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Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 8 juin 2023, 21/03170

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • voyages • contrat • salaire • tourisme • emploi • service • subsidiaire • prud'hommes • préavis

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    21/03170
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :6482c471203255d0f8d8dd57
  • Président : Mme DELAHAYE

Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 21/03170 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4AC Code Aff. :

ARRET

N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 27 Octobre 2021 - RG n° 19/00276 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2023 APPELANTE : S.A.S. VOYAGES AIGLONS V.A [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me PAUMIER, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur [W] [U] C/0 Mme [H] [K] - [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sophie LECELLIER, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 13 mars 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 08 juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 1er juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier Selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2010, M. [W] [U] a été engagé à temps partiel par la société Voyages Aiglons en qualité de conducteur d'autocars Groupe 9 coefficient 140, la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport étant applicable ; Selon le dernier avenant, à compter du 1er février 2012, son classement professionnel a été modifié, pour exercer une activité de conducteur de car 'conducteur de tourisme Groupe 9 bis ; Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2018 par lettre du 28 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2018, motivée comme suit : « Le mercredi 28 novembre 2018, à 8h35, vous contactez M. [L] directeur d'exploitation de la société pour l'informer que la veille au soir, lors de votre service scolaire, vous avez oublié un enfant de primaire dans votre autocar. ('.) Le mardi 27 novembre 2018, l'école de [Localité 4] appelle vers 18h40 M.[Z] un autre conducteur assurant un service scolaire dans cette école pour lui demander si votre car était arrivé au dépôt, une maman attendait son enfant. Votre car y est bien, vous non. M. [Z] vérifie l'intérieur de votre car et constate qu'un enfant y dort. Il appelle immédiatement l'école qui fait le nécessaire pour que la famille vienne le chercher. Auprès de M. [L], vous reconnaissez avoir fait une erreur et ouvertement que vous ne contrôler jamais votre véhicule après un service scolaire. A la question « pourquoi n'avez-vous pas prévenu aussitôt ' » vous répondez que vous ne vouliez pas le déranger. Vos inactions sont inexcusables. Vos agissements ne sont pas ceux que l'on attend d'un conducteur assurant un transport scolaire. ('.) » ; Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M [U] a saisi le 12 décembre 2019 conseil de prud'hommes de Lisieux, qui, statuant par jugement du 27 octobre 2021, a : - requalifié le licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Voyages Aiglons à payer à M. [U] la somme de 2000 € de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation et sécurité, celle de 849.80 € à titre de rappel de salaire durant la mise à pied et 84.97 € au titre des congés payés afférents, celle de 5045.79 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 504.58 € au titre des congés payés afférents, celle de 3574.10 € à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné la société Voyages Aiglon aux dépens ; Par déclaration au greffe du 24 novembre 2021, la société Voyages Aiglons a formé appel de cette décision ; Par conclusions remises au greffe le 5 août 2022 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Voyages Aiglon demande à la cour de : -infirmer le jugement ; - constater l'absence de faute grave et de manquement à l'exécution du contrat ; - à titre subsidiaire confirmer le jugement - à titre infiniment subsidiaire limiter l'indemnité de licenciement au plafond prévu par l'article L1235-3 du code du travail ; - condamner M. [U] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Par conclusions remises au greffe le 12 mai 2022 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - condamner la société Voyages Aiglons à lui payer la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, celle de 849,80 € bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, celle de 84,98 € bruts au titre des congés payés afférents, celle de 5.045,79 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 504,58 € bruts au titre des congés payés afférents et celle de 3.574,10 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - à titre subsidiaire confirmer le jugement ; - en tout état de cause confirmer le jugement sur les indemnités de procédure les dépens et les intérêts ; - condamner la société Voyages Aiglons à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dé

