Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 octobre 1996, 94-14.812

Mots clés
siège • société • transports • pourvoi • pool • statuer • immeuble • préjudice • rapport • recevabilité • référendaire • réparation • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 octobre 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre)
19 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-14.812
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), 19 janvier 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007316729
  • Identifiant Judilibre :613722bccd58014677400c68
  • Rapporteur : M. Séné
  • Président : M. LAPLACE conseiller
  • Avocat général : M. Joinet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM), dont le siège est ... 101, Antananariv (Madagascar), prise en la personne de son agent consignataire, la société anonyme Worms, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Fondiaria assicurazion, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie GIE Groupe Concorde, dont le siège est ..., toutes deux représentées par leur agent, le Bureau Delta eurhodanien, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Allianz France, dont le siège est ..., 92800 Puteaux-La Défense 10, 5°/ de la compagnie Préservatrice foncière TI, dont le siège est Paris-La Défense III, Cedex 43, 6°/ de la compagnie Navigation et transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 7°/ de la compagnie l'Alsacienne, dont le siège est ..., toutes représentées par leur agent, le Bureau C. Harrel et Courtes, dont le siège est ..., 8°/ de la compagnie Via assurances Nord et Monde, dont le siège est ..., 9°/ de la compagnie Guardian risques, dont le siège est ..., 10°/ de la compagnie SIAT, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 11°/ de la compagnie Norwich union, dont le siège est ..., 12°/ de la compagnie CEAI, dont le siège est ..., 13°/ de la compagnie Zurich, dont le siège est ..., 14°/ de la compagnie Alpina, dont le siège est ..., toutes représentées par leur agent, la SNC Dory X... et compagnie, dont le siège est ..., 15°/ de la compagnie Eagle star France, dont le siège est immeuble Le Richelieu, 7, Terrasse des Reflets, La Défense 2, 92081 Paris-La Défense Cedex 17, 16°/ de la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est ..., toutes deux représentées par leur agent, le Bureau Alcar, dont le siège est ..., 17°/ de la compagnie Pool mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., représentée par son agent, Les Mutuelles du Mans réunion, dont le siège est ..., 18°/ de la compagnie GAN, dont le siège est ..., représentée par son agent, le Bureau Gruvel et Fils, dont le siège est ..., subrogée dans les droits de la société General Sud export, dont le siège est ..., 19°/ de la compagnie Navigation et transports 226, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, représentée par son agent, la SNC Dory X... et compagnie, dont le siège est ..., 20°/ de la compagnie Allianz France, dont le siège est ..., 92800 Puteaux-La Défense 10, représentée par son agent, le Bureau Alcar, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM), de la SCP Massen-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Le Continent, de la compagnie Fondiaria assicurazion, de la compagnie GIE Groupe Concorde, de la compagnie Allianz France, de la compagnie Préservatrice foncière TI, de la compagnie Navigation et transports, de la compagnie l'Alsacienne, de la compagnie Via assurances Nord et Monde, de la compagnie Guardian risques, de la compagnie SIAT, de la compagnie Norwich union, de la compagnie CEAI, de la compagnie Zurich, de la compagnie Alpina, de la compagnie Eagle star France, de la compagnie Rhône Méditerranée, de la compagnie Pool mutuelles du Mans assurances, de la compagnie GAN, de la compagnie Navigation et transports 226 et de la compagnie Allianz France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article

380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer, rendue en dernier ressort, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit; Attendu que, des marchandises ayant été avariées lors d'un transport maritime de Marseille à Moroni (Comores), la compagnie Le Continent et d'autres assureurs (les assureurs), subrogés dans les droits de la société Générale Sud transport, ont demandé réparation du préjudice subi à la société SAGATRANS, qui possédait un établissement secondaire à Marseille et à la Société nationale malgache de transports maritimes (SMTM), qui exploitait le navire à bord duquel les avaries s'étaient produites; que le tribunal de commerce de Marseille s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la SMTM, laquelle avait invoqué une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction étrangère, contenue dans le connaissement et ayant débouté les assureurs de leurs demandes formées contre la société SAGATRANS, ceux-ci ont déféré à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par la voie du contredit, les dispositions du jugement afférentes à la compétence et par la voie de l'appel, les dispositions au fond relatives à la seule société SAGATRANS ; que la SMTM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu sur contredit de compétence, qui a sursis à statuer jusqu'à ce soit évoqué, devant la cour d'appel, l'appel formé contre la décision de première instance; Attendu que le sursis ayant été prononcé non pas en application d'une règle de droit mais pour des motifs d'opportunité et de bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM) à payer aux défenderesses la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.