Tribunal administratif de Nantes, 1ère Chambre, 18 octobre 2022, 2200453

Mots clés
rapport • requête • étranger • ressort • siège • soutenir • presse • rejet • renvoi • subsidiaire • transmission • astreinte • réexamen • pouvoir • principal

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2200453
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : PHILIPPON
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B E dite Ma Jolie, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation de travailler jusqu'au rétablissement des liaisons terrestres, maritimes ou aériennes lui permettant de regagner volontairement son pays d'origine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction, en vigueur à la date de la décision attaquée, dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence d'un avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - qu'il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; - qu'il n'est pas démontré que le rapport du médecin instructeur a été transmis en temps utile à un collège de médecins régulièrement désignés ; et qu'il n'est pas démontré que l'avis du collège des médecins de l'OFII est suffisamment motivé ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 743-1 et R. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle porte atteinte à sa situation personnelle au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe de dignité de la personne humaine. Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme E dite Ma Jolie a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E dite Ma Jolie, ressortissante malienne née le 3 septembre 1982 à Bamako (Mali), a déclaré être entrée en France le 8 mai 2018, munie d'une carte d'identité consulaire, sans néanmoins justifier d'une entrée régulière. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 30 novembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2019. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de sa demande. Elle a été rejetée par un arrêté du 29 mars 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. Mme E dite Ma Jolie demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. L'arrêté attaqué du 29 mars 2021 a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021, publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles R. 425-12 et R. 425-13 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 février 2021 et de son bordereau de transmission, que le rapport médical a été établi le 19 octobre 2020 par un médecin qui ne faisait pas partie de ce collège, et transmis à ce dernier le 26 janvier 2021. Dès lors, d'une part, il est constant que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII et, d'autre part, le rapport médical ayant été transmis au collège des médecins de l'OFII plus d'une semaine avant la date de l'avis de ce collège, Mme E dite Ma jolie n'est pas fondée à soutenir qu'il n'est pas établi que l'avis du médecin instructeur a été transmis en temps utile au collège des médecins de l'OFII. En outre, si cet avis n'indique pas tous les éléments de procédure, cette circonstance n'a pas été de nature à modifier le sens de la décision contestée dès lors que l'avis considère que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le collège de médecins de l'OFII n'aurait pas été régulièrement consulté par le préfet doit être écarté en toutes ses branches. 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du titre de séjour prévu au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 2 février 2021 selon lequel l'état de santé de Mme E dite Ma Jolie nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si Mme E dite Ma Jolie fait valoir que le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie entraînera pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée ne lève pas le secret relatif aux informations médicales la concernant mais se borne à faire état d'une pathologie grave nécessitant un suivi en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas du dossier que le défaut de prise en charge médicale l'intéressée pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° [salarié] et 2° [travailleur temporaire] de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 9. Pour justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, Mme E dite Ma Jolie soutient qu'elle réside en France depuis trois ans à la date de la décision attaquée, qu'elle parle couramment le français et qu'elle n'a jamais troublé l'ordre public. Cependant, une telle durée de présence sur le territoire français, de même que la circonstance que la requérante parle la langue française, ne sauraient caractériser un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si l'intéressée fait valoir, d'une part, que son état de santé nécessite des soins importants en raison des traumatismes vécus dans son pays d'origine du fait de deux mariages forcés et des persécutions endurées liées à son homosexualité alléguée et, d'autre part, que son état psychiatrique s'est dégradé suite au décès récent de son père dont elle n'a pu assister aux funérailles, dès lors que la requérante se borne à produire un article de presse relatant les persécutions dont font l'objet les personnes homosexuelles au Mali et qu'elle n'indique pas la ou les pathologies dont elle dit souffrir, elle n'établit pas que son état de santé serait de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Enfin, ainsi d'ailleurs que l'a estimé la cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 25 janvier 2021 rejetant la demande d'asile de Mme E dite Ma Jolie, l'intéressée ne démontre pas avoir été persécutée en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Mali, ni qu'elle serait personnellement et actuellement exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des persécutions pour ce motif. De surcroît, la cour nationale du droit d'asile, dans sa décision du 25 janvier 2021, a émis des doutes sur l'homosexualité de Mme E dite Ma Jolie en relevant la circonstance que l'intéressée " se soit spontanément rapprochée d'un autre homme qui est devenu le père de son second enfant ". Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que sa vie serait menacée en cas de retour au Mali en se bornant ainsi que cela a été dit à produire à l'appui de ses allégations un seul article de presse sur la condition des personnes homosexuelles au Mali, d'ailleurs daté de 2018, ainsi qu'une attestation d'une association, sans produire d'autres documents probants tels que des certificats médicaux. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante en France, le préfet de la Loire-Atlantique, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de Mme E dite Ma Jolie au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de titre de séjour que Mme E dite Ma Jolie n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 542-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 janvier 2021 a été notifiée à la requérante le 12 mars 2021, soit antérieurement à la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Aux termes de l'article L. 513-2, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 14. Eu égard à ce qui a été dit au point ci-dessus, Mme E dite Ma Jolie n'établit pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte des droits fondamentaux. En tout état de cause, l'arrêté contesté n'implique pas nécessairement le retour de Mme E dite Ma Jolie au Mali, celle-ci pouvant se rendre dans tout autre pays où elle serait légalement admissible. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 15. Si la décision attaquée prévoit que le délai de départ volontaire de trente jours accordé à Mme E dite Ma Jolie démarre à compter du rétablissement des liaisons terrestres, maritimes ou aériennes en direction du pays d'origine de l'intéressée ou de tout autre pays où elle est légalement admissible, cette circonstance concerne l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, et alors qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait au préfet de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du rétablissement de ces liaisons, les moyens tirés de l'atteinte portée au respect de sa vie privée et familiale et au " principe constitutionnel de dignité humaine " doivent être écartés. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E dite Ma Jolie doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E dite Ma Jolie est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E dite Ma Jolie, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Thibaut Philippon. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le président-rapporteur, A. A DE BALEINE L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, S. THOMAS La greffière, J. DIONIS La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,