MOTIFS

le manquement à l'exécution loyale du contrat, à l'obligation de sécurité et de formation Le salarié fait valoir qu'à compter de 2014, l'employeur va lui confier sans son accord des missions de plus en plus fréquentes de conducteur scolaire, conduisant à une perte de rémunération et à une désorganisation de son temps de travail, sans lui confier la formation spécifique prévue par la convention collective ou par les contrats signés avec les collectivités ; L'employeur réplique que les missions de transport scolaire étaient ponctuelles, qu'il était conducteur de groupe quel que soit l'âge des personnes composant ces groupes, et sa qualification était adaptée, l'accord de 1992 invoqué ne s'applique pas aux conducteurs de tourisme, que la convention collective n'impose aucune formation spécifique, que les formations exigées par les collectivités sont respectées, ces dernières n'ayant pas remises en cause les contrats signés ; En l'occurrence, le salarié, au vu du dernier avenant à son contrat de travail et ses bulletins de salaire, exerce un emploi de conducteur de car, qualification conducteur de tourisme, selon le groupe 9 bis de la convention collective. Cette qualification y est définie comme un ouvrier chargé à titre principal de la conduite d'un autocar pour des trajets de durée variable ; S'il n'est pas contesté que depuis 2014, le salarié effectuait des missions de conducteur scolaire, celui-ci n'apporte aucun élément permettant d'évaluer la fréquence de ces missions par rapport à celles de conducteur de tourisme, et à contester l'affirmation de l'employeur qu'il s'agissait de missions ponctuelles. D'ailleurs, il résulte des ordres de missions produits par le salarié qu'il a effectué régulièrement des missions de conducteur de tourisme y compris en 2018 ; Le salarié n'établit pas ainsi qu'il n'exerçait plus principalement des missions de conducteur de tourisme. Il n'établit pas davantage une baisse de sa rémunération, alors même que les bulletins de salaire produits démontrent qu'il percevait régulièrement des primes de découcher, de dimanches et jours fériés et heures de nuit inhérentes au conducteur de tourisme, et que les bulletins de salaire entre 2012 et 2014 qui ne sont pas produits ne permettent pas une comparaison avec la situation antérieure à 2014 ; Dès lors, la preuve d'une modification du contrat de travail n'est pas caractérisée ; Par ailleurs, le salarié ne démontre pas la désorganisation de son temps de travail (qui n'est même pas expliquée) et n'établit pas ainsi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'employeur a une obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leurs capacités professionnelles ; Si l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires de la convention collective invoqué par le salarié concerne les conditions de l'application d'un contrat de travail intermittent pour les conducteurs exclusivement engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire, et n'est donc pas applicable à sa situation, force est toutefois de constater que les conventions conclues entre l'employeur et les collectivités locales mentionnent l'obligation pour le premier de vérifier « le formation le comportement ou la présentation du personnel de conduite », le cahier des clauses techniques particulières signé le 28 mai 2015 précisant au titre des obligations du transporteur de donner les consignes suivantes au conducteur, notamment « veiller à chaque fin de service qu'aucun passager ne subsiste dans le véhicule » ; En l'espèce, l'employeur ne démontre pas comme il l'affirme dans ses conclusions (page 10) que le salarié a bénéficié d'une formation à la sécurité des passagers notamment des enfants organisée en lien avec les collectivités clientes, ni d'ailleurs que le salarié ait bénéficié d'une quelconque formation depuis son embauche ; Ce manquement a conduit le salarié à exercer des missions nouvelles sans formation complémentaire et lui a occasionné un préjudice moral qui sera justement réparé par une somme de 1500 €, le jugement étant infirmé sur le quantum ; - Sur la rupture du contrat La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; En l'espèce, le salarié ne conteste pas avoir quitté son bus sans s'apercevoir qu'un enfant était resté endormi sur une banquette, et il n'en conteste pas non plus le caractère fautif. Concernant le fait de n'avoir pas prévenu aussitôt le chef d'exploitation, l'employeur indique dans ses écritures que le salarié a eu connaissance de l'incident par son collègue le soir même et n'a pas rappelé alors qu'il dispose d'un téléphone d'entreprise. Outre que l'absence d'utilisation d'un téléphone d'entreprise n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement, le salarié indique sans être contredit qu'il n'a eu connaissance du message qu'à 20h et qu'il savait que son employeur avait été prévenu par son collègue et n'a pas voulu contacter son employeur à cette heure ; Au vu de l'ancienneté du salarié, de l'absence de sanction antérieure pour des faits similaires ' l'avertissement du 11 octobre 2018 produit aux débats qui reproche au salarié d'avoir appelé directement le client suite à une modification de son planning étant différent des faits objets du licenciement-, de l'absence de formation spécifique ou de consignes particulières inhérentes aux missions de conducteur scolaire, et enfin de l'absence de préjudice causé à l'employeur notamment par la collectivité locale lui ayant confié le transport de ses élèves ou par la famille de l'enfant, le licenciement pour faute grave apparaît comme une sanction disproportionné et est donc sans cause réelle et sérieuse ; Le jugement sera en conséquence infirmé, sauf en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et un rappel de salaire durant la mise à pied et les congés payés afférents, dont les montants ne sont pas contestés y compris à titre subsidiaire ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 8 années complètes, à une indemnité comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut soit une somme maximale de 13 455.44 € ; C'est en vain que le salarié sollicite que cette disposition soit écartée en application de l'article 24 de la Charte et de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail ; En effet, d'une part, eu égard à l'importance de la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes par les termes de la charte sociale européenne révisée, les dispositions de l'article 24 de celle-ci ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; D'autre part, aux termes de l'article 10 de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT), les organismes mentionnés à l'article 8 de la convention doivent, s'ils arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée, que ces stipulations sont d'effet direct en droit interne, que selon la décision du Conseil d'administration de l'OIT le terme 'adéquat' visé à l'article 10 signifie que l'indemnité pour licenciement injustifié doit, d'une part être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié, et d'autre part raisonnablement permettre l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi ; Or, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail, et notamment celles de l'article L.1235-3 qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 précité avec les stipulations duquel elles sont compatibles ; En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, le salarié justifiant avoir retrouvé un emploi par un contrat à durée déterminée du 18 janvier au 27 octobre 2019 puis avoir pris sa retraite en 2020 percevant une pension de 1000 € environ, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 8000 € ; Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront confirmées. En cause d'appel, l'employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. En équité, il réglera, sur ce même fondement, une somme de 1200 € au salarié ; Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Confirme le jugement rendu le 27 octobre 2021par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf sur le montant des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sauf en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant ; Condamne la société Voyages Aiglons à payer à M. [U] une somme de 1500 € de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; Condamne la société Voyages Aiglons à payer à M. [U] une somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Voyages Aiglons à payer à M. [U] la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La déboute de sa demande aux mêmes fins ; Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne la société Voyages Aiglons à rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations. Condamne la société Voyages Aiglons aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD L. DELAHAYE
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