Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1992, 90-86.985

Mots clés
contravention • absence • assurance • connexité • infraction • rapport • risque • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 1992
Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle
21 juin 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-86.985
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 21 juin 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007533945
  • Identifiant Judilibre :61372522cd5801467741b3a2
  • Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste
  • Avocat général : Mme Pradain
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me Le PRADO et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Christian, La MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de i FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à trois amendes de 1 000 francs, a relaxé Pierre X..., prévenu de contravention au Code de la route, et a prononcé sur les d intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pelletier coupable des faits reprochés et l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour le délit et 2 amendes de 1 000 francs pour les contraventions connexes et l'a déclaré responsable des dommages subis par M. X... ; "alors, en premier lieu, qu'ayant constaté que Pelletier ne s'était pas rendu coupable d'excès de vitesse, seule contravention connexe au délit de blessures involontaires visée dans la prévention, la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu à une peine pour cette infraction ; "et alors, en second lieu, et en tout état de cause, qu'en admettant que la cour d'appel ait retenu contre Pelletier, outre le délit de blessures involontaires, la contravention connexe de défaut de maîtrise, elle ne pouvait prononcer contre ce prévenu déclaré coupable de deux infractions, trois peines d'amende" ;

Vu

lesdits articles, ensemble l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de condamnations qu'à l'égard des infractions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite en agglomération, à une intersection dépourvue de visibilité, entre l'automobile de Pierre X... qui, après s'être arrêtée à un signal stop, traversait la route prioritaire, et celle de Christian Y... qui circulait sur cette dernière ; que Pierre X... a été blessé ; Attendu que, sur les poursuites engagées contre Pierre X... du chef de contravention à l'article d R. 27 du Code de la route et contre Christian Y... des chefs de défaut de maîtrise et du délit de blessures involontaires, les juges, après avoir relaxé le premier, déclarent le second coupable des infractions à lui reprochées et le condamnent à 1 000 francs d'amende pour le délit et à "deux amendes de 1 000 francs pour les contraventions connexes" ;

Mais attendu

que la cour d'appel ne pouvait condamner Christian Pelletier à trois amendes tout en le déclarant coupable d'un délit et d'une seule contravention ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles R. 26, R. 26-1, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pelletier entièrement responsable de l'accident au cours duquel M. X... a été blessé ; "aux motifs qu'il est reproché à X... de s'être engagé après avoir marqué le stop sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; qu'il n'est pas contesté qu'il l'ait fait prudemment ; qu'il a démarré alors que ne survenait aucun véhicule et qu'il a été heurté par Pelletier alors qu'il amorçait son virage vers la gauche et que ce dernier s'est déporté dans cette direction ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; "alors que tout conducteur qui arrive à une intersection de voie indiquée par une signalisation spéciale doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager que s'il peut le faire sans danger ; "alors, en premier lieu, qu'en affirmant que M. X... s'était après avoir marqué un temps d'arrêt au "stop", engagé sur la voie prioritaire alors qu'aucun véhicule ne survenait, bien qu'il résulte des constatations de l'arrêt et de celles des gendarmes enquêteurs que précisément le véhicule de Pelletier survenait au moment où M. X... a démarré et s'est engagé sur la chaussée, la cour d'appel a entaché sa d décision de contradiction ; "alors, en deuxième lieu, qu'en tirant prétexte de la mauvaise visibilité pour les usagers de la voie non prioritaire pour prétendre que M. X... ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas vu survenir le véhicule de Pelletier et d'avoir méconnu la priorité de passage de cet automobiliste, la Cour a violé les dispositions impératives et absolues de l'article R. 27 du Code de la route ; "et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas si l'extrême lenteur avec laquelle M. X... avait débouché sur la voie prioritaire, qu'elle a constatée expressément, ne constituait pas une faute ayant contribué à la réalisation de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs" ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'en exonérant Pierre X... de toute responsabilité alors qu'elle énonçait que la voiture conduite par ce dernier, après s'être arrêtée au signal stop, avait "démarré lentement" et avait été heurtée par le véhicule de Christian Y... quand elle "amorçait son virage", la juridiction d'appel, qui n'a pas recherché si cette lenteur ne constituait pas une faute de la part du conducteur débiteur de la priorité, compte tenu de la faible visibilité dont il disposait et du risque de survenance d'un véhicule sur la route prioritaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de REIMS en date du 21 juin 1990, mais seulement en ses dispositions pénales concernant Christian Y..., et en ce qu'il a statué sur l'action civile, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée, d RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;