TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2009 3ème chambre 2ème section
N°RG: 09/02485
DEMANDERESSES
Société TOD'S SpA Via Filippo Délia Valle 1 63019 SANT'ELPIDIO A MARE (AP) ITALIE
S.A.R.L. TOD'S France [...]
représentées par Me Jean Mathieu BERTHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B260
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE [...]
Société GOOGLE INC [...] 94043 CALIFORNE ETATS- UNIS
représentées par Me Alexandra NERI, Cabinet HERBERT SMITH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J025
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Véronique RENARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 22 Janvier 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 Avril 2009.
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d'huissier en date du 5 avril 2005, les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE ont fait assigner les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon des marques semi-figurative TOD'S n° 491 363 et n° 557 802, HOGAN n° 627 953 et n° 774 193, et FAY n°554 189, aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation aux fins de destruction et de publication sur le site internet google.fr ainsi que dans dix journaux de son choix, sans que le coût de chacune ne puisse excéder 3.000 euros HT, la condamnation des défenderesses à payer la somme de 200.000 euros au titre du préjudice des faits de contrefaçon, de concurrence déloyale et de publicité trompeuse à la société TOD'S SpA, la somme de 200.000 euros au titre des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse à la société TOD'S FRANCE, ainsi que la somme de 10.000 euros pour chacune d'elles en application des dispositions de l'article
700 du Code de Procédure Civile et les dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par ordonnances en date des 5 Juin 2006 et 22 janvier 2009, l'affaire a été radiée du rôle avant d'être rétablie, à la demande des sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE
Par conclusions en date du 30 octobre 2008, les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE se sont désistées de leur instance et action engagées à l'encontre des sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC.
Par les conclusions en date du 23 janvier 2009, les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC ont accepté le désistement.
MOTIFS
Attendu que l'article
394 du Code de Procédure Civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
qu'il résulte de l'article 395 alinéa 1er du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;
qu'en l'espèce, les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE se désistent de leur instance et action, un accord étant intervenu entre les parties ;
que les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC ont accepté le désistement.
qu'il y a lieu dès lors de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE à l'encontre de les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC ainsi que le dessaisissement du Tribunal ;
Attendu qu'aux termes de l'article
399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Véronique RENARD, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
- Donnons acte aux sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE INC. En conséquence,
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
- DISONS que les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.