Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 16 janvier 2024, 21/00878

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • société • contrat • préjudice • mandat • chèque • remise • réparation • condamnation • relever • courtier • tiers • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz
16 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Metz
18 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    21/00878
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Metz, 18 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :65a7800f8121050008662cd3
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00878 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPAG Minute n° 24/00011 [F], [J] C/ S.A.S. GRAS SAVOYE, S.A. MMA VIE, S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, S.A. GENERALI VIE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 18 Mars 2021, enregistrée sous le n° 2013/01335 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU 16 JANVIER 2024 APPELANTS : Madame [X] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, représentéepar son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER substitué lors de l'audience par Me Cathertine EGRET, avocats plaidant du barreau de PARIS INTIMÉES : SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, représentéepar son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER substitué lors de l'audience par Me Cathertine EGRET, avocats plaidant du barreau de PARIS Madame [X] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ S.A. MMA VIE représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ SA MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ S.A. GENERALIE VIE Représentée par son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laetitia FAYON-BOULAY, avocat plaidant du barreau de PARIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2023 , l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 janvier 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [X] [F] épouse [J] et M. [G] [J] ont souscrit chacun plusieurs contrats d'assurances vie dénommés « MMA Multisupport », « Multistratégies », « Generali Phi » auprès des sociétés anonymes (SA) Generali Vie et MMA Vie par l'intermédiaire de M. [K] [U]. Ce dernier se présentait comme exerçant l'activité de « conseil gestion de patrimoine ». Il n'est pas contesté que les contrats d'assurance vie ont été adressés à l'assureur par le cabinet de courtage Gras Savoye Berger Simon situé [Adresse 5] du centre commercial [11] à [Localité 10], même si les conditions dans lesquelles les contrats ont été remis au courtier font débat. Plusieurs demandes de rachats ont été effectuées sur les contrats souscrits au moyen notamment de formulaires signés en blanc par les assurés. Les consorts [J] ont également remis divers chèques à M. [U]. Une procédure pénale a été engagée contre M. [U] à la suite d'une plainte déposée par la SA Generali le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d'un article dans le journal Républicain Lorrain le 15 mars 2012. Cette procédure pénale donnera lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Metz le 07 avril 2021, par lequel M. [U], reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, sera déclaré coupable d'abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à une peine d'emprisonnement de six ans assortie d'un sursis probatoire pendant cinq ans et d'une interdiction d'exercer la profession de courtier à titre définitif. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel déclarera M. [U] responsable de l'entier préjudice subi par les parties civiles et réservera les droits de la majorité d'entre elles. Les consorts [J], la SAS Gras Savoye Berger Simon, les sociétés MMA et la SA Generali Vie seront également reçues en leur qualité de partie civile. Alléguant avoir été victimes de détournements de fonds et estimant que la responsabilité de cette société de courtage était engagée du fait des agissements de M. [U] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [J] ont assigné la SAS Gras Savoye Berger Simon devant le tribunal de grande instance de Metz par acte d'huissier du 08 mars 2013 aux fins de la voir notamment condamnée à leur payer les sommes de : 20 816 euros en réparation du préjudice matériel et financier de M. [J] né de la remise de trois chèques les 05 mars 2004 pour un montant de 7 000 euros, 02 décembre 2005 pour un montant de 2 500 euros, et 05 juillet 2006 pour un montant de 7 000 euros chacun devant être placés sur un support MMA, ainsi que d'une demande de rachat, alléguée frauduleuse, sur le support MMA n° 1075016 d'un montant de 4 316 euros, 160 069,16 euros en réparation du préjudice matériel et financier de Mme [J] né de : La remise de chèques de : 7 000 euros en date du 05 juillet 2006 libellé à l'ordre de Generali, 3 100 euros en date du 05 mai 2005 libellé à l'ordre de MMA, 7 500 euros en date du 02 février 2006 libellé à l'ordre de MMA, 4 000 euros en date du 05 juillet 2006 libellé à l'ordre de MMA, 5 000 euros en date du 05 juillet 2006 libellé à l'ordre de MMA, 7 000 euros en date du 05 juillet 2006 libellé à l'ordre de MMA, 7 000 euros en date du 05 avril 2008 libellé à l'ordre de [U] et devant être placé sur un support MMA 50 000 euros, 27 000 euros et 22 500 euros en date du 17 mars 2008, De sept demandes de rachat alléguées frauduleuses concernant les contrats MMA pour un montant total de 70 691 euros, De la différence entre la somme des versements effectués sur le contrat Generali et le montant perçu lors de la demande de rachat, soit 48 292,16 euros, 20 000 euros au titre de leur préjudice moral. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 2013/1335. Estimant quant à elle que la responsabilité incombait aux assureurs du fait de la non restitution des fonds décaissés à leurs assurés, la SAS Gras Savoye Berger Simon a, par actes d'huissier signifiés les 06 et 09 mai 2014, assigné en intervention forcée la SA MMA Vie, la société civile MMA Vie Assurance Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie souscrits par les consorts [J] et, subsidiairement, de les voir condamnées à la relever et garantir indemne de toute condamnation à son encontre. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 2014/2199. Par ordonnance rendue le 24 octobre 2014, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures sous le seul numéro RG 2013/1335. Par ordonnance du 15 octobre 2015, le juge de la mise en état a notamment : rejeté la demande de sursis à statuer formée par les sociétés Gras Savoye Berger Simon, MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie rejeté la demande des sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie tendant à voir communiquer par la SAS Gras Savoye Berger Simon les coordonnées de son assureur de garantie financière, à justifier d'une déclaration de sinistre ou à lui enjoindre de l'appeler en la cause. Par actes d'huissier signifiés les 17, 18 et 19 mai 2016, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et 1382 du code civil, la SAS Gras Savoye Berger Simon a assigné en intervention forcée la SA Banque CIC Est, la société coopérative Caisse de crédit Mutuel des Professions de Santé « CCM CMPS 54 », la société coopérative Crédit Agricole de Lorraine et la SA Crédit Lyonnais aux fins de voir leur responsabilité engagée en ce qu'elles ont affecté les sommes dont les consorts [J] sollicitent la restitution sur des comptes ne leur appartenant pas, et de les voir condamnées à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée contre elle. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 2016/1978. Cette procédure a été jointe à la procédure numéro RG 2013/1335 par ordonnance du juge de la mise en état du 19 octobre 2016, puis disjointe par ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2018. Par jugement rendu le 18 mars 2021, le tribunal judiciaire de Metz a : Donné acte à la SAS Gras Savoye qu'elle vient désormais aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à la suite d'une opération de fusion absorption, Ecarté des débats la pièce no27 produite par M. et Mme [J] ; Débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à M. [J] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 4 316 euros outre les intérêts légaux à compter du jugement; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à Mme [J] née [F] à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 26 873,00 euros outre les intérêts légaux à compter du jugement ; Pour le surplus de leurs réclamations, Débouté M. [G] [J] de sa demande de dommages-intérêts évaluée à la somme totale de 16 500 euros correspondant aux chèques suivants : Remise de chèque CIAL n° 697853 du 5 mars 2004 : 7 000 euros Remise de chèque CIAL n° 3609441 du 2 décembre 2005 : 2 500 euros Remise de chèque CIAL n° 3609449 du 5 juillet 2006 : 7 000 euros Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux chèques suivants : 7 000 euros CIAL n° 8962374 en date du 05.07.2006 ; 3 100 euros CIAL n° 6497802 en date du 05.05.2005 ; 7 500 euros CIAL n° 3609442 en date du 02.02.2006 ; 4 000 euros CIAL n° 8962370 en date du 05.07.2006 ; 5 000 euros CIAL n° 8962371 en date du 05.07.2006 ; 7 000 euros CIAL n° 8962373 en date du 05.07.2006 ; 7 000 euros Crédit Mutuelle n° 1609794 en date du 05.04.2008 ; 50 000 euros Crédit Mutuel n° 1609791 en date du 17.03.2008 ; 27 000 euros Crédit Mutuel n° 1609795 en date du 17.03.2008 ; 22 500 euros Crédit Mutuel n° 1609796 en date du 17.03.2008 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 31 194 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurances-vie MMA Multi-supports n° WS0365 souscrit sous la référence 01267064 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 12 074 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie Multi-supports souscrit sous la référence 1075022 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée par elle à 48 292,16 euros et ce, au titre du contrat Generali Vie Phi n° 2020804070 ; Débouté M. [J] et Mme [J] du surplus de leurs demandes financières ; Débouté M. [G] [J] et Mme [X] [J] née [F] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la SAS Gras Savoye à l'encontre de la SA Generali Vie, Déclaré sans objet l'appel en garantie formée par la SA Generali Vie à l'encontre de la SAS Gras Savoye en l'absence de condamnation prononcée de ses chefs ; Débouté la société Gras Savoye de sa demande formée contre les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formé à titre subsidiaire par les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles à l'encontre de la SAS Gras Savoye; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon aux dépens ainsi qu'à régler : à M. [G] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à Mme [X] [J] née [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles prise chacune en la personne de son représentant léfal la somme de 1 000 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à la société Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Gras Savoye de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé l'exécution provisoire du présent jugement. En cours de procédure, la SAS Gras Savoye Berger Simon a été absorbée par la SAS Gras Savoye, laquelle est alors venue aux droits de la première. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 29 avril 2021, les consorts [J] ont interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 18 mars 2021 en ce qu'il a : Ecarté des débats la pièce n°27 produite par M. et Mme [J] ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à M. [G] [J] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 4 316 euros outre intérêts légaux à compter du jugement ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à Mme [X] [J] née [F] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 26 873,00 euros outre intérêts légaux à compter du jugement ; Pour le surplus de leurs réclamations, Débouté M. [G] [J] de sa demande de dommages-intérêts évaluée à la somme totale de 16 500 euros correspondant aux chèques suivants : Remise de chèque CIAL n° 697853 du 5 mars 2004 : 7 000 euros Remise de chèque CIAL n° 3609441 du 2 décembre 2005 : 2 500 euros Remise de chèque CIAL n° 3609449 du 5 juillet 2006 : 7 000 euros Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux chèques suivants : 7 000 euros CIAL n° 8962374 en date du 05.07.2006 ; 3 100 euros CIAL n° 6497802 en date du 05.05.2005 ; 7 500 euros CIAL n° 3609442 en date du 02.02.2006 ; 4 000 euros CIAL n° 8962370 en date du 05.07.2006 ; 5 000 euros CIAL n° 8962371 en date du 05.07.2006 ; 7 000 euros CIAL n° 8962373 en date du 05.07.2006 ; 7 000 euros Crédit Mutuel n° 1609794 en date du 05.04.2008 ; 50 000 euros Crédit mutuel n°1609791 en date du 17.03.2008 ; 27 000 euros Crédit mutuel n° 1609795 en date du 17.03.2008 ; 22 500 euros Crédit mutuel n° 1609796 en date du 17.03.2008 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 31 194 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie MMA Multi-supports n° WS0365 souscrit sous la référence 01267064 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 12 074 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie MMA Multi-supports souscrit sous la référence 1075022 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée par elle à 48 292,16 euros et ce, au titre du contrat Generali Vie PHI n° 2020804070 ; Débouté M. [J] et Mme [J] du surplus de leurs demandes financières ; Débouté M. [G] [J] et Mme [X] [J] née [F] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon aux dépens ainsi qu'à régler : à M. [G] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; à Mme [X] [J] née [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/878. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 02 septembre 2021, la SAS Gras Savoye a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 18 mars 2021 en ce qu'il a : Débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à M. [G] [J] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 4 316 euros outre intérêts au taux légaux à compter du jugement ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à Mme [X] [J] née [F] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 26 873 euros outre intérêts au taux légaux à compter du jugement ; Débouté la société Gras Savoye de sa demande formée contre les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans l'instance ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formé à titre subsidiaire par les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles à l'encontre de la SAS Gras Savoye ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon aux dépens ainsi qu'à régler : à M. [G] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; à Mme [X] [J] née [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles prise chacune en la personne de son représentant légal la somme de 1 000 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; à la société Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté la société Gras Savoye de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/02207. Par ordonnance du 04 aout 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures issues des deux déclarations d'appel sous le seul numéro RG 21/878. En cours de procédure, la SAS Gras Savoye a changé de dénomination sociale et se présente désormais sous le nom de SAS Willis Towers Watson France. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023. EXPOSE DES

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 12 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SAS Willis Towers Watson France, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 511-1 et suivants, R 511-3 III. et L. 132-22 du code des assurances, 1371, 1382 et 1384 du code civil, demande à la cour d'appel de : « Prendre acte que la société Willis Towers Watson France est la nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, la société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, Déclarer M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] mal fondés en leurs appels tant principaux qu'incidents. Les en débouter ainsi que de toutes leurs demandes en ce compris la demande formée par adjonction par Mme [X] [J] née [F] au titre des virements Fortis supposés être destinés à alimenter le contrat d'assurance-vie MMA Multisupports n° 01075022, fins et conclusions. Confirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a en ce qu'il a : écarté des débats la pièce n° 27 produite par les époux [J], débouté ces derniers de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société Gras Savoye, dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France: s'agissant de M. [G] [J] pour la somme totale de 16 500 euros correspondant aux chèques suivants : Remise de chèque CIAL n° 697853 du 5 mars 2004 : 7 000 euros Remise de chèque CIAL n° 3609441 du 2 décembre 2005 : 2 500 euros Remise de chèque CIAL n° 3609449 du 5 juillet 2006 : 7 000 euros s'agissant de Mme [J] pour les sommes suivantes : demande de dommages-intérêts correspondant aux chèques suivants : 7 000 euros CIAL n° 8962374 en date du 05.07.2006 3 100 euros CIAL n° 6497802 en date du 05.05.2005 7 500 euros CIAL n° 3609442 en date du 02.02.2006 4 000 euros CIAL n° 8962370 en date du 5.07.2006 5 000 euros CIAL n° 8962371 en date du 05.07.2006 7 000 euros CIAL n° 8962373 en date du 05.07.2006 7 000 euros Crédit Mutuel n° 1609794 en date du 05.04.2008 50 000 euros Crédit Mutuel n° 1609791 en date du 17.03.2008 27 000 euros Crédit Mutuel n° 1609795 en date du 17.03.2008 22 500 euros Crédit Mutuel n° 1609796 en date du 17.03.2008 demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye, dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, chiffrée à 31 194 euros correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie MMA Multi-supports WS0365 souscrit sous la référence 012670064 demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye, dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, chiffée par elle à 12 074 euros correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie MMA Multisupports souscrit sous la référence 1075022 demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye, dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, chiffrée par elle à 48 292,16 euros et ce, au titre du contrat Generali Vie PHI n° 2020804070 s'agissant des époux [J] du surplus de leurs demandes financières et de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral déclaré recevable l'appel en intervention forcée et en garantie formé par la société Gras Savoye, venant aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, et dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France à l'encontre des sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie ainsi que ses demandes tendant à leur condamnation à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et débouter subséquemment M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] de leurs appels tant principaux qu'incidents. Recevoir la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, en son appel tant principal qu'incident et provoqué Y faisant droit en le déclarant bien-fondé Infirmer pour le surplus le jugement rendu le 18 mars 2021 en ses dispositions déboutant la société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon et dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, portant condamnation de la Société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, et dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, à indemniser M. [G] [J] au titre de son préjudice matériel et financier à hauteur de 4 316 euros et Mme [X] [J] née [F] au titre de son préjudice matériel et financier à hauteur de 26 873 euros outre 1 000 euros à M. [J] et 2 500 euros à Mme [X] [J] née [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon et dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, de sa demande portée contre les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie tendant à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre et portant condamnation de la Société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, et dont la nouvelle dénomination sociale est société Willis Towers Watson France, à régler aux sociétés MMA Vie et Generali Vie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Et statuant à nouveau, Déclarer bien fondée la demande de dommages et intérêts formée par la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon et condamner M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] à payer à la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts Juger que M. [K] [U] n'était ni mandataire ni préposé de la société Gras Savoye Berger Simon et qu'il n'existait pas de mandat tacite passé entre M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] et la société Gras Savoye Berger Simon En tout état de cause, juger que les conditions du mandat apparent allégué par M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] ne sont pas réunies, En conséquence, Juger que la société Gras Savoye Berger Simon n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] Débouter M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon Subsidiairement, Juger que les préjudices matériels de M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] ne sont pas justifiés et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le prétendu mandat apparent et/ou les fautes arguées et les préjudices allégués par M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] En conséquence, Débouter M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation présentées à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon Très subsidiairement, et pour le cas où par impossible la Cour d'Appel devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, Infirmer le jugement de première instance et juger que les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie sont civilement responsables de leur mandataire la société Gras Savoye Berger Simon, A défaut, juger que les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie ont engagé leur responsabilité en ne satisfaisant pas à leur obligation de tenue d'un audit annuel, en opérant, sans vérification, le décaissement de la somme dont M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] sollicitent la restitution et s'abstenant d'aviser la société Gras Savoye Berger Simon de l'alerte qui leur avait été adressée par les assurés sur le comportement inappropriée de M. [U] qui a, subséquemment, perduré après le 2 septembre 2008 sans que la société Gras Savoye Berger Simon puisse intervenir pour le faire cesser en rompant ses relations avec son apporteur d'affaires, M. [U]. A défaut encore, juger que les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie sont tenues de restituer les fonds des supports d'assurance-vie souscrits par M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J], la condamnation de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, entraînant nécessairement un enrichissement sans cause des sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie. En conséquence, Condamner les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie à relever et garantir indemne la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle au profit de M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] et les débouter de leur demande d'indemnité de procédure Débouter les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon. Si par exceptionnel la Cour estime devoir entrer en voie de condamnation, fixer le point de départ des intérêts au jour de la décision à intervenir Condamner M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] et/ou tout succombant à payer à la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, société Gras Savoye venant elle-même aux droits de la société Gras Savoye Berger Simon, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner tout succombant aux entiers dépens comprenant ceux de l'ordonnance du juge de la mise en état des 28 juin 2018. ». Par conclusions du 12 septembre 2022 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, les consorts [J] demandent à la cour d'appel de : « Dire et juger recevables et bien fondés les appels tant principaux qu'incidents de M. [G] [J] et de Mme [X] [J] née [F], Débouter la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, de ses appels principal, incident et provoqué et de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, Débouter les SA MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles de leurs prétentions subsidiaires tendant au débouté de M. [G] [J] et de Mme [X] [J] née [F] de leurs demandes au titre des chèques remis à M. [U] et en réparation de leur préjudice moral, Débouter la SA Generali Vie de ses prétentions tendant au rejet des demandes sur les chèques non encaissés dont Mme [X] [J] née [F] ne justifierait pas la preuve qu'ils auraient été destinés à alimenter des supports de la compagnie, En toutes hypothèses, Débouter la SA Generali Vie de ses Plus amples prétentions, moyens et fins en ce qu'ils seraient contraires à ceux exposés par M. [G] [J] et de Mme [X] [J] née [F], Dire et juger qu'en tout état de cause, le préjudice allégué quant à la production de la lettre anonyme, retirée du bordereau de M. [G] [J] et de Mme [X] [J] née [F], est valorisé à un montant exorbitant, Infirmer partiellement le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Sur les fausses demandes de rachat sur le contrat d'assurance-vie MMA Multisupports n° 07075022 de Mme [J] : Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à Mme [X] [J] née [F] la somme de 11 385 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement entrepris, Sur les fausses demandes de rachat sur le contrat d'assurance-vie Multistratégies 2000 n° 07267064 de Mme [J] : Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à Mme [X] [J] née [F] la somme de 16 550,94 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement entrepris, Sur les montants de deux chèques n° 1609795 et n° 7609796 des 17 mars 2008 à l'ordre de « Cabinet [U]» non crédités sur le contrat Generali Phi n° 2020804070 de Mme [J] : Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à Mme [X] [J] née [F] la somme de 49 500 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement entrepris, Sur les montants des chèques non crédités sur le contrat d'assurance-vie Generali Phi n° 2020513489, le contrat d'assurance-vie MMA Multisupports n° 01075022, le contrat d'assurance-vie Multistratégies 2000 n° 01267064 de Mme [J] . Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à Mme [X] [J] née [F] la somme de 40 600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, Sur les montants des chèques non crédités sur le contrat d'assurance-vie MMA Multisupports n° 07076076 de M. [J] , Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à M. [G] [J] la somme de 16 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, Sur le préjudice moral des époux [J] : Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à M. [G] [J] et Mme [X] [J] née [F], chacun, la somme de 10 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, Confirmer sur le surplus des dispositions non contraires, Par adjonction, sur le préjudice de Mme [X] [J] née [F], Sur les virements Fortis supposés être destinés à alimenter le contrat d'assurance-vie MMA Multisupports n° 07075022 de Mme [J]. Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à Mme [X] [J] née [F] la somme de 50 621 euros, outre intérêts au taux égal à compter du jugement entrepris, En tout état de cause, Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, à payer à M. [G] [J] et Mme [X] [J] née [F], chacun, la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS Willis Towers Watson France (nouvelle dénomination de Gras Savoye), venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, aux entiers frais et dépens d'appel, dans les deux n° R.G ». Par conclusions du 09 mars 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SA Generali Vie, au visa des articles L. 511-1 III et suivants du code des assurances et 1353 du code civil, demande à la cour d'appel de : « A titre principal : Débouter la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, venant aux droits de la société de courtage Gras Savoye Berger Simon, de son appel et de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; Confirmer le jugement rendu par le la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Metz le 18 mars 2021 en ce qu'il a: Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à M. [G] [J] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 4 316 euros outre intérêts légaux à compter du jugement ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à Mme [X] [J] née [F] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme totale de 26 873,00 euros outre intérêts légaux à compter du jugement ; Pour le surplus de leurs réclamations, Débouté M. [G] [J] de sa demande de dommages-intérêts évaluée à la somme totale de 16500 euros correspondant aux chèques suivants : Remise de chèque CIAL n° 697853 du 5 mars 2004 : 7 000 euros ; Remise de chèque CIAL n° 3609441 du 2 décembre 2005 : 2 500 euros ; Remise de chèque CIAL n° 3609449 du 5 juillet 2006 : 7 000 euros; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux chèques suivants : 7 000 euros CIAL n° 8962374 en date du 05.07.2006 3 100 euros CIAL n° 6497802 en date du 05.05.2005 7 500 euros CIAL n° 3609442 en date du 02.02.2006 4 000 euros CIAL n° 8962370 en date du 05.07.2006 5 000 euros CIAL n° 8962371 en date du 05.07.2006 7 000 euros CIAL n° 8962373 en date du 05.07.2006 7 000 euros Crédit Mutuel n° 1609794 en date du 05.04.2008 50 000 euros Crédit mutuel n° 1609791 en date du 17.03.2008 27 000 euros Crédit mutuel n° 1609795 en date du 17.03.2008 22 500 euros Crédit mutuel n° 1609796 en date du 17.03.2008 Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 31 194 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie MMA Multi-supports n° WS0365 souscrit sous la référence 01267064 Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 12 074 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie MMA Multi-supports souscrit sous la référence 1075022 Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée par elle à 48 292,16 euros et ce, au titre du contrat Generali Vie PHI n° 2020804070 Débouté M. [J] et Mme [J] du surplus de leurs demandes financières Débouté M. [G] [J] et Mme [X] [J] née [F] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la SAS Gras Savoye à l'encontre de la SA Generali Vie. Débouté la société Gras Savoye de sa demande formée contre les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon aux dépens ainsi qu'à régler à M. [G] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à Mme [X] [J] née [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles prise chacune en la personne de son représentant légal la somme de 1 000 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la société Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté la société Gras Savoye de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile A titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, elle ne pourrait que : Juger que les époux [J] ne rapportent pas la preuve de leur préjudice Juger que Generali ne saurait être tenue d'indemniser les époux [J] A titre très subsidiaire, Condamner la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, venant aux droits de la société de courtage Gras Savoye Berger Simon, à garantir Generali Vie de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais En tout état de cause : Condamner la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, venant aux droits de la société de courtage Gras Savoye Berger Simon, à payer à Generali Vie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, venant aux droits de la société de courtage Gras Savoye Berger Simon, en tous les frais et dépens. » Par conclusions du 01 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SA MMA Vie et la SAM MMA Vie Assurances Mutuelles demandent à la cour d'appel de : « Dire et juger mal fondé l'appel de la Société Gras Savoye à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, Confirmer le jugement entrepris : A titre principal, En ce qu'il a débouté la Société Gras Savoye Berger Simon, aux droits de laquelle vient le Société Gras Savoye, de sa demande formée contre les Sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance ; En ce qu'il a condamné la SAS Gras Savoye Berger Simon prise en la personne de son représentant légal, aux droits de laquelle vient le Société Gras Savoye, à payer aux Sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles, chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 000 euros à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ; En ce qu'il a condamné la SAS Gras Savoye Berger Simon prise en la personne de son représentant légal, aux droits de laquelle vient le Société Gras Savoye, aux dépens de première instance, Débouter la Société Gras Savoye de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; Subsidiairement, Rappeler qu'aucune condamnation et pour l'intégralité des prétentions des consorts [J] ne saurait intervenir, Débouter les consorts [J] de leurs demandes au titre des chèques remis à M. [U], ainsi que de leur demande en réparation de leur préjudice moral, En tout état de cause, Condamner la Société Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal, à payer aux Sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles, chacune prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 000 euros à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, Condamner la Société Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de la procédure d'appel ».

MOTIFS DE LA DECISION

Il n'est pas contesté que la SAS Willis Towers Watson France est la nouvelle dénomination de la SAS Gras Savoye qui elle-même est venue aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon. Pour les besoins de la motivation elle sera désignée « société Gras Savoye ». Il convient de relever ensuite qu'avant de déterminer la réalité d'un préjudice, il y a lieu d'examiner le fondement juridique invoqué, la réalité du préjudice n'étant analysée que dans l'hypothèse où le fondement légal de l'action est admis. Aussi, il n'est pas utile d'examiner au préalable contrats par contrats si la réalité du préjudice est établie, cet examen ne devant se faire que si le principe de la responsabilité de la société Gras Savoye est retenu. I- Sur la responsabilité de la société Gras Savoye au titre des demandes de rachats partiels Il convient de révéler que les rachats partiels dont il est demandé le remboursement ne se sont opérés que sur les contrats d'assurance vie ouverts par chacun des époux [J] auprès de la société MMA. La présente demande ne concerne donc pas les contrats souscrits auprès de la SA Générali. Sur la responsabilité de la société Gras Savoye sur le fondement du mandat apparent Selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce. Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ; 2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ; 3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire. Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. La société Gras Savoye ne conteste pas sa qualité de courtier en assurance et qu'elle a transmis les différents contrats d'assurance « MMA Multisupport, MMA Multistratégie » souscrits par les consorts [J] aux sociétés d'assurance concernées par l'intermédiaire d'un portail dont seuls ses salariés avaient accès. Elle est donc un intermédiaire d'assurance qui assure la distribution d'un contrat d'assurance. Aussi ce texte qui vise expressément son activité d'intermédiation en assurance et de distributeur, s'applique contrairement à ses affirmations à sa situation et trouverait application s'il était démontré l'existence d'une faute de l'un de ses mandataires. En outre au regard du fait que sa qualité de courtier n'est pas contestée par la société Gras Savoye qui reconnait donc une relation contractuelle entre elle et les souscripteurs des contrats d'assurance dans le cadre d'un contrat d'intermédiation, il n'est pas besoin d'examiner si un mandat tacite s'applique entre eux. Aucune des parties ne soutient par ailleurs que M. [U] aurait officiellement contracté avec la société Gras Savoye en une quelconque qualité et serait officiellement son employé ou son mandataire. A tout le moins aucun contrat n'est produit au débat. Si dans les conclusions des consorts [J] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société Gras Savoye et M. [U] n'est pas explicitée et n'est soutenue par aucun moyen. Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. (Ass plén 13 décembre 1962 n°57-11.569) L'appréciation de la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire s'effectue par l'analyse d'un faisceau d'indice résultant de la combinaison de circonstances tant objectives que subjectives de la légitimité de la croyance, les circonstances subjectives relevant de la personnalité du mandataire et les circonstances objectives résultant de l'acte lui-même. Toutefois, pour retenir l'existence d'un mandat apparent, il convient d'apprécier si l'acte, de par sa nature, sa gravité ou son urgence est normal et justifiait l'absence de vérification des pouvoirs du mandataire apparent. Les conditions dans lesquelles les consorts [J] ont rencontré M. [U] sont inconnues. Il est produit peu d'éléments de la plainte pénale et il est donc ignoré ce que M. [U] a pu exposer et notamment s'il a, lors des entretiens réguliers qu'il a pu avoir avec M. et Mme [J], soutenu être le mandataire de la société Gras Savoye ou courtier. Aucune pièce du dossier ne permet déterminer le discours qui leur aurait été tenu par M. [U]. Il n'est pas plus établi que M. [U] aurait été envoyé par la société Gras Savoye, aucune pièce du dossier ne le démontre. Ensuite, aucune pièce n'établit que les consorts [J] auraient été reçus dans les locaux de la société Gras Savoye par M. [U]. La sommation interpellative de Mme [M] [O] n'indique en rien qu'il recevait des clients dans les locaux de la société Gras Savoye. A ce titre, à la question « Savez-vous si M. [U] utilisait des bureaux au sein du cabinet Gras Savoye Berger Simon ' », elle répondait : « Il n'avait pas de bureau attitré. Il utilisait un bureau vacant si nécessaire. » Il n'en ressort donc nullement que M. [U] utilisait les locaux de la société Gras Savoye pour rencontrer des clients. Il est ensuite soutenu que l'organisation de la société Gras Savoye et les relations entretenus entre la société Gras Savoye et M. [U] faisait croire en l'apparence d'un mandat. Cependant l'apparence et la légitime de la croyance ne s'examinent pas au regard de ce qui se passait au sein du cabinet et de ce que pouvaient y voir les personnes présentes, mais se détermine exclusivement au regard du souscripteur de l'acte. Ainsi quoi qu'il se soit passé dans l'organisation de la société Gras Savoye quant à la réception des contrats et quant à l'inscription sur le portail par la société Gras Savoye des renseignements des assurés, il s'agit d'éléments extérieurs aux consorts [J] qui n'en prenaient pas partie. Il n'est d'ailleurs pas contesté par la société Gras Savoye que M. [U] était en relation d'affaire comme apporteur d'affaire et la société Gras Savoye ne conteste pas que ses salariés entraient les données des contrats adressés par M. [U] sur un portail en lien avec l'assureur. Sauf à ce que les consorts [J] aient été régulièrement présents au sein de l'agence de courtage ce qui n'est nullement avéré ni même soutenu, les contacts et les passages de M. [U] au sein du cabinet Gras Savoye quels qu'en soit la nature, ou encore les opérations réalisées par les salariés de la société Gras Savoye, étaient donc ignorés par les consorts [J] lors de la conclusion des contrats et lors de rachats litigieux. Ces derniers se contentaient de signer les documents en blanc, puis recevaient ultérieurement les documents de la compagnie d'assurance. Aussi l'analyse de la réalité des contacts et des relations entre M. [U] et la société Gras Savoye ne peut servir à l'examen du mandat apparent puisque seule la légitimité de la croyance des souscripteurs soit des consorts [J] doit être examinée. En outre, pour appréciation de la légitimité de la croyance et admettre le mandat apparent il convient de se placer au moment de la réalisation des actes litigieux c'est-à-dire soit au moment de la souscription des contrats initiaux soit au moment des demandes de rachat qui ont été versées sur des comptes de tiers. Or, il fait grand cas du courrier du directeur général de la société Gras Savoye du 26 mai 2011 qui comporte la mention que M. [U] n'est plus habilité à les « représenter ». Outre le fait que ce courrier semble avoir été fait dans l'urgence lors de la découverte des malversations de M. [U], il est postérieur à la souscription des contrats et aux rachats litigieux et n'a donc pu être un élément de nature à faire naitre la croyance d'un mandat au moment de ces actes. Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies de deux cartes de visite au nom de [K] [U]. Ces cartes mentionnent que M. [U] exerce une activité de « conseil gestion de patrimoine » ou encore « ingénierie financière ». Il n'y apparait aucune mention sur le cadre juridique de sa relation avec la société Gras Savoye. Toutefois, sur ces cartes de visite, il y apparait la mention « cabinet Gras Savoye Berger Simon » ou cabinet « Berger Simon » et l'adresse indiquée correspond à l'adresse de la société Gras Savoye à [Localité 10]. Ces indications ont pu entretenir la croyance des souscripteurs d'une relation de M. [U] avec la société Gras Savoye et ce même si aucun logo de la société Gras Savoye n'apparait. Si les conditions de remise de ces cartes sont ignorées, leur production en justice établit qu'elles ont été remises par M. [U] et même si la date de remise est ignorée, il est habituel de remettre une carte de visite au début ou au cours d'une relation commerciale et non à son issue. S'agissant de l'origine de ces cartes de visite, sauf s'il était établi que le M. [U] dans son argumentaire à destination des souscripteurs, avait soutenu que les cartes de visite provenaient de l'imprimeur de la société Gras Savoye, il importe peu de le savoir puisque ce point ne concerne que les relations entre M. [U] et la société Gras Savoye. La croyance légitime comme déjà indiqué s'examine au regard du souscripteur. Seules les mentions que contiennent les cartes de visites sont susceptibles d'influencer sa croyance en l'existence d'un mandat, l'origine des cartes n'y contribuant pas. Aussi il n'est pas besoin d'examiner les conditions dans lesquelles elles auraient été remises à M. [U] et ce d'autant que nonobstant la sommation interpellative de Mme [O], il ne ressort des pièces du dossier aucune certitude sur les