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Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 21 juin 1989, 89NT00333 89NT00334 89NT00335 89NT00336 89NT00337

Portée importante
Mots clés
contributions et taxes • regles de procedure contentieuse speciales • demandes et oppositions devant le tribunal administratif • formes et contenu de la demande • production de la décision attaquée • réponse de l'administration sur le fond • effets

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT00333 89NT00334 89NT00335 89NT00336 89NT00337
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Dispositif : Désistement annulation évocation rejet
  • Textes appliqués :
    • CGI 231 ter, 80 ter, 266
    • CGI livre des procédures fiscales R200-2, L80 A
    • CGIAN3 51
    • CGIAN4 5
    • Instruction 1984-10-24
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007516235
  • Rapporteur : M. Lemai
  • Rapporteur public : M. Cacheux
  • Président : M. Anton

Résumé

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Texte intégral

VU 1°) l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SA SOLS CASINO DE CABOURG et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 sous le n° 96295 ;

VU la requête

susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 1988 présentés pour la SA SOLS CASINO DE CABOURG dont le siège est à CABOURG (1439O) Promenade Marcel Proust, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO333 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des taxes assises sur les salaires auxquelles elle a été assujettie en 1982 à la suite d'un redressement au titre des années 1976 à 1980 2°) et à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur les salaires, et à la taxe d'apprentissage, des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction, de la cotisation exceptionnelle à la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; VU 2°) l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SA SOLS CASINO DE CABOURG et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 sous le n° 96294 ;

VU la requête

susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 1988 présentés pour la SA SOLS CASINO DE CABOURG dont le siège est à CABOURG (1439O) Promenade Marcel Proust, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO334 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 octobre 198O 2°) et à la décharge des impositions contestées VU 3°) l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SA SOLS CASINO DE CABOURG et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 sous le n° 96293 ;

VU la requête

susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 1988 présentés pour la SA SOLS CASINO DE CABOURG dont le siège est à CABOURG (1439O) Promenade Marcel Proust, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO335 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle, de la taxe additionnelle au prix des places dans les cinémas et de la participation des employeurs 2°) et à la décharge du redressement afférent à la taxe additionnelle au prix des places dans les cinémas ; VU 4°) l'ordonnance en date du 2 janiver 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SA SOLS CASINO DE CABOURG et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 sous le n° 96292 ;

VU la requête

susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 1988 présentés pour la SA SOLS CASINO DE CABOURG dont le siège est à CABOURG (1439O) Promenade Marcel Proust, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO336 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle, de la taxe additionnelle au prix des places dans les cinémas et de la participation des employeurs 2°) la décharge du redressement afférent à la taxe professionnelle ; VU 5°) l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SA SOLS CASINO DE CABOURG et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 sous le n° 96291 ;

VU la requête

susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 1988 présentés pour la SA SOLS CASINO DE CABOURG dont le siège est à CABOURG (1439O) Promenade Marcel Proust, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO337 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle, de la taxe additionnelle au prix des places dans les cinémas et de la participation des employeurs ; 2°) et à la décharge du redressement afférent à la participation des employeurs ; VU le code général des impôts ;

VU le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 juin 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,

