Tribunal administratif de Caen, 5 mars 2024, 2400387

Mots clés
requête • rejet • mineur • sanction • produits • rapport • condamnation • remise • requérant • requis • statuer • maire • presse • qualités • référé

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2400387
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : TRUNO & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 février 2024 sous le n° 2400387, Mme A D, représentée par la SARL Truno et Associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer bénévolement et contre rémunération toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : Sur l'urgence : - plusieurs échéances sont prévues au cours des prochains mois pour le Twirling Club de Ouistreham ; - les athlètes du Twirling Club de Ouistreham et des autres clubs français qu'elle encadre n'ont pas à pâtir de la situation dénoncée par 8 familles dissidentes, qui est remise en cause par les 91 témoignages fournis ;

Sur le

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué, qui ne précise pas l'identité des familles concernées ni les périodes au cours desquelles des comportements irrespectueux seraient survenus, n'est pas suffisamment motivé en fait ; - les nombreux témoignages qu'elle produit montrent qu'elle exerce ses fonctions d'éducateur sportif avec bienveillance, respect et professionnalisme, alors que les auteurs des témoignages sur lesquels se fonde l'arrêté préfectoral étaient sources de tensions au sein du club ; trois de ces auteurs ont été exclus en raison de leur comportement ; un des auteurs louait les qualités humaines et sportives du club lors du dépôt de sa candidature à l'élection du comité directeur en 2021 ; dès lors, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - les huit familles à l'origine des plaintes ne font plus partie du club ; les mineurs hébergés l'étaient avec l'accord des parents ; les " gages " s'inscrivaient dans une logique de discipline ; les propos dénoncés n'ont été prononcés qu'une seule fois ; la consommation de boissons anti-courbatures en vente libre dans le commerce n'était pas imposée ; le maire de Ouistreham a indiqué dans la presse régionale que les faits en cause n'étaient pas graves ; dès lors, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction ; - l'administration ne saurait prendre une double sanction administrative pour les mêmes faits ; les textes mentionnés, à la différence de l'article L. 212-13 du code du sport qui n'est pas visé, ne prévoient pas de durée de suspension ; dès lors, le préfet a commis une erreur de droit ; - elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport ; dès lors, le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 322-1 du même code. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les seuls justificatifs produits concernent des épreuves terminées ; la requérante ne précise pas les échéances dont elle se prévaut ; - la requérante peut poursuivre son activité d'entraîneur sportif auprès des athlètes majeurs ; elle a déclaré lors de son audition que le club compte huit entraîneurs ; - la mesure litigieuse ne l'empêche pas d'exercer d'autres fonctions que celles d'éducateur sportif et d'arbitre ; - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué, qui reprend des extraits de témoignages, est suffisamment motivé en droit et en fait ; les témoignages ont été anonymisés afin de protéger les mineurs qui ont signalé les faits ; - la décision contestée a été prise après avis de la commission qui s'est réunie le 7 décembre 2023 à la suite d'une enquête administrative ; l'administration a reçu dix témoignages distincts et concordants ; deux des témoignages adressés à l'administration relatent que des pressions ont été exercées sur les adhérents du club pour obtenir de leur part des attestations en leur faveur ; les éléments au dossier font apparaître un comportement inapproprié à l'égard d'un public mineur ; en tant que présidente du club, elle n'a pas fait cesser le comportement inadapté de son mari qui exerce les fonctions d'entraîneur au sein de ce club ; les éléments au dossier démontrent que la requérante et son mari étaient rémunérés par le club en 2021 ; elle a employé son mari en méconnaissance de la réglementation en vigueur ; - la requérante a reconnu héberger à son domicile privé une mineure pendant près de deux ans ; deux témoignages indiquent qu'elle a laissé de jeunes athlètes consommer des produits Herbalife sans autorisation parentale ni médicale ; ses méthodes d'entraînement poussent parfois les enfants au-delà de leurs capacités physiques et mentales, en leur imposant un nombre élevé d'heures d'entraînement ; elle use régulièrement de punitions collectives ; elle adopte une posture inadéquate avec les mineurs en les invitant régulièrement à dormir à son domicile ; sept familles différentes dénoncent de manière concordante un comportement déplacé et violent envers plusieurs mineurs ; les mesure de police administrative, qui est limitée dans le temps et concerne uniquement les mineurs, était donc justifiée et proportionnée ; - les deux mesures successivement prises sont complémentaires et prévues par les textes ; l'arrêté attaqué prévoit une mesure de police administrative et non une sanction ; - l'arrêté vise l'article L. 212-13 du code du sport. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 février 2024 sous le n° 2400391, M. C D, représenté par la SARL Truno et Associés demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer bénévolement et contre rémunération toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Il invoque des moyens identiques à ceux exposés dans le cadre de l'instance n° 2400387. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il invoque des moyens identiques à ceux exposés dans le cadre de l'instance n° 2400387. III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 février 2024 sous le n° 2400392, M. C D, représenté par la SARL Truno et Associés demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant injonction de cesser d'enseigner, d'encadrer ou d'animer contre rémunération le twirling bâton, ou d'entraîner des pratiquants, et de prendre les titres correspondants, jusqu'à justification de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : Sur l'urgence : - plusieurs échéances sont prévues au cours des prochains mois pour le Twirling Club de Ouistreham ; - les athlètes du Twirling Club de Ouistreham et des autres clubs français qu'il encadre n'ont pas à pâtir de la situation dénoncée par 8 familles dissidentes, qui est remise en cause par les 91 témoignages fournis. Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il justifie des diplômes prescrits par l'article L. 212-1 du code du sport et doit être considéré comme entraîneur bénévole ; il ne perçoit une rémunération qu'en qualité de chorégraphe ; dès lors, l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur de droit en omettant de viser les dispositions de l'article L. 212-13 alinéa 2 du code du sport. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les seuls justificatifs produits concernent des épreuves terminées ; le requérant ne précise pas les échéances dont il se prévaut ; - les compétiteurs peuvent être entraînés par les autres entraîneurs du club ; - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; - le requérant a admis lors de son audition qu'il ne détenait pas un diplôme lui permettant, contre rémunération, d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ; les documents qu'il produit ne remplacent pas le diplôme requis ; - trois factures prouvent que le club dirigé par son épouse le rémunérait pour son activité de chorégraphe et pour ses missions d'entraînement et de participation à des compétitions ; - la mesure contestée est nécessaire afin de faire cesser le risque pour la santé et la sécurité des pratiquants ; - l'arrêté vise l'article L. 212-13 du code du sport et le reprend dans son deuxième considérant.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ; - la requête enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 2400374 par laquelle Mme A D demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer bénévolement et contre rémunération toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour une durée d'un an ; - la requête enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 2400369 par laquelle M. C D demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer bénévolement et contre rémunération toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour une durée d'un an ; - la requête enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 2400373 par laquelle M. C D demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant injonction de cesser d'enseigner, d'encadrer ou d'animer contre rémunération le twirling bâton, ou d'entraîner des pratiquants, et de prendre les titres correspondants, jusqu'à justification de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L. 212-1 du code du sport. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : - de M. D qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens. Il précise qu'un des témoignages contient une erreur quant aux 27 heures d'enseignement qu'il mentionne, le club ne disposant pas des créneaux horaires suffisants ; les témoignages recueillis récemment concernent des faits anciens et déjà évoqués ; l'interdiction d'arbitrer n'est pas justifiée. Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Les requêtes visées ci-dessus concernent deux entraîneurs sportifs exerçant au sein de la même association, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / () ". 4. Il résulte de ces dispositions que, pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ". 5. Selon le rapport d'enquête administrative établi en vue de la séance du 7 décembre 2023 de la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, qui s'appuie sur les témoignages de huit familles différentes, M. et Mme D ont mis en œuvre des méthodes d'entraînement inadaptées au public mineur, tournées uniquement vers la compétition et poussant parfois les élèves au-delà de leurs capacités physiques ou mentales. Le rapport mentionne des méthodes éducatives inappropriées pour un public mineur, avec des exercices physiques imposés lorsque les enfants ne réussissent pas les mouvements, ainsi qu'une posture inadéquate avec les mineurs en les invitant régulièrement à dormir au domicile privé des entraîneurs. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués. 6. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, que les conclusions aux fins de suspension des requêtes de M. et Mme D doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, en l'absence de dépenses justifiées dans le cadre des présentes instances, la demande de condamnation aux dépens présentée par les requérants ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 5 mars 2024. Le juge des référés, Signé F. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, J. Lounis N°s 2400387, 2400391 et 2400392