Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, 2 février 2023, 21PA01742

Mots clés
société • règlement • maire • rapport • ressort • substitution • requête • immeuble • rejet • soutenir • mandat • mutation • saisie • pouvoir • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
2 février 2023
Tribunal administratif de Montreuil
3 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    21PA01742
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047089136
  • Rapporteur : Mme Mathilde RENAUDIN
  • Rapporteur public :
    M. DORE
  • Président : M. DIEMERT
  • Avocat(s) : EARTH AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Bondy s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 16-20 rue du Sergent A... (parcelle cadastrée AT 185). Par un jugement n°1907637 du 3 février 2021 le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande et annulé la décision du 17 mai 2019 du maire de la commune de Bondy et lui a enjoint de réexaminer la demande des deux sociétés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2021, la commune de Bondy, représentée par Me Taithe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1907637 du 3 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2) subsidiairement, de procéder à une substitution de motif ; 3°) de rejeter la demande de première instance des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ; 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article UC 1.8 du règlement du plan local d'urbanisme étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il s'applique au sous-secteur UCa, alors que sa démarche est de limiter l'hétérogénéité des hauteurs des constructions pour rendre la ville plus agréable ; - sa demande, à titre subsidiaire, d'une substitution de motif est fondée, dès lors que la décision contestée peut trouver son fondement dans la méconnaissance des règles de hauteur des constructions, auquel cas elle avait compétence liée pour rejeter la déclaration préalable contestée ; - quant aux autres moyens de première instance, la décision contestée est suffisamment motivée, et elle ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la société Cellnex France, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Bondy une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la substitution de motif demandée n'est pas susceptible de fonder la décision contestée, dans la mesure où l'implantation des antennes n'aggravera pas la méconnaissance existante des règles de hauteur des constructions ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire présenté comme en intervention et enregistré le 20 juillet 2021, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir à l'instance dans la mesure où elle justifie d'un mandat en ce sens de la société Cellnex France, et où elle sera l'opérateur des équipements en cause qui lui permettront d'assurer le déploiement de son réseau, pour lequel elle doit remplir des obligations de couverture élevées ; - la substitution de motif demandée n'est pas susceptible de fonder la décision contestée, dans la mesure où l'implantation des antennes n'aggravera pas la méconnaissance existante des règles de hauteur des constructions ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un courrier du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de ce que le mémoire en intervention de la société Bouygues Telecom enregistré le 20 juillet 2021 devait être requalifié comme un mémoire en défense, compte tenu de ce que cette société a été partie requérante en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Taithe, avocat de la commune de Bondy et de Me Ménard, substituant Me Hamri, avocat de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Cellnex a déposé, le 24 avril 2019, un dossier de déclaration préalable en vue d'installer un relais de téléphonie mobile, sur un immeuble situé 16-20 rue du Sergent A... dans la commune de Bondy. Le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration par une décision du 17 mai 2019 que les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont contestée pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, lequel, par un jugement du 3 février 2021 dont la commune relève appel devant la Cour, en a prononcé l'annulation et a enjoint au maire de réexaminer la demande des deux sociétés. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de Bondy ; 2. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble sur lequel l'implantation du relais est projetée, consistant en six antennes et un faisceau hertzien, se situe en zone UC du plan local d'urbanisme. Pour s'opposer à la déclaration préalable en cause, le maire de la commune de Bondy s'est fondé sur l'article UC 1 du règlement dudit plan, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, en ce qu'il prescrit en son point 1.8 que les antennes de téléphonie mobile sont interdites dans cette zone. 3. Pour annuler la décision du 17 mai 2019 du maire s'opposant à la déclaration préalable de la société Cellnex, les premiers juges, statuant sur l'exception d'illégalité des dispositions de l'article UC 1.8 du règlement du plan local d'urbanisme, après avoir écarté la branche du moyen tirée du défaut de motivation du rapport de présentation dudit plan quant au choix d'une interdiction d'implantation des antennes de téléphonie mobile dans la zone UC, ont estimé que cette interdiction était entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques du sous-secteur UCa, dans lequel se situe l'immeuble en cause, et ont par conséquent déclaré l'article UC 1.8 illégal, en tant qu'il s'applique au sous-secteur UCa. 4. Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dans sa partie 4 relative aux choix retenus, qu'il expose, qu'au titre des articles 1 et 2 du règlement dans les différentes zones : " Il s'agit, en particulier, d'interdire ou de soumettre à certaines conditions restrictives les constructions dans les zones naturelles, les installations classées pour la protection de l'environnement les plus nuisantes, l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans les secteurs pavillonnaires ou mixtes (UC, UR et UT) pour limiter les ruptures d'échelles avec les hauteurs du bâti. Leur installation est cependant autorisée dans les secteurs UP, UE et UF, où les hauteurs peuvent être plus importantes et par conséquent où l'impact visuel des antennes est plus limité. ". Il ressort également du rapport de présentation du PLU, que la zone UC est une zone dite de " ville active continue " qui rassemble les principaux espaces de centralités, au titre desquels celui de la gare de Bondy, au sud de la ville, classé en sous-secteur UCa, ce secteur devant faire l'objet d'une mutation urbaine importante liée à l'accueil d'une nouvelle gare du grand Paris express et faisant l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation. Ainsi, l'îlot dans lequel s'intègre l'immeuble sis 16-20 rue du Sergent A... et qui est situé près de la gare, est classé, comme le pourtour de cette dernière, en zone UCa. Il ressort des pièces du dossier que cet îlot comporte des barres d'immeubles, comme celle du 16-20 rue du Sergent A..., à l'instar des zones de logements collectifs principalement concentrées, et de manière plus importante, au nord-est de la commune, mais fait toutefois exception dans un tissu essentiellement pavillonnaire qui s'est développé au nord de la gare de part et d'autre de l'axe de la rue Roger Salengro, reliant cette dernière au centre-ville de la commune. Par son classement en zone UCa, cet îlot doit donc participer au renforcement de la centralité de la gare, en offrant une mixité des fonctions urbaines, rendue possible notamment par l'implantation de commerces en pieds d'immeubles. 5. D'une part, si les zones d'habitat collectif du nord de la commune, classées en UP, peuvent accueillir des antennes de téléphonie mobile, dont l'implantation y est autorisée, la fonctionnalité urbaine différente du secteur collectif, plus limité, de la zone UCa, et intégré à l'espace de rayonnement de la gare, est de nature à justifier le choix de l'y interdire, lequel choix correspond d'ailleurs à l'objectif, exposé dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, de réduction des ruptures physiques et d'échelle marquant actuellement négativement le paysage urbain, dans un souci de recherche de qualité urbaine. Cet objectif s'applique au secteur de la rue du Sergent A..., entouré par des zones résidentielles UR composées d'un tissu pavillonnaire, que le plan local d'urbanisme cherche à préserver et à valoriser comme constituant l'identité de la ville, et dans lesquelles l'implantation des antennes de téléphonie mobile est également interdite. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme relève en outre, au titre de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de la gare, que ce dernier constitue une entrée de ville particulière, avec une place bordée de pavillons en pierre de meulière de qualité, et y affiche l'objectif de conforter et d'améliorer la qualité du site en termes de patrimoine, de commerces et de déplacements. L'interdiction contestée est ainsi présentée comme poursuivant un objectif d'ordre esthétique dans un quartier à valoriser. 6. D'autre part, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, l'implantation, en l'occurrence, de six antennes et d'un faisceau hertzien, d'une élévation d'environ 3,30 mètres au-dessus du toit sans commune mesure avec celle des autres antennes ordinaires généralement admises sur les toits, est susceptible de marquer le paysage urbain, et la description du projet dans la déclaration préalable en cause, ne révèle d'ailleurs l'absence d'incidence visuelle depuis l'espace public qu'en ce qui concerne les coffrets et armoires techniques installés sur la terrasse du toit. Il résulte également de ce qui a été déjà exposé au point 4, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est suffisamment motivé quant aux partis d'aménagement ayant conduit ses auteurs à retenir la règle d'interdiction contestée. 7. Dans ces conditions, le conseil municipal de Bondy n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation l'interdiction, prescrite par l'article UC 1.8 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'implantation des antennes-relais dans le sous-secteur UCa, et les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ne sont pas fondées à faire valoir que les dispositions en cause seraient entachées d'illégalité. 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bondy est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu le moyen de l'illégalité, par voie d'exception, des dispositions de l'article UC 1.8 du règlement du plan local d'urbanisme, pour annuler la décision du maire du 17 mai 2019 s'opposant à la déclaration préalable formée par la société Cellnex France et pour enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande. 9. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur les autres moyens soulevés en première instance : 10. En premier lieu, la décision attaquée comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, mentionnant que le projet se situe en zone UC, sous-secteur UCa du règlement du plan local d'urbanisme et que les dispositions de l'article UC 1.8 du même règlement y interdisent les antennes de téléphonie mobile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit donc être écarté. 11. En second lieu, dès lors qu'il ressort du règlement du plan local d'urbanisme que l'implantation des antennes-relais est autorisée dans les zones UP, UE, et UF du territoire communal, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, ne sont pas fondées à soutenir que cette implantation serait interdite dans " la quasi-intégralité du territoire communal ", alors qu'elles ont d'ailleurs elles-mêmes indiqué dans leur mémoire en réplique devant les premiers juges, que ces zones représentent 60% du territoire. Si les intimées produisent une étude de couverture des besoins en téléphonie mobile, dans laquelle le secteur ici en cause est décrit comme n'étant pas pourvu en relais de téléphonie, il en ressort également que plusieurs autres relais couvrent le territoire communal, notamment à proximité du secteur en cause, dont il n'est ainsi pas démontré que les besoins ne seraient pas actuellement satisfaits. Enfin plusieurs scénarios d'implantation d'un relais ressortent de cette étude, un autre emplacement étant envisagé en zone UP ou en zone UF. Dans ces conditions, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France n'établissent pas que l'interdiction des antennes dans certaines zones urbaines du territoire communal, dont les zones UC, porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie ainsi qu'à la nécessité d'intérêt public de couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Bondy s'est opposé à la déclaration préalable formée par la société Cellnex France, en vue d'installer un relais de téléphonie mobile, sur l'immeuble du 16-20 rue du Sergent A.... Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bondy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Cellnex France demande au titre des frais qu'elle a exposés. Il y a lieu en revanche, sur le même fondement, de mettre à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, solidairement, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bondy.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1907637 du 3 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France devant le tribunal administratif de Montreuil et le surplus des conclusions d'appel de ces sociétés sont rejetés. Article 3 : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France verseront solidairement à la commune de Bondy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bondy et aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Renaudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, S. DIÉMERT La greffière, C. POVSE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 21PA01742