Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 mars 2016, 15-17.242

Portée limitée
Mots clés
preuve • propriété • pourvoi • qualification • contrat • prêt • résiliation • ressort • saisine • animaux • immeuble • nullité • procès-verbal • produits • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mars 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-17.242
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310157
  • Identifiant Judilibre :5fd93b0b13ef792078e4a285
  • Rapporteur : Mme Dagneaux
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° B 15-17.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [U], de Me Delamarre, avocat de M. [F] ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande d'annulation du jugement déféré et d'avoir, confirmant le jugement, constaté la résiliation de la convention liant M. [U] à M. [F] à compter du 15 avril 2011 et ordonné l'expulsion de M. [U] et de tous occupants de son chef, au besoin après réquisition de la force publique des lieux qu'il occupe sans droit ni titre situés à [Localité 1], parcelles cadastrées A n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 3] ; AUX MOTIFS QUE « 1. Annulation du jugement : Monsieur [U] fait valoir l'irrégularité de la saisine du tribunal pour solliciter l'annulation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Menton, en ce que l'assignation a été délivrée devant le président de tribunal d'instance et ne porte pas mention de la procédure de conciliation prévue à l'article 829 du code de procédure civile ; Au regard de la motivation ainsi développée par l'appelant, il ressort que quoi que sollicitant l'annulation du jugement, l'irrégularité alléguée vise en fait l'acte de saisine de la juridiction dont Monsieur [F] fait à bon droit observer que s'agissant d'un vice de forme, sa nullité a été couverte, en application des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, dès lors que Monsieur [U] a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir sa défense au fond ; Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande d'annulation du jugement ; 2. Qualification de la convention : Monsieur [U] exploite en prairie de fauche et pâturage pour les besoins de son élevage ovin, des parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] d'une superficie totale de 4 ha, 22 a, 10 ca, qui ont été mises à sa disposition par Monsieur [F] selon convention datée du 2 avril 2005, une troisième parcelle, cadastrée n° [Cadastre 2], d'une superficie de 2 564 m2 ayant été mise également à la disposition de l'exploitant ; Sur ces parcelles, M. [F] exploite un gîte ; Monsieur [U] soutient, en application de l'article L. 441-1 du Code rural, que la mise à sa disposition des parcelles appartenant à Monsieur [F] doit s'analyser en un bail rural ; Ces dispositions prévoient "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; - des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux. La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens" Monsieur [U] expose avoir entretenu des parcelles du bailleur pendant des années, cet entretien constituant la contrepartie en nature permettant la qualification de la convention en bail rural ; Il indique ainsi avoir régulièrement effectué les travaux comme la coupe d'herbe pour l'entretien des abords, l'enlèvement des ronces notamment autour des terrains, l'élagage des arbres et l'entretien des haies ; Il ajoute qu'il effectuait des prestations spécifiques au profit du gîte "[Adresse 2]" exploité par M. [F] comme l'entretien du parking et du terrain de jeu pour les enfants, l'entretien permanent des abords du gîte, l'élagage des arbres, la coupe et fourniture régulière de bois pour la cheminée du gîte et l'installation du grillage pour éviter que les enfants n'accèdent à la prairie ; Pour justifier la qualification alléguait, Monsieur [U] produit plusieurs attestations : - Monsieur [O] qui indique : avoir "aidé Monsieur [U] pendant mes jours de repos depuis juin 2005, à faire du bois de chauffage sur les abords du gîte d'étape de Monsieur [F] pour la cheminée du gîte ainsi que l'élagage des arbres ..."; - Monsieur [N]: " avoir aidé Monsieur [U] à effectuer les travaux suivants chez M. [F] : " nettoyage et débroussaillage de la parcelle autour du gîte rural, des parkings, les aires de jeux pour les enfants ainsi que la route d'accès à la propriété " ; "Avoir effectué ce travail chaque année avant les vacances de Pâques pour une durée de 25 heures environ et ce durant la période de 2005 à 2009... ". - M. [K] : " avoir chaque année en période d'automne, aidé Monsieur [U] à faire un écobuage sur la propriété de M. [F] au gîte d'étape pour brûler les résidus de broussailles et d'herbes ainsi que les branches pour le bois de chauffage du gîte. Tout ce travail a été effectué aux abords du gîte afin qu'il n'y ait aucun désagrément vis-à-vis de la clientèle du gîte ... "; - Madame [Z] : « travaillant dans la propriété mitoyenne du gîte d'étape de M. [F] depuis 2000, j'ai constaté les travaux réalisés par Monsieur [U] : le nettoyage du périmètre de la propriété, dégagement des arbres et bosquets envahissant le terrain, nettoyage des abords des bâtiments et l'entretien de la prairie tout autour de la maison. La présence des moutons et les travaux de gros débroussaillage réalisés par Monsieur [U] ont permis de valoriser nettement le terrain de Monsieur [F] depuis plusieurs années "; Les travaux de nettoyage, de débroussaillage, d'élagage des arbres et d'écobuage dont il est fait état peuvent également avoir été nécessités afin de maintenir les parcelles à l'état de prairie de fauche et pour le pâturage des 400 brebis appartenant à M. [U] de sorte qu'il n'est pas avéré qu'ils aient été faits dans le seul intérêt du propriétaire des parcelles ; D'autre part, le fait que ces travaux aient été effectués aux abords du gîte ne constitue pas un critère pertinent dans la mesure où le gîte est situé à cheval sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] ; Le procès-verbal de constat établi le 3 février 2010 par Me [X], huissier de justice, montre l'existence de zones non entretenues, dont M. [U] indique qu'elles sont en cours de débroussaillage, constatations qui ne contredisent pas la nécessité d'entretenir à l'état de prairie les parcelles mises à disposition et ce dans l'intérêt de l'exploitant ; Il en est de même concernant la coupe de bois de chauffage dont les témoignages affirment qu'il est destiné au gîte, sans autre précision concernant notamment l'entreposage de ce bois ; Des photographies versées aux débats par Monsieur [U] ne comportent aucune date certaine et sont dès lors dénuées de tout caractère probant ; Celles datées du 24 mai 2007 montrent des coupes de bois entreposés au pied des arbres et l'exploitant en action de débroussaillage sans qu'il puisse en être déduit que ce bois est destiné au gîte ni que ce débroussaillage est effectué dans l'intérêt exclusif du propriétaire et non pas afin de maintenir la parcelle en état de prairie ; Ces attestations sont en outre contredites par celles produites par Monsieur [F] et qui pour certaines émanent de personnes qui sont des habituées de la fréquentation du gîte depuis de nombreuses années et qui attestent que celui-ci est régulièrement entretenu comme l'exige la réception d'une clientèle, rappelant que du fait de cet entretien le terrain qui jouxte le gîte a pu être baptisé «[Adresse 3]» et recevoir des atterrissages de parapente jusqu'à l'arrivée de M. [U] ; M. [F] produit en effet une convention signée le 23 février 1995 dite pour l'autorisation d'utilisation de terrains privés en vue de la pratique du parapente avec l'association « Les Ailes de [Localité 1] » par laquelle il est consenti à l'association, la location à titre exclusif des parcelles numéro [Cadastre 3] et numéro [Cadastre 1] ; Il ressort des développements qui précèdent que la preuve de l'existence d'une contrepartie permettant d'établir le caractère onéreux de la convention n'est pas suffisamment rapportée et que cette convention des parties dès lors ne peut s'analyser en un bail rural mais en un prêt à usage, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de ladite convention et, sans méconnaître les limites de sa compétence matérielle, ordonné l'expulsion de M. [U] à la date du 15 avril 2011 ensuite de la sommation qui lui a été faite d'avoir à libérer les lieux » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon convention en date du 2/4/2005 monsieur [Y] [F] a autorisé monsieur [W] [U] à exploiter des parcelles lui appartenant situées à [Localité 1], cadastrées A n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 3], en prairie de fauche et de pâturage ; Que la convention s'analyse en un prêt à usage en ce qu'elle n'est assortie d'aucune contrepartie ; Attendu que la convention liant les parties ne peut être qualifiée de bail en l'absence de toute contrepartie à titre onéreux ; Que les témoignages de messieurs [N], [K] et [O], produits par monsieur [W] [U], qui indiquent avoir aidé monsieur [W] [U] à effectuer des travaux d'entretien des parcelles de monsieur [Y] [F] ne permettent pas de caractériser l'existence d'une contrepartie à titre onéreux versée à monsieur [Y] [F] ; Que monsieur [N] indique qu'en contrepartie de son aide monsieur [W] [U] lui a prêté du matériel agricole : Que monsieur [K] indique avoir reçu de monsieur [W] [U] une remorque de fumier et un agneau en contrepartie de son travail ; Que monsieur [O] atteste avoir reçu de monsieur [W] [U] deux agneaux en contrepartie de son travail ; Que, par ces témoignages, monsieur [W] [U] n'est pas en mesure de rapporter la preuve que ces travaux servaient de paiement en nature pour la location des terrains à monsieur [Y] [F] ; Qu'en conséquence monsieur [W] [U] n'a aucun titre d'occupation de ces terrains » ; 1) ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage, d'en rapporter la preuve; qu'en rejetant la demande de M. [U] en reconnaissance d'un bail rural par la considération que les terres litigieuses étaient, prétendument, régulièrement entretenues et que du fait de cet entretien, le terrain qui jouxte le gîte avait pu être baptisé « [Adresse 3] » et recevoir des atterrissages de parapente jusqu'à l'arrivée de M. [U], M. [F] ayant signé une convention le 23 février 1995 avec l'association « Les Ailes de [Localité 1] » par laquelle il avait consenti à l'association la location à titre exclusif des parcelles numéro [Cadastre 3] et numéro [Cadastre 1], quand de telles circonstances étaient impropres à contredire le caractère onéreux de la mise à disposition des terres au profit de M. [U] à compter de 2005, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE doit être qualifié de bail rural le contrat par lequel le propriétaire reçoit un avantage en contrepartie de la mise à disposition de terres à usage agricole pour leur exploitation ; qu'en jugeant que M. [U] n'établissait pas le caractère onéreux de la mise à disposition des terres par la considération qu'il ne prouvait pas que les prestations qu'il effectuait étaient faites dans le seul intérêt du propriétaire, ce dont il ressortait que M. [F] recevait bien un avantage en contrepartie de la mise à disposition des terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que M. [U] n'établissait pas le caractère onéreux de la mise à disposition des terres sans examiner l'attestation de M. [M], pièce qui établissait avec certitude que M. [U] effectuait des prestations dans le seul intérêt de M. [F], la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.