Tribunal de grande instance de Paris, 13 janvier 2010, 2008/16459

Mots clés
contrefaçon de modèle • modèle communautaire • droit communautaire • reproduction servile • offre en vente • procédure • action en concurrence déloyale • recevabilité • distributeur • intérêt à agir • qualité pour agir • commercialisation • concurrence déloyale • a l'égard du distributeur • copie servile • couleur • couleur des produits • risque de confusion • détournement de clientèle • production de pièces • loi de lutte contre la contrefaçon • droit d¿information • préjudice • préjudice moral • préjudice financier • manque à gagner • perte d'une chance • perspectives d'exploitation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/16459
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 000977756-0001
  • Parties : TEDDY SpA (Italie) ; CALLIOPE SARL / MONTAN TEX

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre 3ème sectionN°RG: 08/16459 Assignation du : 21 Novembre 2008JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2010 DEMANDERESSES Société TEDDY SPAVia Coriano 58-47900 Rimini-Italie Société CALLIOPE SARL[...] représentées par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J100 DÉFENDERESSE Société MONTAN TEX[...] représentée par Me Cédric DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 890 COMPOSITION DU TRIBUNALAgnès T, Vice-Président, signataire de la décisionAnne CHAPLY, JugeMélanie B. Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 20 Octobre 2009 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffeContradictoire en premier ressort I - EXPOSE DU LITIGE La société TEDDY s.p.a., créée en 1961, exerce une activité dans le domaine de la mode et est titulaire d'un modèle communautaire de manteau portant le n°000977756-0001, déposé et enregistré le 28 juille t 2008 et publié le 8 août 2008, qui est commercialisé en France sous la marque Rinascimento, par l'intermédiaire de la société CALLIOPE. Estimant que la société MONTAN TEX commercialisait un manteau reproduisant de manière servile son modèle, la société TEDDY s.p.a., autorisée par ordonnance en date du 20 octobre 2008 du Président du tribunal de grande instance de Paris, a fait procéder à une saisie-contrefaçon le 22 octobre 2008 au sein de la société MONTAN TEX, amenant à la découverte de 32 manteaux exposés sur un portant dans la boutique exploitée par la société MONAN TEX sise [...]. Faute de pouvoir saisir ces manteaux suite au refus de la gérante de la société qui a soutenu que ceux-ci avaient été déposés dans ses locaux par des personnes dont elle ignorait l'identité, l'huissier de justice a pris des clichés des manteaux litigieux. Suivant ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 5 novembre 2008, l'huissier a tenté de procéder à cette date à la mise sous scellés par huissier des manteaux se trouvant encore entre les mains de la société accusée de contrefaçon, en vain, plus aucun manteau ne se trouvant dans la boutique. L'ordonnance faisait en outre obligation à la société MONTAN TEX de révéler le lieu où étaient entreposés les manteaux contrefaisants ou l'identité de la personne à laquelle elle les avait remis et de communiquer à la société TEDDY s.p.a. tous documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux, ainsi que ses biens mobiliers et immobiliers, susceptibles d'être saisis à titre conservatoire. La société saisie n'a pas déféré aux termes de cette ordonnance. Toujours selon la même ordonnance en date du 5 novembre 2008, la société MONTAN TEX a été condamnée à verser à la société TEDDY s.p.a. la somme de 10.000 euros à titre provisionnel. Par acte d'huissier délivré le 21 novembre 2008, les sociétés TEDDY s.p.a. et CALLIOPE ont fait assigner la société MONTAN TEX en contrefaçon du modèle communautaire de manteau et en concurrence déloyale. Dans leurs dernières écritures signifiées le 11 septembre 2009, elles demandent au Tribunal, par application des articles 19 et suivants du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, ainsi que des articles L. 521-1, L. 521-4, L. 521-6, L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 10 bis de la convention d'union de Paris, de:- dire les sociétés TEDDY s.p.a. et CALLIOPE recevables et fondées en leurs demandes,- débouter la société MONT AN TEX de toutes ses demandes, fins et prétentions;- en tant que de besoin, valider les opérations de saisie-contrefaçon pratiquées le 22 octobre 2008,- en tant que de besoin, valider les mesures provisoires autorisées par ordonnance du 5 novembre 2008;- dire et juger que la société MONTANT TEX commet des actes de contrefaçon du modèle communautaire n° 000977756-0001 au préjudice de la société TEDDY s.p.a., - dire et juger que la société MONT AN TEX commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société CALLIOPE

; En conséquence

