Cour de cassation, Première chambre civile, 27 février 2001, 98-14.986

Mots clés
société • siège • pourvoi • contrat • principal • crédit-bail • signature • recours • réparation • résiliation • assurance • banque • courtier • immeuble • mandat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 février 2001
Cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre)
2 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-14.986
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), 2 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007423858
  • Identifiant Judilibre :613723b6cd5801467740d3cc
  • Rapporteur : M. Aubert
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une agence en Guadeloupe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la société Tolago, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Sarga, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marina Y... La Royale Immeuble Festival n° 2, 97150 Saint-Martin, 3 / de la société BNP Bail, ayant pour nom commercial Natio-équipement, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Pierre X..., dont la dernière adrese connue est Capitainerie Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, défendeurs au pourvoi principal ; La société Tolago a formé un pourvoi provoqué à l'encontre du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, 2 / de la société Sarga, 3 / de la société BNP Bail natio-équipement, 4 / de M. Jean-Pierre X..., 5 / du Groupement d'assurances européennes, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, 6 / du Groupe Chegaray, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie Allianz via, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Navigation et transport, dont le siège est ..., 9 / de la compagnie Zurich international, dont le siège est ..., 10 / de la compagnie Nationale suisse, dont le siège est ..., 11 / de la compagnie Norwich union, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil-Malmaison, 12 / de la compagnie Guardian, dont le siège est ..., 13 / de la société Groupement méditerranéen d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs au pourvoi provoqué ; La compagnie Axa assurances, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Tolago, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP Bail ayant pour nom commercial Natio-équipement, de la SCP Gatineau, avocat de la société Tolago, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement d'assurances européennes, du Groupe Chegaray, de la compagnie Allianz via, de la compagnie Navigation et transport, de la compagnie Zurich international, de la compagnie Nationale suisse, de la compagnie Norwich union et de la compagnie Guardian, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la BNP-PLG de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la BNP Bail natio-équipement ; Attendu que, en vertu d'un contrat de crédit-bail du 21 décembre 1992, la SA Banque nationale de Paris Bail natio-équipement (BNP-BNE), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la BNP Paribas Lease Group (BNP-PLG), a financé au profit de la SNC Tolago (la SNC) -société ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de bateaux de plaisance- l'acquisition d'un catamaran au prix de 4 257 080 francs ; que, par l'intermédiaire de la SARL Groupe méditerranéen d'assurances (le GMA), courtier d'assurances, la SNC a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie Assurance Rhône-Méditerranée (ARM) dont le portefeuille a été repris par la SA Groupe d'assurances européennes (le GAE) ; qu'à la même époque, la SNC a conclu avec la SARL Sarga deux conventions, l'une de commercialisation, par laquelle il était donné mandat à la société Sarga de réaliser la commercialisation du navire avec, notamment, mise à disposition de skippers professionnels et l'autre, dite d'assistance, en vertu de laquelle la société Sarga s'engageait à assurer la maintenance et la préparation du navire ; que la société Sarga s'est assurée pour son activité professionnelle auprès de la compagnie d'assurances AXA ; que, dans la nuit du 28 au 29 avril 1994, le catamaran a percuté un ilot rocheux à la suite de quoi il a été déclaré en état de perte totale ; que l'accident est intervenu alors que M. JP X..., naviguant seul après avoir ramené les passagers locataires du bateau à leur lieu de débarquement, était à la barre et s'était endormi de fatigue ; qu'au moment de prendre possession du bateau, il avait signé deux contrats de location, l'un pour le trajet aller, l'autre pour le trajet retour, un troisième contrat étant souscrit par les clients pour la période intermédiaire ; qu'il a cependant admis qu'il pilotait le navire en qualité de skipper et non en qualité de locataire et que l'accident était survenu lors du convoyage retour, alors qu'il était seul à bord, ce qui a permis de démontrer que les deux contrats de location qui lui avaient été consentis étaient des faux ; que la convention de crédit-bail s'étant trouvée résiliée de plein droit à la date du naufrage, le crédit-bailleur a adressé au crédit preneur le décompte de son indemnité de résiliation, d'un montant de 3 149 657,60 francs, et a fait opposition auprès des assureurs du navire -RM, puis GAE- sur le paiement de l'indemnité d'assurance ; que le GAE lui ayant fait savoir qu'elle entendait refuser sa garantie, la BNP a informé la SNC de la facturation directe du montant de l'indemnité de résiliation. ; que cette dernière a alors assigné le GAE, la société Sarga, le GMA et la compagnie AXA en garantie et réparation de son préjudice ; que M. X... a ensuite été appelé en cause ; que les coassureurs du GAE, dits "Groupe Chegaray et six autres assureurs", ont été attraits ou sont intervenus volontairement en cours d'instance, de même que la BNP ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 2 mars 1998) a, notamment, condamné la SNC, la société Sarga et la compagnie AXA à payer la somme réclamée ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, formé par la compagnie AXA, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant

relevé, d'abord, qu'il avait été fait injonction aux parties de déposer leurs conclusions récapitulatives avant le 15 septembre 1997 et qu'il avait été obtempéré à cette injonction et, ensuite, que l'assureur avait déposé de nouvelles écritures le 3 novembre 1997, soit le jour même du prononcé de l'ordonnance de clôture et que ces conclusions comportaient des moyens et arguments nouveaux, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen, qui n'est donc pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans le cas d'écritures déposées le jour même de la clôture de l'instruction, l'autre partie peut, même après cette clôture, contester la recevabilité desdites écritures ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

qu'ayant énoncé que les échanges de correspondances antérieurs à la signature du contrat et destinés à en préciser l'objet, la portée et le prix ne sauraient servir à déterminer la commune intention des parties lors de la souscription dès lors que les dispositions conventionnelles n'étaient pas arrêtées tant que la négociation préalable restait en cours, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, après avoir ainsi constaté la poursuite des pourparlers, a estimé que ces documents ne caractérisaient pas un accord ferme et définitif des parties ; qu'ensuite, ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assureur ne faisait pas la preuve de ce que les exclusions alléguées avaient été portées à la connaissance de la société Sarga dès lors que "l'annexe produite par cette dernière (signée de l'assureur) est radicalement différente de celle fournie" par ce dernier et que les énonciations du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle portant la signature de la société Sarga pouvaient seules être prises en considération et qu'aucune d'entre elles ne permettait de définir des exclusions de la nature de celles opposés par la compagnie AXA, les griefs formulés par les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen sont inopérants, que le grief articulé par la cinquième branche est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; qu'enfin, en énonçant que la compagnie devait sa garantie à la société Sarga pour toutes les condamnations à réparation prononcées au titre de sa responsabilité civile professionnelle, après avoir relevé que les documents de la cause ne permettaient pas, au regard de l'assurance responsabilité civile professionnelle conclue, de définir des exclusions de la nature de celles opposées par la compagnie AXA, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé en ses première et sixième branches, irrecevable en sa cinquième branche, et inopérant en ses quatre autres branches ; Et, sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, du pourvoi provoqué élevé par la SNC, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir souligné que le contrat, qui stipulait que seule était garantie la location avec skipper, était parfaitement clair quant à l'objet de la garantie et qu'il n'était pas susceptible d'interprétation, l'arrêt énonce que la SNC, comme la société Sagra, en qualité de professionnel de la location de navires, connaissait à la fois l'ampleur et la portée des engagements souscrits ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas violé les textes visés par les moyens, a légalement justifié sa décision ; que les moyens sont donc dépourvus de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié àla charge de la compagnie Axa assurances et pour moitié à celle de la SNC Tolago ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées tant par la BNP-PLG que par la SNC Tolago -en demande comme en défense- sur le fondement de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.