Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-82.053

Mots clés
sanction • rapport • récidive • recours • pourvoi • renvoi • condamnation • préjudice • référendaire • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mai 2015
Cour d'appel de Nancy
26 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-82.053
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 26 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR01913
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030639129
  • Rapporteur : M. Azema
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224), l'a condamné, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle définitive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1 et 132-24 du code pénal et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans ; "aux motifs qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcée en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le casier judiciaire de M. X... ne compte aucune condamnation ; que cependant, les multiples faits pour lesquels M. X... a été condamné se sont déroulés sur une longue période et sont d'autant plus graves et condamnables qu'ils ont touché des victimes particulièrement vulnérables, censées être protégées par la justice pour le compte de laquelle M. X... intervenait ; que cette gravité est également accrue d'une part par le déni de toute responsabilité dans lequel l'intéressé est demeuré tant durant l'enquête que lors des débats judiciaires que par l'ampleur du préjudice que l'intéressé dont la culpabilité est acquise ne justifie pas avoir, jusque-là, volontairement contribué à rembourser ; qu'au vu des éléments et alors que toute autre sanction est manifestement inadéquate à réprimer les faits délictuels commis, M. X... sera condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans comportant notamment l'obligation de rembourser les victimes ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de quatre années d'emprisonnement dont trente mois ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ; "2°) alors que, dans son arrêt du 30 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les motifs par lesquels la cour d'appel de Nancy avait condamné M. X... à une peine d'emprisonnement ferme de deux ans ne permettaient pas de s'assurer du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction en violation de l'article 132-24 du code pénal ; qu'en condamnant néanmoins M. X... à une peine d'emprisonnement ferme de trente mois par des motifs identiques, la cour, statuant sur renvoi après cassation, a méconnu les textes susvisés" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 131-28, 112-1, 111-3 et 131-27 du code pénal, de l'article 314-10 du même code en sa version issue de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 et du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière ; "aux motifs que sera également prononcée à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. X... l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière ; "1°) alors que la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction ; qu'en prononçant, contre M. X..., une peine d'interdiction définitive d'exercer « toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière », la cour d'appel, qui n'a pas limité le champ de l'interdiction à une activité professionnelle particulière et a prononcé à son encontre une peine d'interdiction professionnelle de portée générale a méconnu l'article 131-28 du code pénal et le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'à la date des faits reprochés à M. X..., soit entre les 1er janvier 1997 et 29 mars 2004, la peine d'interdiction professionnelle encourue en matière d'abus de confiance ne pouvait excéder une période de cinq ans ; qu'en condamnant M. X... à une peine d'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ensemble les articles 112-1, 111-3 et 131-27 du code pénal et l'article 314-10 du même code en sa version issue de la loi n° 92 -685 du 22 juillet 1992" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre du prévenu, d'une part, une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, d'autre part, l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en relation avec une gestion financière, peine complémentaire dont la définition et la durée sont conformes aux prévisions des articles 131-27, 131-28 et 432-17, 2°, du code pénal applicables au délit de prise illégale d'intérêts commis par M. X... de 1999 à 2004 ;

D'où il suit

que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.