Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 20 décembre 2001, 97NC02636 97NC02635 97NC02638 97NC02634 97NC02633

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur les benefices des societes et autres personnes morales • personnes morales et benefices imposables • determination du benefice imposable • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees • taxe sur la valeur ajoutee • personnes et operations taxables • operations taxables

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
20 décembre 2001
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
21 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    97NC02636 97NC02635 97NC02638 97NC02634 97NC02633
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 35, 206-2, 224
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007561632
  • Rapporteur : M. BATHIE
  • Rapporteur public :
    M. LION
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Résumé

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Texte intégral

(Deuxième Chambre) Vu I ), enregistrés au greffe, respectivement les 22 décembre 1997, 11 décembre 1998 et 8 octobre 1999, sous le N 97NC02636, la requête introductive d'appel et les mémoires complémentaires, présentés pour la S.C.I. du FAUBOURG, ayant son siège ..., par la société d'avocats : M.H. Roffi Juris Conseil ; La S.C.I. du FAUBOURG demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1789 du 21 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 ; 2 ) de lui accorder la décharge demandée ; Vu II ) enregistrés respectivement au greffe les 22 décembre 1997, 11 décembre 1998 et 8 octobre 1999 sous le N 97NC02635, la requête introductive d'appel et les mémoires complémentaires, présentés pour la S.C.I. du FAUBOURG, ayant son siège ..., par la société d'avocats : M.H. Roffi Juris Conseil ; La S.C.I. du FAUBOURG demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1790 en date du 21 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; 2 ) de lui accorder la décharge demandée ; Vu III ) enregistrés respectivement au greffe les 22 décembre 1997, 11 décembre 1998 et 8 octobre 1991, sous le N 97NC02638, la requête introductive d'appel et les mémoires complémentaires, présentés pour la S.C.I. du FAUBOURG, ayant son siège ..., par la société d'avocats : M.H. Roffi Juris Conseil ; La S.C.I. du FAUBOURG demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-400 en date du 21 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1990 ; 2 / de lui accorder la décharge demandée ; Vu IV ) enregistrés respectivement au greffe les 22 décembre 1997, 11 décembre 1998 et 8 octobre 1999, sous le N 97NC02634, la requête introductive d'appel et les mémoires complémentaires, présentés pour la S.C.I. du FAUBOURG, ayant son siège ..., par la société d'avocats : M.H. Roffi Juris Conseil ; La S.C.I. du FAUBOURG demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-401 en date du 21 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge demandée ; Vu V ) enregistrés respectivement au greffe les 22 décembre 1997, 11 décembre 1998 et 8 octobre 1999, sous le N 96NC02633, la requête introductive d'appel et les mémoires complémentaires, présentés pour la S.C.I. du FAUBOURG, ayant son siège ..., par la société d'avocats : M.H. Roffi Juris Conseil ; La S.C.I. du FAUBOURG demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-402 en date du 21 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre de l'année 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge de cette taxe ; Vu les jugements attaqués ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la

jonction des requêtes : Considérant que les requêtes de la S.C.I. du FAUBOURG concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 31 août 1999, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Marne a prononcé, à concurrence de 612 141 francs, un dégrèvement des pénalités auxquelles la S.C.I. du FAUBOURG avait été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; que les conclusions des requêtes de la S.C.I. du FAUBOURG relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés et de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage de la société requérante : Considérant qu'aux termes de l'article 35-I du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1e : Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'en vertu de l'article 206-2 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " ... les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ..." ; que l'article 257 de ce même code prévoit : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6e Les opérations qui portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ..." ; qu'enfin il ressort de l'article 224 du même code, relatif à la taxe d'apprentissage que : " ... 2 Cette taxe est due ... 2e par les sociétés ... passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 ..." ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions combinées, la S.C.I. du FAUBOURG a été assujettie, à compter de l'année 1989, à l'impôt sur les sociétés, et à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 1990 en tant que personne se livrant habituellement à des achats d'immeubles en vue de leur revente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... et M. X... possèdent chacun 50 % du capital social de quatre sociétés civiles immobilières, la SCI des Bruyères, la S.C.I. du FAUBOURG, la SCI Champenoise qui avaient pour objet d'acquérir, gérer, administrer, exploiter par bail ou louer tous biens immobiliers et la SCI du Parc, constituée en vue d'une opération de lotissement ; que la SCI des Bruyères, la S.C.I. du FAUBOURG et la SCI Champenoise ont respectivement procédé à l'acquisition en 1986 de trois immeubles divisés en lots et comprenant après travaux de rénovation 24 appartements, à l'acquisition en 1985, 1986 et 1987 de deux immeubles divisés en lots et comprenant après travaux de rénovation 34 appartements et 6 locaux à usage de bureau, à l'acquisition en 1983 et 1984 de trois immeubles à Reims comprenant 30 appartements et 2 locaux à usage de bureau et en 1986 et 1987 de trois immeubles à Paris comprenant 5 appartements tandis que la SCI du Parc procédait en 1987 à l'acquisition d'un terrain en vue d'une opération de lotissement ; que la SCI des Bruyères a vendu en 1989 5 lots comprenant 3 appartements et 2 lots en 1990 ; que la S.C.I du FAUBOURG a vendu en 1989 13 lots dont 9 appartements et 11 lots en 1990 ; que la SCI Champenoise a vendu en 1990 les trois appartements situés à Reims et les cinq appartements situés à Paris ; que la S.C.I. du FAUBOURG, dont MM. Y... et X..., ses deux associés gérants, sont les maîtres ainsi que des autres sociétés civiles immobilières précitées, s'est livrée sur une période de moins de quatre ans à des achats d'immeubles et des reventes de lots et d'appartements réalisés dans ces immeubles ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés qu'en raison tant du nombre d'opérations que du court délai séparant l'acquisition et la revente comme de la circonstance que la société était l'un des instruments d'une activité d'ensemble relevant de celle de marchand de biens, que le caractère habituel comme l'intention spéculative de l'activité exercée par la société requérante sont établis ; qu'en se bornant à soutenir qu'ils se seraient trouvés dans l'obligation de revendre une partie des appartements pour faire face aux difficultés de trésorerie de la société par suite du remboursement immédiat exigé par la banque des emprunts contractés, que la revente des appartements n'aurait procuré, à le supposer d'ailleurs établi, aucun bénéfice et que l'opération de lotissement prévue par la SCI du Parc n'a pu se réaliser faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires, MM. Y... et X... ne démontrent pas que les opérations faites par la S.C.I. du FAUBOURG l'ont été seulement dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé ni l'absence d'intention spéculative ; que, dès lors, l'administration était fondée à estimer que la S.C.I du FAUBOURG entrait dans les prévisions des dispositions précitées de l'article 35 1 du code général des impôts et était imposable tant à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1989 et 1990 qu'au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant les mêmes années et de la taxe d'apprentissage au titre de l'année 1990 ; Sur le calcul des bases des impositions en litige : Considérant que, pour déterminer les bases de l'impôt sur les sociétés, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'apprentissage en litige, le vérificateur a, notamment, déduit une fraction des travaux de rénovation, entrepris par la société, des recettes obtenues par la vente des lots, en fonction du nombre de millièmes correspondants ; que si la société fait valoir que cette évaluation des dépenses est approximative, elle ne justifie pas avoir fourni des éléments de répartition de ces frais, qui auraient permis un meilleur calcul ; qu'elle ne propose pas, devant le juge de l'impôt, une méthode plus précise de détermination des bases des impositions contestées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le calcul du vérificateur apparaît sommaire, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. du FAUBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes ;

Article 1er

: Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la S.C.I. du FAUBOURG à concurrence de la somme de 612 141 francs en ce qui concerne les pénalités mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la S.C.I. du FAUBOURG est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. du FAUBOURG et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.