Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1983

Mots clés
pourvoi • escroquerie • qualification • procès-verbal • complicité • préjudice • réquisitions • société • prêt • remise • ressort • soutenir • douanes • produits • animaux • infraction • traite • chèque • banqueroute • provision • règlement • banque • nantissement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 novembre 1983
Cour d'appel de Paris, Chambre 10
6 juin 1983
Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation
15 mars 1983
Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle
4 février 1983
Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle
25 novembre 1982
Cour d'appel de Paris, Chambre 12
19 novembre 1982
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle
4 novembre 1982
Cour d'appel de Pau, Chambre des appels correctionnels
13 octobre 1982
Cour d'appel de Paris, Chambre 13
5 juillet 1982

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi forme par

: - x... Jacques, contre un arret de la cour d'appel de bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1982, qui pour delits assimiles a la banqueroute simple, infractions a la loi sur les societes, abus de confiance, emission de cheque sans provision, detournement de gage, l'a condamne a 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 francs d'amende ; Vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 402 et 403 du code penal et des articles 627 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x... Coupable du delit de banqueroute simple ; Aux motifs, d'une part, que la ciem a ete declaree en etat de reglement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de perigueux du 14 octobre 1974 et que la date de cessation des paiements a ete fixee au 13 septembre 1973 ; Que x... A soutenu vainement qu'il convenait de la fixer a une date posterieure dans le courant de l'annee 1974 ; Qu'il a fait valoir qu'il s'etait efforce dans le courant de l'annee 1974 de renflouer sa societe ; Que de nombreux protets sont intervenus des l'annee 1973 et qu'il est par la meme demontre que la situation de la societe etait d'ores et deja irremediablement compromise ; Que x... Est d'autant moins fonde a invoquer les efforts qu'il a faits par la suite que ces efforts sont demeures vains ; Qu'il est patent qu'il a omis de faire la declaration de cessation des paiements dans le delai de 15 jours et qu'il l'a, d'ailleurs, lui-meme reconnu ; Alors, premierement, que les delits assimiles a la banqueroute commis par les mandataires sociaux supposent d'une part l'etat de cessation des paiements dont il incombe aux juges repressifs de fixer avec precision la nature et la date sans etre lies par les decisions des juridictions consulaires ; Que la cour pour adopter la date de cessation des paiements fixee par le tribunal de commerce ne pouvait se borner a enoncer que des protets etaient intervenus et que les efforts de x... Etaient restes vains et qu'il avait reconnu les faits, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier, si les protets traduisaient l'existence de dettes serieuses et si les emprunts et cautions dont il avait fait profiter la societe n'avaient pas permis de retarder la date ou l'actif disponible ne pourrait plus faire face au passif exigible et ou la societe devait etre declaree dans une situation irremediablement compromise ; Alors, deuxiemement, que les delits assimiles a la banqueroute commis par les mandataires sociaux supposent d'autre part la mauvaise foi ou la volonte de fraude du mandataire social qui s'est abstenu de proceder au depot de bilan dans les 15 jours de la cessation des paiements, que x... Soutenait dans les memes conclusions qu'a la date du delit instantane qu'est le defaut de depot de bilan dans les 15 jours de la cessation des paiements il ignorait la pretendue situation irremediablement compromise de la societe et qu'il avait prouve sa confiance dans l'etat des affaires sociales en s'engageant personnellement, en empruntant et se portant caution ; Aux motifs, d'autre part, que la comptabilite a ete tenue par deux cabinets specialises ; Que x... A reconnu, qu'au jour du depot du bilan, la comptabilite n'etait pas tenue depuis plusieurs mois ; Que le deuxieme cabinet qui en etait charge n'avait pas dresse le bilan prevu, en raison de ce qu'il n'avait pas ete paye ; Que ce bilan n'a ete dresse qu'ulterieurement sur la demande du syndic et que celui-ci a releve diverses irregularites dans le compte clients ; Alors que, d'une part, l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que seul le gerant qui de mauvaise foi a tenu ou fait ou laisse tenir irregulierement la comptabilite de la societe et que x..., dans ses conclusions laissees sans reponse, faisait valoir qu'il avait pris toutes les dispositions necessaires a la tenue reguliere de la comptabilite ; Alors que, d'autre part, dans un chef peremptoire de ses conclusions, x... Faisait valoir que les livres comptables dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions des articles 8 et 9 du code de commerce n'etaient affectes d'aucune irregularite ; Qu'en s'abstenant de repondre sur ce point et en se fondant uniquement sur la pretendue reconnaissance du prevenu et sur l'absence de bilan, la cour a prive sa decision de toute base legale ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement qu'il confirme quant a la declaration de culpabilite que x... Jacques etait gerant associe de la societe a responsabilite limitee ciem, constituee en 1970 et declaree en reglement judiciaire en octobre 1974 ;

