Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 25 octobre 2001, 99LY02232

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • personnes et activites imposables • exoneration de certaines entreprises nouvelles

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    99LY02232
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 223 nonies, 44 sexies
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007467758
  • Rapporteur : M. CHARLIN
  • Rapporteur public :
    M. BONNET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 5 août 1999 au greffe de la Cour, présentée par la SARL GYM 38, dont le siège social est au Sonnant à Uriage (38410) ; La SARL GYM 38 demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 963445 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mai 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation d'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de lui accorder, à défaut, la remise de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 : le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;

Sur le

s conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 223 nonies du code général des impôts : "Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions . ( ...) " ; et qu'aux termes de l'article 44 sexies : " I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A . Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. ( ...) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I. " ; Considérant que la SARL GYM 38 n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la société, créée le 1er août 1984 et ayant cessé temporairement toute activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 1993, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 44 sexies précité ; que, dès lors, la SARL GYM 38 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge ; Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de l'imposition en litige : Considérant qu' il n'appartient pas au juge administratif de prononcer directement, à titre gracieux, la remise totale ou partielle d'un impôt ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Article 1er

: La requête de la SARL GYM 38 est rejetée .