Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-80.590

Mots clés
syndicat • société • énergie • préjudice • harcèlement • prud'hommes • discrimination • sanction • saisie • pourvoi • qualités • référé • réparation • statuer • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juin 2017
Cour d'appel de Cayenne
17 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-80.590
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Cayenne, 17 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034902716
  • Identifiant Judilibre :5fd9007dc97aca97177a9c17
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

N° D 16-80.590 F-D N° 1197 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société EDF et M. Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Sud énergie Guyane (le syndicat) contestée en défense : Attendu que le pourvoi formé par M. Eddy B... A Chuk, secrétaire du syndicat, mandaté par ce dernier pour le représenter dans la présente procédure dans des conditions dont la conformité aux statuts de celui-ci n'est pas contestée et qui n'était pas tenu, en cette qualité, de disposer d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une grève affectant l'établissement EDF Guyane, le 18 mai 2009, M. X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la société EDF et M. Denis Y... "ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", ces deux prévenus des chefs de prise illégale d'une sanction pécuniaire et de harcèlement moral, la société seule du chef d'entrave, et M. Y... seul du chef de discrimination syndicale ; que M. X... a, ainsi que le syndicat, qui était intervenu volontairement, relevé appel du jugement qui a accueilli partiellement une fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour le surplus et statué sur les intérêts civils ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 5, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de M. X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile" ; qu'il résulte de ce texte qu'une personne qui se prétend victime d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; que si elle choisit la voie pénale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir par la voie civile ; qu'en revanche, si elle choisit la voie civile, elle perd le droit d'agir ensuite devant le juge pénal ; que cette règle constitue une fin de non-recevoir et la juridiction répressive saisie après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits, de leur cause, et des parties à l'instance ; qu'il est constant que les citations directes du 13 janvier 2011 sont intervenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, non seulement en référé mais également au fond ; que la décision du conseil de prud'hommes précise que M. X... sollicite des dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur d'un 45 000,00 euros, des dommages et intérêts pour pratiques vexatoires à hauteur de 5 000,00 euros et une indemnité pour discrimination à hauteur de 45 000,00 euros ; qu'il résulte des écritures de M. X... prise devant le conseil de prud'hommes de Paris que M. X... avait d'ores et déjà choisi la voie civile pour formuler des demandes à raison des faits suivants : - Discrimination syndicale, fondée sur une sanction pécuniaire illicite, une sanction disciplinaire d'un mois suite aux coupures de courant intervenues le 18 mai 2009 ; une modification du planning de dispatching ; - Entrave au bon fonctionnement du CE, fondée sur une entrave à la liberté de déplacement, un non-paiement des heures de délégations ; - Harcèlement moral, fondé sur une mesure disciplinaire consistant en une mise à pied disciplinaire d'un mois, un accident du travail consécutif à faits de harcèlements ; un refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation CE et syndicales ; un non-paiement des heures de délégations ; une entrave à la liberté de déplacement ; un non-respect des règles de remplacement de dispatching ; que les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes et tribunal correctionnel sont identiques en ce qu'elles se basent sur les mêmes faits et ont donc la même cause ; que de plus, les deux objets, à savoir obtenir des indemnisations, sont identiques ; qu'enfin, les parties sont les mêmes puisqu'il s'agit bien de M. X... et de la société EDF ; que l'action de M. X... doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir de ces dispositions ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. X... par application de l'article 5 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société EDF avait proposé devant le tribunal correctionnel la fin de non-recevoir tirée de ces dispositions avant toute défense au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, les juges doivent répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il n'y avait pas identité de cause entre le litige ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2012 et l'action civile portée devant le juge pénal dont la cour d'appel était saisie, dès lors que c'était seulement à l'occasion de cette dernière action que M. X... dénonçait, pièces à l'appui, d'abord, que la société EDF avait refusé de prendre à sa charge financière les frais de déplacement de ce dernier dans l'exercice de son mandat de membre du comité d'établissement, ensuite, des faits qui, pris dans leur ensemble, étaient susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral consistant à avoir notifié le 3 novembre 2009, par voie d'huissier de justice et dans des conditions vexatoires, un acte de poursuite disciplinaire dans le cadre d'une procédure pourtant jugée caduque par le juge prud'homal, des modifications illicites du planning du salarié en septembre 2010, le non-paiement de ses heures d'activités syndicales des 9 et 10 septembre 2010 et la violation à son préjudice des règles de remplacement des conducteurs de dispatching par son employeur, enfin, que ce dernier avait privé de manière illicite du salaire afférent à ses heures travaillées le jour de la grève du 18 mai 2009 ; qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir à l'encontre de la société EDF tirée de la règle "electa una via", l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision, dès lors qu'elle a relevé l'identité d'objet et de cause des demandes formées entre les mêmes parties, d'une part, devant le conseil de prud'hommes de Paris, tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises par l'employeur, à partir du 18 mai 2009 et jusqu'à la clôture des débats devant le juge départiteur, consistant notamment en le prononcé de diverses sanctions disciplinaires ou pécuniaires nulles, le non-paiement de diverses sommes, y compris à titre d'heures de délégation, et des faits de discrimination syndicale, harcèlement moral et "pratiques vexatoires", et, d'autre part, devant le juge pénal des chefs de sanction pécuniaire illicite, harcèlement et entrave ;

D'où il suit

que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat Sud énergie Guyane de ses demandes dirigées contre la société EDF ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être invoqué à l'encontre du syndicat Sud énergie Guyane dans la mesure où ce dernier n'était pas parti aux procédures devant le conseil de prud'hommes si bien qu'il ne peut être pré tendu qu'il y a identité des parties aux instances ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; que toutefois, le préjudice subi par la profession doit être certain, ce qui nécessite que le syndicat rapporte la preuve de l'existence d'un préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que de plus, le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession doit être distinct du préjudice personnel subi par le salarié ; qu'ainsi, l'action syndicale et l'action individuelle quoiqu'elles procèdent du même fait dommageable n'ont ni la même cause, ni le même objet ; que ces deux actions ne peuvent ni s'exclure ni se confondre et la jurisprudence considère que le syndicat doit être en mesure d'invoquer la réalité d'un préjudice porté à l'intérêt collectif qui se distingue du préjudice subi individuellement par le salarié pour que l'action du syndicat soit déclarée recevable ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud énergie Guyane ne démontre pas en quoi son action aurait pour objet la défense des intérêts collectifs de la profession ; que le syndicat Sud énergie Guyane prétend dans un premier temps que "l'action du syndicat est parfaitement recevable car elle se rapporte à des faits qui portent un préjudice direct (ou indirect) à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente " ; qu'il se contente d'invoquer les éléments développés dans les citations directes émanant de M. X... sans pour autant, faire une quelconque démonstration de l'existence d'un préjudice propre ; que le préjudice invoqué par le syndicat Sud énergie Guyane ne peut concerner que M. X... et non l'ensemble de la communauté des salariés d'EDF Guyane ; que dans ces conditions, le syndicat Sud énergie Guyane ne peut qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes ; "alors que les organisations syndicales tiennent de l'article L. 2132-3 du code du travail le droit d'ester en justice afin d'obtenir réparation du préjudice direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent ; que portent nécessairement atteinte à cet intérêt collectif les faits constitutifs des délits de discrimination à raison de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié de l'entreprise, tous faits délictueux que le syndicat Sud énergie Guyane invoquait en l'espèce à l'appui de sa constitution de partie civile ; qu'en déboutant néanmoins ledit syndicat de l'ensemble de ses demandes fondées sur ces faits, au prétexte erroné que le préjudice qu'il invoquait ne pouvait concerner que M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le syndicat ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a dit irrecevable sa constitution de partie civile incidente visant la société EDF, dès lors que, la citation directe délivrée à la requête de M. X... ayant été déclarée irrecevable en tant qu'elle visait cette société, le tribunal n'avait pas été valablement saisi de l'action publique à l'encontre de celle-ci ;

D'où il suit

que le moyen est inopérant ;

Mais sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de M. X... en tant que dirigée contre M. Denis Y... ; "aux motifs que M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel "es qualité de directeur du centre EDF Guyane"; que force est de constater d'une part, que le Centre EDF Guyane (à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale) n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure ; d'autre part, que M. Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ; que l'action ne peut qu'être déclarée irrecevable à son égard ; "1°) alors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable l'action du salarié contre M. Y..., au prétexte que le Centre EDF Guyane, à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale, n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié, en faisant délivrer des citations directes distinctes devant le tribunal correctionnel de Cayenne, non seulement à la société EDF, mais encore à M. Y..., « ès qualité de Directeur du Centre EDF Guyane » et en reprochant à ce dernier prévenu des actes qui lui étaient personnellement imputables, avait attrait en la cause M. Y... à titre personnel, en tant que détenteur des pouvoirs qui lui permettaient de diriger l'entité dans laquelle la partie civile était salariée ; qu'en déclarant néanmoins cette action irrecevable, au prétexte que M. Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M. Y... et violé les textes susvisés" ;

Et sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action du syndicat Sud énergie Guyane en tant que dirigée contre M. Denis Y... ; "aux motifs que M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel "es qualité de directeur du centre EDF Guyane"; que force est de constater d'une part, que le centre EDF Guyane (à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale) n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure ; que d'autre part, que M. Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ; que l'action ne peut qu'être déclarée irrecevable à son égard pour les mêmes motifs que ceux énoncés plus haut ; "1°) alors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat Sud énergie Guyane contre M. Y..., au prétexte que le Centre EDF Guyane, à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale, n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié, en faisant délivrer des citations directes distinctes devant le tribunal correctionnel de Cayenne, non seulement à la société EDF, mais encore à M. Y..., « ès qualité de Directeur du Centre EDF Guyane » et en reprochant à ce dernier prévenu des actes qui lui étaient personnellement imputables, avait attrait en la cause M. Y... à titre personnel, en tant que détenteur des pouvoirs qui lui permettaient de diriger l'entité dans laquelle la partie civile était salariée ; qu'en déclarant néanmoins cette action irrecevable, au prétexte que M. Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M. Y... et violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour dire irrecevables les actions engagées par M. X... et le syndicat contre M. Y... "ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", l'arrêt énonce

que ledit centre, à supposer qu'il dispose de la personnalité morale, n'a pas été cité, et que M. Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement des termes de la citation, sans qu'il puisse en résulter aucune incertitude dans l'esprit du prévenu, que celui-ci était personnellement poursuivi, peu important que la partie poursuivante ait cru utile de préciser les fonctions dans l'exercice desquelles il aurait commis les infractions reprochées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 décembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant dit irrecevable l'action de M. X... et du syndicat Sud énergie Guyane contre M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.