conditions de leur remise, Mme [O] n'évoquant aucune certitude quant à l'origine des cartes de visite et le fait que M. [U] mentionne dans deux courriers produits (écrits après la découverte de ses agissements) qu'il disposait de cartes remises par la société Gras Savoye, n'est pas non plus un gage de certitude à ce sujet, au regard de l'ensemble des mensonges de ce dernier. Seules donc les indications contenues sur les cartes de visite ont pu entretenir l'apparence d'un mandat dans la croyance des souscripteurs. Il ressort ensuite de l'ensemble des documents en possession des époux [J] relatifs aux contrats objet du litige et qui leur avait été adressé directement durant la vie des contrats par les assureurs, une mention expresse en haut des documents « Apporteur : Gras Savoye- Berger Simon » ou encore « votre conseil : Gras Savoye Berger Simon ». Ainsi la carte de visite produite qui comporte les mentions relatives à la société Gras Savoye et l'inscription en gros caractère sur l'ensemble des documents relatifs aux assurances vie que l'apporteur était la société Gras Savoye pouvaient entrainer une croyance dans l'esprit des souscripteurs de l'existence d'un mandat entre M. [U] et la société appelante. Toutefois s'il est possible pour des profanes de s'être trompés sur la relation de M. [U] avec la société Gras Savoye, certains éléments par leur caractère anormal étaient en mesure d'alerter M. et Mme [J] et auraient dû les amener à procéder à des vérifications sur la réalité du mandat. En effet, les époux [J] ont tous les deux pour chacun de leurs nombreux contrats, signé par avance des demandes de rachats et d'arbitrages en blanc, remises à M. [U], ne contenant aucune indication de date et de montant. Il est ignoré ce qui était convenu entre eux et M. [U] en termes d'information quant à l'utilisation de ces demandes en blanc. La seule information dont ils avaient officiellement connaissance était l'information préalable de l'opération et l'information qui leur en était faite à postériori par l'assureurs MMA Vie et après sa réalisation effective. S'il est exact que de profanes, n'aient pas nécessairement connaissance du fonctionnement d'un contrat d'assurance et que M. [U] a pu justifier dans un argumentaire commercial l'utilité pour lui de disposer de documents signés en blanc. Toutefois, signer des documents en blanc à un tiers n'est pas un fonctionnement normal et aurait dû inciter les consort [J] comme tout « bon père de famille » à procéder à des vérifications sur la réalité du mandat et ce d'autant plus au regard des montants engagés et de l'absence d'urgence. Ils ont en outre réalisé plusieurs chèques selon leurs conclusions et selon les copies produites directement à l'ordre du « cabinet [U] », sans manifestement s'interroger sur les conditions dans lesquelles les sommes correspondantes allaient pouvoir être transférées du compte de M. [U] sur les assurances vie. Au surplus, l'une des cartes de visite produite apparait très ancienne, comporte des mentions obsolètes et manuscrites et apparait en conséquence peu professionnelle. Ainsi, la signature en blanc des demandes de rachat par Mme [J] et M. [J] constitue un élément anormal qui ne les dispensait pas de vérifier la réalité du mandat de M. [U] et ce d'autant qu'il n'est justifié d'aucune urgence et que d'autres éléments comme évoqués précédemment présentaient également une certaine anormalité. Il ne peut donc être retenu l'existence d'un mandat apparent et le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 31 194 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurances-vie MMA Multi-supports n° WS0365 souscrit sous la référence 01267064, débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 12 074 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie Multi-supports souscrit sous la référence 1075022, débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée par elle à 48 292,16 euros et ce, au titre du contrat Generali Vie Phi n° 2020804070 et infirmé pour le surplus des demandes au titre du mandat apparent. Sur la responsabilité de la société Gras Savoye sur d'autres fondements juridiques L'argumentaire des consorts [J] est essentiellement fondé sur le mandat apparent. Il est toutefois fait une argumentation subsidiaire relevant des manquements contractuels de la société Gras Savoye sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil (dans sa version applicable au litige), distincts de la faute du mandataire consistant selon les termes des écritures en: l'absence de « contrôle formel des actes » et notamment de l'absence de vérification quant au RIB falsifié, l'absence de vérification de l'inscription à l'ORIAS l'absence de vérification de l'honorabilité « l'absence de tout conseil d'un quelconque préposé », l'absence « d'information particulière qu'un préposé ou mandataire ne devait pas procéder de la sorte ». Comme déjà indiqué, la société Gras Savoye ne conteste pas la relation contractuelle entre elle et le souscripteur du contrat en sa qualité de courtier, il convient donc d'examiner les fautes invoquées. Sur la question du RIB falsifié, il ressort du mode opératoire de M. [U] que ce dernier a adressé des demandes de rachats en modifiant le RIB afin que les sommes réclamées se retrouvent sur un autre compte bancaire. Il convient de relever que s'agissant des contrats MMA, il n'est justifié dans ce dossier d'aucun document imposant à la société Gras Savoye de procéder à des vérifications sur le RIB produit lors d'une demande de rachat au cours de la vie du contrat. En outre, s'il est clairement établi que la demande de souscription initiale d'un contrat avec MMA était adressée à l'assureur par un préposé de la société Gras Savoye par l'intermédiaire d'un portail, les conditions dans lesquelles les demandes au cours de la vie des contrats étaient adressées à l'assureur ne sont pas clairement explicitées et aucun document écrit ne s'y rapporte. Il n'est justifié en outre d'aucune convention à ce titre. Si la SA Générali est présente à l'instance en appel, dans la mesure où aucune demande de rachat partiel frauduleux n'a concerné ses contrats, elle n'a produit aucune explication à ce titre. Il n'est donc pas justifié d'obligations particulières qui auraient incombées à la société Gras Savoye. Ensuite, les clients pouvaient à loisir changer de banque au cours de la vie des contrats sans être tenus d'en informer quiconque. De surcroit avant de réaliser le rachat, en ce qui concerne les contrats MMA l'assureur demandait confirmation des informations recueillies auprès du client lui-même et les consorts [J] ne se sont pas opposés à l'opération. Il n'est donc pas rapporté la preuve d'un manquement de la société Gras Savoye à ce titre. Il n'est en outre pas explicité qu'elle autre absence de « contrôle formel » serait fautif. Sur l'inscription à l'ORIAS, la société Gras Savoye ne soutient pas que M. [U] était un courtier, elle soutient qu'il était juste un apporteur d'affaire comme d'ailleurs indiqué par Mme [O] dans la sommation interpellative, aussi elle n'avait pas à vérifier son inscription à l'ORIAS. Sur l'absence de vérification de l'honorabilité de M. [U], alors que la lettre anonyme n'est plus versée aux débats et qu'aucune pièce du dossier ne vient établir que les responsables de la société Gras Savoye étaient informés des enquêtes qui avaient eu lieu en 1996 à [Localité 10] et 1999 en Suisse, l'appelante n'avait aucune raison de s'inquiéter de l'honorabilité de leur apporteur d'affaire, étant rappelé le caractère confidentiel des enquêtes pénales. Aucune faute n'est démontrée à cet égard. Sur l'absence de « tout conseil d'un quelconque préposé » il convient de relever que ce manquement n'est pas décrit. Il n'est pas exposé qu'elles auraient dû être les conseils à fournir. Outre le fait que cette faute n'est pas caractérisée dans les écritures, il n'est pas plus expliqué comment ce manquement à un conseil aurait un lien de causalité avec le préjudice subi du fait des rachats effectués. S'agissant de l'absence « d'information particulière qu'un préposé ou mandataire ne devait pas procéder de la sorte » il n'est pas décrit quel procédé aurait pu être détecté par un préposé de la société Gras Savoye, de quelle manière l'intervention d'un préposé aurait pu détecter un procédé irrégulier. Ainsi outre le fait que ce manquement n'est pas caractérisé, il n'est pas expliqué comment cette absence d'information aurait un lien de causalité avec le préjudice subi. Il est également invoqué subsidiairement la responsabilité de la faute d'un préposé en la