Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 18 octobre 2013, 12NT02202

Mots clés
société • requête • condamnation • préjudice • réparation • preuve • produits • siège • contrat • vol • production • quittance • rapport • recevabilité • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    12NT02202
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028134979
  • Rapporteur : M. Bernard MADELAINE
  • Rapporteur public : M. GAUTHIER
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : MARCHAND

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société Carrefour Hypermarchés dont le siège est 1, rue Jean Mermoz à Evry (91002), et pour la société Carrefour Insurance Limited, dont le siège est 25/28, Adélaïde road à Dublin (Irlande), par Me Marchand, avocat au barreau de Paris ; la société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour Insurance Limited demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0904394, 1000046 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer, d'une part, à la société Carrefour Hypermarchés la somme de 23 050,12 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et, d'autre part, à la société Carrefour Insurance Limited la somme de 63 257,27 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'actions d'agriculteurs le 23 novembre 2008 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 23 050,12 euros et de 63 257,27 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - les dommages causés sont bien la conséquence d'un attroupement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (anciennement article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales) ; les actes de vol commis n'étaient pas prémédités ; - l'appréciation portée sur la carence des forces de police est erronée ; - la charge de la preuve des diligences incombe à l'Etat ; les forces de police présentes ne sont pas intervenues ; - la carence des forces de police est fautive et engage la responsabilité de l'Etat ; - elles ont subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abstention de la police à intervenir : la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques trouve à s'appliquer ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2012, présenté par le préfet des Côtes-d'Armor, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - les actes préjudiciables n'ont pas été commis par un attroupement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; - la preuve d'une faute lourde des forces de police n'est pas rapportée ; en outre l'opération menée par les agriculteurs n'était pas prévisible ; - le préjudice ne présente pas un caractère anormal et spécial ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 septembre 2013, présenté pour les sociétés requérantes qui maintiennent leurs mémoires et conclusions, et demandent l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, s'agissant du droit de timbre ; elles soutiennent en outre que l'attroupement est caractérisé en l'espèce ; que la faute lourde est abandonnée en matière de responsabilité des forces de police, sauf action présentant une difficulté particulière ; le préjudice subi est bien spécial et anormal ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2013 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me A..., substituant Me Marchand, avocat des sociétés Carrefour Hypermarchés et Carrefour Insurance Limited ; 1. Considérant que la société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour Insurance Limited interjettent appel du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer, d'une part, à la société Carrefour Hypermarchés la somme de 23 050,12 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et, d'autre part, à la société Carrefour Insurance Limited la somme de 63 257,27 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de manifestations d'agriculteurs le 23 novembre 2008 ;

Sur la

recevabilité de la demande de 1ère instance : 2. Considérant que, si la requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par la société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour Insurance Limited, qui n'était pas dépourvue de moyens, a été présentée au tribunal administratif de Rennes par la société Marsh SA, assureur conseil de la société Carrefour, qui n'avait pas qualité pour ce faire, la société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour Insurance Limited ont, par mémoire enregistré le 22 décembre 2009, présenté par ministère d'avocat, déclaré s'approprier les conclusions de la société Marsh et développé les moyens et conclusions de la requête ; que la production de ce mémoire a eu pour effet de régulariser la demande de la société Marsh SA, nonobstant la circonstance que ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal administratif postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que les fins de non recevoir soulevées en première instance par le préfet des Côtes-d'Armor doivent ainsi être écartées ; Sur la responsabilité de l'Etat : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (...) " ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 23 novembre 2008, des individus ont commis des exactions sur des installations dépendant du centre commercial Carrefour de Guingamp, brisant les vitres des abris à caddies, dispersant les caddies, répandant de l'huile de vidange, arrachant des arbres du parking, et volant des bouteilles de gaz ; que ces exactions se sont produites alors que des agriculteurs, dans le cadre d'un mouvement de protestation visant à obtenir une hausse du prix de leurs produits, avaient entrepris le blocus du magasin qui s'est poursuivi jusqu'au 28 novembre ; que ces faits, dont il n'est pas établi qu'ils seraient le fruit d'actions préméditées, se sont produits dans le cadre des manifestations ; que dans les circonstances de l'espèce, ces agissements, qui constituent des délits commis à force ouverte, résultent d'un attroupement ou d'un rassemblement précisément identifié au sens des dispositions précitées de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales et sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de ces dispositions ; Sur les préjudices : 5. Considérant que les sociétés requérantes font état de destructions ou détériorations de biens pour un montant de 81 849 euros, établi par un expert à l'issue d'une réunion à laquelle les services de la préfecture avaient été conviés, dont il convient de déduire la somme de 25 417 euros correspondant à l'évaluation de la vétusté des biens détruits ou détériorés ; qu'elles demandent également la prise en charge des frais d'huissier engagés par la société carrefour Hypermarchés le 23 novembre 2008, pour un montant de 325,01 euros et des frais d'expertise, d'un montant de 4 133,38 euros avancés par la société Carrefours Insurance Limited ; que le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas contesté les évaluations effectuées par l'expert ; que les frais d'huissier et d'expertise ont un lien direct avec les faits qui sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'en conséquence il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la somme totale de 60 890,39 euros ; 6. Considérant que la société Carrefour Insurance Limited a produit une quittance subrogative, datée du 15 septembre 2009, qui établit qu'elle a versé à son assuré la somme de 59 123,89 euros en réparation des préjudices tenant aux pertes de biens constatées ; qu'il convient d'ajouter à cette somme le montant des frais d'expertise et d'en déduire la somme de 22 195 euros correspondant à la " vétusté récupérable " prise en charge en application du contrat d'assurance mais n'entrant pas dans le champ de l'indemnisation due par l'Etat ; que l'indemnité à laquelle peut prétendre la société Carrefour Insurance Limited s'élève en conséquence à la somme de 41 062,27 euros ; qu'ainsi, pour sa part, la société Carrefour Hypermarchés peut prétendre à une indemnité d'un montant de 19 828,12 euros ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser ces sommes respectives aux sociétés requérantes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. Considérant que les sommes que l'Etat a été condamné à verser aux sociétés requérantes porteront intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2009, date d'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Rennes, ainsi qu'elles l'ont demandé ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que, pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée par les requérantes dans leur mémoire enregistré le 22 décembre 2009 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 septembre 2010, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elles ont subis du fait des dégradations commises le 23 novembre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens ; 11. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.(...) " ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux sociétés requérantes de la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nos 0904394, 1000046 du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 2012 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la Société Carrefour Hypermarchés la somme de 19 828,12 euros et à la société Carrefour Insurance Limited la somme de 41 062,27 euros, sommes assorties des intérêts légaux à compter du 24 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 24 septembre 2010, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : L'Etat versera aux sociétés Carrefour Hypermarchés et Carrefour Insurance Limited une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Carrefour Hypermarchés, à la société Carrefour Insurance Limited et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller, - M. Auger, premier conseiller. Lu en audience publique le 18 octobre 2013. Le rapporteur, B. MADELAINE Le président, L. LAINÉ Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 12NT022022 1