Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2006, 04-14.620

Mots clés
sci • prêt • remboursement • virement • banque • pourvoi • preuve • contrat • société • nullité • cautionnement • principal • reconnaissance • statuer • emploi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 2006
Cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)
15 décembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-14.620
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), 15 décembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007496041
  • Identifiant Judilibre :6137248acd58014677416590
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incident et provoqué relevés respectivement par la société BNP Paribas et par M. Rémy Y... et Mme Z..., épouse Y... ; Attendu que Mme X... et M. Y... détenaient chacun quatre parts d'une société civile immobilière de construction-habitation dénommée la SCI Les Greens de Chantaco (la SCI) constituée par acte en date du 20 avril 1990 ; qu'il était prévu de réhabiliter un ancien hôtel en résidence d'habitation puis d'attribuer les logements obtenus à chacun des associés dans le cadre de la dissolution de la SCI ; que lors de l'assemblée générale du 16 décembre 1991, au cours de laquelle la dissolution de la SCI a été décidée et chacun des associés s'est vu attribuer la propriété de la fraction de l'immeuble et de la quote-part de ses parties communes composant le lot auquel étaient affectées les parts sociales dont il était titulaire, un passif, constitué par le solde du montant d'un prêt à la SCI, a été constaté ; que la société BNP Paribas (la BNP) a alors consenti un prêt à chacun des associés, dans l'attente du remboursement de TVA que devait effectuer l'administration fiscale ; que six comptes ont été ouverts aux noms de chacun des associés, que des ordres de virement ont été signés par les intéressés en faveur de la SCI pour des montants correspondant au montant des prêts ; qu'à ces virements ont correspondu six chèques de banques tirés par la BNP, endossés par le liquidateur amiable de la SCI et remis à l'encaissement ; que parallèlement chacun des associés s'est porté caution solidaire des autres associés pour une garantie totale de 1 859 000 francs ; que l'une des associés, qui avait signé un ordre de virement au profit de la SCI a, postérieurement, donné l'ordre à la BNP de virer l'essentiel du montant du prêt, non à la SCI, mais au compte de son mari ; qu'en juillet et août 1994, la BNP se prévalant des engagements principaux, consentis sous forme de découverts en compte et des cautionnements, a assigné les associés en paiement ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir dit que la BNP lui a consenti un prêt d'un montant de 272 500 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la BNP avait consenti à Mme X... et aux autres associés de la SCI un prêt destiné à apurer une quote-part du passif social dans l'attente du remboursement de TVA par l'Administration fiscale, d'autre part, que l'affectation des fonds prêtés à la SCI laisse présumer que la cause réside dans un passif social ;

qu'en statuant par

de tels motifs dont il résulte que la BNP a consenti un prêt aux associés de la SCI et que les fonds ont été prêtés à la SCI, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et à violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait que, ni elle ni aucun des associés de la SCI n'étaient débiteurs d'un remboursement de prêt puisqu'ils n'avaient eux-mêmes rien emprunté et qu'aucune somme ne leur avait été remise ; qu'en énonçant que la BNP a consenti à chacun des six associés un prêt destiné à apurer une quote-part du passif social sans répondre au moyen pertinent de Mme X... de nature à démontrer qu'aucun prêt ne lui avait été consenti ainsi qu'aux autres associés de la SCI. et qu'ils n'avaient d'ailleurs jamais été destinataires ni crédités d'une quelconque partie des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les associés ont signé des ordres de virement en faveur de la SCI ; qu'à ces virements correspondent six chèques de banque de la BNP à l'ordre de la SCI et endossés et déposés par M. A... alors liquidateur de la SCI au compte bancaire de cette société qui en était ainsi créditée ; qu'ainsi le prêt accordé par la BNP l'était en faveur de la SCI ; qu'en énonçant que la BNP avait consenti un prêt à chacun des six associés, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt retient que la BNP a consenti à chacun des associés de la SCI un prêt sous forme de découvert en compte correspondant à sa quote-part dans le passif social non pris en compte dans l'acte de partage consécutif à la dissolution de la SCI, que les associés ont signé des ordres de virement en faveur de la SCI pour des sommes correspondant au montants des prêts, et que les fonds ont été versés par la BNP ; que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les fonds avaient été prétés à la SCI ou que les prêts avaient été accordés en faveur de la SCI et qui a répondu implicitement aux conclusions prétendument délaissées dont fait état la seconde branche du moyen, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué :

Attendu que M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., font grief à

l'arrêt d'avoir dit que la BNP avait consenti à M. Y... un prêt de 264 500 francs alors, selon le moyen, que si la cause est présumée exister au moment de la formation du contrat, sa disparition ultérieure entraîne la nullité du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la BNP a consenti à M. Y... et aux autres associés de la SCI Les Greens de Chantaco, un prêt destiné à apurer une quote-part du passif social de la SCI, et que la BNP et Mme A... n'ont pas affecté le prêt à l'emploi convenu avec les autres emprunteurs ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat de prêt aux motifs que l'existence de la convention fait présumer la cause, quand il résultait de ses propres constatations que la cause du prêt avait disparu lorsque la BNP avait affecté le prêt à un autre emploi, de sorte que le contrat de prêt était nul, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles 1131 et1132 du Code civil ;

Mais attendu

, qu'après avoir relevé que la cause des contrats de prêt était de permettre aux associés d'apurer leur quote-part du passif social non pris en compte dans l'acte de partage du 17 décembre 1991 consécutif à la dissolution de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la banque s'était engagée à soutenir ou apurer le passif de la SCI, ni qu'elle avait décidé de l'affectation du prêt, a pu décider que la manoeuvre de Mme A..., qui a signé un ordre de virement en faveur de la SCI, s'est ravisée et a établi de nouveaux ordres de virement, est intervenue postérieurement à la conclusion des contrats de prêts et de cautionnement, ce qui n'a pas privé de cause ces contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens

du pourvoi provoqué :

Attendu que M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., font le même grief à

l'arrêt et lui font en outre grief d'avoir dit que M. Y... était tenu au titre du cautionnement par lui fourni et que la BNP devait fournir un décompte des sommes dues à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que M. Y... exposait dans ses conclusions d'appel qu'en 1992, il percevait une rémunération annuelle de 220 000 francs et ne disposait que d'un modeste patrimoine constitué d'un immeuble à usage d'habitation de sorte que le montant des engagements souscrits était hors de proportion avec son patrimoine et ses revenus ; qu'en énonçant que la preuve d'une responsabilité de la banque n'était pas rapportée aux motifs que M. Y... fournissait un justificatif de ses revenus sur l'année 1994, mais qu'il s'agissait d'une indication postérieure au prêt de 1992 et qui n'était donc pas pertinente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'énoncés par les prétentions de M. Y... et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'organisme de crédit qui consent un prêt est tenu de se renseigner sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et de l'informer de la charge de remboursement par rapport à ses revenus, ainsi que des risques encourus ; qu'en énonçant que M. Y... ne démontrait pas que la BNP aurait eu des informations sur ses capacités de remboursement, sur les risques de l'opération, et que l'engagement excédait ses capacités de remboursement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation de renseignement et d'information qui pesait sur la banque, et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de ses conclusions que M. Y..., qui ne conteste pas avoir demandé le prêt qui lui a été consenti par la BNP, ait soutenu que cette banque aurait eu, sur les risques de l'opération immobilière financée et ses capacités de remboursement actuelles ou prévisibles, des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, lui-même auraient ignorées ; que, dès lors, l'établissement de crédit n'était redevable envers M. Y..., d'aucun devoir d'information ou de conseil pour l'octroi du prêt demandé ; Et attendu, d'autre part, qu' il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus ; que l'arrêt relève que M. Y..., qui se borne à verser aux débats un justificatif de ses revenus pour l'année 1994, ne fournit pas de justificatifs de ses revenus pour l'année 1992, année au cours de laquelle il s'est porté caution des prêts accordés aux autres associés et ne donne aucune indication sur la valeur, cette année là, de son patrimoine d'où il se déduit qu'il ne démontre pas que l'engagement souscrit dépassait ses capacités de remboursement ; D'où il suit, dès lors, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

les articles 1304 et 1907, alinéa 2, du Code civil, L. 313-2 du Code de la consommation ;

Attendu que, pour décider

que le taux d'intérêt légal doit s'appliquer, l'arrêt, qui constate que la BNP a consenti à chacun des associés un prêt, que celle-ci a mis les fonds à la disposition des emprunteurs le 15 avril 1992 et que divers paiement d'agios ou de remboursement sont intervenus depuis lors, retient que la BNP ne produit aucun document écrit mentionnant préalablement un taux effectif global, au moins à titre indicatif ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, alors que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels et que cette reconnaissance peut résulter de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte par l'emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que c'est le taux d'intérêt légal qui doit s'appliquer, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.