Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 janvier 2023, 21/00565

Mots clés
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • société • contrat • déchéance • retractation • remise • preuve • prêt • signature • possession • reconnaissance • solde

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/00565
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63ca42e99066fd7c90fc26b5
  • Rapporteur : Madame Fanny CHENOT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/01/2023 la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT

du : 19 JANVIER 2023 N° : 6 - 23 N° RG 21/00565 N° Portalis DBVN-V-B7F-GJXT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 07 Décembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2633 6724 0910 Société FINANCO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOËT, membre de la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat du barreau de l'Essonne D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [J] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Février 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 17 NOVEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 19 JANVIER 2023. Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en remplacement de Madame Carole CAILLARD, Présidente de Chambre empêchée, assistée de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 8 octobre 2015, la société Financo a consenti à M. [J] [O] une location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile d'occasion de marque BMW modèle X6, d'une valeur de 97 800 euros. Le contrat prévoyait le paiement d'un premier loyer mensuel d'un montant TTC de 2 181,09 euros, suivi de 52 loyers de 2 111,09 euros TTC, et un prix d'achat final, au terme de la location, de 978 euros. Des loyers étant restés impayés à compter du mois de novembre 2017, la société Financo a provoqué la déchéance du terme le 24 avril 2018 en mettant en demeure M. [O], par courrier recommandé du même jour réceptionné le 1er juin suivant, de lui régler la somme totale de 54 903,52 euros, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal d'instance de Blois par acte du 19 mars 2019. Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2020, en relevant d'office que le prêteur ne justifiait pas avoir mis le locataire en possession d'un contrat de prêt doté d'un bordereau de rétractation et devait en conséquence être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-21 et L. 341-9 du code de la consommation, le tribunal judiciaire de Blois a : -déclaré la société Financo recevable en son action, -prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat du 8 octobre 2015, -condamné M. [J] [O] à payer à la société Financo la somme de 14 458,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, -débouté la société Financo de ses autres demandes, -condamné M. [J] [O] à payer à la société Financo la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [J] [O] aux entiers dépens, -ordonné l'exécution provisoire La société Financo a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 février 2021, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief. Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 mai 2021 par voie électronique, signifiées le 12 mai suivant à M. [O], la société Financo demande à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - y faire droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et rejeté la demande de capitalisation des intérêts, Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels, d'autant qu'il était demandé l'intérêt au taux légal, - condamner M. [J] [O] à lui payer la somme de 25 622,93 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2018, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M. [J] [O] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner l'intimé aux entiers dépens d'appel Pour un plus ample exposé des faits et des moyens de l'appelante, il convient de se reporter à ses dernières conclusions récapitulatives. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2022, pour l'affaire être plaidée le 17 novembre suivant, sans que M. [O], assigné en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat. A l'audience, la cour a observé que le courrier que le commissaire de justice instrumentaire a adressé à M. [O] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 659 du code de procédure civile, a été retourné par les services postaux avec la mention « non réclamé », mais également avec l'indication de la nouvelle adresse à laquelle M. [O] a fait suivre son courrier depuis le 1er avril 2021 ([Adresse 4]), et a en conséquence indiqué qu'elle envisageait, en application de l'article 662 du code de procédure civile, de prescrire d'office à l'appelante de faire re-signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimé, en autorisant la société Financo à formuler ses observations au moyen d'une note en délibéré à transmettre sous quinzaine. Le 3 décembre 2022, la société Financo a transmis par voie électronique un nouveau procès-verbal de recherches infructueuses établi le 29 novembre 2022 par Maître [S], commissaire de justice, qui a vainement tenté de re-signifier à M. [O] la déclaration d'appel et les conclusions de la société Financo, à l'adresse qui avait été transmise par les services postaux et à laquelle il est apparu que M. [O] ne demeurait pas et n'était connu, ni de la voisine, ni de la mairie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, dont il résulte que M. [O] a été valablement cité en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

SUR CE,

LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris. L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18 et précise que, afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. Comme l'indique l'appelante, la Cour de cassation a jugé que la reconnaissance écrite par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre, laissait présumer la remise effective de celui-ci et qu'il appartenait à l'emprunteur de rapporter la preuve de l'absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier (v. par ex. civ. 1, 12 juillet 2012, n° 11-17.595 ; 16 janvier 2013, n° 12-14.122), mais cette jurisprudence est désormais obsolète. Par arrêt du 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a en effet dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont sont issues les dispositions de l'article L. 311-12 du code de la consommation, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur -une telle clause entraînant un renversement de la charge de preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 32). La Cour de cassation a en conséquence fait évoluer sa jurisprudence relative aux modes de preuve de la remise du bordereau détachable de rétractation à l'emprunteur (v. par ex. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.971). Désormais, la preuve par le prêteur de la communication à l'emprunteur du bordereau détachable de rétractation ne saurait résulter de la seule signature apposée par l'emprunteur sous une clause type par laquelle celui-ci reconnaît cette remise. Une telle reconnaissance ne constitue qu'un simple indice, que le prêteur doit compléter par d'autres éléments pour établir l'exécution de son obligation envers l'emprunteur. A défaut, la sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts. En l'espèce, la société Financo, qui se prévaut de la clause de l'offre de prêt litigieux selon laquelle l'emprunteur a reconnu rester en possession d'un exemplaire du contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation, verse aux débats, pour corroborer l'indice que constitue la signature de l'emprunteur sous cette clause, un spécimen d'une liasse contractuelle référencée AC412 0001/04.15-V11, qui correspond au type de documents qui ont été remis à M. [O], ainsi qu'il résulte du numéro de référence figurant au bas de l'exemplaire de l'offre, de la fiche de dialogue et de l'attestation de livraison qui ont été signés de M. [O], et il apparaît, sur l'exemplaire de l'offre destiné à l'emprunteur ainsi produit en spécimen, qui peut être tenu pour identique à l'exemplaire qui a été remis à l'intimé et qui porte les mêmes références, que cette offre comporte bien en page 9 un formulaire de rétractation détachable conforme aux exigences de l'article L. 312-21 précité. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de déchoir la société Financo de son droit à intérêts. Selon l'article L. 311-25 devenu l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-8, devenu l'article D. 312-18, précise que cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encontre échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. En application de ces principes et au vu des pièces produites, notamment le dernier décompte arrêté au 23 octobre 2018 et le justificatif du prix de revente par la bailleresse du bien restitué, la créance de la société Financo sera arrêtée ainsi qu'il suit : -loyers échus impayés : 11 610,51 euros -valeur résiduelle HT : 815,00 euros -valeur actualisée des loyers non échus : 42 478,01 euros -prix de revente à déduire : 35 247,00 euros -frais taxables justifiés à déduire : 108,00 euros Soit un solde de : 19 764,52 euros Selon l'article L. 311-23, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l'article L. 311-25, devenu L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, ce qui fait obstacle à la capitalisation des intérêts sollicitée par l'appelante, comme à ses plu amples demandes en paiement.. Dès lors, M. [O], qui ne justifie d'aucun paiement ni d'aucun fait libératoires au sens de l'article 1315 ancien du code civil, sera condamné à régler à la société Financo, par infirmation du jugement entrepris, la somme sus-mentionnée de 19 764,52 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du même code. M. [O], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et sera condamné à régler à la société Financo, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'elle a exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME la décision en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat litigieux du 8 octobre 2015 et condamné en conséquence M. [J] [O] à payer à la société Financo la somme de 14 458,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés : DIT n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, CONDAMNE M. [J] [O] à payer à la société Financo, pour solde du contrat de location avec option d'achat du 8 octobre 2015, la somme de 19 764,52 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, DEBOUTE la société Financo de ses plus larges demandes en paiement, CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Y AJOUTANT, CONDAMNE M. [J] [O] à payer à la société Financo la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [J] [O] aux dépens. Arrêt signé par Madame Fanny CHENOT, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS, pour le président de chambre empêché et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER P/ LE PRÉSIDENT EMPECHE
Note...

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