Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 2010, 2009/05530

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • mise hors de cause • éditeur du site internet • demande additionnelle • demande en contrefaçon • demande en concurrence déloyale • recevabilité • lien suffisant avec la demande initiale • protection du modèle • combinaison d'éléments connus • protection au titre du droit d'auteur • originalité • empreinte de la personnalité de l'auteur • validité du dépôt • nouveauté • caractère propre • caractère fonctionnel • multiplicité des formes • recherche esthétique • contrefaçon de modèle • reproduction dans un jeu vidéo • reproduction de la combinaison • reproduction des caractéristiques protégeables • caractère apparent • ressemblance non pertinente • genre • antériorité • déclinaison d'un modèle antérieur du demandeur • différences insignifiantes • concurrence déloyale • parasitisme • volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui • volonté de profiter de la notoriété d'autrui • notoriété du produit • imitation du logo • imitation de la marque • notoriété de la marque • imitation de la dénomination • risque de confusion • parodie • responsabilité • dénigrement • préjudice • atteinte à l'image de marque • caractère limité des actes incriminés • chiffre d'affaires • chiffre d'affaires du défendeur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 janvier 2016
Cour de cassation
8 avril 2014
Cour d'appel de Paris
25 septembre 2012
Cour d'appel de Paris
21 septembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris
25 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/05530
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : DM/043107 ; DM/043108 ; 876977
  • Parties : FERRARI SPA (Italie, ci-après dénommée FERRARI) / TAKE-TWO INTERACTIVE SOFTWARE INC (États-Unis) ; TAKE TWO INTERACTIVE FRANCE ; MICROMANIA ; MICROMANIA FRANCE ; ABC GAMES INTERNATIONAL SA ; FNAC PARIS ; FNAC DIRECT

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2010 3ème chambre 4ème section N° RG : 09/05530 DEMANDERESSE FERRARI SPA ci-après dénommée "FERRARI". Via Emilia Est 1163 MODENA 41100 MODENA ITALIE représentée par Me Jean Mathieu BERTHO- Cabinet JACOBACCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B260 DÉFENDERESSES Société TAKE-TWO INTERACTIVE SOFTWARE INC 622 Broadway, NEW YORK, NY 10012 ETATS-UNIS D'AMERIQUE Société TAKE TWO INTERACTIVE FRANCE, [...] 91120 PAL AISE AU Société MICROMANIA [...] 06560 VALBONNE Société MICROMANIA FRANCE [...] 06560 VALBONNE représentées par Me Jean-Frédéric GAULTIER- CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0112 S.A. ABC GAMES INTERNATIONAL [...] 93210 ST DENIS représentée par Me Stéphane GUERLAIN- SEP J.ARMENGAUD et S. GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire W07 Société FNAC PARIS [...] 94200 IVRY SUR SEINE Société FNAC DIRECT [...] 94200 IVRY SUR SEINE représentées par Me Thierry MAREMBERT-SCP KIEJMAN & MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P200 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, Vice-Présidente Agnès MARCADE, Juge Rémy MONCORGE, Juge assistés de Katia CARDINALE, Greffier DÉBATS A l'audience du 13 Octobre 2010 tenue publiquement JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : La société de construction automobile Ferrari a constaté que dans un jeu video intitulé Grand theft auto 4 (GTA4) apparaissait un modèle de voiture appelé Turismo construit par la société Grotti, qui d'après elle reprend les caractéristiques du véhicule automobile Ferrari 360 Modena pour lequel elle est titulaire de deux dépôts de modèle. Ce jeu invite à participer à un film virtuel se déroulant dans un univers urbain complexe et dans lequel le joueur doit accomplir de nombreuses tâches pour permettre au héros du jeu d'accomplir sa mission. Pour que celui-ci se déplace, des moyens de transport dont de nombreuses automobiles sont mis à sa disposition. Ce jeu est produit par la société américaine Take two interactive inc et fait partie d'une série qui a rencontré un très grand succès. Il est commercialisé en France par la société française Take two interactive France. Ce jeu existe en trois versions pour les consoles Microsoft, les consoles Nitendo et les PC et la société Ferrari a fait procéder à des constats d'achat de ces trois versions dans des magasins Fnac, ABC Games et M ainsi qu'à des constatations sur les sites Internet exploités par les sociétés Fnac direct et M. Elle a également fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la société Take two interactive France qui commercialise le jeu en France. Au mois de mars 2009, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Take two interactive software inc et Take two interactive France et leurs distributeurs : les sociétés Fnac Paris et Fnac direct, M et Micromania France, ABC Games international. La société Ferrari leur reproche des actes de contrefaçon de son modèle de voiture 360 Modenatant sur le fondement du livre V que sur celui du livre I du Code de la propriété intellectuelle. Elle poursuit également des actes de concurrence déloyale distincts car le jeu reprend, outre les caractéristiques de la Ferrari 360 Modena, d'autres éléments faisant référence à l'univers Ferrari tel qu'un logo représentant un cheval assis dans un écusson inversé, une écriture du nom Turismo reprenant le graphisme de la marque Ferrari et le nom même Grotti renvoyant à Ferrari. Enfin, la demanderesse poursuit les défendeurs pour atteinte à son image car la voiture Turismo est intégrée à un jeu violent et vulgaire auquel elle ne souhaite pas être associée. Par ailleurs, le cheval assis et le nom Grotti qui en langue anglaise signifie minable, renvoient une image dégradée de la société Ferrari. Au cours de la procédure, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance en exécution de laquelle les défendeurs à l'exception de la société américaine Take two interactive software, ont indiqué leurs chiffres d'affaires pour le jeu GTA4, ce qui a permis à la demanderesse de parfaire ses demandes en dommages intérêts. Par ailleurs, par des conclusions du 23 décembre 2009, la société Ferrari a fait valoir qu'une version antérieure du jeu intitulée GTA San Andréas faisait apparaître, toujours sous le nom Turismo mais avec un écusson représentant un lapin debout, un autre de ses modèles déposés la Ferrari F40. Elle a donc formé des demandes additionnelles et les défenderesses ont indiqué leurs chiffres d'affaires pour cette version du jeu. Ainsi dans ses dernières écritures du 24 septembre 2010, la société Ferrari invoque : - pour le véhicule 360 Modena de série un dépôt de modèle international du 28 avril 1997 désignant la France pour désigner une automobile et un dépôt international du même jour désignant également la France pour une voiture-jouet ainsi que les droits d'auteur que lui confère l'originalité de la combinaison des caractéristiques ornementales de l'automobile en cause, et pour le véhicule 360 Modena de circuit dite Challenge, les droits d'auteur également conférés par l'originalité de la combinaison des caractéristiques ornementales de l'automobile en cause qui ne se distingue du premier que par l'existence d'une grille à l'arrière de la carrosserie, les jantes 14 bâtons et les sièges baquet type course. - pour le véhicule F40 de série, un dépôt de modèle français sous priorité d'un dépôt italien du 12 juin 1987 ainsi que les droits d'auteur que lui confère l'originalité de la combinaison des caractéristiques ornementales de l'automobile en cause. et pour le véhicule F40 Competizione les droits d'auteur que lui confère l'originalité de la combinaison des caractéristiques ornementales de l'automobile en cause qui ne se distingue du premier que par la présence de deux prises d'air sur le capot, l'absence de phares mobiles, l'insertion des feux arrières dans deux grilles noires et la présence de jantes en étoile à cinq branches plus fines. Elle s'oppose tout d'abord à la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du Code de procédure civile et l'absence de liens suffisants entre ses premières demandes relatives à la Modena 360 et celles ultérieures relatives à la F40. La société Ferrari fait valoir qu'il s'agit de deux modèles de voiture dénommés Turismo du fabricant Grotti, dans deux versions successives du jeu G éditées par les mêmes entreprises et commercialisées par les mêmes distributeurs et que les faits et les fondements juridiques sont les mêmes. Elle s'oppose également à la demande de mise hors de cause de la société Micromania France en faisant valoir que celle-ci édite et exploite le site Internet www.micromania.fr sur lequel les jeux litigieux peuvent être achetés. Ensuite après avoir énuméré les caractéristiques de ses voitures qui les rendent protégeables par le droit de la propriété intellectuelle, la société Ferrari expose qu'elle revendique une combinaison d'éléments ornementaux et qu'il importe peu que certains de ces éléments se retrouvent sur d'autres voitures dès lors que la combinaison présente un caractère propre et nouveau et qu'elle est empreinte de le personnalité de son auteur. Aussi, elle conclut que des antériorités fragmentaires ne peuvent suffire à écarter la protection revendiquée et que le défendeur doit justifier de l'existence antérieure de la combinaison constituant l'oeuvre ou le modèle contesté. La société Ferrari ajoute que les combinaisons apparues postérieurement à la naissance de ses droits doivent également être écartées car l'originalité d'une oeuvre s'apprécie au jour de sa création. La société Ferrari fait alors valoir que les modèles Turismo apparaissant dans les jeux litigieux reprennent les caractéristiques ornementales des modèles Modena 360 et F40 de série et de compétition, reproduisant même de façon servile le tableau de bord de telle sorte que l'impression d'ensemble est la même que celle créée par les modèles Ferrari. Elle relève d'ailleurs que les joueurs procèdent à une assimilation totale des Turismo aux véhicules Ferrari, les désignant par les dénominations Modena 360 ou F40. La société Ferrari conclut, par ailleurs, au rejet des exceptions soulevées par les défendeurs. Elle soutient ainsi que l'exception de parodie n'est pas applicable en l'espèce car les conditions de travestissement burlesque dans le but de faire rire et d'absence de risque de confusion ne sont pas réunies. Elle ajoute qu'il est contradictoire de nier l'existence d'une contrefaçon et d'invoquer une exception de parodie qui suppose une reproduction de l'oeuvre à des fins humoristiques. Elle fait, en outre, valoir que la reproduction des modèles Ferrari ne présente pas de caractère accessoire alors qu'ils sont des composants du jeu et qu'il s'agit des modèles les plus performants et les plus rapides qui seront spécialement recherchés par les joueurs qui peuvent facilement les trouver. En deuxième lieu, la société demanderesse reproche aux défendeurs des actes de concurrence distincts faisant valoir qu'outre les caractéristiques des modèles Ferrari, les jeux reprennent tout un ensemble d'éléments destinés à générer un risque de confusion. Elle invoque ainsi dans le jeu GTA4 la reprise servile des caractéristiques du modèle Modena 360 ainsi que : - l'existence d'un logo représentant un cheval assis présenté dans un écusson inversé qui ne peut manquer d'évoquer le cheval cabré emblématique de la société Ferrari, - la typographie particulière du mot Turismo identique à celle de la marque Ferrari avec la barre supérieure du F surmontant l'ensemble du mot, - le nom du constructeur Grotti, et dans le jeu GTA San Andréas, la reprise servile des caractéristiques du modèle F40. Elle fait valoir que ces nombreux points de concordance ne peuvent être fortuits et qu'is résultent de la volonté des défenderesses de se placer dans le sillage de la société Ferrari et de profiter de sa notoriété. En troisième lieu, la société Ferrari fait valoir qu'elle porte une grande attention au choix des licences qu'elle accorde et que dans les deux jeux litigieux, ses modèles de voiture se trouvent associés à des images de violence et de sexe auxquelles elle n'aurait pas consenti ainsi qu'au nom Grotti (minable) qui donnent une image dévalorisante et négative de ses produits. Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la société Ferrari propose de retenir une redevance au taux de 3 % appliqué au chiffre d'affaires de chacune des défenderesses. Pour celui résultant des actes de concurrence distincts, la demanderesse sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 150 000 € pour chacun des jeux. Enfin, s'agissant de l'atteinte portée à l'image de ses produits, la société Ferrari réclame leur condamnation solidaire à payer la somme de 250 000 €. Elle réclame, en outre, la mise en ligne d'un logiciel correctif destiné à supprimer les modèles Turismo des jeux déjà vendus, l'interdiction de toute commercialisation future de jeux comportant les véhicules Turismo et la publication de la décision judiciaire. Elle sollicite, en dernier lieu, une indemnité de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures du 11 octobre 2010, les sociétés Take two interactive soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité des demandes additionnelles relatives au véhicule F40 au regard de l'article 70 du Code de procédure civile, faisant valoir qu'il s'agit de demandes distinctes ne portant pas sur le même jeu ni sur le même modèle de véhicule.

Sur le

fond, elles contestent tout d'abord l'originalité et le caractère propre et nouveau des modèles revendiqués. S'agissant du véhicule Modena 360 Challenge, elles relèvent que la date de sa création est inconnue mais qu'elle doit être postérieure à celle de la Modena 360 de série, laquelle Pantériorise. Elles ajoutent que la société Ferrari ne peut se prévaloir d'une originalité tenant aux jantes alors qu'elle ne dispose pas de droits sur celles-ci. Elles concluent donc à l'absence d'une protection par le droit d'auteur et à l'absence de contrefaçon du modèle Modena 360 Challenge. S'agissant du véhicule Modena de série, les défenderesses soutiennent que ses caractéristiques sont communes à de nombreuses voitures de sport et imposées par des contraintes techniques. Pour combattre son originalité et sa nouveauté, elles invoquent les deux modèles de voiture Ascari FGT Ecosse et McLaren FI qui constituent des antériorités de toutes pièces. S'agissant du véhicule F40 Competizione, les défenderesses effectuent les mêmes observations que pour le modèle Modena 360 Challenge. S'agissant du véhicule F40 de série, elles déclarent également que de nombreuses caractéristiques de la F40 sont communes à d'autres voitures de sport, certaines étant imposées par des contraintes techniques. Elles invoquent le modèle BMW Ml qui présente les mêmes caractéristiques. Elles concluent que la prétendue originalité des modèles Modena 360 et F40 résultent de la reprise d'éléments compris dans le domaine public auxquels ont été ajoutés des éléments insignifiants et que ces deux modèles ne peuvent être protégés ni au titre du droit d'auteur ni au titre du modèle déposé. Subsidiairement, les défenderesses font valoir que les voitures de sport présentent de nombreuses caractéristiques communes et que pour apprécier la contrefaçon, il convient d'extraire ce qui appartient au domaine public. Elles soutiennent que les éléments versés aux débats ne sont pas suffisants pour établir la copie du tableau de bord. Pour l'extérieur, elles exposent que le modèle Turismo a été créé à partir de plusieurs sources d'inspiration en reprenant des éléments compris dans le domaine public et en les combinant avec des caractéristiques propres distinctes de celles des Ferrari. Elles relèvent par ailleurs de nombreuses différences substantielles qui établissent que les modèles Turismo ne reproduisent pas les modèles Ferrari. Les défenderesses font également valoir que si la reproduction devait être retenue, celle-ci serait licite au regard des exceptions de parodie et de l'accessoire. Elles soutiennent que les deux modèles Turismo ne sont pas des copies serviles des véhicules Ferrari mais le résultat d'une création originale et que leur association avec le logo d'un cheval assis ou d'un lièvre debout et avec le nom Grotti ont pour objet de tourner en dérision la vie réelle, tout en évitant le risque de confusion. Les défenderesses invoquent également le caractère parodique du jeu pour écarter le grief d'atteinte aux produits et services de la société Ferrari. Elles expliquent, en outre, que la Turismo apparaît de façon incidente et aléatoire après plusieurs heures de jeu. En dernier lieu, les sociétés Take two interactive contestent la réalité et l'étendue du préjudice allégué. Elles relèvent qu'en choisissant comme assiette le chiffre d'affaires de chacune des défenderesses, la société Ferrari réclame plusieurs fois réparation du même préjudice.Elles déclarent que si le chiffre d'affaires devait être retenu comme assiette, il conviendrait de ne prendre en considération que le chiffre d'affaires de la société Take two interactive France. Pour le taux de la redevance, elles expliquent que le taux de 3% correspond à de toutes autres utilisations. Elles ajoutent que la société Ferrari ne justifie d'aucun préjudice distinct au titre des actes de concurrence déloyale. Enfin, elles s'opposent aux demandes d'interdiction qui porteraient atteinte aux droits des joueurs ayant déjà acquis le jeu et qui assureraient à la société Ferrari une double réparation. Elles réclament la somme de 150 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions du 9 septembre 2010, les sociétés Micromania et Micromania France soulèvent également l'irrecevabilité des demandes additionnelles relatives à la F40. Elles demandent ensuite la mise hors de cause de la société Micromania France qui est une société holding qui n'intervient pas dans la commercialisation des jeux litigieux. Sur le fond, elles reprennent les mêmes moyens que les sociétés Take two interactive tenant à l'absence d'originalité des modèles Ferrari et à l'absence de contrefaçon. Elles invoquent également, à titre subsidiaire, les exceptions de parodie et de l'accessoire. Enfin, elles contestent l'évaluation faite par la société Ferrari de ses préjudices. En tout état de cause, elles sollicitent la garantie de la société Take T wo interactive France pour l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre et elles réclament chacune la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures du 9 septembre 2010, les sociétés Fnac Paris et Fnac direct soulèvent l'irrecevabilité des demandes additionnelles relatives à la F40 et sollicitent d'autre part la garantie de la société Take two interactive France pour l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre. Sur le fond, elles contestent également l'existence d'une contrefaçon, faisant valoir que le modèles Turismo sont des archétypes de la voiture de sport et reprennent les lignes et proportions classiques sur ce type de véhicule, sans s'approprier les caractéristiques ornementales des Ferrari Elles contestent en outre l'existence d'actes de concurrence niant tout risque de confusion et invoquant également l'intention parodique. Elles contestent l'existence d'une atteinte à l'image de marque de la société Ferrari. Enfin, elles contestent l'étendue du préjudice de la société Ferrari et déclarent qu'une condamnation ne pourrait être que symbolique compte tenu du caractère anecdotique de l'apparition des véhicules en cause. Elles réclament 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 12 octobre 2010, la société ABC Games international soulève l'irrecevabilité des demandes relatives aux modèles Modena 360 Challenge et F40 Competizione qui sont deux modèles de voiture qui n'avaient pas été précédemment invoqués alors que la société Ferrari fait, en outre, état d'un autre jeu que le G 4. Elle sollicite, par ailleurs, la garantie des sociétés Take two interactive software inc et Take two interactive France pour toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre. Sur le fond, la société ABC Games international fait valoir que la société Ferrari n'établit pas être titulaire des droits d'auteur alors que pour les modèles Modena 360 l'auteur mentionné sur les dépôts est Lorenzo R. Elle conteste ensuite l'originalité des modèles Modena 360 Challenge et F40 Competizione qui étant des simples déclinaisons des modèles de série qui les antériorisent, sont dépourvus de toute originalité. Elle reprend les moyens soulevés par les sociétés Take two interactive quant à l'absence d'originalité et de caractère propre des modèles Modena 360 et F40 ainsi qu'à l'absence de contrefaçon. S'agissant des actes de concurrence, elle relève que la société Ferrari ne poursuit pas la contrefaçon de ses marques ce qui suffit à démontrer l'absence de ressemblance entre les logos en présence. Enfin, elle conteste l'atteinte à l'image de Ferrari. Elle conclut également au caractère symbolique d'une éventuelle condamnation compte tenu du caractère accessoire du modèle Turismo dans les jeux. Elle réclame la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience du 13 octobre 2010, le tribunal après en avoir délibéré a rejeté la demande tendant à voir déclarer tardives les conclusions de la demanderesse signifiées le 24 septembre 2010, estimant que les éléments nouveaux tels que les modèles Modena 360 Challenge et F40 Competizione étaient des simples déclinaisons des deux modèles Modena 360 et F40 de série de telle sorte que les débats n'en étaient pas modifiés et que les défenderesses