Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.851

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • pourvoi • préjudice • transfert • service • siège • soutenir • possession • produits • rapport • rejet • relever • réparation • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2022
Cour d'appel de Cayenne
4 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-12.851
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Cayenne, 4 décembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:SO10588
  • Identifiant Judilibre :62bbed75cce2f878c0f395d0
  • Rapporteur : Mme Le Lay
  • Président : Mme Mariette
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Résumé

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Texte intégral

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° C 21-12.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Samsic sécurité Guyane, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-12.851 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Seris Space, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Samsic sécurité Guyane, de Me Bouthors, avocat de M. [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Seris Space, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samsic sécurité Guyane aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samsic sécurité Guyane et la condamne à payer à M. [J] et à la société Seris Space la somme de 3 000 euros chacun ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux Qu'en statuant ainsi, par une motivation insuffisante, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, d'une part si celle-ci, outre des tenues vestimentaires spécifiques, ne fournissait pas personnellement aux salariés affectés au site tous les moyens d'exploitation, notamment les véhicules, détecteurs de métaux, armoires à clés, émetteurs-récepteurs, lampes etc… (conclusions d'appel, page 19), d'autre part si les locaux dans lesquels étaient accomplies les fonctions support à l'activité de sécurité et de gardiennage par la société SERIS SPACE n'avaient pas été exclus de tout transfert à l'exposante, de sorte que cette dernière disposait en définitive de moyens d'exploitation propres afin de réaliser la prestation litigieuse (conclusions, page 20) et qu'ainsi la perte du marché ne s'était pas accompagnée du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QUE pour soutenir que M. [J] ne pouvait se prévaloir d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions légales susvisées, l'exposante a fait valoir que l'intéressé n'était pas exclusivement affecté au marché de prestation de service et de gardiennage du CNES, seul concerné par l'appel d'offres litigieux, mais avait également en charge le marché de prestations de surveillance de la sécurité au travail sur les sites « EPCU », conclu avec la société APCO TECHNOLOGIES SA ; Que pour réfuter cette thèse, M. [J], d'une part (conclusions d'appel, page 13) et la société SERIS SPACE, d'autre part (conclusions d'appel, pages 14 et 15) se sont bornés à énoncer l'un et l'autre, par une simple affirmation, que le salarié avait « travaillé, pendant toute la relation contractuelle, sur le seul site du centre spatial guyanais et pour sa surveillance », sans, au demeurant, faire état de l'existence du marché « EPCU » ; Que, dès lors, en relevant, pour écarter ce moyen de défense de la société exposante, que « le marché « EPCU » n'était qu'un accessoire négligeable de l'activité de l'agence dont M. [J] était le directeur », la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à en débattre, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE l'accord des parties emportant transfert volontaire d'un certain nombre de contrats de travail n'implique pas l'existence d'une entité économique autonome à laquelle seraient nécessairement affectés l'ensemble des salariés transférés ; Qu'en l'espèce, la société exposante a fait valoir qu'aux termes d'un protocole établi conformément à l'accord conventionnel du mars 2002 et à son avenant du 28 janvier 2011, les sociétés entrante et sortante s'étaient entendues pour reprendre l'intégralité des salariés opérationnels affectés à la prestation, sans tenir compte de l'éventuel défaut de l'un quelconque des critères conventionnels de transférabilité, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés (conclusions d'appel, page 8) ; Que, dès lors, en relevant que l'exposante avait repris l'ensemble des salariés de la SARL SERIS SPACE à l'exception de M. [J], pour en déduire que « le marché « EPCU » n'était qu'un accessoire négligeable de l'activité de l'agence dont M. [J] était le directeur », quand cette reprise de l'ensemble des salariés procédait d'un transfert volontaire opéré en exécution de l'accord conventionnel de sorte qu'elle n'impliquait nullement que le marché EPCU fut « un accessoire négligeable de l'activité » de l'entreprise sortante ce que cette dernière n'avait au demeurant nullement même allégué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de de l'article 1224-1 du code du travail ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE le contrat de travail du salarié n'exerçant pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise n'est pas transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; Qu'en l'espèce, pour soutenir que M. [J] ne pouvait se prévaloir d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions légales susvisées, l'exposante a fait valoir que l'intéressé n'était pas exclusivement affecté au marché de prestation de service et de gardiennage du CNES, seul concerné par l'appel d'offres litigieux, mais avait également en charge le marché de prestations de surveillance de la sécurité au travail sur les sites « EPCU », conclu avec la société APCO TECHNOLOGIES SA ; Qu'en relevant de manière inopérante que « le marché « EPCU » n'était qu'un accessoire négligeable de l'activité de l'agence dont M. [J] était le directeur » et que M. [J] avait un rôle opérationnel puisqu'il figurait sur la liste des personnels d'astreinte du CNES et qu'il possédait une carte professionnelle, sans rechercher la part de l'activité que M. [J], employé en qualité de directeur d'agence consacrait au marché CNES repris par la société exposante et sans caractériser ainsi qu'il exerçait l'essentiel de ses fonctions au sein de cette activité reprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1224-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR condamné la société exposante à payer à M. [K] [J] la somme de 3 000 € en réparation d'un préjudice distinct au regard du caractère vexatoire de son licenciement ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le caractère vexatoire d'un licenciement s'apprécie au regard des circonstances de la rupture, indépendamment de son bienfondé, et suppose que soit caractérisée à la charge de l'employeur une faute dans les circonstances de la rupture, ayant entraîné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi ; Qu'en l'espèce, pour allouer au salarié une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a relevé d'une part que le tribunal a retenu que M. [J] s'était trouvé soumis à une incertitude quant à son avenir professionnel, lors de la reprise du marché, celui-ci pouvant légitimement estimer poursuivre sa carrière au sein du groupe SAMSIC, la société SAMSIC n'ayant pas tenté de trouver une issue amiable sérieuse, contraignant le salarié à prendre acte de la rupture et à saisir le tribunal, d'autre part que le tribunal a, par des motifs qu'elle approuve, justement apprécié la réalité du préjudice subi et le montant des dommagesintérêts à allouer, soit la somme de 3 000 € (arrêt, page 8) ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres, que le refus de reprise du contrat par la société SAMSIC était fondé sur des arguments juridiques et non sur des motifs tenant à la personne du salarié, ce dont il résulte que la démarche de l'exposante ne présentait pas de caractère vexatoire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1217 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le caractère vexatoire d'un licenciement s'apprécie au regard des circonstances de la rupture, indépendamment de son bien-fondé, et suppose que soit caractérisée à la charge de l'employeur une faute dans les circonstances de la rupture, ayant entraîné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi ; Qu'en l'espèce, pour allouer au salarié une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a notamment relevé d'une part que le tribunal a retenu que M. [J] s'était trouvé soumis à une incertitude quant à son avenir professionnel, lors de la reprise du marché, celui-ci pouvant légitimement estimer poursuivre sa carrière au sein du groupe SAMSIC, la société SAMSIC n'ayant pas tenté de trouver une issue amiable sérieuse, contraignant le salarié à prendre acte de la rupture et à saisir le tribunal, d'autre part que le tribunal a, par des motifs qu'elle approuve, justement apprécié la réalité du préjudice subi et le montant des dommages-intérêts à allouer, soit la somme de 3 000 € (arrêt, page 8) ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des conditions vexatoires ni un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1217 du même code.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité Guyane PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [J] a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, imputable à l'exposante et d'avoir, en conséquence, condamné la société SAMSIC SECURITE GUYANE à payer au salarié diverses indemnités et dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE pour décider que la reprise du marché litigieux justifiait l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part que la possession d'un savoir-faire particulier du personnel a permis à l'entreprise entrante d'être immédiatement opérationnelle, d'autre part que des éléments matériels ont été transférés de la société SERIS SPACE à la société SAMSIC SECURITE GUYANE, enfin que le matériel spécifiquement calibré pour le site ne constitue pas l'objet mais le moyen de la prestation ;