Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2002, 99-19.349

Mots clés
société • résolution • préjudice • vente • contrat • pourvoi • qualités • référendaire • siège • torts • restitution • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 février 2002
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section)
8 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-19.349
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), 8 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007453622
  • Identifiant Judilibre :613723fdcd58014677410d49
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Restaurant "Le Saint Vincent", 1, rue georges Clémenceau, 85520 Saint-Vincent-sur-Jard, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Pierre-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Majestic, 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont le siège est ..., 3 / de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée et de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) que par actes notariés du 31 août 1989, M. X... a vendu à la société Le Majestic un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons situé aux Sables-d'Olonnes et lui a donné à bail les murs où il était exploité ; que l'acte de vente stipulait que les parties étaient informées de l'obligation qui leur incombait de se soumettre à la réglementation relative à l'hygiène et à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité et qu'"à cet égard, le vendeur déclare n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et s'oblige à présenter dans le mois des présentes une lettre desdits services précisant que les installations sont conformes à la réglementation en vigueur et à supporter le coût des travaux, équipement et installations nécessaires à la mise en conformité" ; qu'il est apparu par la suite que divers travaux s'imposaient, que la mairie avait déjà enjoint à M. X... d'effectuer ; qu'après avoir obtenu une expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité et le montant de son préjudice économique, la société Le Majestic, qui avait été mise entre-temps en liquidation judiciaire, a demandé la résolution de la vente aux torts du cédant ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que le tribunal a prononcé la résolution de la cession du fonds de commerce, condamné M. X... à restituer à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Majestic, le prix de cession du fonds, soit la somme de 4 300 000 francs, outre intérêts de droit à compter du 1er décembre 1992, et l'a aussi condamné à payer à la société Le Majestic une somme de 500 000 francs correspondant au préjudice né de la procédure collective ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, les moyens

étant réunis :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, 1 ) qu'ayant relevé que l'engagement souscrit par le vendeur était limité à supporter le coût des travaux de mise en conformité qui se révéleraient nécessaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant, pour justifier la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de M. X..., que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été effectués ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M. X... s'était seulement engagé à supporter le coût de la mise en conformité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1184 du Code civil en jugeant que les dépréciations du fonds de commerce ne permettaient pas de conclure à l'impossibilité de le restituer au vendeur en ce qu'elles étaient dues à l'absence de mise en conformité dont il avait la charge ;

Mais attendu

qu'il résulte des conclusions soumises à la cour d'appel que la société Le Majestic reprochait à M. X... de ne pas avoir fait procéder aux travaux nécessaires, à quoi celui-ci répliquait qu'il en avait effectué un certain nombre, sans jamais objecter qu'il n'était tenu que d'en acquitter le coût ; que dès lors, M. X..., qui n'a pas discuté le sens et la portée de la clause litigieuse, ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait le même grief à

l'arrêt alors, selon le moyen, que, la résolution d'un contrat impliquant que les choses soient remises en état comme si ce contrat n'avait jamais existé, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil en s'abstenant d'ordonner à la société Le Majestic de restituer le fonds de commerce qu'elle avait acquis de M. X... ;

Mais attendu

que, l'arrêt ayant expressément constaté que le fonds de commerce n'avait pas disparu, la restitution du fonds de commerce à M. X... s'évinçait nécessairement de la résolution du contrat de vente ; qu'il s'ensuit que c'est par suite d'une simple erreur matérielle que l'arrêt a omis de la prononcer ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. X... fait le même grief à

l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en relevant que la dépréciation du fonds de commerce résultait "essentiellement" des fautes commises par M. X..., sans rechercher quelle part de responsabilité devait être laissée à la charge de la société Le Majestic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1184 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que c'est le défaut de mise en conformité dont M. X... avait la charge qui a entraîné la dépréciation du fonds dont il se plaint, excluant par là-même toute responsabilité de l'acquéreur quant aux pertes invoquées par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche

:

Attendu que M. X... fait le même grief à

l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en confirmant purement et simplement le jugement dont le dispositif avait condamné M. X... "à payer à la société Le Majestic la somme de cinq cent mille francs (500 000 francs) correspondant au préjudice lié à la procédure collective", après avoir relevé dans les motifs de l'arrêt que cette somme correspond toutefois "non pas au préjudice lié à la procédure collective, mais aux dommages-intérêts exigibles en raison des troubles d'exploitation subis jusqu'au 27 septembre 1994 du fait des défauts de mise en conformité imputables à M. X...", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'il résulte des motifs de l'arrêt, repris par le moyen que la cour d'appel n'a entendu confirmer le jugement, de ce chef, que quant au montant des dommages-intérêts alloués, en lui substituant sa propre analyse du dommage ainsi réparé ; que c'est donc par suite d'une simple erreur de plume, qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, que l'arrêt énonce, dans son dispositif, que la cour confirme le jugement attaqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée, de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.