Attendu que pour declarer x... Coupable de delits assimiles a la banqueroute simple, l'arret enonce

que la date de la cessation des paiements, fixee par le tribunal de commerce au 13 septembre 1973, devait etre retenue, etant etabli que la societe etait alors dans une situation financiere irremediablement compromise, caracterisee par les nombreux protets deja dresses ; Que, contrairement a ce qu'il pretend, le prevenu n'ignorait pas cette situation et n'a cependant pas souscrit la declaration de cessation de paiements dans le delai de la loi ; Que x... A reconnu n'avoir plus tenu aucune comptabilite depuis plusieurs mois avant cette date ; Que le bilan du dernier exercice n'a pas ete etabli ; Que les documents presentes comportaient des irregularites signalees par le syndic ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, qui caracterisent en tous leurs elements constitutifs, tant materiels qu'intentionnels, les delits assimiles a la banqueroute simple dont x... A ete reconnu coupable et qui repondent suffisamment aux conclusions deposes par celui-ci, la cour d'appel a, sansencourir les griefs allegues au moyen, donne une base legale a sa decision ;

D'ou il suit

que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 68, 423, 427, 428 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions et defaut de base legale, en ce que l'arret attaque a retenu la culpabilite de x... Du chef d'infraction aux lois sur les societes commerciales ; Aux motifs, premierement, que x... A reconnu au cours de l'information que si le capital initial de 20000 francs avait bien ete libere il n'en avait pas ete de meme pour le capital de 60000 francs augmente a ce chiffre en 1973 dans le but de transformer la sarl en societe anonyme ; Aux motifs, deuxiemement, qu'il est reproche a x... De ne pas avoir consulte les associes sur la perte des trois quarts du capital social ; Que x... Soutient que le fait qu'il ait reconnu avoir commis cette infraction n'est pas probant et qu'au surplus la perte sur le bilan du 31 aout 1975 s'etablissait a 30% du capital social et non pas a 75% ; Qu'il s'ensuivait que les conditions pour que la consultation des associes soit obligatoire n'etaient pas reunies; Mais que l'augmentation du capital social indiquee par x... N'a jamais ete effective ; Que x... A reconnu de facon expresse qu'il n'avait jamais fait d'apport personnel dans la societe pour realiser dans les faits l'augmentation du capital qui avait ete annoncee ; Qu'il est au surplus apparu au cours des annees 1972 et 1973 un deficit d'erreur ; Aux motifs, troisiemement, qu'il etait tenu de proceder a la reunion de l'assemblee generale des associes dans le delai de six mois de la cloture des exercices,; Qu'il a reconnu au cours de l'information qu'il n'y avait pas de tenue d'assemblee ; Alors que dans ses conclusions laissees sans reponse x... Faisait valoir que s'agissant d'une augmentation de capital par incorporation de reserves, les associes n'avaient pas a verser quelques fonds que ce soit et qu'il convenait de distinguer cette augmentation de capital en date du 23 avril 1973 de la cession de parts par x... A gerrer, suder, roubinet, x... Jean-marie et dame y... En date du 7 juin 1973 ; Alors que le delit de fausse declaration prevu par l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 ne vise que les associes d'une societe a responsabilite limitee qui, sciemment, en cas d'augmentation de capital ont fait dans l'acte de societe une declaration fausse concernant la liberation des parts ou le depot des fonds ou omis cette declaration ; Qu'en s'abstenant de constater d'une part la mauvaise foi du prevenu et d'autre part l'existence d'une fausse declaration ou l'inexistence de toute declaration et en se contentant d'affirmer peremptoirement que le capital de 60000 francs n'avait pas ete libere, la cour n'a pas donne de base legale a sa decision ; Et alors que x... Dans ses conclusions d'appel faisait encore valoir que l'article 428 alinea 1er prevoit que la consultation doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivront l'approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes ; Qu'en l'espece ce delai n'avait pu courir faute de reunion de l'assemblee generale ordinaire et qu'ainsi l'infraction ne pouvait etre caracterisee ; Qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce chef peremptoire des conclusions, la cour a entache sa decision d'un defaut de reponse a conclusions caracterise ;

Attendu que pour declarer x... Coupable d'infractions a la loi sur les societes, l'arret enonce

, d'une part, que l'augmentation de capital de 20000 a 80000 francs, en 1973, resulte seulement du proces-verbal d'une assemblee des associes qui n'a pas ete effectivement tenue, le capital complementaire de 60000 f n'ayant, de l'aveu meme du prevenu, pas ete libere ; Que, d'autre part, x... A reconnu que la societe ayant, selon le bilan du 31 aout 1973, perdu plus des troisde son capital reel de 20000 f et le benefice d'exploition de 19000 f etant errone, il n'avaiterrone, il n'avait cependant pas consulte les associes sur la decision a prendre ; Qu'enfin, il avait omis de tenir une reunion des associes dans les six mois suivant la cloture de l'exercice 1973 ; Attendu qu'en l'etat de ces motifs et alors d'ailleurs que le prevenu n'a nullement justifie, dans ses conclusions d'appel de l'existence, au 23 avril 1973 - date de l'augmentation du capital, de reserves disponibles pour y etre incorporees, la cour d'appel a, par une application souveraine de la valeur des elements de preuve soumis au debat contradictoire, donne une base legale a sa decision ; Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, alors applicable, la constatation, par les juges du fond, de ce que, contrairement a la declaration faite par le gerant d'une societe a responsabilite limitee, le capital dont l'augmentation a ete decidee par les associes, n'a pas ete libere, suffit a caracteriser le delit de fausse declaration, des lors, que l'element constitutif intentionnel de celui-ci se deduit, comme en l'espece, des circonstances de la cause ; Que d'autre part, la consultation des associes, exigee par les dispositions de l'article 68 de ladite loi au cas de pertes ayant rendu l'actif de la societe inferieur au quart du capital, doit etre au besoin une consultation speciale et non l'assemblee ordinaire ;

D'ou il suit

que le moyen doit etre rejete ;

Sur le troisieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 1 et suivants et notamment 66 du decret-loi du 30 octobre 1935, 405 du code penal, 592 et 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a declare x... Coupable d'emission de cheque sans provision ; Aux motifs que x... A emis le 11 octobre 1974 un cheque d'un montant de 1402,70 f au profit de novotel a colmar ; Qu'il savait d'autant plus qu'il etait en decouvert bancaire a cette epoque que son compte etait sans provision ; Qu'il a ete mis en reglement judiciaire trois jours plus tard ; Que sa culpabilite sur ce point est patente ; Alors que dans ses conclusions d'appel x... Faisait valoir qu'une convention de decouvert existait entre la societe ciem et sa banque ; Que cette convention n'avait pas ete interrompue par la mise en reglement judiciaire de la ciem et que le refus de paiement de la banque avait constitue une faute dont elle etait responsable ; Que la cour pour caracteriser le delit d'emission de cheque sans provision ne pouvait se contenter de relever que x... Savait qu'il etait en decouvert sans prendre en consideration l'existence de la convention de decouvert qui d'une part lui permettait de disposer d'une provision suffisante et certaine et d'autre part etablissait largement sa bonne foi lors de l'emission du cheque litigieux ;

Attendu que pour declarer x... Coupable d'emission de cheque sans provision, l'arret enonce

que le prevenu a, le 11 octobre 1974, emis un cheque de 1042,70 f a l'ordre de novotel a colmar, sachant qu'a l'epoque son compte etait a decouvert, alors que le reglement judiciaire devait etre prononce trois jours plus tard ; Attendu qu'en l'etat de ces motifs, desquels il se deduit que le prevenu, connaissant l'etat de cessation de paiements de la societe lors de l'emission, avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, la cour d'appel, loin de violer les textes vises au moyen, en a fait, au contraire, l'exacte application ; Qu'ainsi le moyen doit etre ecarte ;

Sur le quatrieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 408 du code penal, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, en ce que x... A ete declare coupable d'abus de confiance ; Aux motifs que gastaldi a achete en novembre 1973 a la ciem, une machine a glace dont l'achat devait etre en partie finance par vingt quatre traites de 260 francs chacune a l'ordre de la socami ; Que gastaldi a remis alors a x... Une traite de garantie d'un montant de 19000 francs et qu'il avait ete convenu qu'elle ne serait presentee a l'encaissement qu'en cas de non acceptation du credit par la socami ; Que bien que le credit ait ete accorde en fevrier 1974, la traite a ete mise en circulation par x... ; Qu'il a explique qu'il avait remis sa traite a un tiers de la societe a titre de garantie egalement et que cette societe s'etait elle-meme engagee a ne pas la mettre en circulation ; Qu'il s'ensuit qu'en mettant sciemment en circulation une traite qui ne lui avait ete remise qu'a titre de garantie et dans le cadre d'un contrat de nantissement et alors qu'il savait qu'un pret avait ete accorde a gastaldi et qu'il en avait lui-meme encaisse le montant, x... S'est rendu coupable d'un abus de confiance caracterise ; Alors premierement que la cour, qui d'une part constatait que x... Avait simplement pris l'engagement de ne pas remettre a l'encaissement la traite qu'il tenait de gastaldi et qui d'autre part ne contestait pas que cette traite avait non pas ete donnee a l'encaissement mais simplement ete remise en garantie a un tiers qui s'etait engage a ne pas l'encaisser, ne pouvait se contenter d'affirmer que x... Avait sciemment mis en circulation la traite litigieuse pour caracteriser le detournement prevu par l'article 408 du code penal ; Alors deuxiemement que dans un chef peremptoire de ses conclusions laissees sans reponse x... Faisait valoir que la transmission de la traite litigieuse a la societe beau n'avait cause aucun prejudice a gastaldi qui des lors ne pouvait se pretendre victime d'un abus de confiance ;

Attendu que pour declarer x... Coupable d'abus de confiance, l'arret enonce

que, la ciem ayant vendu une machine a gastaldi et recu de lui en paiement 24 traites de 260 f chacune, dont le beneficaire etait la societe de credit socami, le prevenu a recu, en outre, de gastaldi, une traite de 19000 f, a titre de garantie, pour le cas ou la socami n'accorderait pas de credit ; Que, malgre l'engagement qu'il avait pris, x... A mis l'effet en circulation apres avoir percu lui-meme directement le montant du credit accorde ; Qu'il a, des lors, detourne les traites qui ne lui avaient ete remises qu'a titre de nantissement ; Qu'il a reconnu avoir ainsi percu deux fois le montant du credit accorde a gastaldi ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations qui caracterisent a la charge de x..., en tous ses elements constitutifs, tant materiels qu'intentionnel, le delit d'abus de confiance, la cour d'appel qui n'etait pas tenue de repondre aux simples arguments de defense, d'ailleurs inoperants, des conclusions dont elle etait saisie, a, sans encourir les griefs allegues au moyen, donne une base legale a sa decision ;

D'ou il suit

que le moyen ne peut etre accueilli ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ;

Rejette

le pourvoi