Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 avril 2014, 13-12.752

Mots clés
rapport • société • recours • pourvoi • qualification • reconnaissance • réel • ressort • statuer • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 avril 2014
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)
15 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-12.752
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 15 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200543
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028827721
  • Identifiant Judilibre :613728decd580146774332bd
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa quatrième branche :

Vu

les articles L. 143-1, R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., salarié de la société Inserim, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Halgand, a été victime, le 30 avril 1998, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, contestant la décision de la caisse du 4 janvier 1999 évaluant à 18 % au 20 juin 1998, date de la consolidation des blessures, le taux de l'incapacité permanente partielle dont restait atteint le salarié, la société Inserim a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'au cours de l'instance d'appel, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a ordonné la mise en cause de la société Halgand ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient notamment qu'il n'est pas possible d'écarter les lésions du cinquième doigt et la limitation de la mobilité du poignet des séquelles imputables à l'accident du travail et que faute d'un avis médical différent sur le taux attribuable à ces lésions, il convient de confirmer l'avis du médecin-conseil de la caisse ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il lui appartenait non pas de retenir l'évaluation du médecin-conseil de la caisse au motif que celui-ci était le seul à prendre en compte l'ensemble des lésions imputables à l'accident du travail, mais d'évaluer elle-même le taux de l'incapacité permanente partielle en recourant, le cas échéant, à toute mesure d'instruction utile, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; Et attendu que, pris en ses deux premières branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à payer à la société Inserim et à la société Halgand la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Halgand et la société Inserim. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... le 30 avril 1998, justifient, à l'égard de la société INSERIM, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 18 % à la date de consolidation du 20 juin 1998 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la date du rapport d'incapacité permanente partielle : La Cour remarque que, bien que la date figurant sur le rapport d'incapacité permanente partielle soit le 10 juin 2010, ce rapport reprend un examen clinique réalisé par le médecin conseil en date du 17 septembre 1998. Qu'il ne peut être fait grief à cet examen de ne pas refléter la situation du salarié au moment de la consolidation. Que les arguments portant sur la date du rapport d'incapacité permanente partielle seront donc écartées des débats et la demande d'inopposabilité de ce fait sera rejetée. Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité." Il convient de rappeler que seules les séquelles imputables à l'accident du travail peuvent ouvrir droit à l'indemnisation prévue par les articles L.434-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La détermination des séquelles imputables relève de la compétence des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical. Conformément à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations des décisions relatives à l'imputabilité relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité, juridictions du contentieux technique, ne peuvent donc trancher ce point. La Cour observe donc qu'en l'absence de contestation de l'employeur devant les juridictions du contentieux technique, elle ne peut écarter les lésions du 5ème doigt et la limitation de la mobilité du poignet des séquelles imputables à l'accident du travail du 30 avril 1998. Qu'il en ressort que, faute d'un avis médical différent sur le taux attribuable à ces mêmes lésions, la Cour ne pourra que confirmer l'avis du médecin conseil de la caisse. La Cour constate ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus et contrairement aux dires du médecin consultant dont elle écarte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 18 à l'égard des sociétés INSERIM et HALGAND. La Cour estime en conséquence que le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ; ALORS, D'UNE PART, QUE dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la caisse est tenue de fournir les documents médicaux nécessaire à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle ; que pour les contestations relatives à l'état d'incapacité, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet au médecin de l'employeur qui en fait la demande l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'à défaut, l'employeur n'est pas mis en mesure d'exercer de manière effective son droit au recours et la décision de la Caisse, dont le bien-fondé n'est pas établi à son égard, lui est inopposable ; qu'au cas présent, en constatant que le rapport médical transmis par la Caisse lors des débats avait été établi le 10 juin 2010, soit postérieurement à sa décision sur le taux d'incapacité, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pu contribuer à la fixation du taux, sans en conclure que l'organisme de sécurité sociale ne s'était pas conformé à son obligation de communication, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour les contestations relatives au taux d'incapacité, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet au médecin de l'employeur qui en fait la demande l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux ; qu'au cas présent, en constatant que la transcription du rapport médical transmis par la Caisse ne reprenait qu'« un examen clinique réalisé par le médecin conseil » et non l'intégralité du rapport médical original, sans en déduire que l'organisme de sécurité sociale ne s'était pas conformé à son obligation de communication, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; qu'il lui incombe dès lors de trancher les contestations relatives aux séquelles pouvant résulter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à la date de la consolidation ; qu'en entérinant les conclusions du document établi par le médecin-conseil plusieurs années après la consolidation au motif que la détermination des séquelles imputables relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, la CNITAAT a méconnu sa compétence, en violation des articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'il incombe à la juridiction du contentieux technique d'exercer un contrôle de pleine juridiction relativement au taux d'incapacité permanente partielle attribué au salarié ; que, si elle s'estime insuffisamment éclairée par les conclusions de son médecin-consultant, la juridiction peut ordonner des investigations complémentaires ; qu'au cas présent, la CNITAAT a entériné le taux fixé par la CPAM en l'absence d'avis médical différent de celui du médecin-conseil concernant certaines lésions ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher elle-même , au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, quel était le taux résultant de ces lésions, la CNITAAT a méconnu son office, en violation des articles L.143-1 et R.143-27 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la C.E.S.D.H. ; ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Président de la section de la juridiction technique doit faire procéder à un complément d'expertise ; qu'en confirmant l'avis du médecin conseil « faute d'un avis médical différent sur le taux attribuable à certaines lésions » invoquées par le médecin-conseil, relativement au taux imputable à ces lésions sans procéder elle-même à une instruction complémentaire, cependant qu'il résultait manifestement de ses constatations que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la Cour nationale de l'incapacité a méconnu son office, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et R. 143-27 du code de la sécurité sociale.