Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 06-87.580

Mots clés
société • contrefaçon • production • préjudice • propriété • syndicat • absence • recevabilité • réparation • vente • infraction • pourvoi • produits • rapport • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 2007
Cour d'appel de Versailles, 9e chambre
8 septembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-87.580
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, 8 septembre 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007639924
  • Identifiant Judilibre :613726a6cd580146774275fa
  • Rapporteur : M. Le Corroller
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1 ) Les sociétés de production : - LA SOCIETE DISNEY ENTREPRISE INC., - LA SOCIETE PARAMOUNT PICTURES CORPORATION , - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION , - LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, - LA SOCIETE WARNER BROS INC., (filiale de TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY ), - LA SOCIETE METRO GOLDWIN MAYER STUDIO INC., 2 ) Les sociétés d'édition vidéo : - LA SOCIETE BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT, - LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, 3 ) Les syndicats professionnels : - LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, - LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO , - LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Arnaud X..., des chefs d'importation de vidéogrammes sans autorisation et contrefaçon, et contre William Y..., du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles des sociétés d'édition vidéo du chef d'importation de vidéogrammes sans autorisation des producteurs ; "aux motifs que, la cour constate que, par ailleurs, au vu du libellé de la prévention, laquelle doit être interprétée strictement, la poursuite ne concerne que l'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés productrices et que les sociétés d'édition ne sont pas visées ; que ces dernières se prévalent donc de dommages qui ne sont pas la conséquence directe du délit poursuivi ; "alors que le délit d'importation de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation des sociétés de producteurs lorsque que ladite autorisation est exigée porte atteinte tant à ces sociétés dont les pouvoirs se trouvent bafoués qu'à tous ceux auxquels ces sociétés concèdent des droits et dont l'activité se trouve ainsi économiquement perturbée du fait des importations parallèles réalisées en violation des droits d'auteur et droits voisins ; que, dès lors, en considérant, par une analyse, au demeurant erronée, de l'étendue de sa saisine, telle que résultant de la citation directe, que seules les sociétés de producteurs, à l'exclusion des sociétés d'édition vidéo, pouvaient se prévaloir d'un préjudice découlant directement du délit susvisé et que, par conséquent, les secondes étaient irrecevables en leur constitution de partie civile, la cour a entaché sa décision d'un manque de base légale" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Arnaud X... a été définitivement déclaré coupable d'importation de vidéogrammes sans autorisation ; que la cour d'appel, qui a reçu les sociétés de production en leurs constitutions de partie civile, a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité des constitutions des sociétés dédition vidéo quant à cette infraction ; Attendu que, pour déclarer ces sociétés irrecevables à se constituer de ce chef, l'arrêt constate, au vu du libellé de la prévention, laquelle doit être interprétée strictement, que la poursuite ne concerne que l'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés de production et que les sociétés d'édition vidéo ne sont pas visées par l'acte de poursuite ; qu'il en déduit que lesdites sociétés se prévalent de dommages qui ne sont pas la conséquence directe du délit poursuivi ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'infraction concernée n'avait pas directement porté atteinte aux intérêts de ces sociétés auxquelles des droits avaient été concédés et dont l'activité s'était trouvée économiquement perturbée du fait des importations parallèles réalisées en violation des droits d'auteur et droits voisins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés d'édition et les sociétés de production irrecevables à se constituer partie civile pour l'infraction de contrefaçon dont Arnaud X... et Wilfried Y... ont été déclarés coupables ; "aux motifs que, sur citation directe de la société pour l'Administration du droit de reproduction mécanique des auteurs-compositeurs et éditeurs (SDRM), Arnaud X... et Wilfried Y... ont été déclarés coupables d'avoir, "de courant octobre 2000 à courant novembre 2000, importé, commercialisé l'ensemble des vidéogrammes dont les titres figurent sur les factures susvisées de la sociétés Genedis en violation des articles L. 122-4, L. 135-2 et L. 135-3 du code de la propriété intellectuelle" ; que, pour fonder son action, la SDRM soutient, notamment, qu'elle avait seule qualité pour autoriser, interdire la reproduction mécanique des oeuvres visées par la poursuite, pour fixer les conditions notamment pécuniaires, auxquelles se trouve subordonnée son autorisation ; qu'elle indiquait se constituer partie civile pour les actes de contrefaçon, commis selon elle à son détriment, par la vente de DVD contenant de très nombreuses oeuvres protégées (musiques ainsi que doublages et sous-titrages) sans son autorisation -alors qu'elle revendique être seule compétente pour les délivrer- et sans versement de droits ; qu'elle affirmait qu'il est incontestable qu'en procédant à l'importation (pour ce qui concerne Arnaud X...) et à la vente (pour ce qui concerne les deux prévenus) des DVD litigieux, les prévenus s'étaient rendus coupables de contrefaçon, ces supports contenant des oeuvres musicales ainsi que des textes, des doublages ou sous-titrages appartenant au répertoire géré par la SDRM, sans autorisation de celle-ci ; que la cour a admis, par son arrêt du 3 mars 2006, la recevabilité de la SDRM et a condamné Arnaud X... et William Y... à lui verser des dommages et intérêts sur ce fondement ; que la cour constate que les sociétés d'édition et de production américaines dont la liste figure plus haut ne justifient pas avoir subi, en conséquence, des faits de contrefaçon commis par Arnaud X... et Wilfried Y... un dommage distinct de celui dont la SDRM est fondée à demander réparation ; qu'en conséquence, elle déclarera irrecevables les constitutions de partie civile des sociétés d'édition et de production ; "alors que le délit de contrefaçon portant nécessairement atteinte à l'ensemble des titulaires des droits d'auteur et de droits voisins, les faits de contrefaçon retenus à l'encontre d'Arnaud X... et Wilfried Y..., pour avoir importé, commercialisé des vidéogrammes en violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ont nécessairement porté atteinte aux droits des sociétés de production seules titulaires du droit d'autoriser la reproduction et l'exploitation de ces oeuvres comme aux sociétés d'édition vidéo cessionnaires de droits dont l'exercice se trouve nécessairement perturbé par les importations et les commercialisations parallèles frauduleuses, de sorte qu'en infirmant sans autre motif que l'affirmation que ces sociétés de production et d'édition ne justifient pas avoir subi de préjudices résultant des faits de contrefaçon présentement en cause, la cour a privé sa décision de base de légale, la circonstance que ces mêmes faits aient causé un préjudice à la société pour l'Administration des droits de reproduction mécanique des auteurs-compositeurs et éditeurs, société de répartition des droits, ne pouvant en aucune manière être considérée comme exclusive de tous préjudices subis par les sociétés de production et d'édition vidéo" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Arnaud X... et Wilfried Y... ont été définitivement déclarés coupables de "contrefaçon" pour avoir commercialisé des films cinématographiques sur support DVD irrégulièrement introduits sur le territoire français ; que la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs-compositeurs et éditeurs (SDRM), qui a fait valoir qu'elle assurait la gestion du droit de reproduction mécanique des oeuvres musicales ainsi que des doublages et des sous- titrages contenus dans l'intégralité des films cinématographiques illicitement revendus par les prévenus, s'est constituée partie civile ; que la cour d'appel, qui a reçu la SDRM en sa constitution et lui a alloué des dommages-intérêts, a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de celles des sociétés de production et des sociétés d'édition vidéo ;

