Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mars 2019, 18-11.937

Portée limitée
Mots clés
société • pourvoi • préjudice • siège • témoin • procès-verbal • preuve • rôle • statuer • transfert • vol • provision • rapport • rejet • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 2019
Cour d'appel de Paris
30 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-11.937
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210174
  • Identifiant Judilibre :5fca766db7a5ef63cd1114d0
  • Rapporteur : M. Boiffin
  • Président : M. SAVATIER
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° X 18-11.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GMF Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... P..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est [...] , 3°/ à l'entreprise MCD mutuelle, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF Assurances, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. P... ; Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF Assurances Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le véhicule Ford immatriculé [...] et assuré par la société GMF Assurances est impliqué dans l'accident de la circulation dont M. J... P... a été victime le 14 juin 2012, d'avoir dit que la société GMF Assurances était obligée à l'indemnisation intégrale du préjudice corporel causé à M. J... P... par ledit accident et de l'avoir condamnée à paiement d'une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt étant déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et à la société Mutuelle MCD ; Aux motifs que, en droit, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en fait, le procès-verbal de police dressé à la suite de l'accident du 14 juin 2012 énonce, en pièce nº 1, que la victime aurait été entendue, mais aucune audition de l'intéressé ne figure dans ledit procès-verbal ; que les policiers enquêteurs ont entendu un seul témoin, D... N..., à deux reprises : audition du 14 juin 2012 (jour de l'accident) à 19 heures 10 : "je me trouvais sur mon balcon qui donne sur la rue Marx Dormoy (RN4) quand j'ai entendu et vu une voiture Citroën C3 nouvellement immatriculé qui démarrait à vive allure après le feu tricolore. Le véhicule venait du centre-ville et se dirigeait vers la tour hertzienne sur la RN4. Ce dernier roulait sur la voie de gauche à vive allure et s'est déporté sur la voie de droite à cause de sa vitesse en percutant un scooter sur le côté gauche. Le conducteur du scooter est tombé au sol et est resté allongé jusqu'à l'arrivée des pompiers. Je précise que ce dernier était conscient car je suis descendu immédiatement auprès de lui. Le véhicule C3 ne s'est pas arrêté et a pris la fuite en direction de la tour hertzienne sur la RN4" ; audition du 26 juin 2012 : "Le jour de l'accident, en fin d'après-midi, je me trouvais sur mon balcon qui donne une vue directe sur la chaussée, étant en hauteur. Soudainement, j'ai entendu des crissements de pneus, j'ignore pour quelle raison j'ai tout de suite regardé en direction de l'avenue Max Dormoy. J'ai vu un véhicule de couleur blanche qui remontait l'avenue à très vive allure, de ce fait son véhicule a fait une embardée en se déportant sur la droite. Il y avait un scooter qui circulait à faible allure sur le côté droit de la chaussée. Dans l'élan de sa vitesse, le conducteur du véhicule a heurté sur le côté le scooter. Suite au choc, il a été déséquilibré, a effectué des zigzags et a fini sa course contre le coffre d'un véhicule qui se trouvait en stationnement sur le côté droit. Le choc a été très violent entre les deux véhicules, d'autant plus que le conducteur du deux-roues a fait un bond spectaculaire en l'air comme une flèche avant de retomber au sol. Il avait le haut du corps sur le trottoir et les jambes allongées sur la chaussée (...) sur le véhicule auteur du choc initial) j'ai juste eu le temps de m'apercevoir qu'il s'agissait d'un véhicule de marque Citroën modèle C3, de couleur blanche" ; qu'il est indifférent que D... N... ne se soit pas trouvée rue Marx Dormoy lorsqu'elle a assisté à l'accident qui y est survenu, dès lors qu'elle a indiqué à deux reprises, et sans ambiguïté, que le balcon de son logement, sur lequel elle se trouvait, lui donnait une vue directe sur ladite rue Max Dormoy, de sorte que la crédibilité de son témoignage n'apparaît pas contestable ; que la première collision entre le véhicule Citroën C3 et le scooter conduit par M. P... est établie par les deux dépositions concordantes du témoin D... N... ; que la seconde collision entre le scooter de M. P... et le véhicule Ford en stationnement, assuré par la société GMF, est établie de manière concordante en premier lieu par la seconde déposition circonstanciée de D... N... et en second lieu par l'aveu extra-judiciaire contenu dans la correspondance que la société GMF a adressée le 4 juin 2013 à M. P... dans les termes suivants : "un accident s'est produit le 14 juin 2012 à Champigny entre le véhicule immatriculé '' et le véhicule de marque Ford immatriculé [...] assuré par GMF Assurances. Dans cet accident votre responsabilité est engagée. En effet, le commissariat de Champigny-sur-Marne précise que lors de l'accident du 14 juin 2012, votre véhicule a bien percuté la voiture de mon assuré qui se trouvait en stationnement" ; qu'il résulte des éléments qui précèdent : - en premier lieu, que M. P... a été victime d'un accident complexe, constitué par deux collisions successivement survenues dans un enchaînement continu, puisque la seconde collision du scooter de M. P... contre le véhicule Ford en stationnement, assuré par la société GMF, ne s'est produite