Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 22-15.621

Mots clés
requête • pourvoi • connexité • ressort • risque • rôle • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2023
Cour d'appel de Rennes
14 octobre 2021

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 22-15.621 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : Mme [J] et autres Requêtes n° : 1070/22 et 1229/22 Ordonnance n° : 90287 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Dans la requête 1229 : M. [I] [C], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Dans la requête n°1070 : Mme [G] [J] épouse [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [S] épouse [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Actoria notaires associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 septembre 2022 par laquelle Mme [G] [J] épouse [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-15.621 formé le 28 avril 2022 par M. [T] [M] et Mme [R] [S] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu la requête du 24 octobre 2022 par laquelle M. [I] [C] demande par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-15.621 formé le 28 avril 2022 par M. [T] [M] et Mme [R] [S] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; En raison de l'existence d'une connexité, il convient de joindre la requête n° 1129 à la requête n°1070. Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : La requête n°1229 enregistrée dans le pourvoi J 22-15.621 est jointe à la requête 1070. L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-15.621 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret