INPI, 19 juillet 2005, 05-0308

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • projet valant décision • société • propriété • risque • terme • pouvoir • rapport • redevance • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-0308
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DECLIC ; AUTO DECLIC
  • Classification pour les marques : 36
  • Numéros d'enregistrement : 94503773 ; 3320120
  • Parties : SOCIETE GENERALE / EURODIL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-0308 / MAS 19/07/2005 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société EURODIL (société à responsabilité limitée), a déposé, le 20 octobre 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 320 120 portant sur le sig ne verbal AUTO DÉCLIC. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : "Assurances ; affaires financières et monétaires" (classe 36). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/49 NL du 3 décembre 2004. Le 3 février 2005, la SOCIETE GENERALE (société anonyme), représentée par Madame Julie BRUN, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet REGIMBEAU, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale DECLIC, renouvelée par déclaration en date du 16 décembre 2003 et enregistrée sous le n° 94 503 773. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires" (classe 36). L'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des services de la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 15 février 2005, à la société déposante, sous le numéro 05-0308. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 14 avril 2005, la société déposante, représentée par Monsieur Pierre-Marie JOUBEAUD, avocat du cabinet SENTEX JOUBEAUD NOIRMONT BISSIER justifiant d'un pouvoir, a présenté des observations, transmises à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La SOCIETE GENERALE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Sont identiques, les services d'"Assurances ; affaires financières et monétaires" désignés dans les mêmes termes dans les libellés en présence. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison de la présence commune du terme distinctif et dominant DECLIC susceptible de créer un risque de confusion entre les deux signes en présence. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société EURODIL conteste la comparaison des services, ainsi que celle des signes en cause qui présentent de grandes différences d'ensemble.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Assurances ; affaires financières et monétaires" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires". CONSIDERANT que force est de constater que les services d'"Assurances ; affaires financières et monétaires" de la demande d’enregistrement se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure ; Qu'il s'agit donc de services identiques ; Qu'à cet égard, contrairement aux assertions de la société déposante, l'identité entre les services ayant été constatée, il n'y a pas lieu d'établir de risque de confusion entre les services visés. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbale AUTO DÉCLIC, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination DECLIC, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que la demande d’enregistrement comporte deux termes, alors que la marque antérieure porte sur une dénomination unique à l’exclusion de tout autre élément ; qu'ils ont toutefois en commun l'élément DECLIC. CONSIDERANT que ce terme apparaît distinctif au regard des services en cause ; Que l'élément DECLIC, constitutif de la marque antérieure, apparaît comme l'élément dominant au sein du signe contesté ; Qu'en effet, l'élément AUTO n'est pas susceptible de retenir, à lui seul, l'attention du consommateur, en raison de son caractère accessoire par rapport à l'élément DECLIC qu'il ne fait que qualifier et de son caractère faiblement distinctif au regard des services en cause, l'élément AUTO étant couramment utilisé pour désigner le caractère automatique de quelque chose ou encore pour désigner un véhicule automobile, comme le reconnaît d'ailleurs la société déposante ; Qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la société déposante, loin d'être fondu dans un ensemble, le terme DECLIC reste parfaitement perceptible en tant que tel dans le signe contesté dont il constitue l'élément essentiel ; Qu'il résulte ainsi de la présence de l'élément DECLIC distinctif et dominant au sein des deux signes une même impression d'ensemble, le public pouvant croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, ne saurait prospérer l'argument de la société déposante selon lequel la marque antérieure n'est pas notoire ; qu'en effet, si cette circonstance constitue un facteur pouvant être pris en compte pour l'appréciation du risque de confusion, elle n'est nullement nécessaire à l'existence d'un tel risque. CONSIDERANT qu'en raison de l’identité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public, en laissant croire à l'existence d'une affiliation entre les marques ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté AUTO DECLIC ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale DECLIC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 05-0308 est reconnue justifié e, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Assurances ; affaires financières et monétaires". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 04 3 320 120 e st partiellement rejetée, pour les services précités. Marie-Anne CHASSAING, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe