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Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 7 juin 2019, 18NT04195

Mots clés
recours • visa • subsidiaire • filiation • requête • possession • production • produits • ressort • soutenir • étranger • maire • réexamen • pouvoir • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
7 juin 2019
tribunal administratif de Nantes
9 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    18NT04195
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038625064
  • Rapporteur : M. Michel LHIRONDEL
  • Rapporteur public : M. DERLANGE
  • Président : M. PEREZ
  • Avocat(s) : REGENT

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme Saynab Abdoulahi Aliet M. Q...N...B..., agissant en leur nom propre et au nom des sept enfants mineurs, H..., E..., F..., C..., L..., G...et AbdiqaniN...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Kampala (Ouganda) rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme Abdoulahi Ali en faveur de M. Q...N...B...et de ses sept enfants, et d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas sollicités, ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur demande de visas dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1806497 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 février 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2018 ; 2°) de rejeter la requête de Mme Abdoulahi Alidevant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le lien matrimonial et les liens de filiation étaient établis compte tenu du caractère apocryphe des actes d'état civil présentés ; - la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2019, MmeP..., M. Q...N...B...et Mme H...N...B..., représentés par MeI..., concluent au rejet de la requête du ministre et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 31 Juillet 1991. Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est fondé. M. D...J...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 14 mars 2019. Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - et les observations de MeK..., substituant MeI..., représentant M. Abdoulahi Ali et autres

Considérant ce qui suit

: 1. MmeP..., ressortissante somalienne née le 1er juillet 1980 à Marka (Somalie), a obtenu la reconnaissance de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 1er février 2016. Au titre du regroupement familial, elle a sollicité, le 25 juillet 2017 auprès de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda), la délivrance de visas de long séjour au profit de M. Q...N...B..., qu'elle présente comme son époux, et des jeunesH..., E..., F..., C..., L..., G...et U... N...B...qu'elle présente comme ses enfants. Le 28 septembre 2017, l'autorité consulaire a refusé de délivrer ces visas. Le recours formé par Mme Abdoulahi Alicontre cette décision a été rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 7 février 2018. Sur demande des intéressés, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 9 novembre 2018, a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 février 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Pour rejeter le recours formé par MmeO..., la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des requérants, et par suite le lien familial avec le demandeur, n'étaient pas établis, en raison, d'une part, des déclarations contradictoires que le demandeur a faites devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) quant à sa situation familiale, et d'autre part, des conditions d'établissement des actes de naissance des enfants (" birth certificate ") et de l'acte de mariage qui ont été délivrés le même jour par une autorité incompétente, en l'occurrence le ministère des affaires étrangères somalien, et sans production de jugements supplétifs. En ce qui concerne les actes délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : 3. La délivrance des visas d'entrée en France aux membres de la famille d'un réfugié est notamment régie par les dispositions du II de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi rédigées dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 : " (...) / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". L'article L. 721-3 auquel renvoie le précédent texte dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. (...) ". 4. Les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, dès lors que la loi du 29 juillet 2015 n'a, en ce qui concerne leur entrée en vigueur, prévu ni délai particulier, ni disposition transitoire, devenues applicables le 31 juillet 2015, lendemain de leur publication au Journal officiel, à toute situation non juridiquement constituée au nombre desquelles figurent les instances en cours concernant les refus de visas sollicités sur le fondement du respect du principe de l'unité familiale du réfugié ou du protégé subsidiaire tel qu'issu des stipulations de la convention du 28 juillet 1951. Il en résulte que, à compter de cette date, les documents établis par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font foi, quelle qu'ait été la date de leur délivrance, tant que n'a pas été mise en oeuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 316 du code de procédure civile et en cours d'instance à l'article R. 633-1 du code de justice administrative. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme Abdoulahi Aliest bénéficiaire, ainsi qu'il l'a été indiqué au point 1, de la protection subsidiaire. Elle a produit un certificat établi le 14 novembre 2016 par le directeur de l'OFPRA, attestant de son mariage, le 1er janvier 1999, avec M. Q...N...B...ainsi qu'un livret de famille mentionnant ce mariage également délivré par le directeur de l'OFPRA. Dès lors, et conformément aux dispositions législatives rappelées au point précédent, en l'absence de mise en oeuvre par le ministre de la procédure d'inscription de faux, ces documents font foi en ce qui concerne l'existence du lien matrimonial unissant M. Q...N...B...à MmeO.... Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont fait une inexacte application de la loi en reconnaissant l'existence de ce lien matrimonial. En ce qui concerne le lien familial avec les enfants allégués : 6. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus. des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles. que cet acte est irrégulier. falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 8. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 9. Il ressort des pièces du dossier que pour établir la filiation entre Mme Abdoulahi Aliet les jeunesH..., E..., F..., C..., L..., G...et U... N...B...ont été produits les certificats de naissance (" birth certificate ") dressés par le maire de Mogadiscio le 20 décembre 2011. Le ministre de l'intérieur n'établit pas, au regard de la loi somalienne, l'incompétence de l'auteur de ces certificats. Les mentions qui y sont apposées concordent, par ailleurs, avec les dernières déclarations faites par Mme Abdoulahi Alià l'OFPRA dans la fiche familiale d'état civil de référence qu'elle a renseignée le 26 avril 2016 ainsi qu'avec celles figurant sur les passeports des intéressés qui mentionnent, notamment, le lien de filiation avec MmeO.... Les circonstances que le tampon utilisé par le ministère des affaires étrangères somalien lors de l'authentification de ces actes était obsolète et que ces certificats aient été établis le même jour afin de pouvoir compléter les dossiers de demande de visa ne sauraient leur retirer leur force probante. Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a néanmoins entendu retirer toute force probante à ces pièces en l'absence de production de jugements supplétifs, l'administration ne précise pas les règles régissant l'état-civil somalien qui auraient été méconnues. Il n'est pas enfin contesté, ainsi que le soutenaient les intimés en première instance, que les enfants portent le nom de leur père, M. Q... N...B..., selon les règles de transmission des noms patronymiques prévues en Somalie. Dans ces conditions, et eu égard à la réalité du lien matrimonial relevée au point 5, le lien de filiation entre les sept enfants de Mme Abdoulahi Aliet de M. Q...N...B...doit également être regardé comme établi. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités. Sur les frais liés au litige : 11. M. D...J...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Régentdans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Le versement de la somme de 1 200 euros à Me Régentest mis à la charge de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à MmeP..., représentant unique désigné par MeI.... Délibéré après l'audience du 20 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Brisson, président-assesseur, - M.L'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 juin 2019. Le rapporteur, M. L'HIRONDELLe président, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT04195