spécialement les sociétés Take Two interactive avaient été en mesure de répondre dans des conclusions du 11 octobre 2010. MOTIFS DE LA DECISION ; Sur la mise hors de cause de la société Micromania France : II ressort de la pièce 29 de la demanderesse qui n'a pas fait l'objet de contestation que le site vww.micromania.fr est édité par la société Micromania France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro B 480 705 946. Par ailleurs il résulte d'un procès-verbal de constat des 9 et 17 février 2009 que le site Internet www.micromania.fr offre à la vente le jeu GTA4 argué de contrefaçon. Aussi, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Micromania France. Sur la recevabilité des demandes additionnelles : Les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Dans des conclusions du 23 décembre 2009, la société Ferrari a invoqué des faits nouveaux tenant à la présence du modèle de voiture Turismo figurant dans le jeu GTA San Andréas : la contrefaçon du modèle F40, des actes de concurrence déloyale ainsi que l'atteinte à l'image de ses produits et de ses activités par l'association fautive à l'univers violent et obscène des jeux G. Il ressort de ces éléments que si la prise en compte du véhicule Turismo dans le jeu GTA San Andréas amène la société Ferrari à se prévaloir de nouveaux droits de propriété intellectuelle, les faits de concurrence déloyale et d'atteinte à l'image des produits et services de la demanderesse reposent sur des faits identiques et conduisent les parties à développer les mêmes moyens et arguments. L'identité des moyens et arguments tient au fait que la demande additionnelle porte également sur un véhicule Turismo inclus dans un jeu faisant partie de la même série que le jeu GTA4, édité et commercialisé par les mêmes entreprises. Aussi l'identité des situations qui amènent les parties à émettre les mêmes prétentions et soulever les mêmes moyens permet de considérer qu'il existe un lien suffisant avec les demandes premières et les demandes ultérieures pour que ces dernières soient déclarées recevables. S ' agissant des demandes relatives à la contrefaçon des modèles Modena 360 Challenge et F40 Competizione, elles ne présentent pas d'indépendance suffisante avec celles se rapportant aux modèles de série dont elles ne sont qu'une simple déclinaison, pour devoir être écartées. Sur la contrefaçon des modèles Modena 360 et F40 : 1/ Sur l'existence des droits de propriété intellectuelle : -Sur le modèle Modena 360 de série : La société Ferrari invoque les modèles internationaux n°DM 043107 et DM043108 enregistrés le 28 avril 1997 et désignant la France pour lesquels il est indiqué que le créateur est Lorenzo R. Elle se prévaut également des droits d'auteur attachés à une oeuvre protégée. Pour justifier de ses droits, elle invoque la présomption de titularité tenant à la divulgation et à l'exploitation paisible de l'oeuvre sous son nom. Il n'est en effet pas contesté que la Ferrari Modena 360 a toujours été connue et exploitée sous le nom du constructeur automobile Ferrari, ce sans qu'aucune contestation ne soit élevée quant à l'existence de ses droits, malgré le caractère public et déjà ancien de cette exploitation. Compte tenu de ces éléments, il convient de retenir que la société Ferrari peut valablement se prévaloir de la présomption de titularité des droits d'auteur sur le modèle Modena 360. Pour établir l'originalité du véhicule Modena 360, elle décrit une combinaison de caractéristiques ornementales qui, selon elle, est révélatrice de la personnalité de son auteur et confère au modèle un caractère nouveau et propre : - une voiture de type coupé aux lignes et proportions élancées : - la partie avant de la voiture : * la partie avant de la carrosserie est fortement bombée dans le prolongement des feux avant et légèrement bombée au niveau du capot, * *le capot est de forme trapézoïdale dont la base large se situe le long du pare- brise et la base la plus petite à l'extrémité de la voiture entre les deux feux avant, les lignes latérales du capot suivent les zones bombées de la carrosserie dans le prolongement des feux avant, * le logo Ferrari est apposé à l'extrémité du capot sur la base la plus petite, de manière centrée entre les deux feux avant, * les feux avant sont en forme d'amande, l'extrémité la plus fine située vers le capot, chacun comprenant deux lampes principales rondes, une pour les feux de croisement et une pour les phares (les deux autres correspondant aux clignotants et rappel des feux de croisement), * le pare-choc vu du dessus est arrondi et suit les lignes de la voiture sans proéminence, vu de face le pare-choc présente en ses deux extrémités, sous les feux avant, des grilles d'aération trapézoïdales, * les grilles d'aération disposées en miroir ont la forme générale d'un trapèze presque rectangle s'agissant des arêtes situées vers l'extérieur du véhicule (presque deux angles droits) et pointant vers la capot s'agissant des arêtes situées vers l'intérieur du véhicule (la base large du trapèze se trouve au dessus de la petite base), * le pare-brise est de forme trapézoïdale isocèle aux angles très arrondis avec deux essuie-glaces, - la partie latérale : * la ligne générale de la carrosserie est ondulée, rehaussée au niveau de la roue et légèrement abaissée au niveau de l'habitacle, * les vitres de l'habitacle sont composées de deux vitres de chaque côté du véhicule : la vitre avant sur la portière est effilée vers l'avant du véhicule, la vitre arrière est de petite taille de forme triangulaire mais très arrondie vars l'arrière, * une fente d'aération sur la partie basse de l'aile située juste devant la roue arrière et dans le prolongement de laquelle la carrosserie de la porte est "creusée" jusqu'à la roue avant, * une fente d'aération sur la partie haute de l'aile, sous la vitre latérale arrière, * les jantes sont en bâtons (ou en étoile selon la terminologie des défenderesses), - la partie arrière : * la lunette arrière a la forme d'un carré légèrement bombé et laisse apparaître le moteur avec les deux barres de renfort en aluminium, *les feux sont composés de 4 lumières rondes, deux de chaque côté du véhicule, * le logo de la marque Ferrari apposé sur le "coffre" en son milieu, * deux pots d'échappement situé de part et d'autre du pare-choc arrière dans des cavités trapézoïdales, - l'intérieur de l'habitacle : * un tableau de bord bicolore, la partie supérieure à l'attache du volant (comprenant les cadrans les aérations et le haut de la boîte à gants) étant de couleur sombre et la partie inférieure (comprenant la console électronique et la partie inférieure de la boîte à gant) étant de couleur claire, * le volant fixé en trois branches sur 1 ' axe de rotation, la partie centrale étant constituée d'un triangle, *les compteurs situés derrière le volant consistent en quatre petits cadrans situés sur la gauche du tableau de bord en colonne de deux, associés à deux cadrans plus grands : le compteur kilométrique au centre et le compte-tours sur la droite du tableau. Ces cadrans sont noirs et détourés par une surface grisée, * cinq bouches d'aération circulaires alignées horizontalement, une étant isolée sur la partie gauche du tableau de bord (à gauche des compteurs) trois autres alignées dans la partie centrale et une dernière à l'extrémité droite du tableau de bord, * une console électronique de forme trapézoïdale d'aspect métallique avec sur sa partie supérieure un écran d'affichage au dessous duquel se trouvent trois commandes manuelles circulaires et deux petits boutons poussoirs, * une boîte à gant bicolore sur laquelle est apposée le nom "360 MODENA", * le levier de vitesse en bâton, * les sièges baquet enveloppants. La société Ferrari ne conteste pas que certains de ces éléments ornementaux puissent être présents sur des modèles antérieurs; néanmoins, elle déclare que la combinaison qu'elle revendique ne se retrouve sur aucune des antériorités invoquées par les défenderesses. Les sociétés Take two interactive invoquent l'Ascari FGT Ecosse en indiquant qu'elle reprend toutes les caractéristiques de la Modena 360. Elles versent aux débats deux extraits différents de l'encyclopédie en ligne Wikipedia constituant l'un et l'autre la pièce communiquée n°30. Cependant ces documents Wikipedia sont insuffisants pour établir les caractéristiques du véhicule créé en 1995 et aucun élément ne permet de vérifier que le modèle représenté dans les conclusions des défenderesses est effectivement le modèle FGT de 1995, les photographies figurant sur Wikipedia représentant des Ascari Ecosse de 1998/1999. En toutes hypothèses, l'examen de la photographie reproduite dans les conclusions fait apparaître que l'Ascari comporte devant au milieu du capot une grande prise d'air et à l'arrière un aileron qui la distinguent très nettement de la Modena 360. Ainsi la description de l'Ascari ne peut qu'artificiellement correspondre à celle de la Modena 360, ce résultat n'étant obtenu qu'en faisant abstraction de caractéristiques essentielles de l'Ascari qui ne se retrouvent pas sur la Ferrari et qui contribuent à lui conférer un caractère propre, distinct de celui de la Ferrari. Par ailleurs, certains des éléments ornementaux de la Ferrari sont absents de l'Ascari: la forme en amande des phares avant, un pare-choc avant arrondi qui suit les lignes de la voiture sans proéminence, une fente d'aération située devant la roue avant sur l'extrémité du pare choc. Ainsi il ressort de ces éléments que l'aspect extérieur des deux véhicules ne font pas apparaître les mêmes combinaisons d'éléments ornementaux et que la combinaison revendiquée par la société Ferrari pour son modèle Modena 360 ne se retrouve pas sur l'Ascari. Les sociétés Take two interactive invoquent également la M Fl produite entre 1993 et 1998. Comme pour l'Ascari, ce véhicule est revêtu d'un ensemble d'éléments ornementaux qu'on ne retrouve pas sur la Modena 360 de telle sorte que comme pour l'Ascari, la description de la Mc Laren ne peut qu'artificiellement correspondre à celle de la Modena 360, ce résultat n'étant obtenu qu'en faisant abstraction de caractéristiques essentielles de la Mc Laren FI qui ne se retrouvent pas sur la Ferrari et qui contribuent à distinguer très nettement les deux véhicules, même pour des profanes (fente sur le devant du capot, deux séries de phares à l'avant sur chaque côté, grille d'aération à l'arrière). Par ailleurs, certains des éléments ornementaux de la Modena 360 sont absents de la Mc Laren: la forme des phares avant en amande, une fente d'aération sur la partie basse de l'aile (celle de la Mc Laren couvre quasiment toute l'étendue de l'aile) deux pots d'échappement situés de part et d'autre du pare-choc arrière dans des cavités trapézoïdales. Ainsi comme pour l'Ascari, il ressort de ces éléments que l'aspect extérieur des deux véhicules Ferrari et Mc Laren ne font pas apparaître les mêmes combinaisons d'éléments ornementaux et que la combinaison revendiquée par la société Ferrari pour son modèle Modena 360 ne se retrouve pas sur la Mc Laren. Les défenderesses ne justifient donc pas de l'existence de la combinaison d'éléments caractéristiques de la Modena 360, antérieurement à la création de celle-ci. Par ailleurs, ces éléments qui composent la combinaison revendiquée ne résultent pas de contraintes techniques ainsi que le révèlent les différences de nombre, d'emplacement et de forme que l'on peut constater entre plusieurs modèles d'automobile (à titre d'exemple les fentes d'aération) et qui sont la manifestation d'une recherche esthétique propre à chacun d'entre eux. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que la combinaison d'éléments ornementaux revendiqués par la société Ferrari confère à la Modena 360 un caractère propre et nouveau et qu'elle est empreinte de la personnalité de son auteur de sorte que la demanderesse peut valablement se prévaloir de la protection attachée aux modèles déposés et à celle attachée aux oeuvres de l'esprit. Il convient cependant de constater que l'intérieur du véhicule ne fait pas l'objet d'une description dans le modèle déposé et qu'il ne peut donc être protégé à ce titre. - sur le modèle Modena 360 Challenge : Ce véhicule n'a pas fait l'objet d'un dépôt de modèle et la société Ferrari sollicite donc une protection uniquement au titre du livre I du Code de la propriété intellectuelle. Selon les déclarations de la société Ferrari, la Modena 360 Challenge est une déclinaison du modèle de série et ne s'en distingue que par un nombre réduit d'éléments : la carrosserie peinte à l'arrière est remplacée par une grille noire, des jantes à bâtons comportant 14 branches et des sièges baquet enveloppants adaptés à la course automobile. Cependant ces éléments de détails qui ne modifient pas l'aspect général du véhicule, ne suffisent pas à conférer à la Modena 360 Challenge une originalité particulière par rapport à la Modena 360 de série qui lui est antérieure, d'autant que les modifications apportées telle la forme des sièges, résultent de la nécessité d'adapter le véhicule aux exigences de la course automobile. Elle ne peut donc faire l'objet d'une protection distincte de celle qui s'attache à la Modena 360. - Sur la F 40 : La société Ferrari invoque un modèle français de carrosserie automobile enregistré sous le n°876977 sous priorité d'un modèle italien du 12 juin 1987. Elle se prévaut également des droits d'auteur attachés à une oeuvre protégée. Pour établir l'originalité du véhicule F40, elle décrit une combinaison de caractéristiques ornementales qui selon elle est révélatrice de la personnalité de son auteur et confère au modèle un caractère nouveau et propre : - une voiture de type coupé aux lignes très anguleuses - la partie avant de la voiture : *une carrosserie très anguleuse dont la partie située dans le prolongement des feux est rehaussée en s'effilant jusqu'au pare-brise et le capot comparativement plus enfoncé vers le sol, * le capot est de forme générale rectangulaire allant du pare-brise au pare-choc avec deux grandes fentes d'aération sur la partie supérieure et une fente triangulaire sur la partie inférieure juste au dessus du logo de la marque Ferrari, * le logo Ferrari est apposé à l'extrémité du capot sur la base la plus petite, de manière centrée entre les deux feux avant, * les feux avant sont de forme rectangulaire, parfaitement intégrés dans le châssis, ils comprennent chacun deux lampes, * le pare-choc présente trois fentes d'aération, une fente relativement longue rectangulaire aux angles arrondis et placée de manière centrale sur la pare-choc et deux fentes de taille bien plus modestes situées de part et d'autre de la fente d'aération centrale, * le pare-brise est de forme rectangulaire isocèle assez anguleux, sur la partie latérale : *la carrosserie est délimitée en deux parties distinctes dans le prolongement du pare-choc avant et arrière, * une bouche d'aération se situe sur la partie inférieure de l'aile juste devant la roue arrière, * les jantes des roues sont en étoile à cinq branches, * les vitres de l'habitacle sont composées de trois vitres : une vitre triangulaire de petite taille jouxtant le pare-brise, une vitre mobile de taille bien plus conséquente au niveau de la portière, une vitre triangulaire à nouveau de petite taille et effilée vers l'arrière, * le pare-choc arrière est particulièrement anguleux puisqu'il forme des angles droits avec le sol et les ailes du véhicule, - la partie arrière : * la lunette arrière est composée d'une vitre en plexiglas comportant des aérations en stries laissant apparaître le bloc-moteur, * les feux composés de quatre lumières rondes de même taille, sont disposées par deux de chaque côté du véhicule, séparés par une grille noire, * le pare-choc présente deux parties légèrement plus hautes que le reste du châssis entre lesquelles se trouve le pot d'échappement assez large, * un aileron dont les deux montants sont parfaitement intégrés aux ailes du véhicule. La société Ferrari ne conteste pas que certains de ces éléments ornementaux puissent être présents sur des modèles antérieurs néanmoins, elle déclare que la combinaison qu'elle revendique ne se retrouve sur aucune antériorité invoquée par les défenderesses. Les sociétés Take two interactive invoquent la BMW Mien indiquant qu'elle reprend toutes les