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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2000, 00-80.312

Mots clés
transaction • condamnation • saisie • pourvoi • produits • retrait • assurance • douanes • étranger • preuve • quantum • rapport • référendaire • relever • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 novembre 2000
Cour d'appel de Paris, 10ème chambre
23 novembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-80.312
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 novembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007587939
  • Identifiant Judilibre :613725edcd580146774219af
  • Rapporteur : M. Soulard conseiller
  • Président : Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Launay

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37 du Code pénal, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de transport, détention et acquisition de 9 970 grammes de résine de cannabis, produit classé stupéfiant ainsi que de détention de marchandises réputées importées en contrebande ; " aux motifs repris des premiers juges que le 19 février 1998, un dispositif de surveillance était dressé aux abords de la brasserie " Le France " situé Porte de Pantin par les fonctionnaires de police du SDP J 93 agissant sur renseignement anonyme ; que la police constatait l'arrivée d'un véhicule Fiat conduit par un homme identifié ultérieurement comme Eric Y... avec à son bord un passager identifié ultérieurement comme Mohamed X... ; que ce véhicule était rejoint par le véhicule Golf aperçu la veille par les policiers, conduit par un individu identifié ultérieurement comme Nabil A... ; que les trois hommes garaient leur véhicule sur le parking du restaurant " Courtepaille " avant de se diriger tous les trois à pied vers l'avenue du Général Leclerc où attendait un individu de forte corpulence ; que les trois prévenus étaient vus en discussion avec cet homme avant Mohamed X... ne poursuive seul le dialogue tandis que Eric Y... et Nabil A... rentraient dans la brasserie " Le France " ; que Mohamed X... rejoignait ses deux amis, à l'intérieur de l'établissement puis les quatre hommes se dirigeaient ensemble vers les véhicules stationnés sur le parking du restaurant " Courtepaille " ; que la police constatait alors que Nabil A... ouvrait le coffre de la Golf, semblant fouiller à l'intérieur, tandis que Mohamed X... se trouvait à côté de lui et qu'en retrait, Eric Y... faisait " visiblement le guet " ; que les policiers indiquaient que l'homme à la forte corpulence se penchait à l'intérieur du coffre puis se redressait avec un pain de résine de cannabis à la main ; que Nabil A... refermait le coffre tandis qu'Eric Y... rejoignait le groupe ; que les quatre hommes étaient vus alors parler ensemble quelques instants ; que les fonctionnaires de police décidaient de procéder aux interpellations et que les trois prévenus tentaient d'y échapper ; qu'Eric Y... était vu partir avec l'individu non identifié ; que ce dernier ne sera pas quant à lui interpellé ; que la fouille du coffre du véhicule Golf conduit par Nabil A... entraînait la découverte de quarante savonnettes de 250 grammes ; qu'au total selon l'expertise toxicologique pratiquée, une quantité de 9 970 grammes de résine de cannabis était saisie ; qu'Eric Y... a toujours nié avoir su que le véhicule transportait de la drogue ; qu'interrogé sur les surveillances qui l'avaient vu en discussion avec l'homme à forte corpulence, il répliquait n'avoir fait que lui dire bonjour et lui demander des conseils sur l'itinéraire du retour ; qu'il contestait avoir eu un rôle de guetteur au cours de la transaction et indiquait qu'à l'ouverture du coffre, il s'apprêtait seulement à rentrer dans son propre véhicule ; qu'il convient de relever les éléments suivants : les premières déclarations de Nabil A... qui ont été confirmées à l'audience par ce dernier énoncent clairement qu'Eric Y... ainsi que Mohamed X... étaient là comme " assurance ", " garanties ", " ils devaient me protéger et faire attention " ; que les constatations policières corroborent les déclarations de Nabil A... en mentionnant précisément qu'Eric Y..., en retrait du véhicule faisait visiblement le guet vers l'entrée du parking ; qu'enfin Eric Y... ne conteste pas avoir pris la fuite lors de son interpellation ; qu'il était vu partir en compagnie de l'homme à la forte corpulence et que l'ensemble de ces éléments établissent la culpabilité d'Eric Y... ; " alors que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est déclaré coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que Eric Y... était poursuivi pour trois délits distincts visés par l'article 222-37 du Code pénal, à savoir le transport, la détention et l'acquisition de produits stupéfiants et, qu'en ne constatant pas à son encontre les éléments constitutifs de chacune de ces infractions et en se bornant à faire état de ce que selon les policiers placés en surveillance, il " faisait visiblement le guet " cependant qu'une transaction illicite se déroulait sans sa participation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs ; " alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que la personne qui est censée " faire visiblement le guet " pendant que se déroule sans sa participation une transaction portant sur des produits stupéfiants, ne peut être retenue dans les liens de la prévention au titre des délits visés à l'article 222-37 du Code pénal qu'autant qu'il est constaté sans ambiguïté qu'elle était informée de l'existence de la transaction et de l'objet de celle-ci et que l'arrêt qui n'a relevé aucune circonstance de fait d'où il puisse se déduire que Eric Y..., qui est resté étranger au déroulement de la transaction, ait été informé sur ces deux points, n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; " alors que, s'agissant des délits visés par l'article 222-37 du Code pénal et des infractions douanières connexes à ces délits, la quantité de stupéfiant objet du trafic est un élément essentiel de l'infraction ; que cet élément a une incidence certaine sur le quantum de la peine ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué sur les 9 970 grammes de résine de cannabis visés dans la prévention au titre du transport, de la détention et de l'acquisition de stupéfiants sont restés dans le coffre du véhicule Golf appartenant à Nabil A... que Eric Y... n'a pas conduit et dont il n'a pas été non plus le passager et qu'à supposer même en suivant la thèse de l'arrêt qu'il puisse être considéré comme ayant participé à une transaction en faisant le guet, cette transaction ne portait, selon les constatations de l'arrêt que sur un pain de résine de cannabis et que, dès lors, en entrant en voie de condamnation à son encontre dans les termes de la prévention pour un trafic portant sur une quantité de 9 970 grammes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;