INPI, 19 novembre 2015, 2015-2233

Mots clés décision sans réponse · r 712-16, 2° alinéa 1 · produits · signe · castel · verbal · risque · enregistrement · opposition · domaines · propriété industrielle · vins · CAFE · chateaux · imitation · comparaison · propriété Industrielle

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2015-2233
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : CHATEAUX ET DOMAINES CASTEL ; GRAND CAFE CASTEL
Numéros d'enregistrement : 3690797 ; 4159285
Parties : CASTEL FRERES / Pierre T

Texte

OPP 15-2233-MLE 20/11/2015

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Pierre T a déposé, le 22 février 2015, la demande d'enregistrement numéro 15 4 159 285 portant sur le signe verbal GRAND CAFE CASTEL.

Le 20 mai 2015, la société CASTEL FRERES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale CHATEAU ET DOMAINES CASTEL, déposée le 13 novembre 2009 et enregistrée sous le numéro 3690797. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.

L’opposition a été notifiée le 1 er juin 2015 au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants: « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Vins tranquilles d'appellation d'origine » ;

CONSIDERANT en conséquence, que les produits précités de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal GRAND CAFE CASTEL présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal CHATEAUX ET DOMAINES CASTEL, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et la marque antérieure de quatre éléments verbaux ;

Que ces signes ont en commun la dénomination CASTEL, placée en position finale, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ;

Qu’ils différent par la présence des termes GRAND CAFE dans le signe contesté et des termes CHATEAUX ET DOMAINES dans la marque antérieure ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer ces différences ;

Que l’élément CASTEL, parfaitement distinctif au regard des produits en cause, apparait dominant au sein du signe contesté, les éléments GRAND CAFE, apparaissant faiblement distinctifs au regard des produits en cause, en ce qu’ils renvoient au lieu de commercialisation et de consommation des produits ;

Que de même, au sein de la marque antérieure, l’ensemble verbal CHATEAUX ET DOMAINES, d’usage règlementé dans le domaine vitivinicole, apparaissant dépourvu de caractère distinctif au regard des produits visés ;

Qu'il résulte de cette même impression d'ensemble, un risque de confusion entre les signes.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté GRAND CAFE CASTEL constitue donc l'imitation de la marque antérieure CHATEAUX ET DOMAINES CASTEL, ce qui n'est pas contesté par la déposante.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;

Que le signe verbal contesté GRAND CAFE CASTEL ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale CHATEAUX ET DOMAINES CASTEL.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ».

Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée pour les produits précités.

Mathilde LE BAIL, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Christine B Chef de groupe