que parce que la trajectoire dudit scooter a été perturbée par la première collision du véhicule Citroën C3 contre lui, et s'est achevée quelques secondes plus tard par la collision du bicycle contre le véhicule Ford en stationnement, - en second lieu, que le véhicule Ford a joué un rôle dans l'accident, puisque la trajectoire suivie par le scooter a pris fin par l'effet de sa collision contre ce véhicule ; qu'au demeurant, la société GMF a elle-même évoqué la notion d'accident complexe en page 7 de ses conclusions, en rappelant avec pertinence que, dans un accident complexe, tous les véhicules sont impliqués à quelque stade qu'ils soient intervenus dans l'accident, et que la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice au conducteur de l'un des véhicules impliqués dans l'accident complexe même si elle n'a pas été en contact avec ce véhicule ; qu'enfin, en tant que de besoin, les éléments du dossier font présumer, de manière grave, précise et concordante, que l'éjection de M. P... de son scooter, qui a induit la gravité de ses blessures, a été provoquée par le choc de son engin contre le véhicule Ford en stationnement, dès lors que, en premier lieu, l'éjection de la victime n'a pu être causée par la collision initiale du véhicule Citroën C3, puisque le témoin D... N... a indiqué que "suite au choc, il (M. P...) a été déséquilibré, a effectué des zigzags", ce qui démontre qu'après la première collision M. P... était encore aux commandes de son engin dont il essayait de redresser la trajectoire par tentatives de correction successives, alors qu'un scooter sans pilote soit se serait couché immédiatement après la collision, soit, par l'effet de l'énergie cinétique, aurait poursuivi une trajectoire rectiligne, ou en courbe unidirectionnelle, qu'en second lieu, à supposer, ainsi que le soutient la société GMF, que le scooter ait gravi un trottoir immédiatement avant de percuter le véhicule Ford en stationnement, l'éjection de M. P... n'a pu être provoquée par l'escalade d'un trottoir dont la bordure est de faible hauteur et qui n'a pas arrêté l'engin, et a nécessairement été causée par le choc du scooter contre le véhicule en stationnement, qui a provoqué son immobilisation instantanée et l'éjection concomitante de M. P... par transfert de l'énergie cinétique de l'engin à son pilote ; qu'il résulte des motifs qui précèdent qu'est rapportée la preuve de l'implication du véhicule Ford assuré par la société GMF dans l'accident dont M. P... a été victime le 14juin 2012, en infirmation du jugement entrepris ; qu'en droit, en vertu de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la preuve de l'existence d'une telle faute incombe au conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en fait, il résulte des motifs qui précèdent que M. P... avait conservé la qualité de conducteur au moment où son scooter a percuté le véhicule Ford assuré par la société GMF ; que toutefois, cette dernière n'invoque l'existence d'aucune faute de M. P... ayant concouru à la réalisation de son dommage ; qu'au demeurant, le témoignage de D... N... ne permet aucunement de retenir une quelconque faute de conduite à la charge de M. P... ; que le droit à indemnisation de ce dernier est donc intégral ; Alors que 1°) un véhicule régulièrement stationné n'est pas impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 lorsqu'il est percuté par un véhicule dont le conducteur avait été préalablement éjecté par suite d'une première collision - avec un autre véhicule - et qui termine sa course dans le véhicule stationné ; qu'en retenant, nonobstant la circonstance invoquée par la GMF selon laquelle le deuxième choc avait eu lieu entre le scooter dont la victime avait été déjà éjectée après le premier choc avec le véhicule qui avait pris la fuite et le véhicule régulièrement stationné assuré par la GMF, que ce dernier véhicule était aussi impliqué s'agissant d'un accident complexe, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Alors que, 2°) l'aveu ne peut porter que sur un point de fait ; qu'en opposant à la GMF la notion d'accident complexe invoquée dans ses propres conclusions, d'où il aurait résulté qu'elle admettait que tous les véhicules étaient impliqués, la cour d'appel lui a opposé à un aveu sur un point de droit, en violation de l'article 1383 du code civil ; Alors que, 3°) qu'en relevant « en tant que de besoin », pour confirmer que le véhicule en stationnement régulier assuré par la société GMF était impliqué dans l'accident de la circulation ayant blessé la victime, que c'était le choc de son scooter contre ce véhicule qui avait provoqué son immobilisation instantanée et son éjection concomitante par transfert de l'énergie cinétique de l'engin à son pilote, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p. 12 et s.) si, précisément, sur le plan cinématique, un tel choc n'aurait pas nécessairement provoqué le vol plané du conducteur par-dessus le véhicule stationné, en sorte qu'en l'espèce, la présence de son corps sur la chaussée bien avant le véhicule en stationnement, excluait que ce dernier fût encore au volant de son deux-roues lorsque son engin l'avait heurté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Alors 4°) que, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement, pour réfuter la démonstration de la société GMF Assurances qui expliquait que l'éjection de M. P... de son scooter était antérieure au choc avec le véhicule en stationnement et résultait de sa perte d'équilibre après que son deux-roues avait gravi un trottoir, que « la bordure est de faible hauteur », la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.