Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 27 avril 2018, 16MA03912

Mots clés
étrangers • société • étranger • recours • rejet • procès-verbal • sanction • requête • condamnation • douanes • preuve • procès • rapport • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
27 avril 2018
Tribunal administratif de Nîmes
29 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    16MA03912
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036898007
  • Rapporteur : Mme Jeannette FEMENIA
  • Rapporteur public :
    M. CHANON
  • Président : M. POCHERON
  • Avocat(s) : CABINET SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Terra Fecundis ETT SL a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision de rejet née du silence gardé par ladite autorité sur son recours gracieux formé le 25 novembre 2013. Par un jugement n° 1403556 du 29 septembre 2016 le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 24 septembre 2013 du directeur général de l'OFII et la décision implicite de rejet née le 25 janvier 2014. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2016, l'OFII, représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la société de droit espagnol Terra Fecundis ETT SL la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le signataire de la décision en litige a reçu délégation à cet effet ; - aucun principe ni texte n'impose à l'administration de communiquer les procès-verbaux d'infraction et aucun grief ne saurait être tiré de ce défaut de communication ; - l'emploi de cinq ressortissants étrangers démunis de titre de travail les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français est établi par le procès-verbal et suffit à caractériser l'infraction édictée à l'article L. 8251-1 du code du travail ; - l'infraction justifie la mise en oeuvre de la contribution spéciale pour la somme de 33 600 euros à l'encontre de l'employeur. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Féménia, - et les conclusions de M. Chanon. 1. Considérant qu'à l'issue d'une enquête ordonnée par le vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, effectuée du 29 novembre 2011 au 31 janvier 2012, la direction départementale de la police aux frontières a constaté que la société Terra Fecundis ETT SL établie hors de France avait procédé au détachement de cinq salariés ressortissants marocains en situation irrégulière sur le territoire national ; que, par une décision du 24 septembre 2013, le directeur général de l'OFII lui a notifié sa décision de mettre à sa charge la somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; que la société Terra Fecundis ETT SL a formé le 25 novembre 2013 un recours gracieux resté sans réponse contre cette décision ; que l'OFII relève appel du jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 24 septembre 2013 de son directeur général ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 novembre 2013 ;

Sur le

bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant, qu'en vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'OFII est chargé de constater et de liquider la contribution spéciale due par un employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; que selon l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. " ; qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours." ; 3. Considérant que, s'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins, avant l'entrée en vigueur du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle en fait la demande ; 4. Considérant que si aucune des dispositions précitées du code du travail ne prévoit expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative ; qu'il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre du 22 juillet 2013, le directeur général de l'OFII a informé la société Terra Fecundis ETT SL qu'un constat d'infraction avait été établi à son encontre pour l'emploi de cinq travailleurs étrangers démunis d'autorisation de travail, lui a indiqué qu'elle était redevable de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ; que la société Terra Fecundis ETT SL a, par courrier du 30 juillet 2013, reçu par l'OFII le 1er août 2013, vainement sollicité la communication d'une copie du procès verbal de police constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale ; que dès lors, une telle carence, qui en l'espèce a privé la société Terra Fecundis ETT SL d'une garantie, a entaché la procédure suivie d'irrégularité ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'OFII n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 24 septembre 2013 de son directeur général ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 novembre 2013 ; Sur les frais liés au litige : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 8. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la société de droit espagnole Terra Fecundis ETT SL, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une quelconque somme à l'OFII au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la société Terra Fecundis ETT SL. Délibéré après l'audience du 13 avril 2018, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme Féménia, première conseillère. Lu en audience publique, le 27 avril 2018. 2 N° 16MA03912 ia