Considérant que

les requêtes n° 89NT00333, n° 89NT00334, n° 89NT00335, n° 89NT00336 et n° 89NT00337 tendent à la décharge de diverses impositions auxquelles la société anonyme Société d'Organisation de Loisirs et de Spectacles, dénommée SOLS CASINO DE CABOURG, a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n° 89NT00335, n° 89NT00336 et n° 89NT00337 : Considérant que le désistement de la société SOLS CASINO DE CABOURG des conclusions susvisées de ces requêtes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les requêtes n° 89NT00333 et n° 89NT00334 : Considérant que ces requêtes sont dirigées contre les deux jugements par lesquels le Tribunal administratif de CAEN a déclaré irrecevables les demandes de la société requérante relatives respectivement aux taxes assises sur les salaires et à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales les requêtes doivent "être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée" ; Considérant que, bien que la société requérante n'ait pas produit, malgré la demande qui lui avait été faite par le greffe, les décisions du directeur en date du 21 janvier 1983 et du 17 novembre 1983 qu'elle contestait dans ses requêtes enregistrées respectivement le 22 mars 1983 et le 18 janvier 1984, le tribunal a néanmoins communiqué lesdites requêtes à l'administration ; que, dans ses mémoires en réponse à cette communication, l'administration a réfuté les moyens soulevés par la société requérante à l'appui de ses conclusions et a, en outre, reproduit intégralement les termes des décisions rejetant les réclamations ; qu'ainsi le caractère incomplet des requêtes au regard des dispositions précitées de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales n'a pas eu pour effet de faire obstacle à leur instruction ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a déclaré ses requêtes non avenues ; qu'ainsi les jugements attaqués doivent être annulés ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les taxes assises sur les salaires : Considérant que le ministre soutient en appel, sans être contredit, que la réclamation en date du 14 décembre 1982 qui a fait l'objet de la décision du 17 novembre 1983 ne visait expressément que les cotisations supplémentaires à la taxe sur les salaires au titre des années 1978, 1979 et 198O et les cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction au titre des années 1977 à 198O ; que les conclusions dirigées contre les rehaussements des éléments pris en compte dans l'assiette de la taxe sur les salaires ne sont recevables qu'en ce qui concerne leur incidence sur ces deux impositions ; Considérant, en premier lieu, que le vérificateur a réintégré dans les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires des indemnités forfaitaires pour remboursement de frais versées en 1978 et 1979 à un salarié exerçant les fonctions de directeur adjoint ; Considérant qu'aux termes de l'article 231-1 ter du code général des impôts "les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 8O ter sont, quel que soit leur objet, soumis à la taxe sur les salaires" ; qu'aux termes de l'article 80 ter ces dispositions sont applicables "( ...) 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition" ; Considérant que si la société requérante soutient que l'intéressé se bornait à conseiller les dirigeants de droit et n'avait aucun pouvoir de décision, il n'est pas contesté qu'il percevait une rémunération excédant la plus faible de celles qui étaient allouées au président directeur général et au directeur général ; que, par suite, il doit être regardé comme étant au nombre des personnes visées par les dispositions précitées de l'article 80 ter ; qu'il est constant que les indemnités réintégrées avaient un caractère forfaitaire ; qu'enfin la société requérante ne peut en tout état de cause utilement invoquer, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, une instruction du 24 octobre 1984 postérieure à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; Considérant, en second lieu, que le vérificateur a, d'une part, soumis à la taxe sur les salaires les indemnités pour frais d'emplois versées à certains salariés du casino bénéficiant, en application de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels et, d'autre part, exclu du bénéfice de cette déduction ceux des salariés qui n'exerçaient pas leur activité dans les salles dont l'accès est réservé aux joueurs ; Considérant que l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts prévoit "qu'en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de professions qui bénéficient en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, le montant de ladite déduction supplémentaire peut, pour la détermination de la base de la taxe, être défalqué du montant brut des paiements. Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de la taxe est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, par le montant global des rémunérations acquises aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires" ; que, parmi les professions désignées par le tableau annexé à l'article 5 susvisé de l'annexe IV figure : "Casinos et cercles. Personnel supportant des frais de représentation et de veillée. Personnel supportant des frais de double résidence." ; Considérant que la société requérante n'assortit d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ses allégations selon lesquelles les sommes que le vérificateur a ajoutées aux rémunérations taxables des salariés bénéficiant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne constitueraient pas des indemnités effectivement versées à titre de frais d'emploi de toutes natures au sens des dispositions de l'article 51 de l'annexe IV ; Considérant qu'en estimant que le bénéfice des déductions supplémentaires pour frais professionnels instituées en faveur des personnels des casinos et cercles doit être limité aux personnes exerçant effectivement leurs activités professionnelles dans des salles dont l'accès est exclusivement réservé aux joueurs, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes réservés aux joueurs, l'administration ne peut être regardée comme ayant illégalement restreint le champ d'application de ladite déduction ; qu'il n'est pas soutenu que le vérificateur aurait écarté du bénéfice de la déduction supplémentaire des rémunérations versées à des membres du personnel exerçant effectivement leurs activités dans les conditions sus-indiquées ; que si il a été admis dans une réponse ministérielle en date du 24 juin 1955 à une question parlementaire qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction selon les fonctions exercées par les membres du personnel des casinos et des cercles, cette réponse ne contient pas une interprétation formelle de la notion de membre du personnel des casinos et des cercles qui incluerait des personnes exerçant leurs fonctions hors des salles réservées aux joueurs dans les conditions générales du commerce ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 266 du code général des impôts que les sommes encaissées à titre du pourboire doivent être regardées comme un supplément de prix perçu par l'entreprise, imposable comme tel à la taxe sur la valeur ajoutée ; que si l'administration a admis, dans diverses interprétations de la loi fiscale qui lui sont opposables sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, que les pourboires ne soient pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, cette mesure de tolérance est subordonnée à certaines conditions au nombre desquelles figurent celles que les pourboires soient intégralement répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle et que le reversement soit justifié par la tenue d'un registre spécial émargé par les bénéficiaires ou le représentant du personnel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a réintégré dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée les seuls pourboires versés au personnel du bar et du "dancing" ; que si la société requérante soutient qu'elle tient un registre portant la signature du délégué du personnel sur lequel sont enregistrées les sommes remises au personnel et que ces sommes sont reprises dans les bulletins de paye, elle ne contredit pas les affirmations de l'administration selon lesquelles la manière dont est tenu le registre, qui fait apparaître un montant total des pourboires collectés différent du montant total des pourboires distribués, ne permet pas de connaître la part réservée à chaque membre du personnel ; que, dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme satisfaisant aux conditions posées par l'interprétation administrative qu'elle invoque ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les demandes présentées par la société SOLS CASINO DE CABOURG devant le Tribunal administratif de CAEN doivent être rejetées ; Article 1 - Il est donné acte du désistement des conclusions susvisées des requêtes n° 89NT00335, n° 89NT00336 et n° 89NT00337 de la SA SOLS CASINO DE CABOURG. Article 2 - Les jugements n° 84.416 et n° 83.779 du Tribunal administratif de CAEN en date du 15 décembre 1987 sont annulés. Article 3 - Les demandes présentées par la SA SOLS CASINO DE CABOURG devant le Tribunal administratif de CAEN et le surplus des conclusions des requêtes sont rejetés. Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à la SA SOLS CASINO DE CABOURG et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.