INPI, 17 septembre 2010, 10-1235

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • terme • société • production • déchéance • propriété • risque • publication • monnaie • nullité • preuve • service • statut

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-1235
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : JACKPOT ; FOOT JACKPOT
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 1297542 ; 3699772
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / L JEAN-CLAUDE

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

17/09/2010 OPP 10-1235 / CBO DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean-Claude L a déposé, le 18 décembre 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 699 772 portant sur le signe verbal FOOT JACKPOT. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique, jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques) ; appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sur supports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loteries ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. Production et diffusion de jeux en ligne sur Internet. Services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, de paris et de pronostics ; services de casino ; divertissement ; conduite de loteries ; conduite de paris ; conduite et calcul de pronostics ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou par Internet ou informatiques ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; services de consoles de jeux ; services de machines à sous (divertissement) ; services d'informations et de conseils concernant tous les services précités ». Le 22 mars 2010, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d’Economie Mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale JACKPOT, renouvelée par déclaration en date du 31 janvier 2005 sous le n°01 297 542. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux. Divertissement, notamment jeux, concours et paris ». L'opposition a été notifiée au déposant le 31 mars 2010 sous le n°10-1235. Ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition et a invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et cette demande ont été transmises à la société opposante par l'Institut, le 4 juin 2010. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Le 29 juin 2010, la société opposante a produit les pièces sollicitées, communiquées au déposant par l'Institut, en application du principe du contradictoire. Le 15 juillet 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison. A l’appui de son argumentation, la société opposante invoque des décisions du Directeur général de l’Institut statuant sur des oppositions. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des signes. Il ne conteste pas la comparaison des produits et services. A l’appui de son argumentation, il communique le résultat d’une recherche d’antériorités effectuée à partir du terme JACKPOT. Enfin, il invoque une décision de l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur, dont il joint une copie en anglais, laquelle à défaut de traduction en français ne peut être prise en compte en considération. Dans ses observations faisant suite au projet de décision de l’Institut, le déposant conteste la pertinence des preuves d’usage fournies par la société opposante. Il conteste en outre la comparaison des signes, rappelant leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Il insiste également sur le fait que le signe contesté est un ensemble au sein duquel le terme JACKPOT n’est pas l’élément essentiel, le terme FOOT étant le terme dominant. A l’appui de son argumentation, il joint des documents.