caractéristiques de la F40. Le seul élément versé aux débats pour dater ce véhicule est un article de l'encyclopédie en ligne Wikipedia qui indique que 455 véhicules ont été produits entre 1979 et 1980 et qui signale sa participation au championnat Procar de 1979 et 1980. La fiabilité de ces informations n'étant pas mise en cause par d'autres documents, il y a lieu d'admettre que la BMW Ml est antérieure à la F40. Les deux véhicules présentent une allure assez semblable avec la présence à l'arrière d'un aileron. Cependant, la combinaison d'éléments ornementaux revendiquée par la société Ferrari ne se retrouve pas sur la BMW : les deux fentes d'aération sur le capot avant, les trois fentes d'aération sur le pare-choc avant, la bouche d'aération sur la partie inférieure de l'aile, les stries sur la lunette arrière, un aileron parfaitement intégré aux ailes du véhicule (la BMW possède un aileron mais qui ne s'intègre pas à la carrosserie du véhicule comme celui de la Ferrari). Par ailleurs, la BMW présente des éléments caractéristiques qui ne se retrouvent pas sur la Ferrari notamment les phares avant rétractables. Ainsi, malgré une ligne générale assez proche, les deux véhicules présentent chacun une identité propre tenant à une combinaison spécifique d'éléments ornementaux. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que la combinaison d'éléments ornementaux revendiquée par la société Ferrari confère à la F40 un caractère propre et nouveau et qu'elle est empreinte de la personnalité de son auteur de sorte que la demanderesse peut valablement se prévaloir de la protection attachée au modèle déposé et à celle attachée aux oeuvres de l'esprit. - Sur la F40 Competizione : Ce véhicule n'a pas fait l'objet d'un dépôt de modèle et la société Ferrari sollicite donc une protection uniquement au titre du livre I du Code de la propriété intellectuelle. Selon les déclarations de la société Ferrari, la F40 Competizione est une déclinaison du modèle de série et ne s'en distingue que par un nombre réduit d'éléments : la présence de deux prises d'air sur le capot, l'absence de phares mobiles, les feux arrière insérés dans deux grilles noires séparées par un plan vertical de carrosserie, des jantes à cinq branches mais plus fines. Cependant ces éléments de détails qui ne modifient pas l'aspect général du véhicule, ne suffisent pas à conférer à la F40 Competizione une originalité particulière par rapport à la F40 de série qui lui est antérieure, d'autant que les modifications apportées résultent de la nécessité d'adapter le véhicule aux exigences de la course automobile. Elle ne peut donc faire l'objet d'une protection distincte de celle qui s'attache à la F40 de série. 2/ sur l'existence de faits de contrefaçon - de la Modena 360 : La société Ferrari fait valoir que le modèle de voiture Turismo qui apparaît dans le jeu GTA4 contrefait la Modena 360 car il s'agit d'un véhicule de type coupé avec : * une carrosserie de la partie avant fortement bombée dans le prolongement des feux avant et légèrement bombée au niveau du capot, * un capot de forme générale trapézoïdale dont la base large se situe le long du pare brise et la base la plus petite à l'extrémité de la voiture entre les deux feux avant, les lignes latérales du capot suivent les zones bombées de la carrosserie dans le prolongement des feux avant, * le logo Grotti avec le cheval assis apposé à l'extrémité du capot sur sa base la plus petite de manière centrée entre les deux feux avant. * les feux avant en forme d'amande, l'extrémité la plus fine située vers le capot chacun comprenant deux lampes principales rondes, * le pare-choc vu du dessus est arrondi et suit les lignes de la voiture sans proéminence, vu de face il présente en ses deux extrémités sous les feux avant des grilles d'aération de forme trapézoïdale, * les grilles d'aération disposées en miroir ont la forme générale d'un trapèze presque rectangle s'agissant des arêtes situées vers l'extérieur du véhicule (presque deux angles droits) et pointant vers le capot s'agissant des arêtes situées vers l'intérieur du véhicule (la base large du trapèze se trouve au dessus de la petite base), * le pare-brise de forme trapézoïdale isocèle aux angles très arrondis avec deux essuie-glaces, Sur le côté, la ligne générale de la carrosserie est légèrement ondulée, légèrement rehaussée au dessus des roues et légèrement abaissée au niveau de l'habitacle, * les vitres sont composées de deux vitres de chaque côté, la vitre avant sur la portière est effilée vers l'avant du véhicule, la vitre arrière est de petite taille de forme triangulaire mais très arrondie vers l'arrière, * une fente d'aération sur la partie basse de l'aile située juste devant la roue arrière et dans le prolongement de laquelle la carrosserie est creuse jusqu'à la roue avant, * les jantes sont en bâtons, A l'arrière, la lunette à la forme légèrement bombée laisse apparaître le moteur avec les deux barres de renfort. Enfin, la société Ferrari soutient que le modèle Turismo reprend servilement les caractéristiques de l'intérieur de l'habitacle. Cependant ainsi que le relèvent les défendeurs, à une même époque, les lignes des voitures de sport sont très proches les unes des autres. Ainsi la ligne "coupé" avec une carrosserie ayant - une partie avant fortement bombée dans le prolongement des feux et légèrement bombée au niveau du capot lui-même de forme trapézoïdale et - sur le côté une ligne générale ondulée, est une caractéristique qui se retrouvent sur plusieurs véhicules et notamment la Mc Laren F1. Ainsi un véhicule protégé par le droit des modèles ou par celui des droits d'auteur ne peut être considéré comme contrefait que lorsque la combinaison particulière de caractéristiques qu'il revendique se trouve reproduite. Or, en l'espèce, si on peut admettre que le devant du Turismo reprend la plupart des caractéristiques de l'avant de la Modena 360 (tout en n'en constituant pas une copie servile), il y a lieu de constater que l'arrière est très différent (phares rectangulaires, grille d'aération centrale, deux pots d'échappement centraux) et qu'en particulier les feux ronds spécialement attachés à l'image de la Ferrari, ne sont pas repris. S'agissant des côtés, comme de nombreuses voitures de sport, ceux de la Turismo comportent une fente d'aération située en haut de la portière mais celle-ci est d'une forme très différente de celle de la Modena 360 située en bas de telle sorte que les côtés des deux véhicules présentent des physionomies propres à chacun. Enfin s'agissant de l'intérieur du véhicule de la Turismo il n'est visible que dans des conditions particulières et il y a lieu de penser que les éventuelles ressemblances entre la Turismo et la Modena 360 échappent à la plupart des joueurs comme elles avaient échappé à la société Ferrari lors de l'assignation en justice. En toutes hypothèses, les éléments de l'habitacle du véhicule Turismo ne participent que de manière très limitée à l'impression d'ensemble créée par le véhicule. Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il existe des points communs entre les deux véhicules en cause mais que, néanmoins, le véhicule Turismo qui notamment a un arrière très différent de celui de la Modena 360 ne reproduit pas la combinaison d'éléments ornementaux qui confère à celle-ci son caractère propre et son originalité de telle sorte que la contrefaçon n'est pas caractérisée, chacun des véhicules présentant une physionomie distincte. - de la F40 : La société Ferrari fait valoir que le modèle de voiture Turismo visible dans le jeu GTA San Andréas reprend les caractéristiques suivantes de la F40 : une voiture de type coupé aux lignes très anguleuses, avec sur la partie avant de la voiture : * une carrosserie très anguleuse dont la partie située dans le prolongement des feux est rehaussée en s'effilant jusqu'au pare-brise et le capot comparativement plus enfoncé vers le sol, * un capot de forme générale rectangulaire allant du pare-brise au pare-choc, * le logo apposé à l'extrémité du capot sur la base la plus petite, de manière centrée, entre les deux feux avant, * des feux avant de forme rectangulaire, parfaitement intégrés dans le châssis, ils comprennent chacun deux lampes, * un pare-choc présentant trois fentes d'aération, une fente relativement longue rectangulaire aux angles arrondis et placée de manière centrale sur le pare-choc et deux fentes de taille bien plus modestes situées de part et d'autre de la fente d'aération centrale, * le pare-brise est de forme rectangulaire isocèle assez anguleux, avec sur la partie latérale : * une carrosserie délimitée en deux parties distinctes dedans le prolongement du pare-choc avant et arrière, * une bouche d'aération située sur la partie inférieure de l'aile juste devant la roue arrière, * les jantes des roues en bâton avec une fixation centrale relativement visible, * les vitres de l'habitacle sont composées de trois vitres : une vitre triangulaire de petite taille jouxtant le pare-brise, une vitre mobile de taille bien plus conséquente au niveau de la portière, une vitre triangulaire à nouveau de petite taille et effilée vers l'arrière, * un pare-choc arrière particulièrement anguleux puisqu'il forme des angles droits avec le sol et les ailes du véhicule, sur la partie arrière : * une lunette arrière composée d'une vitre en plexiglas comportant des aérations en stries laissant apparaître le bloc-moteur, * un pare-choc présentant deux parties légèrement plus hautes que le reste du châssis entre lesquelles se trouve le pot d'échappement assez large. Cependant ainsi que le relèvent les défendeurs, de nombreux modèles de véhicules de sport comportent des caractéristiques identiques et notamment une ligne anguleuse. Aussi la contrefaçon ne peut être constatée que lorsque la combinaison d'éléments ornementaux propre au véhicule en cause est reproduite. En l'espèce certaines des caractéristiques revendiquées ne sont pas reproduites : Ainsi le capot tel que revendiqué par la société Ferrari n'est pas seulement décrit par sa forme rectangulaire mais aussi par la présence de deux grandes fentes d'aération sur la partie supérieure et d'une fente triangulaire sur la partie inférieure juste au dessus du logo de la marque Ferrari. Or ces fentes sont absentes du capot de la Turismo qui présente en revanche une grande grille d'aération centrale juste en dessous du pare-brise. Les jantes à cinq branches ne se retrouvent pas non plus. Enfin à l'arrière les feux composés de quatre lumières rondes de même taille, disposées par deux de chaque côté du véhicule séparés par une grille noire, sont absents ainsi que l'aileron dont les deux montants sont parfaitement intégrés aux ailes du véhicule. En effet, l'arrière de la Turismo comporte un aileron double qui au surplus se distingue nettement de celui présent sur la F40 dans la mesure où il ne fait pas corps avec la carrosserie mais apparaît comme un élément ajouté. Or, l'absence de rupture entre la carrosserie et l'aileron est un élément caractéristique essentiel de la Ferrari. Il convient d'ajouter que les stries de la lunette arrière ne sont pas visibles sur les photographies de la Turismo versées aux débats. Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il existe des points communs entre les deux véhicules en cause mais que, néanmoins, le véhicule Turismo qui notamment a un arrière très différent de celui de la F40 ne reproduit pas la combinaison d'éléments ornementaux qui confère à celle-ci son caractère propre et son originalité de telle sorte que la contrefaçon n'est pas caractérisée, chacun des véhicules présentant une physionomie distincte. Sur les actes distincts de concurrence déloyale : Dans le jeu G 4, la société Ferrari relève sur le véhicule litigieux, la présence d'un logo représentant un cheval assis dans un écusson renversé ainsi que le graphisme de Turismo avec la barre du T se prolongeant au dessus de l'ensemble des lettres composant le mot. Enfin, elle soutient que le nom Grotti attribué au constructeur de la Turismo évoque le nom Ferrari. Il n'est pas contesté que le cheval cabré souvent représenté dans un écusson est emblématique de la société Ferrari et qu'il bénéficie de la notoriété acquise par les voitures de sport et de course de la marque. Il est par ailleurs incontestable que le graphisme choisi pour le mot Turismo est très semblable à celui de la marque Ferrari avec la barre supérieure de la première lettre s'étendant sur l'ensemble du mot. Le cheval assis, le graphisme de Turismo ainsi que la consonnance italienne du nom Grotti, le tout associé à un véhicule automobile de sport ayant certaines caractéristiques communes avec le véhicule Ferrari, ne peut qu'inciter le joueur à faire un rapprochement entre la Turismo et la Modena 360. Ainsi même si d'autres constructeurs automobiles ont choisi un cheval (Ford Mustang, Porsche) pour symboliser la puissance de leurs moteurs, la pluralité et la concordance des éléments évocateurs de la Ferrari conduiront le joueur à ne retenir qu'un seul véhicule : le modèle Ferrari qui lui paraîtra le plus proche du véhicule Turismo présent dans le jeu. Les défendeurs invoquent le caractère parodique du cheval assis ou du lièvre debout dans le jeu GTA San Andréas. Néanmoins, la parodie ne peut être utilement invoquée que lorsqu'elle évite tout risque de confusion et poursuit un objectif de divertissement ou de dérision à l'exclusion d'un objectif commercial visant à profiter de la notoriété dont bénéficie l'objet parodié. Or en l'espèce, la société Ferrari verse aux débats des pièces (25, 56 à 58) établissant que certains joueurs ont créé un lien entre la Ferrari et la Turismo et que celle-ci est rapprochée de la F40 dans le jeu GTA San Andréas et de la Modena 360 dans le jeu GTA4. Il ya lieu de constater que ces rapprochements ou associations ne provoquent aucune ironie ou dérision chez les joueurs et qu'ils considèrent seulement qu'il leur est ainsi proposé la conduite virtuelle d'un véhicule Ferrari prestigieux, sous couvert du modèle turismo. Ainsi loin d'avoir un but parodique, les rapprochements avec l'univers Ferrari ont pour objet de conférer aux jeux un intérêt supplémentaire consistant à offrir aux joueurs la possibilité de conduire des véhicules qu'ils assimileront à des Modena 360 ou des F40, ce qui procure un avantage commercial au profit des exploitants de ces jeux. Aussi, il y a lieu d'admettre l'existence d'actes fautifs de parasitisme au préjudice de la société Ferrari ainsi qu'il est relevé page 58 de ses conclusions. Sur l'association fautive des activités et des produits de la société Ferrari à un univers violent et obscène : La société Ferrari justifie de sa politique relative à la préservation de l'image de ses produits (pièce 103) et notamment de son choix de ne pas la voir associer à des contextes de domination sexuelle. Or les jeux G adaptés aux adultes présentent des scènes de violence ou à connotation sexuelle avec des prostituées ou des strip-teaseuses. Selon le système européen d'information sur les jeux PEGI, le jeu GTA4 est destiné aux adultes en raison de la présence de scènes violentes, de la référence à la consommation de drogues et de l'usage d'expressions grossières et le jeu GTA San Andréas en raison de la présence de scènes de violence et de l'usage d'un langage grossier. Or ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, les joueurs effectuent un lien entre les modèles Turismo et les véhicules Ferrari de telle sorte que ceux-ci se trouvent associés à l'univers particulièrement violent des jeux G, contre la volonté de la société Ferrari. Ces jeux ont fait l'objet de critiques favorables où ils sont décrits comme cachant une satire culturelle, violente, intelligente, profane, attachante, odieuse et espiègle riche, profonde et convaincante (New York times), dont la beauté et la richesse des décors sont particulièrement soulignées (Direct soir). Néanmoins la violence est incontestable et seule la société Ferrari peut décider ou non d'associer l'image de ses produits à un tel univers. Par ailleurs, le fait que ses véhicules puissent être associés contre son gré à des épisodes violents ne saurait lui être opposé. Le caractère parodique du jeu ne saurait exclure la faute dès lors que la présence de véhicules faisant référence à l'univers Ferrari a pour