Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 mars 1997, 93-21.434

Mots clés
société • pourvoi • siège • principal • preuve • préjudice • recours • réparation • résolution • vente • contrat • retractation • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 1997
Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile)
28 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-21.434
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), 28 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007324591
  • Identifiant Judilibre :613722c6cd580146774014a8
  • Rapporteur : Mme Clavery
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société AC Fraser et compagnie, dont le siège est 3000 AH, Rotterdam POX BOX 342 (Hollande), 2°/ de la société Cottage INC, dont le siège est Avenida Justo X... y calle 32, Panama 5, 3°/ de la Compagnie européenne de pétrole, dont le siège est ..., 4°/ de la société Handelsen transport Paatschappijtrasol BV, dont le siège est Ringdijk 420, Ridderkerk (Pays-Bas), 5°/ de la société Henrijean et compagnie, dont le siège est ..., BR 1040, Bruxelles (Belgique), 6°/ de la société Huntington petroleum services, dont le siège est ... House, Nassau (Bahamas), 7°/ de la société Metall und Rohstoff AG, dont le siège est ..., 8°/ de la société Raffinerie Saras SPA, dont le siège est Sarroch, Sardaigne (Italie), 9°/ de la société Saybolt Sardegna SRL, dont le siège est via Baylle 120, Cagliari, Sardaigne (Italie), 10°/ de la société Transol Olie BRO DUK TEM Nederbruck BV, dont le siège est Ringtijk 420 PO BOX 1030 62980 BA, Ridderkere (Hollande), 11°/ de M. le capitaine, commandant le navire "Andrea Y...", demeurant C/O le consignataire du navire, ..., défendeurs à la cassation ; La société Saybolt Sardegna, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saybolt Sardegna SRL, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Raffinerie Saras SPA et de la société Transol Olie BRO DUK TEM Nederbruck BV, de Me Foussard, avocat de la société AC Fraser et compagnie, de Me Spinosi, avocat de la société Huntington petroleum services, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Compagnie européenne de pétrole, de Me de Nervo, avocat de la société Metall und Rohstoff AG, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Total raffinage distribution, que sur le pourvoi incident de la société Saybolt Sardegna ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de la société Total raffinage distribution, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), qu'à la suite de ventes successives, la compagnie française de raffinage et de distribution Total France (société Total) est devenue propriétaire d'une cargaison de gazole qui lui avait été vendue par la société Metall und Rohstoff (société MUR), laquelle l'avait acquise de la société Transol Olie (société Transol); que cette société et son vendeur, la Compagnie européenne des pétroles (CEP) avaient confié à la société Saybolt Sardegna (société Saybolt) la mission d'inspecter la quantité et la qualité de la cargaison, lors du chargement; qu'ayant des doutes sur la qualité du produit, la société Total a demandé et obtenu la désignation d'un expert ; qu'elle a assigné en résolution de la vente et en réparation du préjudice subi, son vendeur, les vendeurs intermédiaires, la société, qui avait raffiné le gazole, la société Saybolt, le capitaine du navire; que, par arrêt du 26 février 1987, la société Saybolt, à laquelle avait été désigné un curateur aux intérêts absents, a été déboutée de sa demande tendant à la rétractation de la décision lui nommant le curateur; que, par arrêt du 14 janvier 1988, sur son exception d'incompétence territoriale, la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction française ;

Attendu que la société Total fait grief à

l'arrêt du 28 octobre 1993 de l'avoir déboutée de son action tendant à la réparation du préjudice causé par la livraison d'une cargaison impropre à la destination et non conforme à la qualité du produit commandé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément au principe posé par l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, c'est au vendeur d'établir qu'il délivre une chose conforme aux spécifications convenues, si bien qu'en énonçant qu'il y avait lieu de rechercher si la marchandise livrée était conforme à ce qui avait été commandé par la société Total et en relevant que la preuve du défaut de conformité incombait à l'acquéreur, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve et méconnu en conséquence les dispositions du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que toute discussion sur le défaut de conformité apparaissait dépourvue d'intérêt, dès lors que l'expert avait délibérément choisi de ne pas examiner les griefs invoqués à cet égard par la société Total et en s'abstenant de répondre ainsi aux écritures claires et précises de la société Total, qui faisait valoir que la société MUR s'était engagée, selon le contrat en date du 29 septembre 1984, à fournir un gazole moteur hiver répondant aux normes françaises et qu'en outre, la présence constatée de levure ne permettait pas son usage en moteur diesel, cette circonstance était un élément déterminant de la vente, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un manque de base légale, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, que la société Total étant demandeur à l'action en résolution, il lui appartenait de rapporter la preuve du défaut de conformité qu'elle invoquait pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son vendeur; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce que l'expertise, sur laquelle s'appuyait la société Total pour démontrer l'absence de conformité du produit, reposait sur une méthodologie dont la fiabilité pouvait être contestée et que l'expert n'avait pas procédé à des essais sur des moteurs diesel, ainsi que le réclamaient unanimement les défendeurs; qu'il retient que la société Total a revendu à la société Transol le produit litigieux, pour un prix sensiblement égal à celui estimé par l'expert pour un gazole diesel correct, que ce produit mis sur le marché n'a fait l'objet d'aucune réclamation et n'a pas provoqué d'accident; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société Total ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le pourvoi incident de la société Saybolt, attaquant les arrêts rendus les 26 février 1987 et 14 janvier 1988 : Attendu que par suite du rejet du pourvoi de la société Total, le pourvoi de la société Saybolt est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal ; Dit sans objet le pourvoi incident ; Condamne la société Total raffinage distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.