personne d'un « de ses personnels » soit un salarié de la société qui aurait commis une faute « en validant les actes d'arbitrage et de rachat », il n'est pas plus caractérisé la nature de la faute et le lien de causalité entre la faute et le préjudice, sachant que comme déjà indiqué les clients confirmaient eux même les informations fournies et qu'il leur était loisible de modifier leurs comptes bancaires en cours de vie des contrats. Il n'est en outre produit aucun document sur le mode opératoire convenu entre l'assureur et le courtier et les obligations de chacun d'eux. Il est au terme des conclusions des consorts [J], indiqué que la cour doit entrer en condamnation en considérant que le jugement définitif du tribunal correctionnel s'oppose à ce que la société Gras Savoye conteste l'existence du mandat et il est soutenu l'existence d'une présomption de vérité de la chose jugée au pénal. Toutefois, s'il est exact selon l'article 4 du code de procédure pénale que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé, il convient de préciser que le jugement pénal a opposé les époux [J] à M. [U] et non à la société Gras Savoye qui était d'ailleurs partie civile au procès pénal. Il ne peut en conséquence être tiré aucune conséquence juridique de la condamnation pénale sur la présente procédure. L'ensemble de ces demandes seront rejetées. III- Sur la responsabilité de la société Gras Savoye au titre des chèques et des virements Il convient de relever que le fondement juridique invoqué par les consorts [J] est l'article L 511-11 du code des assurances précité et l'invocation du fait que la société Gras Savoye est responsable des détournements réalisés par M. [U] qui serait son mandataire apparent. Comme déjà indiqué, il est admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. L'appréciation de la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire s'effectue par l'analyse d'un faisceau d'indice résultant de la combinaison de circonstances tant objectives que subjectives de la légitimité de la croyance, les circonstances subjectives relevant de la personnalité du mandataire et les circonstances objectives résultant de l'acte lui-même. Toutefois, pour retenir l'existence d'un mandat apparent, il convient d'apprécier si l'acte, de par sa nature, sa gravité ou son urgence est normal et justifiait l'absence de vérification des pouvoirs du mandataire apparent. Sur les chèques 1609795 d'un montant de 27 000 euros et 1609796 d'un montant de 22 500 euros établis à l'ordre du Cabinet [U] S'il est soutenu que le chèque 1609795 d'un montant de 27 000 euros, 1609796 d'un montant de 22 500 euros devaient servir à alimenter un contrat Générali ouvert par Mme [J], aucune pièce du dossier ne permet de relier directement ces chèques à l'un des contrats. Il n'est justifié d'aucun bulletin d'adhésion ou ordre d'opération qui par leur montant pourraient être mis en relation avec une opération précise. Dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve d'un lien entre ces chèques et le contrat ouvert par l'intermédiaire de la société Gras Savoye et qu'au surplus le chèque a été établi à l'ordre du cabinet [U], il ne peut être établi la croyance légitime des consorts [J] dans le fait que M. [U] agissait comme mandataire apparent de la société Gras Savoye. Sur les autres chèques Même si la copie des chèques 8962374 d'un montant de 7000 euros, 6497802 d'un montant de 3100 euros, 3609442 d'un montant de 7500 euros, 8962370 d'un montant de 4000 euros, 8962371 d'un montant de 5000 euros, 8962373 d'un montant de 7000 euros, 1609794 d'un montant de 7000 euros émis par Mme [J] et les chèques 6497853 d'un montant de 7000 euros, 3609441 d'un montant de 2500 euros et 3609449 d'un montant de 7000 euros ainsi le chèque N° 1609794 d'un montant de 7000 euros ne sont pas produits, il est produit par les consorts [J] pour ces opérations un bordereau de versement qui correspond au montant du chèque et dans bon nombre de documents le numéro du chèque correspondant est renseigné. Il est également joint le relevé de compte qui établit l'encaissement du chèque à une date proche de l'opération de sorte que le lien avec les opérations réalisées par l'intermédiaire de M. [U] pour le compte de la société Gras Savoye est établi. Il a été établi dans l'argumentation qui a précédé que si M. [U] avait l'apparence d'un mandataire de la société Gras Savoye, au regard de l'anormalité de certaines opérations principalement au regard des demandes de rachat signées en blanc, ils n'étaient pas dispensés de vérifier la réalité du mandat M. [U]. Dans la mesure où les remises de chèques litigeuses ont été réalisées dans le cadre des relations d'affaires qu'ils ont eu avec M. [U] au titre des contrats MMA et Générali, l'obligation de vérification du mandat qu'ils avaient du fait de l'anormalité constatée s'applique également pour ces opérations de remises de chèques de sorte que la société Gras Savoye ne peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Sur les virements Il est soutenu que deux virements de 35 000 euros et 15 621 euros auraient dû se retrouver du un contrat d'assurance MMA Multisupport. Il est effectivement joint les demandes d'opérations sur contrat correspondantes. Sur les virements concernés, il apparait l'écriture de M. [U] qui à l'exception de la signature, à entièrement renseigné la demande d'opération, manifestement signé en blanc par Mme [J]. Aussi comme dejà indiqué et developpé, il a été établi dans l'argumentation qui a précédé que si M. [U] avait l'apparence d'un mandataire de la société Gras Savoye, au regard de l'anormalité de certaines opérations principalement au regard des demandes de rachat et d'opérations signées en blanc, les époux [J] n'étaient pas dispensés de vérifier la réalité du mandat M. [U]. Aussi comme pour l'ensemble des autres opérations frauduleuses, il ne peut être retenu la responsabilité de la société Gras Savoye du fait du mandat apparent de M. [U]. S'il est de manière générale invoqué dans les conclusions et dans le dispositif des conclusions de consorts [J] subsidiairement le fondement des articles 1147 du code civil et 1384 al 4 code civil dans leur version applicable au présent litige et sur l'autorité du jugement pénal, aucun moyen ne vient au soutien de ces prétentions au titre des chèques et des virements. Ils seront donc déboutés de ces demandes. Ainsi la responsabilité de la société Gras Savoye ne peut être engagée à ce titre et il convient de confirmer le jugement entrepris. IV- Sur la demande des consorts [J] au titre du préjudice moral Les époux [J] sollicitent l'allocation d'un préjudice moral qui tient notamment au « stress » des procédures engagées et à l'absence de résolution amiable du litige. Cependant, outre le fait que le préjudice n'est pas démontré, dans la mesure où la responsabilité de la société Gras Savoye vient d'être rejetée et que les procédures diligentées par elle n'apparaissent pas fautive, il n'est justifié d'aucune faute qui permettrait l'allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. V- Sur la demande de dommages et intérêts de la société Gras Savoye et la demande subsidiaire de retrait de la pièce 28 Dans la mesure où la pièce 28 de première instance a été retirée des débats en appel et qu'aucune contestation de la décision de première instance n'est formulée à l'encontre de la décision qui a écarté des débats cette pièce, la décision entreprise sera confirmée de ce chef. Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts. Il est constant que pour examiner si l'immunité de l'article 41 s'applique, il importe de rechercher si les écrits diffamants, outrageants ou injurieux participent de la rhétorique du débat judiciaire et sont nécessaires à la défense des intérêts de la partie concernée. Il n'est pas contesté que la pièce n°28 correspond à une lettre anonyme, produite en première instance et produite en cause d'appel par la société Gras Savoye à l'appui de sa demande de dommages et intérêts. Cette lettre sous-entend que M. [U] et M. Simon directeur général de la société Gras Savoye se connaissaient pour avoir exercé une activité professionnelle ensemble des années antérieures à une époque où M. [U] aurait déjà été impliqué sur le plan pénal. Elle sous-entend également que M. Simon « couvrait » les agissements de M. [U]. Pour l'application de l'article 41 sus visé la question n'est pas de savoir si la pièce 41 constitue une preuve loyale, mais si elle constitue un écrit outrageant ou diffamatoire produit devant les tribunaux et si cette production bénéficie de l'immunité prévue par ce même texte, sachant que même si elle a été retirée des débats en cour d'appel la demande concerne sa production en première instance. Il y a lieu également d'examiner si les conclusions produites en première instance et en appel sont également outrageantes ou diffamatoires. Il convient en premier lieu de relever que les conclusions des consorts [J] de première instance telles que reproduites dans le jugement entrepris sont les suivantes : « Un autre point a été omis par le cabinet Gras Savoye Berger Simon. En effet, ce dernier affirme ignorer tout des malversations commises par M. [U]. Rappelons tout de même que M. [U] n'en était pas à sa première passe d'armes et avait déjà été condamné lorsqu'il travaillait au sein des UAP. Or, lorsque M. [U] travaillait au sein des UAP, il était le supérieur hiérarchique semble-t-il d'un certain M. [D] [N]. Une lettre anonyme avait été adressée au conseil des demandeurs pour leur rappeler cet état de fait' ». Il est en conséquence constaté que ces conclusions de première instance restent modérées quant aux conséquences à tirer de cette pièce 28 et surtout elles sont utilisées à l'appui d'une démonstration qui tend à considérer que nonobstant ses antécédents la société Gras Savoye a continué à accepter de travailler avec M. [U]. Cette analyse qui tend à faire reconnaitre la responsabilité de la société Gras Savoye quant à ses relations avec M. [U] est utile aux débats et les propos tenus dans les conclusions ne sont donc pas étrangers à la cause. La pièce 28 en elle-même, constitue effectivement un écrit outrageant pour M. Simon puisqu'il y est décrit une possible complicité avec M. [U] en utilisant les termes « compères » et « couvre son ami ». Si effectivement seul M. Simon est mentionné dans cet écrit, pour autant dans la mesure où il est ou était l'un des dirigeants de la société Gras Savoye cet outrage atteint également la société Gras Savoye. Cependant puisque ce document sert une démonstration contenue dans des conclusions mesurées, discussion dont il vient d'être démontrée qu'elle n'est pas étrangère à la cause et qu'elle est utile au débat, la production de cette pièce, ainsi que les conclusions de première instance qui s'y réfèrent bénéficient de l'immunité de l'article 41. S'agissant des conclusions d'appels, il est relevé qu'elles n'utilisent aucune référence à la lettre anonyme qui est retirée des débats et invoquent uniquement le fait qu'il ne peut sérieusement être soutenu que la société Gras Savoye correctement implantée en matière d'assurance n'avait pas connaissance des antécédents judiciaires de M. [U]. Ces arguments de l'appelante outre le fait qu'ils n'apparaissent pas outrageants servent le débat judiciaire. Dès lors, il n'y a lieu de condamner les consorts [J] à des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte. VI- Sur les appels en garantie S'agissant des appels en garantie formés, compte tenu de l'infirmation de la décision de première instance, ces demandes sont désormais sans objet. Il convient d'infirmer le jugement entrepris qui a rejeté les demandes de ces chefs et de confirmer celles qui ont déclaré les demandes sans objet. VII- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme [J] qui succombent principalement en appel sont condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Ils seront également condamnés à payer chacun une somme de 1500 euros à la société Gras Savoye au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 1500 euros chacun pour la procédure d'appel. Il apparait équitable que la société Gras Savoye qui a maintenu son appel en garantie soit condamnée à payer à chacun des assureurs MMA Vie une somme de 1000 euros au titre de la procédur de première instance et la même somme au titre de la procédure d'appel et à la SA Générali une somme de 2000 euros au titre de la procédure de première instance et la même somme pour la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Constate que SAS Willis Towers Watson France est la nouvelle dénomination de la SAS Gras Savoye qui elle-même est venue aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte à la SAS Gras Savoye qu'elle vient désormais aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à la suite d'une opération de fusion absorption, Ecarté des débats la pièce no27 produite par M. et Mme [J] ; Débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Débouté M. [G] [J] de sa demande de dommages-intérêts évaluée à la somme totale de 16 500 euros correspondant aux chèques suivants : Remise de chèque CIAL n° 697853 du 5 mars 2004 : 7 000 euros Remise de chèque CIAL n° 3609441 du 2 décembre 2005 : 2 500 euros Remise de chèque CIAL n° 3609449 du 5 juillet 2006 : 7 000 euros Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux chèques suivants : 7 000 euros CIAL n° 8962374 en date du 05.07.2006 ; 3 100 euros CIAL n° 6497802 en date du 05.05.2005 ; 7 500 euros CIAL n° 3609442 en date du 02.02.2006 ; 4 000 euros CIAL n° 8962370 en date du 05.07.2006 ; 5 000 euros CIAL n° 8962371 en date du 05.07.2006 ; 7 000 euros CIAL n° 8962373 en date du 05.07.2006 ; 7 000 euros Crédit Mutuelle n° 1609794 en date du 05.04.2008 ; 50 000 euros Crédit Mutuel n° 1609791 en date du 17.03.2008 ; 27 000 euros Crédit Mutuel n° 1609795 en date du 17.03.2008 ; 22 500 euros Crédit Mutuel n° 1609796 en date du 17.03.2008 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 31 194 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurances-vie MMA Multi-supports n° WS0365 souscrit sous la référence 01267064 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée à 12 074 euros, correspondant au rachat total du contrat collectif d'assurance-vie Multi-supports souscrit sous la référence 1075022 ; Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Gras Savoye chiffrée par elle à 48 292,16 euros et ce, au titre du contrat Generali Vie Phi n° 2020804070 ; Débouté M. [G] [J] et Mme [X] [J] née [F] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la SAS Gras Savoye à l'encontre de la SA Generali Vie ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formée par la SA Generali Vie à l'encontre de la SAS Gras Savoye en l'absence de condamnation prononcée de ses chefs ; Déclaré sans objet l'appel en garantie formé à titre subsidiaire par les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles à l'encontre de la SAS Gras Savoye ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon aux dépens ainsi qu'à régler : aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles prise chacune en la personne de son représentant léfal la somme de 1 000 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à la société Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Déboute M. [G] [J] du surplus de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurance du fait d'un mandat apparent ; Déboute Mme [X] [F] épouse [J] du surplus de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurance du fait d'un mandat apparent ; Condamne M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] aux dépens de première instance; Condamne M. [G] [J] à payer la SAS Willis Towers Watson France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; Condamne Mme [X] [F] épouse [J] à payer à la SAS Willis Towers Watson France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; Déboute M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; Pour le surplus de leurs réclamations, Et y ajoutant, Déboute M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier sur le fondement des articles 1147, 1384 al 5 du code civil (en leurs versions applicables au litige) et au titre de la présomption de vérité de la chose jugée au pénal ; Condamne M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] aux dépens d'appel ; Condamne M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] à payer chacun une somme de 1500 euros à la SAS Willis Towers Watson France au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Condamne la SAS Willis Towers Watson France à payer aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles la somme de 1 000 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Condamne la SAS Willis Towers Watson France à payer à la SA Générali Vie la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Déboute M. [G] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; La Greffière La Présidente de chambre
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 16 janvier 2024, 20/00408
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 1 février 2024, 21/01653
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée