Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 9 avril 2024, 23/00966

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • société • contrat • caducité • résolution • restitution • service • terme • nullité • dol • relever

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Reims
9 avril 2024
Tribunal de commerce de Reims
19 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    23/00966
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Reims, 19 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :66162be799851e0008f1e740
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 09 avril 2024 N° RG 23/00966 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCE c/ S.N.C. DB GOSSARD S.A.R.L. CIBEX Formule exécutoire le : à : Me Amélie DAILLENCOURT la SELARL JACQUEMET SEGOLENE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANTES : d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal de commerce de REIMS S.A.S.U. Franfinance Location [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A. FRANFINANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEES : S.N.C. DB GOSSARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L. CIBEX [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON, conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 12 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2024 ARRET : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 avril 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Le 28 mars 2018, la SNC DB Gossard a signé, avec la société Copie Impression Conseil (société CIC), à présent dénommée société Cibex, un " bon de commande et contrat de maintenance " portant sur un photocopieur, ainsi qu'un contrat de rachat/reprise d'un ancien appareil. Le même jour, la SNC DB Gossard a souscrit, auprès de la société Agilease un contrat de location longue durée, portant sur le photocopieur objet du bon de commande. Le 24 mai 2018, la société Agilease a vendu le photocopieur grevé du contrat de financement à la société Franfinance Location. Par actes du 30 août et du 2 septembre 2019, la SNC DB Gossard a fait assigner la SARL Cibex et la SA Franfinance afin d'obtenir la résolution des contrats, subsidiairement, leur nullité et en tout état de cause, la restitution des loyers perçus depuis l'origine. Le 22 janvier 2020, la SNC DB Gossard a fait assigner la SASU Franfinance Location en intervention forcée, aux mêmes fins. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Reims a : - Débouté la société Franfinance Location de son exception d'incompétence et s'est déclaré territorialement compétent pour statuer, - Dit et jugé que le contrat passé le 28 mars 2018 entre la société DB Gossard et la société Cibex est nul en raison de man'uvres dolosives, - Prononcé la résolution du contrat passé le 28 mars 2018 entre la société DB Gossard et la société Cibex, - Prononcé la résolution du contrat de financement souscrit, dans un premier temps, avec la société Agilease et repris par la société Franfinance le 5 juin 2018, - Condamné la société Franfinance à restituer les loyers indûment perçus depuis l'origine du contrat, - Condamné la société Cibex à verser à la société DB Gossard la somme de 8 372 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, - Débouté la société Cibex de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Débouté la société Franfinance Location de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Débouté la société Franfinance de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamné la société Cibex à verser à la société DB Gossard la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement, - Condamné la société Cibex aux entiers dépens de l'instance. Il a retenu que : - le montant du matériel loué servant de base au calcul du loyer est sans commune mesure avec sa valeur à neuf, - la même signature apparaissaît au titre de Agilease et sur le bon de commande de Cibex et que ces deux sociétés ont le même siège social, - la surfacturation du matériel et la proposition de reprise et de prime à terme était consécutive d'un abus de droit de la part de Cibex, - la société Franfinance Location reconnaissait l'interdépendance des contrats, - il est territorialement compétent dès lors que le bon de commande a été signé à [Localité 6] et que le photocopieur a été livré au lieu d'exercice de la société DB Gossard à [Localité 6], situé dans son ressort, - les moyens employés par la société Cibex pour obtenir le consentement de la société DB Gossard doivent être reconnus comme des man'uvres dolosives, - la société Cibex n'a pas respecté ses engagements contractuels, Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL Cibex le 21 janvier 2021. La SA Franfinance et la SASU Franfinance Location ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 février 2021. Par ordonnance du 21 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire après avoir constaté que les sociétés Franfinance et Franfinance Location n'avaient pas exécuté la décision de première instance. L'affaire a été réinscrite sur ordonnance d'autorisation du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2023. Par conclusions transmises par voie électronique le 6 mai 2021, les sociétés Franfinance et Franfinance Location demandent à la cour de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce que le tribunal se déclare territorialement compétent, - Déclarer le tribunal de commerce de Reims incompétent, - Se déclarer incompétente, - Renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, Au fond, - Infirmer le jugement en son intégralité, - Déclarer la société DB Godard irrecevable en son action à l'encontre de la société Franfinance, En tout état de cause, - Débouter la société DB Gossard de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance Location la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard aux entiers dépens de première instance et d'appel, Si la cour était amenée à confirmer le jugement rendu sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims, - Constater l'absence de man'uvres dolosives au titre de la conclusion du contrat de location financière n°001544685-00, - Constater l'absence de caducité du contrat de location financière n°001544685-00, Si la cour était amenée à constater la caducité du contrat de location financière n°001544685-00, - Dire et juger que les loyers perçus par la société Franfinance Location lui resteront acquis au titre de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance du matériel financé, - Ordonner à la société DB Gossard de restituer le matériel suivant : 1 matériel photocopieur Olivetti MF 223, numéro de série A798325100467, - Autoriser la société Franfinance Location à appréhender ce matériel en quelques lieux et quelques qu'il se trouve, si besoin avec le concours de la force publique. Elles rappellent les termes de l'article 48 du code de procédure civile et invoquent la clause d'attribution de compétence figurant dans les conditions générales de la location, précisant que la société DB Gossard est une société commerciale. Elles expliquent que le photocopieur a été cédé par la société Agilease à la société Franfinance Location et que cette cession a été notifiée à la société DB Gossard, qu'aucune ambiguïté n'existe, que les société Franfinance et Franfinance Location sont des personnes morales distinctes et que cette dernière est le bailleur du photocopieur de sorte que la société Franfinance a été condamnée à tort au titre d'un contrat auquel elle n'est pas partie. Elles affirment que le consentement de la société DB Gossard au contrat de location financière n'a pas été obtenu par des man'uvres dolosives, qu'il n'y est pas fait mention du rachat d'un matériel ou d'une prise de participation financière et que la différence de prix entre le montant réel du matériel et le coût final de la location ne constitue pas une man'uvre dolosive, dès lors qu'il n'a pas été dissimulé. Elles contestent l'interdépendance des contrats aux motifs : - Qu'il n'existe aucun lien entre l'utilisation du matériel et les accords commerciaux bilatéraux conclus entre la société Cibex et la société DB Gossard, - Qu'il n'est pas établi que la société Agilease a eu connaissance de l'opération dans son ensemble et qu'il a consenti, - L'anéantissement du contrat principal, en l'espèce le contrat de prestations de service, est un préalable nécessaire et il n'y a pas lieu de constater la résiliation de ce contrat pour dol ; la société DB Gossard ne fait état d'aucune absence ou défaut de prestations de services portant sur le matériel financé. Elles entendent, pour le cas où la caducité du contrat de location financière devait être constatée, que la société DB Gossard soit tenue d'en poursuivre l'exécution en faisant valoir que les conditions générales prévoient que la location est consentie pour une période irrévocable, qu'elle a réalisé un investissement de 24 868.22 euros, qu'elle a mis le matériel à disposition de celle-ci, qui en bénéficie toujours. Elles s'opposent à la restitution des loyers perçus au motif que la société DB Gossard a bénéficié du matériel et demandent qu'ils lui restent acquis au titre d'une indemnité de jouissance, fixée au montant des loyers. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, la SNC DB Gossard demande à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, ainsi de condamner in solidum les sociétés Franfinance et Franfinance Location au remboursement de l'ensemble des loyers encaissés outre les intérêts légaux sur lesdites sommes et les taxes et de fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Cibex, Subsidiairement, dans le cas où la caducité du contrat de location financière serait prononcée, - Fixer la valeur de jouissance à la moitié des loyers réglés, - Condamner les sociétés Franfinance et Franfinance Location in solidum au paiement de la moitié des loyers perçus depuis l'origine, - Condamner les sociétés Franfinance et Franfinance Location à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les sociétés Franfinance et Franfinance Location aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de la SELARL Jacquemet Ségolène. Elle soutient que la clause attributive de compétence invoquée par les appelantes est totalement illisible et donc non apparente. Elle s'oppose à la fin de non-recevoir invoquée par la société Franfinance en se prévalant de la théorie de l'apparence, soutenant que cette société s'est comportée comme son bailleur. Elle soutient que les bons de commande, bons de livraison, contrat de bailleur et de financement sont interdépendants et forment un ensemble contractuel indivisible et que le contrat de location est caduc. Elle rappelle que la caducité peut donner lieu à restitution et soutient qu'il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de la rétroactivité en fonction des circonstances de chaque espèce. Elle ajoute que le matériel n'est pas fonctionnel et qu'elle n'est pas parvenue à joindre le SAV. La SARL Cibex n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel a été signifiée à Me [D] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, en personne. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure

MOTIFS

S compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ou en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. L'article 48 dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. La SNC DB Gossard est établie à Fismes, ville située dans le ressort du tribunal de commerce de Reims. Dans la mesure où elle exploite un bureau de tabac- bimbeloterie, il peut être déduit que le photocopieur devait être utilisé à l'adresse même de son établissement et que la maintenance devait donc également intervenir en ce lieu, de sorte que tous les critères des articles 42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente. L'article 23 des conditions générales invoquées par les appelantes figurent sur une feuille agrafée aux conditions particulières du contrat de location longue durée. Il n'est pas certain que ces conditions générales soient bien rattachables aux conditions particulières signées par la société DB Gossard, en l'absence de toute référence des unes aux autres et de signatures ou de paraphes des parties sur les conditions générales. Ces conditions générales, présentées sous forme de photocopies sont en outre illisibles et, même un agrandissement au format A3 permet à peine d'en déchiffrer le contenu. Tout juste permet-il de constater que l'article 23 figure en bas de la sixième et dernière colonne de texte imprimée sur cette page, en caractères de taille et de police identiques à ceux des autres clauses, dont elle n'est donc pas spécialement différenciée et n'attirent pas spécialement l'attention du lecteur. La clause n'étant donc pas spécifiée de façon très apparente, les conditions prévues par le texte précité pour qu'il puisse être dérogé aux règles de compétence territoriale ne sont pas réunies et les appelantes doivent être déboutées de leur exception d'incompétence, le jugement étant confirmé de ce chef. Sur la recevabilité des demandes présentées contre la société Franfinance L'article 1216 du code civil dispose : " Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ". Les sociétés appelantes produisent un contrat de vente, par la société Agilease au profit de la SASU Franfinance Location, portant sur le photocopieur loué à la SNC DB Gossar et grevé du contrat de financement souscrit par cette dernière. Les conditions générales de location étant illisibles ainsi qu'il a été vu précédemment, les sociétés Franfinance et Franfinance Location ne démontrent pas que la cession du contrat aurait été acceptée par avance par la SNC DB Gossard. Cependant, le consentement du cédé à la cession de contrat peut être tacite et la société Franfinance Location affirme, sans être contredite par celle-ci, que la société DB Gossard lui a réglé plusieurs loyers, qu'elle souhaite d'ailleurs conserver à titre d'indemnité d'occupation pour le cas où le contrat de location serait déclaré nul ou caduc. En réglant ainsi plusieurs loyers à la société Franfinance Location, la société DB Gossard, cédé, a accepté la cession du contrat de financement à cette dernière. La société DB Gossard entend obtenir la condamnation de la société Franfinance, in solidum avec la société Franfinance Location à lui rembourser l'ensemble des loyers encaissés, en invoquant la théorie de l'apparence et l'existence d'une ambiguïté entretenue par les deux sociétés. Elle a été informée de la cession de l'équipement grevé du contrat de location par un courrier de la société Agilease du 24 mai 2018, lui indiquant expressément que la cession est intervenue au profit de la société Franfinance Location, que celle-ci lui est substituée comme loueur de l'équipement à la date du 1er juin 2018 et que les loyers devront être versés à la société Franfinance Location à compter de cette date. Pour justifier de l'apparence qu'elle invoque, la société DB Gossard argue de plusieurs éléments matériels, résultant de : - L'en-tête des échéances de loyers, portant la mention " Franfinance ", mais il convient de relever que cette mention est immédiatement suivie de l'indication " SASU Franfinance Location ", - D'un courrier du 18 juin 2018, portant le même en-tête " Franfinance ", mais il convient de relever qu'en pied de page, sont repris les noms et numéros d'immatriculation au RCS des sociétés Franfinance SA et Franfinance Location SASU, - L'échange de mails avec une personne chargée du recouvrement chez Franfinance. Ayant été destinataire du courrier précité d'information sur la cession du contrat intervenue au profit de la société Franfinance Location et de documents faisant clairement apparaître que les loyers devaient être adressés à cette même société, mais aussi que l'en-tête " Franfinance " pouvait être utilisé par les deux sociétés, Franfinance et Franfinance Location, la société DB Gossard ne pouvait croire de manière vraisemblable et pertinente que son co-contractant était la société Franfinance et pouvait même se convaincre par une lecture normalement attentive des documents qui lui ont été adressés que ce co-contractant était la SASU Franfinance Location. La SA Franfinance étant tiers aux contrats en cause, les demandes présentées par la SNC DB Gossard contre elle sont donc irrecevables. Le jugement sera donc infirmé du chef condamnant la société Franfinance à restituer les loyers perçus depuis l'origine du contrat. Sur la caducité du contrat de location de longue durée La SNC DB Gossard invoque l'article 1186 du code civil, aux termes duquel : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ". Il convient de rappeler qu'outre le bon de commande auprès de la société CIC- Cibex portant sur le photocopieur, la SNC DB Gossard a conclu avec celle-ci un contrat de maintenance et de service portant sur ledit photocopieur et un contrat de rachat/reprise de l'ancien photocopieur de la société DB Gossard. Ce bon et ces contrats ont été conclus le même jour que le contrat de location de longue durée, lequel porte, pour la société Agilease, la même signature que celles figurant pour la société CIC sur le bon de commande, le contrat de rachat/reprise et le contrat de maintenance, ce qui démontre l'existence d'un mandataire commun aux sociétés co-contractantes de la SNC DB Gossard et établit, outre l'existence d'une opération d'ensemble conçue et réalisée par tous les intervenants, la connaissance par le loueur de l'existence de cette opération. Il convient en outre de relever que le contrat de maintenance du matériel objet de la location de longue durée est, d'évidence, lié de manière indivisible à celui-ci, et que le contrat de rachat-reprise, prévoyant une évolution du matériel à partir de 21 mois, avec solde du contrat en cours (la location de longue durée a été conclue moyennant le versement de 63 loyers mensuels) par la société CIC confirme bien que les trois contrats prennent place dans une opération d'ensemble. La société DB Gossard ne développe pas de moyens précis pour voir anéantir le contrat de reprise/rachat qu'elle a conclu avec la société CIC, devenue Cibex et, par application du texte précité, obtenir la caducité du contrat de location financière. Puisqu'elle sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, il convient de se référer aux motifs de cette décision, qu'elle est réputée s'approprier, ainsi que cela résulte de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile. Le tribunal a retenu que les moyens employés par la société Cibex pour obtenir le consentement de la société DB Gossard doivent être reconnus comme des man'uvres dolosives, mais aussi que la société Cibex n'a pas respecté ses engagements contractuels. Il a estimé qu'il convenait de dire et juger que le contrat passé entre les sociétés DB Gossard et Cibex est nul en raison des man'uvres dolosives et que ce contrat devait, en conséquence, être résolu. Il résulte de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et qu'il peut également être constitué par la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Selon l'article 1224, la résolution peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave. Si le tribunal a retenu que la surfacturation du matériel et la proposition de reprise, ainsi que la prime à terme étaient constitutives d'un abus de droit de la part de la société Cibex, il n'est pas précisé en quoi ces faits, à les considérer même comme établis, seraient constitutifs de man'uvres ou de mensonges destinés à obtenir le consentement de la société DB Gossard au contrat de rachat/reprise. Aucune nullité dudit contrat ne peut donc être fondée sur l'existence d'un dol. Le tribunal n'explicitant pas, par ailleurs, les manquements de la société Cibex au titre de ce contrat de rachat/reprise qui en justifierait la résolution, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il prononce la nullité et la résolution dudit contrat et en ce qu'il condamne la société Cibex à verser la somme de 8 372 euros à la société DB Gossard, laquelle est déboutée de sa demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société Cibex. La société DB Gossard invoque la défectuosité du matériel et la défaillance du service après-vente, donc la mauvaise exécution par la société Cibex du contrat de maintenance. Il résulte de courriers électroniques adressés à partir de la fin de l'année 2019 par M Gossard à son avocat, que le scanner du photocopieur ne fonctionnait plus et que la société CIC n'a pas répondu à ses appels, le numéro du SAV étant annoncé, in fine, comme n'étant plus en service. Il en résulte un manquement de la société CIC- Cibex à son obligation d'assurer la maintenance du photocopieur, suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, puisqu'il s'agit de l'obligation principale qui incombe à cette société et qui constitue l'objet même dudit contrat. Le jugement sera confirmé de ce chef. Compte tenu de l'interdépendance existant entre le contrat de maintenance du photocopieur et le contrat de location de ce matériel, l'exécution de chacun d'eux est une condition déterminante du consentement des parties. Par conséquent, la disparition du contrat de maintenance entraîne la caducité du contrat de location de longue durée. Le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à préciser que le contrat n'est pas résolu, mais caduc. Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Il en résulte que la société Franfinance Location ne peut obtenir la poursuite par la société DB Gossard de l'exécution du contrat de location financière jusqu'à à son terme. Il n'est pas contesté que la société DB Gossard a conservé la jouissance du photocopieur, dont la société Franfinance Location demande la restitution. Cette restitution doit être ordonnée dès lors que le contrat de location est arrivé à son terme depuis le mois de juin 2023. La société DB Gossard disposera d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt pour remettre l'appareil à la société Franfinance Location, sous astreinte passé ce délai de 400 euros par mois pendant 3 mois. Il appartiendra à la société Franfinance Location de procéder conformément aux articles L222-1 et R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution pour procéder, le cas échéant, à l'appréhension du photocopieur. La société DB Gossard, ayant eu la jouissance du photocopieur jusqu'au terme du contrat, il n'est pas justifié d'ordonner à la société Franfinance Location de lui restituer la totalité des loyers qu'elle a perçus. Il convient néanmoins de tenir compte du dysfonctionnement du scanner et de limiter le montant des sommes conservées par la société Franfinance Location à 75% des loyers reçus, de sorte que celle-ci sera condamnée à restituer 25% de ces loyers. Sur les dépens et frais irrépétibles Le sort des dépens et frais irrépétibles de première instance a été exactement réglé par le premier juge. Partie condamnée, la société Franfinance Location supporter la charge des dépens d'appel et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, comme celle de la société Franfinance seront rejetées. Il est équitable d'allouer à la société DB Gossard la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. La SELARL Jacquemet Ségolène pourra recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Reims: - en ce qu'il dit et juge que le contrat passé le 28 mars 2018 entre la société DB Gossard et la société Cibex est nul en raison de man'uvres dolosives et en ce que la résolution qu'il ordonne porte sur le contrat de reprise/rachat passé entre ces parties, - en ce qu'il condamne la société Franfinance à restituer les loyers indûment perçus depuis l'origine du contrat, - en ce qu'il condamne la société Cibex à verser à la société DB Gossard la somme de 8 372 euros et déboute la société Franfinance Location de toutes ses demandes, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit n'y avoir lieu d'annuler le contrat de reprise/rachat conclu entre la SNC DB Gossard et la société CIC, devenue SARL Cibex, ni de le résoudre, Déboute la SNC DB Gossard de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la SARL Cibex, Déclare irrecevables les demandes présentées par la SNC DB Gossard contre la SA Franfinance, Condamne la SASU Franfinance Location à restituer à la SNC DB Gossard 25% des loyers qu'elle a perçus, Confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser que seul le contrat de maintenance conclu entre la société DB Gossard et la SARL Cibex le 28 mars 2018 est résolu et que le contrat de financement souscrit par la SNC DB Gossard auprès de la société Agilease et cédé à la société Franfinance Location est caduc et non pas résolu, Condamne la SASU Franfinance Location à payer à la SNC DB Gossard la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la SASU Franfinance Location et la SA Franfinance de leurs propres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SASU Franfinance Location aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Jacquemet Ségolène. Le greffier La présidente
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