Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 5 juillet 2022, 21NT01803

Mots clés
visa • recours • étranger • possession • produits • requête • réquisitions • subsidiaire • filiation • rectification • ressort • soutenir • preuve • production • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 juillet 2022
Tribunal administratif de Nantes
28 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT01803
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046024092
  • Rapporteur : Mme Cécile ODY
  • Rapporteur public :
    M. MAS
  • Président : M. FRANCFORT
  • Avocat(s) : CABINET POLLONO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 3 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à C... (République du Congo) refusant de délivrer à Junior Emmanuel B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2100162 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Junior Emmanuel B... le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le lien de filiation entre M. B... et l'enfant pour lequel un visa de long séjour a été demandé n'est pas établi par les documents d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état mis en avant ; - il n'est pas établi qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant de procéder à une réunification familiale partielle au sens des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, M. D... B..., représenté par Me Pollono, conclut au rejet de la requête du ministre et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'acquiescement aux faits ayant été constaté par les premiers juges, le ministre de l'intérieur peut seulement contester en appel la matérialité de ces faits et non leur qualification juridique ; - aucun des moyens invoqués par le ministre n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2022, a été présentée pour M. B....

Considérant ce qui suit

: 1. Par un jugement du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 3 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à C... (République du Congo) refusant de délivrer à Junior Emmanuel B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2. Pour refuser la délivrance du visa demandé, la commission de recours s'est fondée sur ce que les énonciations de l'acte de naissance dressé le 11 mars 2008 avaient été rectifiées, sans production du jugement supplétif qui aurait été rendu en novembre 2018, ni explications circonstanciées, et sur ce qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour les deux autres enfants déclarés à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par M. B..., rompant ainsi le principe d'unité familiale. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans (...) / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil, (...) peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 6. Pour justifier de l'identité et du lien familial du réfugié avec l'enfant Junior Emmanuel B..., ont été produits les réquisitions aux fins de rectification des erreurs matérielles dressées par le procureur de la République près le tribunal d'instance de Mfilou-Ngamaba Brazzaville le 7 novembre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article 83 du code de la famille congolaise, ainsi que l'acte de naissance de l'enfant établi le 13 novembre 2018 sur le fondement de ces réquisitions. En se bornant à soutenir que les réquisitions aux fins de rectification des erreurs matérielles n'émanent pas du procureur de la République, alors que cela ressort des termes mêmes de l'acte, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'absence de valeur probante de l'acte de naissance. Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, en estimant que l'identité de l'enfant Junior Emmanuel B... et son lien de filiation avec M. B... n'étaient pas établis, a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. Toutefois, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. " Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 8. Il est constant que M. B... a eu deux autres enfants avec la mère de Junior Emmanuel B..., Daniel et Jaime, respectivement nés en 2013 et 2017. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a mentionné ses trois enfants dans le formulaire de demande de réunification familiale et a obtenu la délégation de l'autorité parentale pour ses trois enfants également par un jugement rendu le 24 janvier 2020 par le tribunal pour enfants de C.... A la date de la décision attaquée, des rendez-vous avaient été demandés pour déposer des demandes de visas de long séjour pour les trois enfants et il n'est pas contesté que la situation de crise sanitaire a retardé l'instruction des demandes pour Daniel et Jaime. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pu légalement refuser, par la décision contestée, de délivrer le visa sollicité au motif que cette délivrance aurait pour effet de rompre l'unité familiale. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B..., la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à C... (République du Congo) refusant de délivrer à Junior Emmanuel B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Sur les frais liés au litige : 10. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente assesseure, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01803