Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 avril 2013, 12-11.668

Mots clés
société • redressement • sanction • vente • solde • nullité • pouvoir • preuve • rapport • procès • pourvoi • recours • remise • renvoi • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 avril 2013
Cour d'appel de Nîmes
1 décembre 2011
Cour d'appel de Montpellier
15 novembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-11.668
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2005
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CO00437
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027370840
  • Identifiant Judilibre :61372884cd58014677431703
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nîmes, 1er décembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 octobre 2010, pourvoi n° U 09-15. 463), que, le 17 mai 2000, la société Alfa Flight Academy (la société AFA), dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que, par actes d'huissier de justice des 6 février et 3 mars 2003, le liquidateur a assigné MM. X... et A..., ce dernier en qualité de gérant de fait, aux fins de voir ouvrir leur redressement judiciaire à titre de sanction ; que, par jugement du 24 octobre 2003, le tribunal a ouvert, à ce titre, la liquidation judiciaire immédiate de MM. X... et A..., Mme Y... étant désignée liquidateur ; que, par arrêt du 15 novembre 2005, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la liquidation judiciaire de M. X..., cet arrêt étant partiellement cassé par un arrêt du 5 juin 2007 ; que, par arrêt du 10 mars 2009, la même cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., et, statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, cet arrêt étant à son tour partiellement cassé par l'arrêt du 21 octobre 2010 ; que par arrêt infirmatif, la cour de renvoi a, statuant à nouveau, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir dit régulière l'assignation initiale qui lui a été délivrée le 6 février 2003 et de l'avoir débouté de son exception de nullité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte signifié à personne doit être délivré à son adresse effective ; que s'agissant d'une procédure tendant à l'extension de la procédure collective à son dirigeant, c'est à la seule adresse indiquée par ce dernier dans le cadre de la procédure collective que l'acte doit être signifié ; que M. X... a démontré à plusieurs reprises qu'il était résident américain, qu'il n'avait qu'une seule adresse, aux Etats-Unis, et que c'est cette adresse qui a été déclarée dans le cadre de la procédure collective ;

qu'en décidant

qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire avait pu valablement délivrer l'assignation en France, la cour d'appel a violé les articles 856, 56 et 648 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut statuer en méconnaissance du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'a pas soutenu que l'assignation initiale mentionnait deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et n'a pas produit cette pièce devant la cour d'appel ; qu'en décidant qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, en violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 16 et 132 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité tenant à la délivrance d'une assignation au mépris des délais impartis constitue une irrégularité de fond qui n'est pas soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en l'espèce, M. X... a été assigné en France le 6 février 2003 pour une audience du 21 février suivant, en violation du délai de distance de deux mois qui devait être respecté compte tenu de son adresse aux Etats-Unis ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance aux motifs que M. X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale, la cour d'appel a violé les articles 856 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que sur l'assignation contestée retenue par le premier juge, comme acte introductif d'instance, sont mentionnées deux adresses possibles de M. X..., de nationalité française, dont l'une en France et l'autre aux Etats-Unis, tandis que son épouse a accepté le 6 février 2003 la remise de l'assignation le concernant à son adresse française ; qu'ayant relevé au surplus que M. X... a été régulièrement informé de l'audience du 21 février 2003 le concernant, l'arrêt en déduit qu'il a pu prendre toutes dispositions pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir la régularité de la procédure initiale intentée contre M. X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a, sans méconnaître le principe de la contradiction ni les exigences du procès équitable, pu décider que l'assignation initiale délivrée à son encontre était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements à la même date que celle de l'ouverture de la procédure collective de la société AFA et désigné Mme Y... en qualité de mandataire judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1er janvier 2006 ; qu'en ouvrant, par sa décision du 1er décembre 2011, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en vertu du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale qui doit s'appliquer aux dispositions civiles constituant une sanction et présentant le caractère d'une punition, l'abrogation de l'article L. 624-5 du code de commerce et de l'extension de la procédure collective au dirigeant interdisait d'appliquer cette sanction à des faits commis antérieurement à l'abrogation de la loi dès lors que les poursuites engagées sur ces faits n'étaient pas encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 112-1, alinéa 3, du code pénal ; 3°/ qu'en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences d'une motivation régulière et aux règles du procès équitable l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les points en litige, les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt constituent une reproduction des conclusions de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et alors qu'elle réformait partiellement le jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M. X... a soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme Y... ne pouvait reprocher au dirigeant de droit qu'il avait été pendant quatre mois d'avoir vendu trois avions représentant l'actif de la société AFA à un prix dérisoire en se référant à leur valeur comptable nettement surévaluée et ne correspondant pas à leur cote argus ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir vendu les avions à un prix dérisoire sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce prix était parfaitement conforme à la cote argus des appareils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, l'expert M. Z... avait attesté du paiement du prix des appareils par la société AAS à la société AFA ; qu'en se bornant à affirmer, comme le soutenait Mme Y..., que M. X... ne rapportait pas la preuve du paiement du prix, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'absence d'autorisation d'un acte de cession par l'assemblée générale de la société ne suffit pas à caractériser la méconnaissance de l'intérêt social ; qu'en l'espèce, au soutien de sa décision, la cour d'appel a retenu que la cession des avions aurait dû être soumise à l'assemblée générale en vertu des statuts qui permettaient au gérant d'effectuer seulement des actes de gestion ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; 7°/ que des paiements effectués au mépris de certains créanciers ne permettent pas de caractériser un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire aux intérêts de cette dernière ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a relevé que la société avait remboursé le compte courant du gérant et de la société AAS, et que ces paiements avaient été effectués au mépris des intérêts des autres créanciers ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier que ces paiements étaient contraires aux intérêts de la société AFA, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; 8°/ que M. X... a soutenu qu'il avait procédé au solde de son compte courant, sans faute de sa part, à un moment où la situation de la société le permettait ; qu'en lui reprochant d'avoir soldé son compte courant au motif, repris des dires de Mme Y..., qu'il aurait profité de sa situation de gérant informé de l'état de la société, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d'être régie par les dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée ; qu'ayant relevé qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2005, confirmant le jugement du 24 octobre 2003 sur ce chef du dispositif, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, à titre de sanction, contre M. X..., en qualité de dirigeant de la société AFA, par cette décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les sixième et septième branches, qu'en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, l'instance aux fins de sanction engagée à l'égard M. X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, pouvait être poursuivie et donner lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit régulière l'assignation initiale d'instance à M. Georges X... en date du 6 février 2003 et d'avoir débouté M. X... de son exception de nullité de procédure, Aux motifs que sur l'assignation contestée retenue par le premier juge comme acte introductif d'instance, il résulte qu'il avait été mentionné deux adresses possibles de Georges X...- de nationalité française-dont une en France et l'autre aux Etats-Unis ; que l'huissier s'est présenté pour la délivrance de l'acte en France le 6/ 02/ 2003 à l'adresse française - mentionnée encore par lui dans les cessions d'avions en janvier et mars 2000 - à savoir ... à 60260 LAMORLAYE ; que l'huissier instrumentaire a sans difficulté connue rencontré à cette adresse l'épouse même de Georges X... présente à cette adresse ; que l'épouse de Georges X... a accepté l'assignation ainsi remise ; qu'il est constant encore que, convoqué devant le tribunal de commerce de MONTPELLIER, Georges X... était représenté par un avocat-présumé mandaté par lui-pour cette audience en date du 21/ 02/ 2003, ce dont on peut déduire qu'il en était informé, qu'il avait pu prendre toute disposition pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'il a eu de plus le temps nécessaire pour conclure par écrit et a été représenté à l'audience du tribunal de commerce, d'autant qu'une autre assignation était par ailleurs délivrée à l'autre dirigeant - incriminé-A... le 3/ 03/ 2003 pour l'audience du 3/ 03/ 2003 ; qu'il y a eu un report d'audience pour jonction des deux dossiers ; que les deux assignés ont fait d'ailleurs écritures communes pour leur défense commune ; qu'ainsi non seulement l'assignation initiale est régulière, mais Georges X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale pour la défense de ses intérêts (arrêt p. 7) ; Alors que, d'une part, l'acte signifié à personne doit être délivré à son adresse effective ; que s'agissant d'une procédure tendant à l'extension de la procédure collective à son dirigeant, c'est à la seule adresse indiquée par ce dernier dans le cadre de la procédure collective que l'acte doit être signifié ; que Monsieur Georges X... a démontré à plusieurs reprises qu'il était résident américain, qu'il n'avait qu'une seule adresse, aux Etats-Unis, et que c'est cette adresse qui a été déclarée dans le cadre de la procédure collective ; qu'en décidant qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire avait pu valablement délivrer l'assignation en France, la cour d'appel a violé les articles 856, 56 et 648 du code de procédure civile, Alors que d'autre part, le juge ne peut statuer en méconnaissance du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Maître Y... n'a pas soutenu que l'assignation initiale mentionnait deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et n'a pas produit cette pièce devant la cour d'appel ; qu'en décidant qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M. X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, en violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 16 et 132 du code de procédure civile, Alors qu'enfin, l'irrégularité tenant à la délivrance d'une assignation au mépris des délais impartis constitue une irrégularité de fond qui n'est pas soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a été assigné en France le 6 février 2003 pour une audience du 21 février suivant, en violation du délai de distance de deux mois qui devait être respecté compte tenu de son adresse aux Etats-Unis ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance aux motifs que Monsieur X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale, la cour d'appel a violé les articles 856 et 643 du code de procédure civile. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert à l'encontre de M. Georges X... une procédure de redressement judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements à la même date que celle de l'ouverture de la procédure collective de la société Alfa Flight Academy et désigné Christine Y... es qualités de mandataire judiciaire, Aux motifs que Christine Y... en ses écritures énonce que Georges X... peut se voir appliquer quasi tous les alinéas de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en effet il résulte du dossier et notamment des pièces comptables que Georges X... : - a créé en 1996 une société de droit américain avec Monsieur A...- la société Atlantic Aviation Services-qui a acquis l'intégralité des parts de la SA. R. L W Aviation, transformée en 2009 en S. A. R. L Alfa Flight Academy, - a cédé des actifs immobilisés-3 avions-à un prix inférieur, d'environ moitié, à leur valeur comptable au profit d'une autre société dans laquelle il avait des intérêts, la transaction se faisant entre Georges X... et Monsieur A... , donc entre deux associés de la société française, le premier étant gérant et le second fondé de pouvoir, à une date indéterminée officiellement entre janvier et mars 2000, - a produit des faux ou à tout le moins des documents " bricolés " à s'en tenir à leur caractère sommaire, à leur intitulé " modèle de... ", à leurs surcharges diverses, à l'absence de toute date certaine, afin de tenter de valider a posteriori les cessions litigieuses, une facture comportant même mention d'un paiement anticipé en 1999-31/ 12/ 1999- pour une vente du PIPER PA 38 112 dont le " modèle d'acte de vente d'aéronef " sic est daté du 25/ 01/ 2000, la différence d'année comptable étant là encore singulière, - ne rapporte pas la preuve effective des paiements des actifs par sa société américaine, étant dans l'incapacité d'identifier dans sa comptabilité les opérations en cause mais tentant d'accréditer un mécanisme de paiement par compensation avec des investissements personnels ou des manipulations de fonds qui demeurent obscures, - n'a pas respecté les formalités obligatoires applicables aux sociétés commerciales pour une telle vente, une autorisation formalisée de l'AG de la société étant indispensable pour un dirigeant de droit quand il cède un actif de la société qu'il gère à son profit ou à une société dont il est associé-obligation résultant de l'article L 223-19 du Code de commerce pour les SA. R. L.-, - que Georges X... a encore soldé le 5/ 04/ 2000, avant la déclaration de cessation de paiement le 28 avril 2000, son compte courant pour 11. 873, 65 €, profitant ainsi de sa situation de gérant informé de la réelle situation de sa société pour solder ledit compte courant, - a tenté de dissimuler une partie de l'actif de la société ALFA FLIGHT ACADEMY, en procédure collective, à son profit et au détriment de l'ensemble des autres créanciers (passif de 469 979 € dont 184 000 € à titre privilégié), - a procédé, préalablement à l'ouverture de la procédure collective, à la liquidation des actifs de la société Alfa Flight Academy au profit de sa société américaine, étant rappelé qu'entre l'acquisition de la société française et la cessation des paiements il s'est écoulé quelques mois, - a tenu une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'indépendamment du taux de TVA de 20. 6 % figurant sur les factures de vente d'avion, il est anormal que lorsque en avril 2000 l'huissier Me B... s'est présenté à l'entreprise pour faire inventaire, le dirigeant ait été dans l'impossibilité de présenter les actes de cession des avions, Monsieur X... déclarant seulement que les appareils ont été vendus sans pouvoir en justifier et annonçant pour l'avenir " fournir un rapport complet à Me Y... " ; que Georges X... devrait pouvoir rapporter la preuve, à défaut du paiement effectif d'un décompte mensuel de TVA à l'administration fiscale où figurerait chaque vente, et être en mesure de produire la régularisation comptable de la vente d'un actif à une valeur moindre que la valeur inscrite au bilan précédent, ce qu'il ne fait pas ; Que de façon générale l'expert a constaté un décalage fréquent, inexplicable selon les normes habituelles, entre des opérations et leur trace ou apparence de trace en comptabilité ; qu'à toutes ses irrégularités Georges X... oppose en vain un rapport d'expertise de Monsieur Alain Z... qui se fait fort de démontrer que les paiements auraient été faits par des compensations de façon satisfaisante au regard d'une certaine équité vis à vis des associés investisseurs de fonds dans l'entreprise, mais sans que l'on puisse affirmer qu'ils aient comptablement été effectués ; Qu'il faut rappeler que cet expert a été diligentée à l'initiative et choix et rémunération de Georges X... lui même ; Que cet expert énonce notamment : " en l'état des pièces versées au dossier il n'est pas possible d'établir une corrélation précise entre les avances de trésorerie faites par AAS au profit de AFA et le prix de vente des avions " ; Que l'expert se montre d'ailleurs très prudent (" selon toute vraisemblance "), d'évaluation argus des appareils " proches " des prix proposés, " globalement il n'a pas été réalisé de plus value par la société américaine AAS ?, ce qui n'exclut pas une opération ponctuellement et globalement défavorable à la société française vendeur ; qu'il doit reconnaître que si les associés ne se sont pas enrichis, la loi " leur interdisait de " récupérer " une partie des actifs de la société AFA pour compenser des avances... (…) ; Que le même rapport ne conteste pas que cela n'est pas satisfaisant pour les créanciers ; qu'il faut souligner que son rapport vient en fait confirmer qu'à prix réduit-et sans concurrence extérieure-et sans réel paiement-les associés dont Georges X... ont cédé à leur profit des actifs, se servant de leur situation privilégiée pour se servir en premier, au détriment de l'ensemble des autres créanciers, alors que la situation de la société était déjà gravement obérée ; Que cette situation rend sans pertinence l'idée que les opérations de vente avaient pour objet d'apporter quelque trésorerie à la société, étant de plus remarqué que l'opération est d'autant plus anormale que la situation tentait d'être masquée aux autres créanciers ou partenaires de l'entreprise par une location quasi gratuite (100 francs-15 €/ mois) des avions par le nouveau propriétaire américain à la société française ; Que cet arrangement clandestin pour les tiers permettait de maintenir les avions en activité en France, à accréditer l'idée d'un actif et d'une activité permanente, tout en mettant à la charge de la société française l'entretien et les éventuelles réparations des avions-outre les visites techniques, les assurances, etc... (cf : contrat amiable de location en date du 25/ 01/ 2000 entre la société Alfa Flight Academy représentée par Georges X... et la société américaine représentée par Monsieur A... ) ; que singulièrement encore l'enregistrement des mutations des avions à la direction des transports aériens a été effectué que le 28/ 07/ 2000, soit après la déclaration de cessation de paiements du 28/ 04/ 2000, alors qu'à cette même date du 28/ 04/ 2000 les avions ne figurent déjà plus sur l'inventaire sommaire de l'actif social fait par Georges X... dans sa déclaration au tribunal de commerce ; que l'ensemble de ces opérations justifient de faire application à Georges X..., au visa de l'ancien article 624-5 du Code de commerce, de l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire, seule procédure en soi justifiée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces produites que l'intéressé présenterait une situation financière rendant impossible toute possibilité de redressement ; qu'il n'y a pas lieu de substituer à cette sanction, une simple interdiction de gérer inadaptée aux faits de la cause (arrêt p. 10 & 11) ; Alors que, d'une part, en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1er janvier 2006 ; qu'en ouvrant, par sa décision du 1er décembre 2011, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur X..., la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 ; Alors qu'en outre, en vertu du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale qui doit s'appliquer aux dispositions civiles constituant une sanction et présentant le caractère d'une punition, l'abrogation de l'article L 624-5 du code de commerce et de l'extension de la procédure collective au dirigeant interdisait d'appliquer cette sanction à des faits commis antérieurement à l'abrogation de la loi dès lors que les poursuites engagées sur ces faits n'étaient pas encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe sus-visé et les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme et 112-1 alinéa 3 du code pénal ; Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences d'une motivation régulière et aux règles du procès équitable l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les points en litige, les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt constituent une reproduction des conclusions de Maître Y... ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et alors qu'elle réformait partiellement le jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que de quatrième part, Monsieur X... a soutenu dans ses conclusions d'appel que Maître Y... ne pouvait reprocher au dirigeant de droit qu'il avait été pendant quatre mois d'avoir vendu 3 avions représentant l'actif de la société AFA à un prix dérisoire en se référant à leur valeur comptable nettement surévaluée et ne correspondant pas à leur cote argus ; qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir vendu les avions à un prix dérisoire sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce prix était parfaitement conforme à la cote argus des appareils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que de cinquième part, ainsi que le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions d'appel, l'expert Monsieur Z... avait attesté du paiement du prix des appareils par la société AAS à la société AFA ; qu'en se bornant à affirmer, comme le soutenait Me Y..., que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve du paiement du prix, sans répondre aux conclusions de l'exposant sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors qu'en sixième lieu, l'absence d'autorisation d'un acte de cession par l'assemblée générale de la société ne suffit pas à caractériser la méconnaissance de l'intérêt social ; qu'en l'espèce, au soutien de sa décision, la cour d'appel a retenu que la cession des avions aurait dû être soumise à l'assemblée générale en vertu des statuts qui permettaient au gérant d'effectuer seulement des actes de gestion ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; Alors qu'en septième lieu, des paiements effectués au mépris de certains créanciers ne permettent pas de caractériser un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire aux intérêts de cette dernière ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a relevé que la société avait remboursé le compte courant du gérant et de la société AAS, et que ces paiements avaient été effectués au mépris des intérêts des autres créanciers ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier que ces paiements étaient contraires aux intérêts de la société AFA, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; Alors qu'enfin, Monsieur X... a soutenu qu'il avait procédé au solde de son compte courant, sans faute de sa part, à un moment où la situation de la société le permettait ; qu'en lui reprochant d'avoir soldé son compte courant au motif, repris des dires de Me Y..., qu'il aurait profité de sa situation de gérant informé de l'état de la société, sans répondre aux conclusions de l'exposant sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.