Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 septembre 2011, 10-24.857

Mots clés
commandement • preneur • provision • résiliation • pouvoir • ressort • signification • produits • absence • compensation • contrat • immeuble • preuve • quittance • résolution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 2011
Cour d'appel de Besançon
16 juillet 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-24.857
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 16 juillet 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C301118
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024620066
  • Identifiant Judilibre :613727e6cd5801467742e67c
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Besançon, 16 juillet 2010) que par acte sous seing privé du 1er février 2007, M. X..., aux droits duquel se trouvent MM. Thomas et Erico Y..., a donné à bail à M. Giosuele Y... des locaux à usage de bar-hôtel-restaurant ; que par acte du 11 août 2009 les bailleurs ont délivré au preneur un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 8 854,25 euros au titre des loyers impayés de juin 2008 à août 2009 puis l'ont assigné devant le juge des référés en payement d'une provision et constatation de la résiliation du bail ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deuxième, quatrième, sixième et septième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

constaté, par motifs propres et adoptés, que le preneur n'avait payé que partiellement les loyers durant la période visée par le commandement, qu'il ne justifiait pas du payement indu de charges qu'il entendait compenser avec sa dette de loyer et qu'il n'avait pas réglé sa dette dans le mois de la signification de ce commandement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni modifier les termes du litige, en a déduit à bon droit que la clause résolutoire était acquise aux bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique pris en ses troisième et cinquième branches :

Vu

l'article L. 145-41 du code de commerce ;

Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu que, pour condamner le preneur à payer une provision de 8 000 euros à valoir sur les loyers, l'arrêt retient

