INPI, 21 avril 2022, NL 21-0203

Mots clés
nullité • risque • produits • propriété • déchéance • société • spectacles • publication • rapport • représentation • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0203
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Gigi ; GIGI
  • Numéros d'enregistrement : 4669294 ; 4634485
  • Parties : NOCTIS EVENT / CR 75

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0203 Le 22/04/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 1er octobre 2021, la société par actions simplifiée NOCTIS EVENT (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0203 contre la marque verbalen° 20/4669294 déposée le 24 juillet 2020, ci-dessous reproduite : $2L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée CR75 est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2020-53 du 1er janvier 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services hôteliers ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé le 20 mars 2020 sous le n° 20/4634485, son enregistrement a été publié au BOPI 2020-44 du 30 octobre 2020. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée GIGI et la marque française antérieure GIGI arguant de l’identité et de la similarité des services en présence et de l’identité des signes en cause. Le demandeur sollicite également que les frais qu’il a engagés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R. 718-3 du code la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 22 novembre 2021, reçu le 29 novembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 31 janvier 2022, le 29 étant un samedi et le 30 un dimanche.

II.- DECISION

$2A- Sur le fond 1. Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3, I, 1° du code la propriété intellectuelle est susceptible d’être déclarée nulle « une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :1° Une marque antérieure : […]b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale GIGI n° 20/4634485. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les services 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services hôteliers». $216. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les services suivants : « Services de restauration (alimentation) ; services de restaurants et de bars ; services de traiteur (aliments et boissons) ; services de réservation de restaurants ; services de cafés- restaurants ; services de restauration [alimentation] et de bars proposés dans des clubs ; services de boîtes de nuit (fourniture d'aliments) ; location de salles pour la tenue de réceptions, de conférences, de conventions, d'expositions, de séminaires, de réunions, de spectacles et d'expositions ». 17. Il n’est pas contesté que les « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services hôteliers» de la marque contestée sont identiques et similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. b. Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19.La marque antérieure porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : 20. La reproduction s’entend de la reprise d’un signe à l’identique, sans modification ni ajout ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. 21. En l’espèce, force est de constater que les signes en cause sont identiques, la présentation de certaines lettres en majuscules ou en minuscules pouvant passer inaperçue aux yeux du consommateur moyen. c. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 22. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 23. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 24. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public des services de la marque contestée, à savoir les « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services hôteliers» est incarné par le grand public doté d’un degré d’attention normal. $225. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 26. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée de l’ensemble verbal GIGI, n’est pas discuté. d. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 27. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 28. En l’espèce, compte tenu de l’identité et de la similarité des services cités au paragraphe 17, de l’identité des signes en présence et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 29. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour tous les services visés à l’enregistrement. B. Sur la répartition des frais 30. L’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 31. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours». Dans sa notice, il est en outre précisé que : « le présent arrêté fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l’INPI, afin de prévenir les procédures abusives ». 32. Il indique, en outre, dans son article 2.II, qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise, enfin, à l’article 2.III, que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants $2maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 33. En l’espèce, le demandeur a sollicité la prise en charge des frais par le titulaire de la marque contestée. 34. Le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue bien fondée pour l’intégralité des services visés initialement dans la demande. 35. En outre, le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 36. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0203 est justifiée. Article 2 : La marque n° 20/4669294 est déclarée nulle, pour l’ensemble des services désignés àl’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société par actions simplifiée CR75 autitre des frais exposés. $2