,- interdire à la société MONTANT TEX la poursuite des actes incriminés sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soient, directement ou indirectement par toute personne morale ou physique interposée, et ce sous astreinte de 2.500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - ordonner la destruction de tous produits reproduisant le modèle communautaire n° 000977756-0001 et se trouvant entre les mains de la société MONTANT TEX ou de ses représentants ou préposés, et ce sous astreinte de 2.500 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, - ordonner à la société MONTANT TEX, en application de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de "/'ordonnance " à intervenir, de produire sans délai tous documents établissant :* les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des manteaux contrefaisants, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants;* les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées ainsi que le prix obtenu pour les produits en cause; - dire que le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte, et en réparation du préjudice causé: - condamner la société MONT AN TEX à verser à la société TEDDY s.p.a. la somme de 100.000 euros pour les actes de contrefaçon, quitte à parfaire, - condamner la société MONTAN TEX à verser à la société CALLIOPE la somme de 50.000 € pour les actes de concurrence déloyale, quitte à parfaire, - autoriser la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix de la société TEDDY s.p.a. et de la société CALLIOPE, et aux frais avancés, sur présentation de devis, de la société MONTAN TEX, le coût de chaque publication étant fixé à la somme de 6.000 € H.T. et ce, au besoin à titre de complément de dommages et intérêts, quitte à parfaire, - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. - condamner la société MONTAN TEX à verser à la société TEDDY s.p.a. et à la société CALLIOPE la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société MONTAN TEX aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de saisie-contrefaçon et d'exécution de l'ordonnance du 5 novembre 2008, dont distraction au profit de la SCP LARANGOT, HENRIOT-BELLARGENT, LE DOUARIN, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, elles exposent que le modèle déposé se caractérise notamment par:- un col portant 4 rosés sur le côté droit et une seule sur le côté gauche,- lesdites rosés étant dans le même tissu et de la même couleur que le manteau,- un galon de 8 cm de large, dans le même tissu et de la même couleur que le manteau, courant de l'extrémité inférieure du côté droit (avec plusieurs plis plats répartis en 2 plis, 1 pli, 3 plis) jusqu'au milieu du bord gauche,- un autre galon en velours de la couleur du manteau étant cousu au milieu du galon en tissu. Elles font valoir que la société TEDDY s.p.a., titulaire du modèle communautaire revendiqué, bénéficie d'un droit exclusif et que la société CALLIOPE, qui commercialise le manteau, objet du modèle, est recevable à exercer des poursuites civiles en concurrence déloyale. Elles reprochent à la société MONTAN TEX d'avoir offert et mis sur le marché, en les exposant dans un local commercial, à disposition de la clientèle, des manteaux reproduisant de manière servile le modèle communautaire dont est titulaire la société TEDDY s.p.a., ce qui serait établi par le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 22 octobre 2008. Elles estiment par ailleurs que la commercialisation d'une copie servile du modèle de manteau vendu en France par la société CALLIOPE, de moindre qualité et vendue à vil prix, constitue un acte de concurrence déloyale préjudiciable au distributeur des produits authentiques, du fait du risque de confusion indéniable existant entre les deux produits. A titre préalable sur le préjudice, elles invoquent le droit à la communication des informations, prévu par l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle et demande au tribunal d'enjoindre à la défenderesse de communiquer les informations relatives au réseau de fabrication et de vente des manteaux contrefaisants outre les informations financières et comptables relatives à la vente de ceux-ci. La société TEDDY s.p.a. excipe d'un préjudice résultant de l'atteinte à son modèle, d'un préjudice commercial issu du gain manqué et de la dépréciation de son modèle par la vente du manteau contrefaisant au prix de 23 euros H.T. et demande au tribunal de tenir compte à ce titre de la particulière mauvaise foi de la défenderesse dans l'évaluation des dommages et intérêts. Elle se prévaut en outre d'un préjudice moral et sollicite en conséquence la somme globale de 100.000 euros. La Société CALLIOPE relève que le contrefacteur a, comme elle, une activité de grossiste et fait valoir que la contrefaçon, qui constitue un acte de concurrence déloyale à son égard, lui a causé un préjudice commercial et a nui à l'image de marque de ses produits. Elle réclame donc 50.000 euros de ce chef. En réponse aux moyens soulevés par la défenderesse, elles soutiennent que les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées dans des conditions parfaitement normales et que la société MONTAN TEX est mal fondée à se prévaloir de la nationalité chinoise de la gérante interrogée par l'huissier, pour expliquer une mauvaise compréhension de la mesure par celle-ci alors que les déclarations consignées dans le procès-verbal ont été reprises par la défenderesse en cours de procédure. Elles soutiennent que les manteaux présentés en quantité importante sur un portant, dans une boutique de grossiste sont bien offerts à la vente et rappellent en toute hypothèse avoir acheté un manteau auprès de la société défenderesse, ce qui contredit le moyen soulevé par la société MONTAN TEX, tiré de l'absence de vente des manteaux litigieux. Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 11 juin 2009, la société MONTAN TEX demande au tribunal de: A TITRE PRINCIPAL - constater que la pièce n°4 ne constitue pas une pre uve d'achat, - constater qu'aucun élément ne démontre que le manteau versé au débat ait été vendu par la société MONTAN TEX, - constater que la société MONTAN TEX n'a jamais vendu de modèles argués de contrefaçon, - constater que les mesures provisoires autorisées par l'ordonnance du 5 novembre 2008 et fondées sur ces pièces ne peuvent être maintenues; En conséquence, - débouter la société TEDDY s.p.a. de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société TEDDY s.p.a. à payer la somme de 5.000 euros à la société MONTAN TEX au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A TITRE SUBSIDIAIRE- constater le faible nombre de pièces en cause,- constater que la société TEDDY s.p.a. ne justifie pas de son préjudice,- constater qu'au surplus la société CALLIOPE ne démontre pas de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de son action en contrefaçon de modèle, En conséquence, - ramener les demandes de la société TEDDY s.p.a. à de plus justes mesures, en tenant compte du nombre de pièces en cause, - rejeter la demande de dommages et intérêts de la société CALLIOPE pour concurrence déloyale de la société MONTAN TEX; - rejeter la demande des sociétés TEDDY s.p.a. et CALLIOPE concernant leur demande de publication de la présente décision. Sur le déroulement de la mesure de saisie-contrefaçon en date du 22 octobre 2008, la société MONTAN TEX indique que la gérante qui a répondu à l'huissier était de nationalité chinoise et a mal compris l'intervention de l'huissier, qui a pu interpréter ses déclarations dans un sens différents de celui des explications fournies par son interlocutrice alors que la présence d'un traducteur avait été autorisée par l'ordonnance. Par ailleurs, elle se prévaut de l'absence de vente des manteaux litigieux par ses soins et conteste la force probante du document produit par les demanderesses, qui ne serait qu'un bon de livraison illisible, sans aucune référence au manteau incriminé, qui porterait à tort en en-tête le nom de la société MONTAN TEX, sans signature ni tampon. Elle affirme n'avoir commis aucun acte de vente des manteaux litigieux et, subsidiairement, demande au tribunal de limiter les dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être accordés au dommage réellement causé par les 32 pièces litigieuses. S'agissant de la concurrence déloyale, la société MONTAN TEX soutient que la société CALLIOPE ne démontrerait ni sa qualité de distributeur exclusif ni la vente du manteau authentique, qui rendraient sa demande recevable, ni ne rapporterait pas la preuve de l'étendue de son préjudice. L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 14 septembre 2009. II - EXPOSE DES MOTIFS Sur la contrefaçon En vertu de l'article 19-1 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : "Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins". L'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "toute atteinte aux droits définies par l'article 19 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur". La société TEDDY s.p.a. est titulaire d'un modèle communautaire de manteau n° 000977756-0001 déposé et enregistré le 28 juille t 2008 puis publié le 8 août 2008 et le 29 mai 2009, commercialisé sous la marque RINASCIMENTO notamment distribué en France par la société CALLIOPE. Ce manteau se caractérise notamment par :- un col portant 4 rosés sur le côté droit et une seule sur le côté gauche,- lesdites rosés étant dans le même tissu et de la même couleur que le manteau,- un galon de 8 cm de large, dans le même tissu et de la même couleur que le manteau, courant de l'extrémité inférieure du côté droit (avec plusieurs plis plats répartis en 2 plis, 1 pli, 3 plis) jusqu'au milieu du bord gauche,- un autre galon en velours de la couleur du manteau étant cousu au milieu du galon en tissu. Il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon établi le 22 octobre 2008 par Maître C, Huissier de Justice à PAJAIS, que 32 manteaux se trouvaient sur un portant dans la boutique exploitée par la société MONTAN TEX, qui a pour activité l'importation, l'exportation et la vente de produits de prêt-à-porter ainsi que cela ressort de son extrait Kbis versé au débat. Ce procès-verbal d'huissier n'est pas contesté par la défenderesse, qui se contente d'alléguer sans le démontrer que la gérante maîtriserait mal le français et n'aurait compris ni l'objet, ni l'étendue de la mesure, sans néanmoins en demander la nullité. A toutes fins, il sera observé que les déclarations consignées par l'huissier, selon lesquelles les manteaux litigieux auraient été déposés par un client dont l'identité n'était pas connue et qui serait venu les récupérer après le passage de l'huissier, réitérées par la gérante lors de la sommation interpellative diligentée le 19 novembre 2008, ne sont pas contredites par les écritures de la défenderesse, qui se borne à nier toute vente, sans néanmoins expliquer la présence des 32 manteaux litigieux au sein de la boutique. Or, ces derniers présentent, selon les termes du procès-verbal d'huissier, les caractéristiques suivantes:-un col portant 4 rosés sur le côté droit et une seule sur le côté gauche dans le même tissu et de la même couleur que le manteau,-un galon de 8 cm de large, dans le même tissu et de la même couleur que le manteau, courant de l'extrémité inférieure du côté droit (avec plusieurs plis plats répartis en 2 plis, 1 pli, 3 plis) jusqu'au milieu du bord gauche,- un autre galon en velours de la couleur du manteau étant cousu au milieu du galon en tissu. Il ressort ainsi à l'évidence de cette description et des photographies prises par l'huissier que les modèles exposés au sein de la boutique exploitée par la défenderesse reproduisent de manière servile les éléments caractéristiques du modèle communautaire n° 000977756-0001, ce qui cons titue un acte de contrefaçon au sens des textes précités, dès lors qu'ils étaient offerts à la vente ou à tout le moins stockés en vue de leur vente ou de leur mise sur le marché, sans qu'il y ait lieu pour le tribunal de statuer sur la force probante de la pièce numéro 4 produite en demande, constituée d'un bon de livraison sans date certaine, ni aucune référence lisible à l'article vendu. Sur la concurrence déloyale La société CALLIOPE, distributeur de la marque RINASCIMENTO en France, reproche à la société MONTAN TEX d'avoir recherché une confusion entre leurs produits et de vendre la copie servile à un prix inférieur de celui du modèle authentique de manteau qu'elle distribue. La société MONT AN TEX conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société CALLIOPE au motif que celle-ci ne justifierait pas de sa qualité de distributeur exclusif et ne démontrerait pas avoir effectivement vendu des manteaux créés par la société TEDDY s.p.a. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La société CALLIOPE est l'un des trois distributeurs de la marque RINASCIMENTO en France, ainsi que cela ressort du catalogue de la marque pour la saison automne-hiver 2008-2009 et elle justifie de la commercialisation du manteau, référencé n° 20735 par le fournisseur (catalogue RI NASCIMENTO automne-hiver 2008-2009), au prix unitaire de 56,24 euros pour la période de juillet à novembre 2008, par la production de factures mentionnant la référence n° 20735 pour désigner un manteau femme en différents coloris. Elle démontre ainsi avoir vendu plus de 9.000 pièces du manteau authentique au deuxième semestre 2008 et la commercialisation par la société MONTAN TEX d'un modèle reproduisant servilement le modèle protégé dans les mêmes couleurs crée un risque de confusion aux yeux du public concerné, à savoir une clientèle féminine de prêt-à-porter, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale et donc une faute, causant un préjudice à la société CALLIOPE, résultant du détournement de la clientèle. Il s'ensuit que la vente de produits contrefaisant les produits authentiques qu'elle distribue lui cause un préjudice, qui devra être réparé, ce qui lui confère un intérêt et une qualité à agir en concurrence déloyale. Sur la communication d'information En vertu de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle: "si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Les documents ou informations recherchés portent sur : a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause". Il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date des 22 octobre 2008 et de la sommation interpellative en date du 19 novembre 2008 que la société défenderesse n'a donné aucune information sur le nom de son fournisseur. En outre, elle n'a spontanément communiqué aucune information en cours de procédure, malgré la demande de communication d'information formulée dès l'assignation par les requérantes et il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de communication d'information formulée par les demanderesses, dans les conditions définies au dispositif ci-après. Sur les mesures réparatrices II ressort du procès-verbal d'huissier de saisie-contrefaçon en date du 22 octobre 2008 que 32 manteaux étaient stockés au sein de la société MONTAN TEX et offerts à la vente, causant ainsi au titulaire des droits sur le modèle authentique un préjudice moral, qu'il convient d'évaluer à 10.000 euros et un manque à gagner constitutif d'un préjudice financier, résultant de la perte de débouché en raison de la vente des modèles contrefaisants, qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 5.000 euros soit une somme globale de 15.000 euros par application des dispositions de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, que la société MONTAN TEX devra régler à la société TEDDY s.p.a. à titre provisionnel, conformément à la demande, dont il conviendra de déduire, le cas échéant, les sommes déjà versées en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 2008. Par ailleurs, le préjudice subi par la société CALLIOPE, qui n'est pas un distributeur exclusif du modèle protégé mais qui justifie avoir vendu de très nombreuses pièces de modèle, sera justement réparé par l'octroi de la somme de 5.000 euros à titre de provision conformément à la demande. Il convient d'interdire à la société MONTAN TEX de commercialiser, à quelque titre que ce soit, des reproductions serviles du manteau protégé par le modèle communautaire n°000977756-0001, sous astreinte de 1 50 euros par infraction constatée passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée, qui sera limitée à six mois. Il y a lieu d'ordonner la destruction des manteaux reproduisant le modèle protégé qui se trouvent dans les mains de la société MONTAN TEX ou de ses représentants ou préposés, en application de l'article L521-8 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette sanction d'une astreinte, dès lors qu'il n'est pas établi que de telles marchandises se trouvent encore à disposition de la société MONTAN TEX. Le dommage étant suffisamment réparé par l'octroi des dommages-intérêts il ne sera pas fait droit à la demande de publication. Sur les autres demandes La société MONTAN TEX, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de saisie-contrefaçon du 22 octobre 2008 et d'exécution de l'ordonnance du 5 novembre 2008 et pourront être directement recouvrés par la SCP LARANGOT, HENRIOT-BELLARGENT, LE DOUARIN, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Il convient en outre de la condamner à verser aux sociétés TEDDY s.p.a. et CALLIOPE la somme totale de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, qui est compatible avec la nature du présent litige et apparaît nécessaire au vu des mesures ordonnées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort, Dit que la société MONTAN TEX, en détenant et offrant en vente un manteau reproduisant les caractéristiques du modèle communautaire portant le n°000977756-0001, a commis des actes de contrefaçon dudit modèle au préjudice de la société TEDDY s.p.a.; En conséquence, Fait interdiction à la société MONTAN TEX de poursuivre les actes incriminés sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soient, directement ou indirectement par toute personne morale ou physique interposée, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant un délai de six mois; Ordonne la destruction de tous produits reproduisant le modèle communautaire n° 000977756-0001 et se trouvant entre les mains de la société MONTAN TEX ou de ses représentants ou préposés ; Ordonne à la société MONTAN TEX, en application de l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, de produire tous documents établissant:* les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des manteaux contrefaisants, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants;* les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées ainsi que le prix obtenu pour les produits en cause; Dit que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes; Condamne la société MONTAN TEX à verser à titre provisionnel à la société TEDDY s.p.a. la somme de 15.000 euros (QUINZE MILLE EUROS) pour les actes de contrefaçon, dont à déduire les sommes éventuellement reçues en exécution de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2008 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; Condamne la société MONTAN TEX à verser à titre provisionnel à la société CALLIOPE la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) pour les actes de concurrence déloyale ; Condamne la société MONTAN TEX aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de la saisie-contrefaçon et ceux d'exécution de l'ordonnance du 5 novembre 2008, qui pourront être directement recouvrés par la SCP LARANGOT, HENRIOT-BELLARGENT, LE DOUARIN, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne la société MONTAN TEX à verser aux sociétés TEDDY s.p.a. et CALLIOPE ensemble la somme totale de 8.000 euros (HUIT MILLE EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision;