Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème Chambre, 19 octobre 2023, 23VE00009

Mots clés
recours • requête • signature • étranger • résidence • astreinte • interprète • mineur • saisie • preuve • rapport • recevabilité • rejet • renvoi • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
19 octobre 2023
Tribunal administratif d'Orléans
2 décembre 2022

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 26 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2204194 du 2 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces nouvelles et des mémoires, enregistrés respectivement les 2 et 18 janvier 2023, 22 août 2023 et 26 septembre 2023, M. B, représenté par Me Duplantier, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il indique qu'il émane du tribunal administratif de Rouen ; - les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ont été méconnues ; le délai de recours n'a pas couru ; il n'a été rendu destinataire d'aucune copie de l'arrêté contesté avant la saisine du tribunal administratif ; la notification du 3 novembre 2022 est irrégulière, celle-ci comportant la signature d'un interprète et précisant que l'exposant indique comprendre, lire et écrire le français ; - la possibilité de saisir le chef du centre de détention ne lui a pas été communiquée sur la feuille de notification qui lui a été soumise ; il n'est pas certain que l'ensemble des documents aient été traduits ; sa sœur atteste que la notification a été faite dans un couloir de l'établissement pénitentiaire et n'a pas été régulière ; il n'a découvert l'existence d'un délai de recours de quarante-huit heures que le 22 novembre 2022 ; la demande enregistrée le 24 novembre 2022 était donc recevable ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est arrivé mineur en France depuis plus de dix ans ; il a été scolarisé en 2011-2012 et 2014-2015 ; ses parents résident et travaillent en France. Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 1er août 2023 et le 6 septembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B et conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été exécutée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Camenen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B, ressortissant italien né le 15 mars 1999, relève appel de l'ordonnance du 2 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 26 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M. B a quitté le territoire français en exécution de l'arrêté contesté, cette circonstance ne prive cependant pas d'objet sa requête tendant à l'annulation de cette mesure. L'exception de non-lieu invoquée en défense doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative applicable aux ordonnances en vertu de l'article R. 742-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) " () ". 4. L'ordonnance attaquée, qui a été faite à Orléans ainsi qu'il est indiqué sur sa dernière page, indique cependant sur la première page qu'elle émane du tribunal administratif de Rouen. Cette ordonnance est, par suite, irrégulière et doit être annulée. 5. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif. Sur la recevabilité de la demande : 6. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; / () / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement ". 7. Par ailleurs, l'article L. 512-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". 8. Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 9. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 10. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 11. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 8 ci-dessus, l'administration n'était pas tenue de faire figurer, dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 512-1 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures, la possibilité de déposer une requête contre cette décision, dans le délai de recours, auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef d'établissement pénitentiaire. Les obligations prévues par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions de régularité de la notification, sont à cet égard sans incidence. En revanche, depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 8, notamment, pour les étrangers détenus, des dispositions du décret du 28 octobre 2016 précité, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification par voie administrative, le 3 novembre 2022 à 13 heures 30, alors qu'il était en détention à Châteaudun (Eure-et-Loir), d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas contesté que cet arrêté correspond à celui du préfet d'Eure-et-Loir du 26 octobre 2022 produit par le préfet devant le tribunal administratif et dont M. B demande l'annulation. Le courrier de notification indique qu'il lui a été remis copie de cette notification, de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et des voies et délais de recours. Cette mention faisant foi jusqu'à preuve du contraire, M. B n'établit pas, en particulier par l'attestation de sa sœur, qu'il n'a pas effectivement reçu copie de ces éléments à cette occasion. Cette notification comporte la signature manuscrite de M. B, celui-ci ayant reconnu comprendre, lire et écrire le français. La présence d'un traducteur en langue n'a pas été mentionnée, la signature manuscrite figurant sous l'emplacement réservé à la signature du traducteur pouvant sans doute possible être regardée comme correspondant également à celle de M. B. En outre, il est notamment mentionné dans les voies et délais de recours que le délai de recours devant le tribunal administratif d'Orléans est de quarante-huit heures et que l'intéressé a la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux après du chef du centre de détention. Il n'est pas établi que M. B n'a pas été mis à même, compte tenu des conditions dans lesquelles la notification serait intervenue, de présenter un recours dans le bref délai qui lui était imparti, en saisissant, le cas échéant, le chef du centre de détention. Il résulte de ces circonstances que le délai de recours contentieux a valablement couru à compter du 3 novembre 2022 à 13 heures 30. Par suite, la demande de M. B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2022 à 19 heures 26, est tardive et irrecevable. 13. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 2204194 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans du 2 décembre 2022 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Orléans et le surplus de ses conclusions en appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Camenen, président, Mme Houllier, première conseillère Mme Villette, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le président rapporteur, G. CamenenL'assesseure la plus ancienne, S. HoullierLa greffière, T. René-Louis-Arthur La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,