Attendu que, pour les déclarer irrecevables à se constituer, l'arrêt énonce

que ces sociétés ne justifient pas avoir subi un dommage distinct de celui dont la SDRM est fondée à demander réparation ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les commercialisations parallèles frauduleuses, qui avaient causé un préjudice à la SDRM, n'avaient pas nécessairement porté atteinte aux intérêts de l'ensemble des titulaires des droits d'auteur et des droits voisins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est de nouveau, encourue ;

Et sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile du Syndicat de l'édition vidéo, de la Fédération nationale des distributeurs de films ainsi que la Fédération nationale des cinémas français du chef de délit d'importation de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation des sociétés de producteurs ; "aux motifs que, s'agissant du délit d'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés productrices, les organismes syndicaux français, qui se constituent partie civile, ne justifient pas d'un dommage subi directement en conséquence du délit dont ont été victimes les producteurs américains dont l'activité se déroule aux Etats-Unis ; "alors que les syndicats et organismes professionnels dûment habilités sont recevables à exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors qu'ils justifient d'un préjudice direct ou indirect porté aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent, de sorte que la cour, qui, sans rechercher si le délit d'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés productrices ne portait pas atteinte aux intérêts collectifs dont les Syndicats d'édition vidéo, la Fédération nationale des distributeurs de films ainsi que la Fédération nationale des cinémas français ont en charge d'assurer la défense aux termes de leurs statuts, les a déclarés irrecevables en leur action au motif inopérant de l'absence de préjudice direct causé par un délit commis en France en violation des droits d'auteur de sociétés productrices américaines, n'a pas, en l'état de ces motifs entachés d'insuffisance, légalement justifié sa décision" ;

Vu

l'article L. 411-11 du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, dès lors que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt et des pièces de procédure qu'Arnaud X... a notamment été déclaré coupable d'importation, sur le territoire français, de vidéogrammes sans autorisation ; que le Syndicat de l'édition vidéo, la Fédération nationale des distributeurs de films ainsi que la Fédération nationale des cinémas français se sont constitués partie civile ; Attendu que, pour déclarer ces constitutions irrecevables, la cour d'appel retient que ces organismes syndicaux ne justifient pas d'un dommage subi directement en conséquence du délit dont ont été victimes les producteurs américains dont l'activité s'exerce aux Etats-Unis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante au regard tant de la teneur de l'acte de poursuite, qui visait des actes commis en France, que de celle de l'article L. 411-11 du code du travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est derechef encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 septembre 2006, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des sociétés d'édition vidéo, du chef du délit d'importation de vidéogrammes sans autorisation, les constitutions de partie civile des sociétés d'édition vidéo et des sociétés de production, du chef du délit de contrefaçon, les constitutions de partie civile du Syndicat de l'édition vidéo, de la Fédération nationale des distributeurs de films et de la Fédération nationale des cinémas français, du chef de délit d'importation de vidéogrammes sans autorisation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;