Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-80.221

Mots clés
société • préjudice • condamnation • réparation • amnistie • produits • infraction • publication • statuer • absence • connexité • grâce • publicité • réhabilitation • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2019
Cour d'appel de Toulouse
13 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-80.221
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038488551
  • Identifiant Judilibre :5fca70bedb0e5e5c7f0320ae
  • Rapporteur : Mme Durin-Karsenty
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat général : M. le premier
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

N° U 18-80.221 F-D N° 589 VD1 7 MAI 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - - M. H..., La société Global digital publishing, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a retenu sa compétence puis condamné M. H... et la société global digital publishing à payer à M. K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2014, 2 500 euros pour la faute commise le 11 juin 2014, et M. H... à payer à M. K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique, général et absolu ; que si la partie civile ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée sur l'action publique qui, à défaut d'appel du ministère public, a acquis autorité absolue de chose jugée, elle reste recevable à agir en indemnisation devant la juridiction pénale malgré la décision de relaxe ; qu'en effet, lors de l'examen de l'appel, formé par une partie civile, d'un jugement de relaxe, la cour doit rechercher s'il existe des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, qui ont entraîné pour la partie civile, un préjudice directe et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'à l'audience du 11 septembre 2017 devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, statuant sur les intérêts civils, les parties étaient représentées par leur avocat, à l'exception de la société absolu télécom, citée à parquet ; que M. Q... K... a rappelé qu'un litige purement commercial était toujours en cours, l'opposant aux sociétés global digital publishing et absolu télécom, ainsi qu'à leur représentant légal M. V... H... au moment des faits ; que selon lui, la référence à quatre reprises au jugement en date du 2 juin 2003, par ces sociétés et leur représentant, à la fois dans deux dépôts de plainte du 13 septembre 2013, ainsi que dans des conclusions devant des instances en cours (le 9 octobre 2013 pour la société absolu télécom, et le 11 juin 2013 pour la société global digital publishing) est constitutif d'un comportement fautif de la part des sociétés et de leur représentant, lui causant un préjudice ; qu'en vertu de l'ancien article 1382 du code civil, applicable au moment des différents rappels du jugement du 2 juin 2003, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la lecture du jugement du tribunal correctionnel en date du 2 juin 2003, qui a condamné M. K... et deux autres prévenus pour trois faits de publicité mensongère informe que les sociétés global digital publishing et absolu télécom, ainsi que M. H..., n'étaient nullement présents dans cette affaire ; que le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné la publication par extrait dudit jugement aux frais des condamnés dans les journaux la dépêche du midi, le Figaro ainsi que Libération ; que si les sociétés et leur représentant ont pu avoir connaissance de cette condamnation, grâce à cette publication, le fait de faire référence à une telle condamnation, plus de dix ans après dans le cadre d'un litige commercial entre la société Gibmedia dont M. K... est le gérant, et les sociétés, relève d'une intention de nuire ; qu'en effet, si le tribunal correctionnel dans son jugement du 26 janvier 2015 a estimé que l'élément moral de l'infraction de référence à un jugement amnistié n'était pas constitué, le fait d'y faire référence, alors même qu'il ne concerne nullement global digital publishing, absolu télécom et M. H..., et pour un litige autre, dans lequel est concernée la société Gibmedia, étrangère aux faits de 2003, démontre une intention malveillante de ternir son adversaire dans un litige commercial, et donc une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M. K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie de par la loi, que ce soit par l'effet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ; que dès lors, il importe que les sociétés n'aient pas été informées que la condamnation de 2003 avait bénéficié d'une amnistie ; qu'elles se devaient, comme dans le cadre de tout procès, de témoigner d'un minimum de prudence dans les allégations soutenues par celles-ci dans le cadre de leur différend avec la société Gibmedia, et respecter le principe de loyauté nécessaire à tout litige, dont chaque justiciable est à la fois créancier et débiteur à l'égard de son adversaire ; qu'il conviendra d'infirmer les dispositions civiles du jugement du 26 janvier 2015 du tribunal correctionnel de Toulouse ; que M. K... sollicite pour réparer son préjudice, que lui soient allouées les sommes de 40 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il décompose la réparation de son préjudice en quatre sommes de 10 000 euros, par les quatre références aux délits amnistiés (à deux reprises par global digital publishing et M. H..., et à deux reprises par absolu télécom et M. H...) et souhaite que les sociétés soient condamnées chacune solidairement avec leur représentant légal ; qu'il explique son préjudice par le fait de fausser le débat judiciaire dans le litige commercial actuellement ouvert entre la société Gibmedia, global digital publishing et absolu télécom ; que dans la mesure où le débat judiciaire est en cours devant une instance commerciale, et dont l'issue n'est pas connue, le préjudice subi par M. K... ne pourra porter que sur l'atteinte à son droit à l'oubli, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 500 euros par référence à la condamnation amnistiée ; "1°) alors qu'en dehors des cas que la loi réserve expressément, et ceux où il a épuisé sa saisine en rendant son jugement, la réparation civile du préjudice découlant du comportement procédural d'une partie ne peut être ordonnée que par le juge devant lequel les faits se sont produits ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur les conséquences civiles des fautes procédurales imputées aux demandeurs et commises devant le juge civil, la cour d'appel de Toulouse a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la teneur des écrits produits en justice, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne connaît de limites que celles posées par les textes ; qu'en sanctionnant la prétendue atteinte au droit à l'oubli sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, et en présence d'un jugement de relaxe du chef de rappel d'une décision amnistiée, la cour d'appel de Toulouse a violé les textes susvisés ; "3°) alors que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en énonçant que « dans la mesure où le débat judiciaire est en cours devant une instance commerciale, et dont l'issue n'est de fait pas connue, le préjudice subi par M. K... ne pourra porter que sur l'atteinte à son droit à l'oubli, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 500 euros par référence à une condamnation amnistiée », la cour d'appel de Toulouse a prononcé une réparation mesurée à la faute, répétée, et non au dommage ; que ce faisant, elle a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil" ;

Sur le moyen

, pris en sa première branche : Attendu que les poursuites engagées sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi précitée du 6 août 2002 ne dérogent pas aux dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, qui prévoit que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, notamment par la voie de la citation ; qu'il s'ensuit que, d'une part, le juge correctionnel reste compétent pour statuer sur la citation de la partie civile, d'autre part, la circonstance que la procédure à l'occasion de laquelle a été produit l'écrit litigieux, soit en cours devant la juridiction commerciale, ne peut constituer un obstacle à cette compétence ; Que, dès lors, le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans une plainte au procureur de la République déposée le 13 septembre 2013 à l'encontre de M. Q... K... puis, dans une assignation devant le juge des référés du tribunal de commerce, du 11 juin 2014, les sociétés Absolu Telecom, Global Digital Publishing, ainsi que leur représentant légal, M. H..., ont produit la copie d'un jugement correctionnel du 2 juin 2003 et rappelé une condamnation concernant M. K... ; que ce dernier, faisant valoir que cette condamnation avait été amnistiée, a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle les sociétés précitées et M. H..., sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que le tribunal, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que les prévenus ont eu connaissance du paiement de l'amende infligée, condition préalable à l'amnistie dont M. K... a bénéficié, les a relaxés ; que seule la partie civile a relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour retenir

la responsabilité des intimés, l'arrêt énonce en substance que la cour, sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, doit rechercher s'il existe des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite qui ont entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'après avoir considéré que les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil étaient applicables, les juges retiennent qu'il résulte des mentions dudit jugement que les intimés n'étaient pas partie dans ce litige ; qu'ils relèvent que, peu importe que les sociétés en cause n'aient pas été informées que la condamnation de 2003 avait bénéficié de l'amnistie par le paiement de l'amende ; qu'ils ajoutent qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M. K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie notamment par l'effet d'une amnistie ;

Mais attendu

qu'en l'état de ces énonciations, qui font ressortir que les intimés n'avaient pas de moyen d'accéder à la connaissance du paiement de l'amende à laquelle M. K... avait été condamné, qui lui a permis de bénéficier de l'amnistie conformément aux articles 5 et 15 de la loi du 6 août 2002, en sorte que les juges n'ont pas établi l'existence d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.