objet de procurer un avantage commercial au producteur du jeu en suscitant l'intérêt des joueurs par la perspective de conduire les véhicules prestigieux de la demanderesse. En revanche, la société Ferrari ne verse aux débats aucune pièce établissant que le nom Grotti est compris avec un sens péjoratif par le public français. Sur le préjudice et les mesures réparatrices : Pour apprécier l'étendue du préjudice subi en raison des actes de parasitisme et en raison de l'atteinte portée à l'image des produits de la société Ferrari il y a lieu de tenir compte de la notoriété de ces derniers, du succès considérable des jeux en cause mais aussi de l'étendue des apparitions des véhicules litigieux. Or, 129 véhicules différents sont mis à la disposition des joueurs de GTA San Andréas et 109 véhicules à la disposition des joueurs de G 4. Il convient de préciser que les Turismo se trouvent garés à des endroits déterminés (1 dans San Andréas et 2 dans G 4) et que le joueur qui suit le cours normal du jeu, met un certain temps avant d'en rencontrer une. La présence des véhicules Turismo n'apparaît donc pas constituer un élément essentiel du jeu mais lui confère un intérêt supplémentaire et accessoire. Compte tenu de ces éléments, du chiffre d'affaires réalisé en France par la société Take two interactive France pour le GTA San Andréas et le GTA4 soit respectivement 41 596 892 € au 31 janvier 2010 et 36 138 128 € au 31 décembre 2009, le préjudice subi par la société Ferrari au titre des actes de parasitisme sera évalué à 50 000 € pour chacun des jeux et celui tenant à l'atteinte à l'image de ses produits à 50 000 €. Il y a donc lieu de condamner les défendeurs in solidum au paiement de ces sommes. Par ailleurs, afin de mettre fin à ces différents préjudice, il y a lieu d'enjoindre aux société Take two interactive de diffuser sur leur site Internet ou par l'intermédiaire de leur serveur d'activation ou de mise à jour ou par tout autre moyen sous forme de mise à jour impérative un logiciel correctif ayant pour effet de supprimer - du jeu GTA4 les références à un cheval assis, au terme Grotti et à une marque dont la lettre initiale est filante sur les lettres suivantes à la manière du logo Ferrari, associés au modèle de voiture automobile Turismo, - du jeu GTA San Andréas les références à un lièvre cabré et au terme Grotti associés au modèle de voiture automobile Turismo, ce sous astreinte de 2 000 € par jour de retard et par jeu passé le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sera devenue définitive, et de ne de ne plus commercialiser de versions : - du jeu GTA4 comprenant les références à un cheval assis, au terme Grotti et à une marque dont la lettre initiale est filante sur les lettres suivantes à la manière du logo Ferrari associés au modèle de voiture automobile Turismo, - du jeu GTA San Andréas comprenant les références à un lièvre cabré et au terme Grotti associés au modèle de voiture automobile Turismo, ce sous astreinte de 2 000 € par jour de retard et par jeu passé le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sera devenue définitive, II n'y a pas lieu d'ordonner la communication d'éléments comptables complémentaires, les indemnités allouées tenant compte du temps écoulé depuis les dernières informations. Les indemnités et mesures susvisées assurent une réparation adéquate du préjudice et il n'y a pas lieu d'ordonner la publication du jugement. L'exécution provisoire sera ordonnée pour les condamnations pécuniaires mais sera exclue pour les mesures d'injonction car les modifications des jeux présentent, en pratique, un caractère irréversible. Il sera alloué à la société Ferrari la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les demandes en garantie des distributeurs Fnac, Micromania et ABC Games international : Ces demandes de garantie ne font l'objet d'aucune contestation et il y a lieu d'y faire droit, conformément aux demandes exprimées.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Micromania France, Déclare recevables les demandes relatives à la F40, la Modena 360 Challenge et la F40 Competizione, Dit que la Modena 360 et la F40 sont protégeables tant au titre du droit des modèles déposés qu'au titre du droit d'auteur, Dit que la Modena 360 Challenge et la F40 Competizione ne peuvent faire l'objet d'une protection distincte de celle dont bénéficient la Modena 360 et kF40 de série, au titre du droit d'auteur, Dit que le modèle de véhicule Turismo représenté dans le jeu GTA4 ne contrefait pas le véhicule Modena 360 de la société Ferrari, tant au regard du droit des modèles déposés qu'au regard du droit d'auteur, Dit que le modèle de véhicule Turismo représenté dans le jeu GTA San Andréas ne contrefait pas le véhicule F40 de la société Ferrari, tant au regard du droit des modèles déposés qu'au regard du droit d'auteur, Dit que les sociétés Take two interactive Software inc, Take two interactive France , les sociétés Fnac et Fnac direct, M et Micromania France, ABC Games international en commercialisant en France des jeux G 4 et G Andréas ont commis des actes fautifs de parasitisme, Dit que dans les mêmes circonstances, elles ont porté atteinte à l'image des produits de la société ferrari, Condamne in solidum les sociétés Take two interactive Software inc, Take two interactive France , les sociétés Fnac et Fnac direct, M et Micromania France, ABC Games international à payer à la société Ferrari spa la somme de 50 000 € pour chacun des deux jeux en réparation du préjudice résultant du parasitisme et la somme de 50 000 € en réparation du préjudices résultant de l'atteinte à l'image des produits de la demanderesse, Enjoint aux société Take two interactive de diffuser sur leur site Internet ou par l'intermédiaire de leur serveur d'activation ou de mise à jour ou par tout autre moyen sous forme de mise à jour impérative un logiciel correctif ayant pour effet de supprimer : - du jeu GTA4 les références à un cheval assis, au terme Grotti et à une marque dont la lettre initiale est filante sur les lettres suivantes à la manière du logo Ferrari associés au modèle de voiture automobile Turismo, - du jeu GTA San Andréas les références à un lièvre cabré et au terme Grotti associés au modèle de voiture automobile Turismo, ce sous astreinte de 2 000 € par jour de retard et par jeu passé le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sera devenue définitive, Enjoint aux société Take two interactive de ne plus commercialiser de versions : - du jeu GTA4 comprenant les références à un cheval assis, au terme Grotti et à une marque dont la lettre initiale est filante sur les lettres suivantes à la manière du logo Ferrari associés au modèle de voiture automobile Turismo, - du jeu GTA San Andréas comprenant les références à un lièvre cabré et au terme Grotti associés au modèle de voiture automobile Turismo, ce sous astreinte de 2 000 € par jour de retard et par jeu passé le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sera devenue définitive, Se réserve la liquidation des astreintes, Rejette la demande de publication du jugement, Rejette la demande de communication de pièces complémentaires, Dit que la société Take two interactive France devra garantir les sociétés Micromania et Micromania France de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, Dit que la société Take two interactive France devra garantir les sociétés Fnac et Fnac direct de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, Dit que les sociétés Take two interactive software inc et Take two interactive France devront garantir la société ABC Games international de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, Condamne in solidum les sociétés Take two interactive Software inc, Take two interactive France, les sociétés Fnac et Fnac direct, M et Micromania France, ABC Games international à payer à la société Ferrari spa la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations indemnitaires, Condamne in solidum les sociétés Take two interactive Software inc, Take two interactive France, les sociétés Fnac et Fnac direct, M et Micromania France, ABC Games international à payer à la société Ferrari spa aux dépens.