Tribunal Administratif de Lille, 6ème Chambre, 27 décembre 2022, 2005289

Mots clés
société • recours • requête • mandat • rapport • rejet • ressort • contrat • emploi • pouvoir • reclassement • menaces • restructuration • syndicat • qualification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2005289
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : Mme Michel
  • Président : M. Riou
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DWF (FRANCE)

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2020 et 28 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Bighinatti, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société anonyme Vesuvius France le 18 février 2020, annulé la décision du 16 septembre 2019 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail a été prise par une autorité incompétente ; - la ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la société Vesuvius France a procédé à son remplacement, si bien que son poste ne peut pas être regardé comme étant supprimé, que la réorganisation du service des ressources humaines n'est pas en rapport avec la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du groupe, ce qui remet en cause la réalité du motif économique, et a manqué à son obligation de reclassement ; - c'est à tort que la ministre a jugé illégal le motif de refus d'autorisation tiré de la méconnaissance, par l'employeur, de l'article L. 1233-26 du code du travail, qui fait obstacle à un licenciement économique individuel dans les trois mois suivant un licenciement économique collectif. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020 et 22 octobre 2021, la société anonyme Vesuvius France, représentée par Me Plenat, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2021. Un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, a été présenté pour la société Vesuvius France. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Fréger substituant Me Bighinatti, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C A a été recrutée par la société Vesuvius France le 12 août 2010, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice des ressources humaines France. La requérante détenait un mandat de conseillère prud'homale depuis le 12 avril 2018. Confrontée à des difficultés économiques, la société Vesuvius France, qui avait formé, le 1er février 2019, une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif économique, demande rejetée le 14 mars 2019, a établi un plan de restructuration comportant des suppressions de poste. Un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par l'administration le 27 mai 2019. Dans ce contexte, Mme A a été convoquée le 15 juillet 2019 à un entretien préalable. Par un courrier du 25 juillet 2019, la société Vesuvius France a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de Nord - Valenciennes l'autorisation de la licencier pour motif économique. Par une décision du 16 septembre 2019, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement. La société Vesuvius France a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Par une décision du 5 juin 2020, la ministre du travail a rapporté sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique, a annulé la décision du l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 juin 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ". 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. 4. Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise. 5. Pour contester la décision en litige, la requérante soutient que la réorganisation de la fonction ressources humaines n'est pas liée à la nécessité pour l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité. Il est cependant constant, et ce n'est pas contesté par la requérante, que le chiffre d'affaires de la société Vesuvius France ne cesse de diminuer depuis 2014 et qu'elle perd des parts de marché en raison de l'émergence de nouveaux concurrents. Il ressort des pièces du dossier, que face aux menaces pesant sur la compétitivité, la société a mené une profonde réorganisation entraînant une diminution de ses effectifs et la conclusion d'un plan de sauvegarde de l'emploi le 27 mai 2019. Si la requérante allègue, sans pour autant apporter d'élément à l'appui de son allégation, que la réorganisation des fonctions de ressources humaines n'est pas liée à la nécessité pour l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité, le choix de supprimer le poste de directeur des ressources humaines France ne relève pas d'un motif personnel mais d'un choix de réorganisation de l'entreprise voire du groupe en regroupant les activités de Flow Control et Advanced Refractories sur les sites dédiés conduisant à la suppression des postes présents sur le site de Feignies et en réorganisant les fonctions supports, dont celle des ressources humaines, par division et non plus par site. De plus, il n'appartient pas à l'administration ni au juge de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Dès lors, eu égard à la baisse continue du chiffre d'affaires de la société Vesuvius France et au recul de sa part de marché, le motif tiré de la menace pour la compétitivité de la société, de nature à justifier la réorganisation conduisant à la suppression de l'emploi de Mme A est établi. Par ailleurs, la création du poste de responsable des ressources humaines de la division Fused Silica, ayant compétence pour l'ensemble des établissements du groupe œuvrant pour cette division, sans qu'importe son implantation dans le bureau même que Mme A occupait auparavant, ne constituait pas un simple remplacement, qui aurait fait obstacle à la qualification de licenciement pour motif économique. 6. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur ". 7. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et en particulier, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail, est illégal. 8. Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail, dans sa décision du 16 septembre 2019, a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A au motif que son licenciement aurait dû être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. Pour annuler cette décision et autoriser le licenciement de l'intéressée, la ministre du travail, dans sa décision du 5 juin 2020, s'est prononcée d'une part, sur la réalité du motif économique qu'elle a considéré comme étant établie, d'autre part sur les efforts de classement de l'employeur et enfin sur l'existence d'un lien avec le mandat. La ministre du travail doit alors être regardée comme ayant, implicitement mais nécessairement, jugé illégal le motif du refus de l'autorisation de travail tenant à l'absence d'intégration au plan de sauvegarde de l'emploi du licenciement économique de Mme A. 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-26 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre. ". Lorsque au cours d'une première période de trois mois, le seuil de 10 licenciements économiques ou assimilés est atteint, une seconde période de référence s'ouvre au cours de laquelle tout nouveau licenciement économique envisagé doit faire l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'employeur doit être regardé comme envisageant un licenciement à la date de la première réunion du comité social et économique ou du comité d'entreprise sur le projet de licenciement. 10. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de nouveau licenciement dans une période de trois mois suivant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement envisagé doit être effectué dans le respect des règles de procédure relatives à un licenciement collectif. 11. Il ressort des pièces du dossier qu'un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement collectif de 35 postes sur 173 a été signé le 3 mai 2019 et validé par l'autorité administrative le 27 mai 2019. Il s'ensuit que la société Vesuvius France ne pouvait pas procéder à un licenciement économique individuel au cours de la période de référence de trois mois qui a débuté le 27 mai 2019 et s'achevait le 27 juillet 2019. Dès lors, à la date de l'entretien préalable de Mme A, le 5 juillet 2019, le licenciement de cette dernière aurait dû être qualifié de licenciement collectif au sens des dispositions du code du travail. En conséquence, en annulant implicitement le motif tiré du défaut de rattachement du licenciement en cause au plan de sauvegarde de l'emploi et en autorisant le licenciement de Mme A, la ministre du travail a méconnu l'article L. 1233-26 du code du travail. 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à solliciter l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 août 2020 par laquelle son licenciement pour motif économique a été autorisé. Sur les frais liés à l'instance : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉC I D E :

Article 1er : La décision du 5 juin 2020 de la ministre du travail est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la société anonyme Vesuvius France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. La rapporteure, signé M. Bruneau Le président, signé J.-M. Riou La greffière, signé I. Baudry La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière