Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 7 novembre 2023, 18/02291

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat • prêt • nullité • prescription • immobilier • substitution • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Angers
7 novembre 2023
Tribunal de grande instance d'Angers
24 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    18/02291
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Angers, 24 septembre 2018
  • Identifiant Judilibre :654b372e56298f8318387a10
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/IM

ARRET

N°: AFFAIRE N° RG 18/02291 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENBB Jugement du 24 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 16/03622 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71180476 INTIMEE : Madame [D] [O] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Julien SABOS, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE - N° du dossier 3485 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 05 Septembre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport et Mme CORBEL, présidente de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre M. CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 07 novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre de prêt acceptée le 1er août 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a consenti à Mme [D] [O] deux prêts comme suit : - un prêt 'Tout Habitat Facilimmo' (n°00060211301) d'un montant de 87 900 euros, remboursable en 360 mensualités (soit 359 échéance de 449,04 euros et une échéance de 448,92 euros sans assurance décès invalidité, au taux d'intérêt annuel fixe de 4,57 % et au taux effectif global de 5,0826 % l'an, - un 'prêt 0 % Ministère du logement' (n°00060211310) d'un montant de 8 800 euros, remboursable en 252 mensualités, sans taux d'intérêts, afin de financer l'achat d'un appartement à [Localité 3] (Maine-et-Loire) à titre de résidence principale. En couverture de ces prêts, Mme [O] a souscrit un contrat d'assurance emprunteur à hauteur de 100% pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale. Le 7 novembre 2016, Mme [O] a confié à M. [U] la mission de déterminer si la banque a utilisé l'année civile pour calculer les intérêts du prêt n°00060211301 de 87 900 euros et, dans la négative, d'expliquer et de faire si possible un compte entre les parties. M. [U] a établi un rapport en date du 8 novembre 2016. Par un acte d'huissier du 5 décembre 2016, Mme [O] a fait assigner la CRCAM de l'Anjou et du Maine devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins d'obtenir l'annulation du taux conventionnel, la substitution du taux légal et la condamnation de la banque à lui rembourser les intérêts trop-perçus. Le 1er août 2017, Mme [O] a procédé au remboursement anticipé du prêt n° 00060211301 par trois virements d'un montant totale de 76 236,77 euros et du prêt n° 00060211310 par le virement d'une somme de 7 831,95 euros. Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Angers a : - reporté l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, - annulé la stipulation d'intérêt contractuel, - ordonné la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal, - dit que le taux légal retenu ne pourra jamais dépasser le taux contractuel initial et qu'il ne sera pas majoré, - condamné la CRCAM de l'Anjou et du Maine à rembourser à Mme [O] les intérêts trop-perçus depuis la date du premier déblocage des fonds à la date du jugement, et dit qu'ils produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter de leur date de perception, - dit que la CRCAM de l'Anjou et du Maine devra établir un nouveau tableau d'amortissement faisant application du taux d'intérêt légal à compter de l'échéance suivant le jugement, - condamné la CRCAM de l'Anjou et du Maine à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la CRCAM de l'Anjou et du Maine aux dépens avec distraction au profit de Maître Julien Sabos. Par une déclaration du 15 novembre 2018, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a relevé appel de ce jugement, en ce qu'il a annulé la stipulation d'intérêt contractuel, ordonné la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal, dit que le taux légal retenu ne pourra jamais dépasser le taux contractuel initial et qu'il ne sera pas majoré, l'a condamnée à rembourser à Mme [O] les intérêts trop perçus depuis la date du premier déblocage des fonds à la date du jugement, et dit qu'ils produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter de leur date de perception, dit qu'elle devra établir un nouveau tableau d'amortissement faisant application du taux d'intérêt légal à compter de l'échéance suivant le jugement, l'a condamnée à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'a déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, intimant Mme [O]. La CRCAM de l'Anjou et du Maine et Mme [O] ont conclu. Une ordonnance du 14 novembre 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Par des dernières conclusions remises au greffe le 11 septembre 2020, la CRCAM de l'Anjou et du Maine demande à la cour : - de la recevoir en son appel, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, déclarés fondés, y faisant droit, - d'infirmer le jugement entrepris, - de déclarer irrecevables comme prescrites l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels initiée par Mme [O] le 5 décembre 2016 ainsi que ses demandes subséquentes, - subsidiairement, de débouter Mme [O] de ses demandes, fins et conclusions, déclarées non fondées, - à titre infiniment subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions la sanction résultant de l'erreur minime affectant le calcul du taux d'intérêt conventionnel, en application des dispositions de l'article L. 341-34 du code de la consommation, en toute hypothèse, - de la décharger des condamnations injustement prononcées à son encontre, - de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par des dernières conclusions remises au greffe le 30 avril 2019, Mme [O] demande à la cour : - de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, y ajoutant, - de condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel outre les entiers dépens de l'instance.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts : La CRCAM de l'Anjou et du Maine reproche au jugement d'avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action au motif que Mme [O] n'a pas pu se convaincre de la prétendue irrégularité affectant le calcul du taux d'intérêts avant d'obtenir le rapport de M. [U] du 8 novembre 2016. Elle estime pour sa part que l'offre de prêt comportait toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s'assurer que le taux d'intérêts avait été bien calculé, ce d'autant plus sûrement que Mme [O], qu'elle a employée entre l'année 2000 et l'année 2005 comme assistante commerciale et agent commercial, était aguerrie aux problématiques liées aux contrats de prêts immobiliers. Elle se prévaut dès lors des dispositions de l'article 1304 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.545) pour soutenir que le délai de prescription a couru pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, soit à compter du 1er août 2009. Elle en conclut que l'action était prescrite lors de l'assignation du 5 décembre 2016. Mme [O] répond que le point de départ de la prescription quinquennale ne peut être fixé au jour de la conclusion du contrat que s'il est démontré que l'emprunteur était effectivement en mesure de déceler l'erreur à la simple lecture de l'offre. Elle prétend que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'offre de prêt ne comportant aucune clause permettant de connaître la base de calcul des intérêts. L'irrégularité consistant à utiliser une base de 360 jours ne pouvait, selon elle, être découverte qu'à la faveur de calculs et d'une vérification méticuleuse du tableau d'amortissement qui ne peut pas être exigée d'un emprunteur lambda. Elle ajoute que la notion de consommateur doit s'entendre in abstracto, sans tenir compte des connaissances que celui-ci peut avoir ou des informations dont il peut disposer. Elle fait valoir qu'en tout état de cause, ses fonctions au sein de la CRCAM de l'Anjou et du Maine se sont limitées à des tâches administratives et commerciales qui ne lui ont a pas donné de compétence technique particulière en matière de crédits. Elle approuve le jugement d'avoir fixé le point de départ de la prescription au 8 novembre 2016, correspondant à la date du rapport d'expertise ayant révélé l'irrégularité dans le calcul des intérêts, et d'avoir déclaré recevable son action introduite par l'assignation du 5 décembre 2016. Sur ce, la cour, Mme [O] poursuit la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans l'offre acceptée le 1er août 2009 en raison de son calcul sur la base d'une année bancaire de 360 jours au lieu de 365 jours. Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, que l'action en nullité d'une convention dure cinq ans, si elle n'est limitée à un moindre temps par une loi particulière. Le délai quinquennal de prescription est demeuré le même depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais à l'article 2224 du code civil. Le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux. Dans le cas d'un prêt non professionnel, cette date correspond à celle de la conclusion du contrat lorsque l'examen de son contenu permet à l'emprunteur de constater l'erreur. Lorsque tel n'est pas le cas, la prescription ne court qu'à compter de la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur. Il revient donc au juge de déterminer si l'emprunteur était en mesure de déceler, par lui-même et à la simple lecture de l'acte, l'erreur affectant le taux. Dans l'hypothèse où l'erreur ne ressort de la simple lecture du contrat, il lui appartient de rechercher à quelle date l'erreur alléguée a été révélée à l'emprunteur. Le prêt immobilier n° 00060211301 a été contracté par Mme [O] pour l'acquisition de sa résidence principale. Il n'est donc pas de nature professionnelle. Aucune des clauses de l'offre de prêt acceptée le 1er août 2009 ne mentionne la base de calcul du taux d'intérêt conventionnel mentionné à 4,57 % l'an. La lecture du tableau d'amortissement ne contient pas non plus de précision à cet égard. La CRCAM de Maine-et-Loire soutient néanmoins que Mme [O] disposait des compétences suffisantes pour vérifier le taux d'intérêt conventionnel et décéler l'irrégularité qu'elle invoque dès la conclusion du contrat. Il appartient à la cour, non pas de s'en remettre à l'appréciation objective suggérée par l'intimée, mais au contraire de se livrer à une appréciation concrète de la situation, en tenant compte des compétences et des connaissances de Mme [O]. Cette dernière a été embauchée par la CRCAM de l'Anjou et du Maine à plusieurs reprises en contrats à durée déterminée, entre le 16 février 2000 et le 30 septembre 2000, entre le 6 janvier 2004 et le 30 septembre 2004 puis entre le 7 janvier 2005 et le 27 septembre 2005. L'appelante produit deux fiches de poste, dont Mme [O] ne conteste pas qu'elles correspondent bien à ses anciennes fonctions au sein de la banque. La fiche de poste intitulée 'assistant commercial et crédits risques' mentionne que l'une des 'activités significatives' consiste à 'assurer le traitement et le suivi administratif des dossiers crédit et/ou financier et des opérations courantes de l'Unité'. La CRCAM de l'Anjou et du Maine entend en déduire que Mme [O] était au coeur du processus administratif de gestion des prêts immobiliers et qu'elle était parfaitement au fait des problématiques liées notamment au calcul du taux d'intérêts. La lecture des différents contrats de travail révèle toutefois que Mme [O] n'a toujours été que 'chargée de travaux administratifs' et qu'elle n'a occupé un emploi d''Assistante commerciale' que sur la période du 7 janvier 2005 au 27 septembre 2005. Tous les contrats de travail antérieurs concernent un emploi d''Agent commercial Qualifié', dont la fiche de poste indique qu'il recouvre uniquement des missions d'accueil, d'information, d'orientation et d'assistance de la clientèle ou des prospects. La CRCAM de l'Anjou et du Maine ne démontre par ailleurs pas suffisamment, à partir du seul énoncé général et succinct de la fiche de poste précitée, que Mme [O] a pu acquérir une compétence technique particulière en matière de mathématiques financières au cours de l'exercice de ses fonctions, ni même qu'elle a été sensibilisée à cette occasion à la problématique liée au calcul des intérêts des prêts immobiliers. L'intimée explique au contraire que sa mission se limitait à collecter les documents nécessaires aux demandes de prêts voire à renseigner les clients sur l'état d'instruction de leurs dossiers, ce que la banque ne contredit pas efficacement. Mme [O] n'a donc pas pu se convaincre, au moment de l'acceptation de l'offre, de l'irrégularité qu'elle invoque dans le calcul du taux d'intérêt conventionnel. Elle n'a pu la découvrir qu'en prenant connaissance du rapport établi par M. [U] le 8 novembre 2016. C'est à cette dernière date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription et le jugement sera approuvé, en ce qu'il a considéré que l'action introduite par Mme [O] par l'assignation du 5 décembre 2016 est recevable. - sur l'annulation de la stipulation d'intérêt contractuel : La CRCAM de l'Anjou et du Maine reproche au premier juge de s'être fondé exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande de Mme [O]. Elle affirme que les intérêts conventionnels qui ont été intégrés au taux effectif global ont été calculés en parfaite conformité avec l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et que l'année soit bissextile ou pas. Elle relève que l'erreur alléguée par l'intimée, à la supposer établie, ne peut avoir affecté que les seuls intérêts intercalaires puisqu'ils ne recouvrent pas un mois entier. Il en résulterait une différence de 2,75 euros insusceptible d'entraîner la nullité de la stipulation d'intérêts, faute pour Mme [O] de rapporter la preuve d'un écart supérieur à la décimale au sens de l'article R. 313-1 du code de la consommation. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la seule sanction encourue depuis l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 est la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur. Mme [O] entend démontrer, à partir du calcul de la première échéance (dite brisée) prélevée dix-huit jours après la mise à disposition des fonds, que la CRCAM de l'Anjou et du Maine a appliqué un dénominateur de 360 jours correspondant à l'année bancaire au lieu du dénominateur de 365 jours correspondant à l'année civile. Il en est résulté une erreur de 2,75 euros qui s'est toutefois répercutée sur l'ensemble du crédit puisqu'elle a affecté le calcul de la part d'amortissement de toutes les échéances subséquentes. Elle ajoute que les intérêts de toutes les autres mensualités devaient être calculés sur la base de l'année civile de 365 ou 366 jours, à l'exclusion du mois lissé de 30,41666 jours que l'article R. 313-1 du code de la consommation réserve aux opérations de crédit autres que les prêts immobiliers ou professionnels. Elle en conclut que l'erreur du taux conventionnel figurant dans l'offre de crédit immobilier, assimilable à une absence de taux, entraîne sa nullité et sa substitution par le taux légal. Sur ce, la cour, Mme [O] conteste le mode de calcul du taux conventionnel figurant dans l'offre de prêt immobilier acceptée le 1er août 2009. Après avoir retenu que la banque avait utilisé un mode de calcul erroné sur 360 jours pour la première échéance et qu'elle ne justifiait pas avoir utilisé la méthode des mois normalisés pour les échéances suivantes, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt et a substitué le taux légal au taux conventionnel. Il a fondé cette sanction sur les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. Dans ses conclusions en appel, Mme [O] demande la confirmation du jugement en faisant valoir que 'la mention de l'intérêt conventionnel ne figurant pas au nombre des mentions prescrites par l'article L. 312-8, devenu l'article L. 313-25, du code de la consommation devant figurer, à peine de déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans l'offre de crédit immobilier, la sanction de l'erreur affectant le taux conventionnel mentionné dans une offre de crédit immobilier est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal'. Cependant, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable et antérieure à la loi n° 2010'737 du 1er juillet 2010, prévoit que l'offre de prêt immobilier précise la nature, l'objet et les modalités du prêt. L'article L. 312-33 du code de la consommation, également pris dans sa rédaction alors applicable et issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, sanctionne la méconnaissance par le prêteur des obligations découlant notamment de l'article L. 312-8 par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Le taux conventionnel entre dans les mentions de l'article L. 312-8 précité au titre des modalités du prêt immobilier. En ce sens, il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-19.875, publié) que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts de l'article L. 312-33 du code de la consommation, à l'exclusion de la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de la substitution de l'intérêt légal. De ce seul fait et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la réalité de l'erreur de calcul du taux conventionnel ni son incidence sur le taux effectif global, le jugement sera infirmé et Mme [O], qui conclut exclusivement à la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et à la substitution de l'intérêt légal, sera déboutée de ses demandes. Sur les demandes accessoires : Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la CRCAM de l'Anjou et du Maine aux frais irrépétibles et aux dépens, Mme [O] étant condamnée aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Philippe Langlois. Mme [O] sera également condamnée à verser à la CRCAM de l'Anjou et du Maine une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette la fin de non recevoir soulevée par la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Deboute Mme [O] de ses demandes ; Condamne Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Philippe Langlois ; Condamne Mme [O] à verser à la CRCAM de l'Anjou et du Maine une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LA GREFFIERE LA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL
Note...

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