III.- DECISION

A - SUR LA PRODUCTION DE PIECES PROPRES A ETABLIR QUE LA DECHEANCE DE LA MARQUE ANTERIEURE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS ENCOURUE CONSIDERANT que selon l'article L. 714-5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" ; Qu'aux termes de l'article R. 712-17 du code précité, "Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels se fonde l’opposition ou faire état d’un juste motif de non-exploitation. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces" ; Qu'en outre, aux termes de l'article R. 712-18-1° du même code, "La procédure d'opposition est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue" ; Que sur l'invitation du titulaire de la demande d'enregistrement contestée, la société LA FRANCAISE DES JEUX a fourni, dans le délai imparti, des affiches annonçant des tirages de jeu se rapportant notamment à la période du 16 au 29 avril 2007, et un extrait de page Internet tiré du site www.keno.fr, daté du 16 novembre 2009, expliquant les règles du jeu JACKPOT ; Que ces documents, qui laissent apparaître le signe JACKPOT, notamment seul, établissent l’usage du terme JACKPOT à titre de marque pour désigner les produits et services suivants : « Jeux. Divertissement, notamment jeux, concours et paris », servant de base à l’opposition ; Que ne sauraient prospérer les arguments du déposant tendant à démontrer que la société opposante utilise la dénomination JACKPOT dans son sens courant ; Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure d'opposition, dès lors que des pièces datées sont fournies, qu'elles attestent d'un usage à titre de marque et qu'elles portent sur au moins l’un des produits et/ou services sur lesquels est fondée l’opposition, il n'appartient pas à l'Institut de se substituer aux tribunaux qui ont seuls compétence pour apprécier la portée de l'usage sur le maintien du droit à la marque et prononcer le cas échéant la déchéance de la marque en cause ; Qu’en outre, il n’est pas exigé que chaque pièce possède à elle seule la capacité de prouver l’usage de la marque antérieure, la preuve d’un tel usage pouvant se dégager de la réunion d’un ensemble de pièces ; Qu’enfin, ne saurait être retenue l’argumentation du déposant, selon laquelle certains documents fournis font état de l’exploitation de la marque antérieure sous une forme modifiée à savoir NUMERO JACKPOT, signe par ailleurs enregistré à titre de marque ; Qu’en effet, outre que les documents précités portent sur la dénomination JACKPOT seule, il n’incombe pas à l’Institut de se prononcer sur le point de savoir, hormis le cas d’un défaut de pertinence avéré, si la forme modifiée sous laquelle est exploitée la marque en altère le caractère distinctif ; Que le titulaire de la marque antérieure a donc satisfait à l'obligation qui lui est faite par l'article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle. B - AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique, jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques) ; appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sur supports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loteries ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. Production et diffusion de jeux en ligne sur Internet. Services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, de paris et de pronostics ; services de casino ; divertissement ; conduite de loteries ; conduite de paris ; conduite et calcul de pronostics ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou par Internet ou informatiques ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; services de consoles de jeux ; services de machines à sous (divertissement) ; services d'informations et de conseils concernant tous les services précités » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux. Divertissement, notamment jeux, concours et paris ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal FOOT JACKPOT, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination JACKPOT, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun le terme JACKPOT et qu’ils diffèrent par la présence au sein du signe contesté du terme FOOT ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, si la dénomination JACKPOT, constitutive de la marque antérieure, définie comme une combinaison qui permet de remporter le gros lot ou encore le montant en monnaie de ce gros lot, apparaît évocatrice au regard des produits et services en cause, elle n’est pas pour autant dépourvue de caractère distinctif, contrairement aux allégations du déposant ; Que le fait que le terme « JACKPOT » soit un terme du langage courant, faisant partie du vocabulaire du jeu, employé notamment dans des expressions telles que « gagner le jackpot », ne fait nullement obstacle, contrairement aux assertions du déposant, à son appropriation à titre de marque pour les produits et services désignés, dès lors qu’il n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, ni ne peut servir à en désigner une caractéristique ; Qu’enfin, ne saurait être retenu l’argument du déposant tenant au caractère usuel du terme JACKPOT, pris individuellement, la fourniture d’une liste de cinquante quatre marques communautaires désignant pour la plupart les classes 28 et 41, et de cent douze marques françaises, dont soixante six visant la classe 41 et cinquante deux la classe 28, ne pouvant sérieusement suffire à cet égard, celles-ci n’étant accompagnées d’aucune précision quant au libellé des produits et services revendiqués ni quant à leur statut ; Qu’en tout état de cause, à moins d’une action en nullité à l’encontre de la marque antérieure invoquée susceptible de suspendre la procédure d’opposition, sont sans incidence sur la présente procédure d’opposition, les arguments du déposant fondés sur l’absence de caractère distinctif de la marque antérieure au regard des produits et services invoqués, dès lors qu’il n’appartient pas à l’Institut de se prononcer sur la validité d’une marque déjà enregistrée, cette question relevant de la compétence exclusive des tribunaux ; Que le terme JACKPOT se retrouve accompagné dans le signe contesté du terme FOOT, lequel apparaît descriptif de l’objet ou de la destination des produits et services en présence, à savoir des produits et services relatifs au sport très populaire qu’est le football, comme l’indique le déposant, de telle sorte que, même placé en attaque, il n’apparaît nullement dominant et n’est pas apte à retenir l’attention du consommateur, contrairement à ce que prétend le déposant ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, dominés par le même terme JACKPOT, le signe contesté étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour des jeux ou des divertissements ayant trait au football, ce que reconnaît lui-même le déposant dans ses observations après projet ; Que les différences de structure, de rythme et de sonorités relevées par le déposant et tenant à la présence du terme FOOT dans le signe contesté ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors que celui-ci résulte de la présence commune du terme JACKPOT, distinctif et dominant, comme précédemment démontré ; Que le signe contesté FOOT JACKPOT constitue donc l’imitation de la marque antérieure JACKPOT. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant relatifs au fait que la société opposante a procédé à de nombreux dépôts de marques comportant notamment le terme JACKPOT, en sorte que ce dernier ne pourrait « …être considéré comme l’élément dominant de ces marques… » ; Qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la marque objet de l'opposition, indépendamment de toute autre circonstance extérieure à la présente procédure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques ; Que le signe verbal contesté FOOT JACKPOT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale JACKPOT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : l'opposition numéro 10-1235 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique, jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques) ; appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sur supports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loteries ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. Production et diffusion de jeux en ligne sur Internet. Services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, de paris et de pronostics ; services de casino ; divertissement ; conduite de loteries ; conduite de paris ; conduite et calcul de pronostics ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou par Internet ou informatiques ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; services de consoles de jeux ; services de machines à sous (divertissement) ; services d'informations et de conseils concernant tous les services précités ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 09 3 699 772 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Céline BOISSEAU, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de Groupe