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Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 30 décembre 1997, 97NT00864 97NT01255

Mots clés
procedure • incidents • intervention • jugements • chose jugee • chose jugee par la juridiction administrative • effets • sante publique • etablissements prives d'hospitalisation • autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds • procedure d'autorisation • regime des autorisations tacites • conditions de fond de l'autorisation

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    97NT00864 97NT01255
  • Textes appliqués :
    • Code de la santé publique L712-16, R712-43, L712-9, L712-13, L712-12-1, L712-17-1
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Loi 91-748 1991-07-31
    • Loi 94-43 1994-01-18 art. 38
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007525802
  • Rapporteur : M. LEMAI
  • Rapporteur public : Mme COËNT-BOCHARD
  • Président : M. LEMAI

Résumé

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Texte intégral

Vu, 1 ), la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée pour MM. B..., C..., D... et A... Z..., médecins associés de la société de fait dénommée "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" dont le siège est ..., par Me de FORGES, avocat au barreau de Paris ; MM. B..., C..., D... et A... Z... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 94-1803 et 94-2065 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre et du Centre hospitalier de Vendôme, annulé la décision du 3 août 1994 du ministre délégué à la santé les autorisant à installer un scanographe dans les locaux de la clinique du Saint-C ur à Vendôme ; 2 ) de rejeter les demandes présentées par la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre et le Centre hospitalier de Vendôme devant le tribunal administratif ; 3 ) de condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre et le Centre hospitalier de Vendôme à verser chacun au groupement qu'ils constituent une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 2 ), le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 94-1803 et 94-2065 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre et du Centre hospitalier de Vendôme, annulé la décision du 3 août 1994 du ministre délégué à la santé les autorisant à installer un scanographe dans les locaux de la clinique du Saint-C ur à Vendôme ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 ) de rejeter les demandes présentées par la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre et le Centre hospitalier de Vendôme devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - les observations de Me de FORGES, avocat du Cabinet de radiologie et d'échographie, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité et la requête des associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" sont dirigés contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'ainsi, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la renonciation du Centre hospitalier de Vendôme et de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre : Considérant que, dans les observations qu'ils ont présentées devant la Cour, le Centre hospitalier de Vendôme et la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre ont déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur leurs demandes, annulé la décision du 3 août 1994 du ministre délégué à la santé autorisant les docteurs B..., C..., D... et Mme Z..., associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie", à installer un scanographe dans les locaux de la clinique du Saint-C ur à Vendôme ; Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que les personnes qui ont poursuivi et obtenu cette annulation déclarent ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans effet sur l'annulation prononcée qui ne peut être regardée comme ayant disparu du fait de cette renonciation ; qu'il suit de là que, l'autorisation accordée par le ministre délégué à la santé ayant été annulée et restant annulée, le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité et la requête des associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" qui tendent à ce que la Cour annule le jugement du tribunal administratif et fasse revivre cette décision comme n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, conserve son objet ; Sur la qualité de MM. B..., C..., D... et A... Y... X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. B..., C..., D... et A... Z... ont été mis en cause par le tribunal à raison de ce que le jugement à intervenir était susceptible de prononcer l'annulation de l'autorisation dont ils étaient bénéficiaires ; que, par suite, et alors même qu'ils ont qualifié "d'intervention en défense" les mémoires qu'ils ont produits devant le tribunal administratif, les intéressés avaient la qualité de partie dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 25 mars 1997 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que les associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" ont fait valoir qu'avant l'intervention de l'arrêté du préfet du 15 novembre 1993 rejetant leur demande d'autorisation ils étaient titulaires d'une autorisation tacite qui emportait le dessaisissement de l'autorité administrative ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; que le jugement est, de ce fait, irrégulier et doit donc être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par le Centre hospitalier de Vendôme et la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Sur l'existence d'autorisations tacites : Considérant qu'aux termes de l'article L.712-16 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1991 : "L'autorisation est donnée ou renouvelée par le représentant de l'Etat après avis du Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Un décret fixe la liste des établissements, équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé de la santé après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Dans chaque cas, la décision du ministre ou du représentant de l'Etat est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article L.712-15. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise." ; que l'article R.712-43 du même code prévoit qu'une mention de l'intervention des autorisations réputées acquises en application du troisième alinéa de l'article L.712-16, et notamment de la date à laquelle elles sont intervenues, doit être faite dans le Journal officiel de la République française pour les décisions relevant du ministre chargé de la santé et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle du ou des départements concernés pour les décisions du préfet de région ; qu'enfin, l'article 38 de la loi du 18 janvier 1994 a modifié les dispositions précitées de l'article L.712-16 en disposant que, sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation, l'absence de notification d'une réponse dans le délai de six mois prévu à cet article vaut rejet de la demande d'autorisation ; Considérant, en premier lieu, que les associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" sont fondés à faire valoir qu'en vertu de la lettre du préfet de Loir-et-Cher du 10 juin 1993 admettant que leur dossier pouvait être considéré comme complet le 14 mai 1993, le délai de six mois de l'article L.712-16 expirait au plus tard le 14 novembre 1993 et qu'ils étaient donc titulaires d'une autorisation tacite antérieurement à la notification de l'arrêté du préfet du 15 novembre 1993 rejetant leur demande ; que, toutefois, il résulte des dispositions susmentionnées de l'article R.712-43 organisant des mesures de publicité relatives aux autorisations tacites qui ont pour effet de limiter le délai durant lequel les tiers sont recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de ces autorisations tacites, que lesdites autorisations peuvent, lorsqu'elles sont entachées d'illégalité, être rapportées par l'autorité administrative tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré ; que le délai de recours contentieux contre l'autorisation tacite dont se prévalent les pétitionnaires, quelle que soit la date à laquelle elle est intervenue, n'était pas expiré, faute de mise en uvre, en l'espèce, des mesures de publicité de l'article R.712-43, lorsque l'arrêté du préfet du 15 novembre 1993 a été pris ; qu'il appartenait donc à l'autorité administrative de rapporter cette autorisation tacite dans le cas où elle se serait révélée illégale ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que le recours hiérarchique formé par les associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" contre l'arrêté du préfet du 15 novembre 1993 avait été reçu par le ministre depuis moins de six mois lorsque sont entrées en vigueur les dispositions susrappelées de la loi du 18 janvier 1994 abrogeant les dispositions de l'article L.712-16 instituant une autorisation tacite en cas de défaut de réponse au recours hiérarchique à l'expiration d'un délai de six mois et remplaçant cette autorisation tacite par un refus implicite ; que, par suite, les pétitionnaires ne peuvent se prévaloir d'aucune autorisation tacite résultant du délai de réponse à leur recours hiérarchique ; que la légalité de l'autorisation expresse du 3 août 1994 ne saurait être affectée par la circonstance qu'elle est intervenue après la naissance d'un refus implicite, lequel n'a pas créé de droits ; Sur la légalité de la décision du 3 août 1994 : Considérant, en premier lieu, que l'erreur matérielle entachant le nom de la clinique dans les locaux de laquelle doit être installé l'équipement autorisé ne peut que rester sans incidence sur la légalité de l'autorisation ; Considérant, en deuxième lieu, que la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie", au nom de laquelle la demande d'autorisation a été présentée, est dépourvue de personnalité morale ; qu'ainsi, l'autorisation a été régulièrement accordée aux personnes physiques composant cette société ; Considérant, en troisième lieu, qu'en indiquant que les données de la carte sanitaire permettaient l'installation d'un scanographe supplémentaire dans la région Centre, le ministre a satisfait aux exigences de l'article L.712-16 du code de la santé publique relatives à la motivation des décisions prises sur les demandes d'autorisation ; que la circonstance que le ministre n'ait pas expressément pris position sur l'existence d'une autorisation tacite revendiquée par les pétitionnaires est sans incidence sur la régularité formelle de son arrêté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.712-9 du code de la santé publique : "L'autorisation ( ...) est accordée ( ....) lorsque le projet : 1 Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ; 2 Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.712-3 ; 3 Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret ;" qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'indice des besoins relatif aux scanographes fixé par l'arrêté ministériel du 3 février 1993, la carte sanitaire de la région Centre fait apparaître un besoin de vingt trois appareils ; qu'à la date de l'arrêté en litige, dix huit appareils seulement avaient été autorisés ; qu'il est constant qu'à cette même date, l'arrêté du préfet de la région Centre du 1er août 1994 relatif au Schéma d'organisation sanitaire de la région Centre n'avait pas fait l'objet d'une publication ; que l'arrêté du préfet de la région Centre du 31 mai 1994 "relatif au schéma de première génération des scanographes en région Centre" ne peut tenir lieu de schéma d'organisation sanitaire ; qu'il n'est pas soutenu, par ailleurs, que le projet présenté par les associés de la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" n'aurait pas répondu aux conditions techniques de fonctionnement correspondant à ce type d'équipement ; Considérant, en cinquième lieu, que si l'autorité administrative dispose, en vertu de l'article L.712-13 du code de la santé publique, de la faculté d'assortir l'autorisation de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de ce pouvoir pour imposer à la société de fait "Le Cabinet de radiologie et d'échographie" la conclusion, avec le Centre hospitalier de Vendôme, d'une convention en vue de l'utilisation en commun de l'appareil ; Considérant, enfin, que la légalité de l'arrêté ministériel du 3 août 1994 ne peut être utilement discutée par référence aux dispositions de l'article L.712-12-1 du code de la santé publique, lesquelles n'étaient pas entrées en vigueur, ni à celles de l'article L.712-17-1 du même code relatives aux conditions de retrait des autorisations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes présentées devant le tribunal administratif par le Centre hospitalier de Vendôme et la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre tendant à l'annulation de l'autorisation accordée par le ministre le 3 août 1993 doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des frais non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le Centre hospitalier de Vendôme et la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre de verser à MM. B..., C..., D... et A... Z... les sommes qu'ils demandent au titre de leurs frais irrépétibles ;

Article 1er

: Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 25 mars 1997 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par le Centre hospitalier de Vendôme et la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre devant le tribunal administratif sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de MM. B..., C..., D... et A... Z... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., à M. C..., à M. D..., à Mme Z..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, à la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre et au Centre hospitalier de Vendôme.