que pour la période de juin 2008 à août 2009 visée dans le commandement de payer, M. Giosuele Y..., qui devait à ce titre la somme de 15 000 euros ne justifie s'être acquitté que d'une somme de 8 702 euros, que sa dette locative s'est ensuite aggravée puisqu'il ressort du décompte et des relevés bancaires produits qu'il n'a plus rien réglé à compter du mois de septembre 2009 à l'exception des mois de janvier et février 2010, et que sa dette locative reste de toute évidence nettement supérieure au montant de la provision allouée par le premier juge, compte tenu des impayés postérieurs au commandement de payer ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'était plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Giosuele Y... à payer à MM. Thomas et Erico Y... la somme de 8 000 euro à valoir sur les loyers et charges, l'arrêt rendu le 16 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne MM. Thomas et Erico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Thomas et Erico Y... à payer à M. Giosuele Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Giosuele Y... Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné Monsieur Giosuele Y... à payer à Messieurs Thomas et Erico Y... la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges, ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges qu'il aurait payé en cas de non-résiliation du bail, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR constaté la résolution du bail par effet de la clause résolutoire ; AUX MOTIFS QUE M. Giosuele Y... fait en substance valoir au soutien de sa contestation qu'il était débiteur non pas d'un loyer mensuel, mais d'un loyer trimestriel de 1 000 €, qu'il s'est acquitté de l'essentiel de sa dette locative et qu'il est pour le surplus fondé à en obtenir compensation avec les charges qu'il a payées au titre des 4 appartements se trouvant dans le même immeuble, mais qui ne lui sont pas loués ; qu'il ajoute que Thomas et Erico Y... viennent de revendre à un tiers la partie de l'immeuble correspondant à ces appartements et qu'il a convenu avec le nouveau propriétaire d'une répartition lui imputant seulement 30 % des factures afférentes ; il reconnaît subsidiairement devoir la somme de 1919,85 € après imputation des montants payés pour le compte des propriétaires et sollicite un délai de 12 mois pour s'acquitter de sa dette, en demandant la suspension des effets de la clause résolutoire ; que concernant le montant des loyers dus par M. Giosuele Y..., il convient de rappeler à ce dernier qu'il a comparu en personne devant le premier juge le 19 novembre 2009 et qu'il a reconnu ce jour devoir « 12 000 € à l'année » ; il est par suite pour le moins mal venu devant la Cour d'appel de tenter de s'emparer d'une imprécision de son contrat de bail pour soutenir qu'il s'agirait en réalité d'un loyer trimestriel ; qu'il est par ailleurs établi pour la période juin 2008 à août 2009 visée dans le commandement de payer, que M. Giosuele Y..., qui devait à ce titre la somme de 15 000 € ne justifie s'être acquitté que d'une somme de 8 702 € ; sa dette locative s'est ensuite aggravée puisqu'il ressort du décompte et des relevés bancaires produits par les intimés qu'il n'a plus rien réglé à compter du mois de septembre 2009 à l'exception des mois de janvier et février 2010 ; qu'enfin, M. Giosuele Y... qui produit diverses factures de charges (eau, EDF, ordures ménagères) ne démontre aucunement qu'il s'en est effectivement acquitté ; qu'il n'établit pas plus, à les supposer néanmoins réglées par lui, dans quelle proportion elles seraient imputables au bailleur, alors que sa dette locative reste de toute évidence nettement supérieure au montant de la provision allouée par le premier juge, compte tenu des impayés postérieurs au commandement de payer ; qu'il n'apparaît pas opportun dans ces circonstances d'accorder des délais de paiement à M. Giosuele Y... qui ne justifie d'ailleurs nullement de sa capacité à honorer ses engagements ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la provision à valoir sur les loyers, par acte sous seing privé du 1er juillet 2007 Thomas Y... et Erico Y... ont consenti un bail pour un local commercial sis à BEAUCOURT 26 rue des Déportés moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros ; que le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers appelés ; que Joël Y... Z... ne verse aucun document justifiant du paiement des loyers pour 2009 il ne fournit aucune quittance et les traces bancaires portent le plus souvent sur des montants de 400 euros qui correspondent au loyer d'un appartement ; qu'il admet devoir la somme de 8 000 euros de loyers qu'il estime pouvoir compenser avec des charges à hauteur de 6 000 euros pour lesquelles il ne fournit aucun justificatif précis ; que les demandeurs ont établi leur propre décompte, sans verser aucun document ; que dans ces conditions le paiement du loyer et des charges justifiées étant une obligation incontestable du locataire Joël Y... Z... doit être à titre provisionnel au paiement de la somme de 8 000 euros à valoir sur les loyers et charges ; que de plus il convient de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payés en cas de non-résiliation du bail ; que, sur la clause résolutoire, un commandement de payer, faisant état de la clause résolutoire du bail, a été notifié le 11 août 2009 ; que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le mois de la signification et le locataire n'a pas usé des dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce dans ces conditions la clause résolutoire est acquise au bailleur et les occupants doivent être condamné à quitter les lieux dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et passé ce délai au besoin avec l'aide de la force publique ; 1) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer que Monsieur Giosuele Y... aurait, devant les premiers juges, lors de l'audience du 19 novembre 2009, reconnu ce jour devoir « 12 000 € à l'année » à titre de loyer commercial et qu'il ne pouvait dès lors pas prétendre en cause d'appel que le loyer de 1000 euros était trimestriel et non mensuel ; que cependant, il résultait des termes de l'ordonnance entreprise que Monsieur Giosuele Y... admettait seulement « devoir la somme de 8000 euros de loyers qu'il estime pouvoir compenser avec des charges à hauteur de 6000 euros » soit en définitive seulement 2000 euros, sans admettre que le loyer était mensuel et non trimestriel ; que, dès lors, en retenant que la position adoptée par Monsieur Giosuele Y... en cause d'appel aurait été incompatible avec ses affirmations au cours de la première instance, sans préciser le document d'où résultait que monsieur Giosuele Y... aurait reconnu devoir 12 000 € à l'année, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient dès lors au bailleur qui entend faire constater la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de démontrer que l'infraction reprochée au preneur est réelle ; qu'en jugeant acquise en l'espèce la clause résolutoire au prétexte que le preneur ne justifiait que d'un paiement de 8702 euros pour une dette de 15 000 euros, quand il appartenait au bailleur de justifier de l'impayé de 8854,25 euros allégué dans le commandement visant la cause résolutoire, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3) ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'il ne peut donc être reproché à un preneur l'absence de paiement de loyer postérieurement à cette date ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel devait se prononcer sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire suite à un commandement de payer du 11 août 2009 qui devait donc produire effet au septembre 2009 ; qu'en retenant, pour dire la rupture acquise par le jeu de la clause résolutoire et ordonner le paiement d'une provision de 8000 au titre des loyers et charges, que la dette s'était aggravée à compter de septembre 2009, quand le preneur ne pouvait pas se voir reprocher l'absence de paiement de loyer postérieurement à la rupture constatée par la Cour d'appel, cette dernière a violé l'article L.145-41 du Code de commerce ; 4) ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que le commandement de payer adressé par le bailleur à son locataire portait sur une somme de 8854,25 € correspondant prétendument au montant des loyers impayés de juin 2008 à août 2009 ; que la Cour d'appel a encore constaté que pour la même période la dette du preneur n'était que de 15000-8702 = 6278 € ; qu'il s'en évinçait que le commandement était au moins partiellement infondé ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.145-41 du Code de commerce ; 5) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en condamnant l'exposant à payer 8000 euros à titre provisionnel à valoir sur les loyers et charges quand il ressortait de ses propres constatations qu'il ne devait à ce titre que 15000-8702 = 6278 euros, pour la période antérieure à septembre 2009, Monsieur Giosuele Y... ne devant aucun loyer postérieurement à septembre 2009 dès lors qu'il était jugé que la clause résolutoire devait produire effet le 11 septembre 2009, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 6) ALORS QU'en reprochant à Monsieur Giosuele Y... de ne pas démontrer qu'il s'était effectivement acquitté des charges quand c'était là un fait constant, les parties adverses ne contestant que leur imputation aux bailleurs, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 7) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que Monsieur Giosuele Y... n'établissait pas dans quelle proportion les charges qu'il avait payées étaient imputables au bailleur sans viser ni analyser les attestations de Messieurs A..., B... et C..., autres locataires de l'immeuble où se trouvaient les locaux loués par Monsieur Giosuele Y..., affirmant qu'ils n'avaient jamais payé la moindre charge, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.