Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 octobre 2019, 18-19.294

Mots clés
prescription • société • rapport • contrat • procès-verbal • référé • retrait • immeuble • produits • immobilier • préfix • signature • pourvoi • preuve • qualification • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 2019
Cour d'appel de Versailles
7 mai 2018
Tribunal de grande instance de Nanterre
16 février 2016
Tribunal de grande instance de Nanterre
15 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.294
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 15 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C300833
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039285424
  • Identifiant Judilibre :5fca64f135e5124d839bc5d6
  • Rapporteur : M. Pronier
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° U 18-19.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bureau Véritas exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dauphiné isolation environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Bureau Véritas et Bureau Véritas exploitation, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Dauphiné isolation environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2018), que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) a entrepris une campagne de travaux d'enlèvement de l'amiante des locaux techniques en sous-sol de bâtiments ; que les travaux ont été réceptionnés le 30 octobre 1997 ; qu'exposant avoir découvert, en décembre 2006, à l'occasion d'une seconde campagne de travaux, la présence de résidus de flocage amiantés dans les locaux techniques, la CDC a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la Société anichoise de maintenance industrielle (Sami), chargée des travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphiné isolation environnement (DI environnement), et la société CEP systèmes, chargée de la direction et du contrôle des travaux, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas ;

Attendu que la CDC fait grief à

l'arrêt de déclarer son action irrecevable ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la CDC avait eu connaissance de la présence de résidus de flocage amiantés dans les locaux techniques en décembre 2006, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à la qualification d'ouvrage des travaux litigieux, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Caisse des dépôts et consignations irrecevable en son action dirigée à l'encontre de la société Bureau Veritas, venant aux droits de CEP Systèmes, et de la société Dauphiné Isolation Environnement, venant aux droits de la société Sami Environnement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont retenu que la campagne de travaux d'enlèvement de l'amiante réalisée courant 1996-1997 dans les anciennes chaufferies en sous-sol des bâtiments avait été achevée et réceptionnée au plus tard le 30 octobre 1997 ; que ce fait n'a pas été contesté devant le tribunal ainsi qu'il l'a été relevé dans les motifs du jugement et ne l'est pas davantage devant la cour ; la Caisse des Dépôts et Consignations, qui dit ne pas avoir conservé le procès-verbal de réception des travaux et ne pas être en mesure de le produire, reconnaît par là-même qu'un tel procès-verbal a été rédigé et que la réception des travaux a bien eu lieu à la date à laquelle ils ont été terminés ; qu'en toute hypothèse, la Caisse des Dépôts et Consignations ne saurait démentir, à rebours de ses propres affirmations, que les travaux ont été réceptionnés au 30 octobre 1997 ; qu'elle a en effet adressé un dire à l'expert judiciaire le 28 novembre 2012, aux termes duquel elle lui communiquait "ci-jointe, la dernière situation de la société Sami du 25 octobre 1997 sur laquelle on peut lire que les travaux étaient achevés (avancement des travaux à 100 %)" et lui faisait observer que "cette situation porte le cachet de CEP Systèmes et la signature du représentant de CEP (ainsi que ) la mention "décompte général définitif" et rapporte la preuve que les travaux étaient terminés donc réceptionnés au 30 octobre 2007" ; qu'elle a ensuite écrit, dans son assignation introductive d'instance du 17 juin 2013, qui "A l'issue des travaux réalisés par la société Sami, la société CEP Systèmes a établi un procès-verbal de réception sans réserve" ; que la réception des travaux au 30 octobre 2007 est ainsi établie ; que la Caisse des Dépôts et Consignations entend toutefois montrer, pour conclure que son action en responsabilité contractuelle à l'encontre des sociétés intimées est recevable et non pas prescrite, que les travaux litigieux, réalisés courant 1996-1997, ne constituent pas, contrairement à ce qu'il a été jugé par le tribunal, des travaux de construction, de sorte que, la prescription décennale prévue, en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs, à l'article 2270 ancien du code civil et, avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à l'article 1792-4-3 du code civil, n'est pas applicable ; qu'elle s'appuie à cet égard sur le rapport de l'expert judiciaire qui, ayant constaté que les travaux de désamiantage effectués par la société Sami devenue DI Environnement sous le contrôle de la société CEP Systèmes devenue Bureau Véritas, n'ont pas conduit au retrait total de l'amiante, a indiqué que "les résidus pollués, dont la présence a été identifiée dans les flocages des locaux techniques concernés par ces travaux, n'affectait pas la solidité de l'ouvrage à laquelle le flocage ne participe pas "(page 23 du rapport d'expertise judiciaire) ; elle ajoute que, selon l'expert judiciaire, ces résidus ne peuvent provenir que d'une "mauvaise finition des travaux de retrait de l'amiante lors du chantier réalisé par la société Sami sous la conduite de la société CEP en 1997" et que, toujours selon l'expert judiciaire, "ces résidus dits libres parce que non incrustés auraient pu et donc dû être retirés en 1997 si le nettoyage avait correctement été exécuté" (page 31 du rapport d'expertise judiciaire) ; qu'or, l'expert judiciaire a relevé (page 22 de son rapport) "la présence de résidus de flocage sur les plafonds, poutres, murs, chemins de câbles, réseaux des locaux désaffectés des anciennes chaufferies" et indiqué que ces résidus contenant de l'amiante sont de nature fibreuse ; qu'il s'infère de l'ensemble des conclusions de l'expert judiciaire et il n'est pas contesté par les parties, que les travaux de désamiantage confiés à la société Sami, ont consisté à retirer des matériaux de flocage fibreux composés d'amiante et faisant corps avec les murs, planchers et poutres formant la structure du bâtiment (déflocage) ; que le cahier des charges (CCTP) du marché de la société Sami (établi en mai 1996) le confirme, qui stipule que "Les travaux dus au titre du présent CCTP ont pour objet l'enlèvement des matériaux des locaux intéressés. Ces matériaux sont constitués d 'un flocage des sous-faces de dalles dans ces locaux (dalles, poutres et retombées éventuelles. L'analyse des flocages, réalisée par le LEPI, a montré que l'ensemble des flocages était constitué d'amiante de type chrysotile. Cette opération est à réaliser conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux exigences du présent document. Les surfaces é traiter sont approximativement les suivantes" ; que les premiers juges ont exactement souligné, sans être démentis, que le procédé dit de "flocage", couramment utilisé dans les techniques du bâtiment à partir des années 1960, consiste à projeter des fibres d'amiante, additionnées d'un liant, directement sur la structure métallique de la construction à des fins de protection contre l'incendie et d'isolation thermique ou acoustique ; qu'en conséquence des observations qui précèdent, les travaux de déflocage consistant, dans le cadre d'une campagne de désamiantage, à enlever et retirer les matériaux de flocage faisant corps avec la structure du bâtiment, sont des travaux de construction incombant à des constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que la société Sami, à qui a été confié le marché de travaux et la société CEP Systèmes, chargée de la mission de maître d'oeuvre de l'opération, sont des constructeurs au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que selon l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 du code civil portant réforme de la prescription en matière civile, "Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages" ; qu'il s'infère des dispositions précitées que l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de ses locateurs d'ouvrage pour des travaux non conformes aux règles de l'art et mal exécutés (il est invoqué en l'espèce par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu des conclusions de l'expert judiciaire, la mauvaise finition des travaux de désamiantage) se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'action en responsabilité contractuelle engagée par la Caisse des Dépôts et Consignations pour des travaux réceptionnés le 30 octobre 1997 s'est trouvée prescrite, par l'écoulement du délai de dix ans à compter de la réception, au 30 octobre 2007 ; que la demande d'expertise judiciaire par assignation en référé du 11 mai 2010 a été tardivement formée et n'a pu interrompre le cours de la prescription, laquelle était d'ores et déjà acquise ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne sans examen au fond un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile) ; qu'en l'espèce, tant la société Bureau Veritas que la société Dauphine Isolation Environnement soulèvent la prescription de l'action de la Caisse des Dépôts et Consignations ; que bien qu'aucun procès-verbal de réception n'ait pu être produit concernant la première campagne de travaux de désamiantage compte-tenu de l'ancienneté de ceux-ci, il n'est pas contesté que ceux-ci se sont achevés au plus tard le 30 octobre 1997 ; qu'en effet la situation numéro 3 (pièce 57 de la demanderesse) est le décompte général définitif au 25 octobre 1997, ce qui corrobore l'affirmation selon laquelle les travaux étaient terminés à cette date ; que la Caisse des Dépôts et Consignations vise dans ses écritures tant l'article L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle : « 1.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » ; que cette prescription, auparavant d'une durée de dix ans, a été réduite à cinq ans par la loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'en effet, l'article 189 bis du code de commerce (ancien), abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et repris au I de l'article L. 110-4 du code de commerce (nouveau) prévoyait : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » ; que les dispositions transitoires de ladite loi sont prévues en son article 26 dans les termes suivants : « I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. - Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. » ; que s'agissant de l'article 189 bis ancien (applicable en la cause) ou L. 110-4 du code de commerce, la durée de la prescription a donc été réduit par la loi nouvelle ; que cependant la prescription était déjà acquise lorsque la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur comme ayant débuté au mois d'octobre 1997 ; que le premier acte de la Caisse des Dépôts et Consignations est l'assignation en référé aux fins d'expertise du 11 mai 2010 ; que cet acte ne pouvait avoir interrompu une prescription dont le délai avait déjà expiré ; que l'action de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le fondement de l'article 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce est donc irrecevable ; que s'agissant en second lieu de l'action fondée sur les articles 1134 et 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle de droit commun, il importe de distinguer la prescription applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, aux actions en matière de droit commun d'une part et de construction d'autre part ; que dans le premier cas, la prescription était trentenaire et son point de départ se situait à la date d'exigibilité de l'obligation lui ayant donné naissance ; que dans le second cas en revanche, il est constant que dès avant l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, il était admis que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrivait par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'article 2270 (ancien) du code civil prévoyait en effet : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. » ; que cette solution s'appliquait non seulement aux dommages à l'ouvrage, mais à tous les dommages découlant d'un manquement du constructeur à ses obligations à condition toutefois qu'ils ne se soient pas produits en l'absence de tout désordre ; que le point de départ du délai de dix ans à compter de la réception était néanmoins fixé différemment pour les désordres de construction révélés en l'absence de réception, les dix ans ne courant alors qu'à compter de la manifestation du dommage ; que la loi du 17 juin 2008 a introduit un article 1792-4-3 du code civil qui prévoit désormais : «En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. » ; que l'action engagée par la Caisse des Dépôts et Consignations, en l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, concerne des travaux de construction ; qu'en effet, l'examen des pièces versées aux débats et notamment le cahier des charges du lot désamiantage « ensemble immobilier Neuilly Potin » établi en niai 1996 décrit de la façon suivante la consistance des travaux confiés à la société SAMI : « Les travaux dus au titre du présent C.C.T.P. ont pour objet l'enlèvement des matériaux des locaux intéressés. Ces matériaux sont constitués d'un flocage des sous faces de dalles dans ces locaux (dalles, poutres et retombées éventuelles). L'analyse des flocages réalisée par le LEPI a montré que l'ensemble des flocages était constitué d'amiante de type cluysotile. Cette opération est à réaliser conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux exigences du présent document. Les surfaces à traiter sont approximativement les suivantes : (...) » ; que le procédé dit de « flocage », massivement utilisé dans la construction à partir des années 60, consiste à projeter des fibres d'amiante, additionnées d'un liant, directement sur la structure métallique à protéger, afin d'assurer une protection incendie, d'isolation thermique ou acoustique ; que le retrait de ce type de matériau porte donc nécessairement atteinte, de par la nature des travaux prévus, à l'ouvrage existant ; que la prescription applicable à l'action en responsabilité contractuelle exercée contre les constructeurs en l'espèce est donc décennale et son point de départ se situe à la réception des travaux ; que la Caisse des Dépôts et Consignations n'ayant agi que suivant assignation en référé du 11 mai 2010, son action est irrecevable car prescrite ; ALORS QUE constituent un ouvrage de construction au sens des articles 1792 et suivants du code civil les travaux modifiant la structure d'un immeuble existant ou qui incorporent de nouveaux matériaux dans cette structure ; qu'à cet égard, les travaux consistant dans le retrait de flocages de fibres d'amiante projetées sur la structure d'un immeuble ne consistent pas en la réalisation d'un ouvrage de construction dès lors qu'ils ne portent pas atteinte ni ne modifient la structure de cet immeuble ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que, si les fibres d'amiante avaient été projetées sur la structure de l'immeuble, ce flocage ne participait cependant pas de l'ouvrage, dont il n'affectait pas la solidité ; qu'en qualifiant néanmoins de travaux de construction ces travaux de désamiantage, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 ancien du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Caisse des dépôts et consignations irrecevable en son action dirigée à l'encontre de la société Bureau Veritas, venant aux droits de CEP Systèmes, et de la société Dauphiné Isolation Environnement, venant aux droits de la société Sami Environnement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Caisse des dépôts et consignations soutient encore que son action serait recevable au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce selon lesquelles "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" ; ces dispositions du code de commerce, entrées en vigueur par l'effet de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ont réduit à cinq ans le délai de prescription anciennement fixé à dix ans à l'article 189 bis de ce code ; que l'appelante avance que la prescription instituée à l'article invoqué court à compter de la date à laquelle le dommage s'est révélé à la victime et allègue n'avoir eu connaissance de la présence de résidus de matériaux amiantés qu'en 2006, à l'occasion de la deuxième campagne de travaux de désamiantage, ajoutant que c'est au cours des opérations d'expertise que l'ampleur du dommage et son origine ont pu être déterminées ; qu'or, le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre ses locateurs d'ouvrage, fondée sur la non-conformité des travaux faits, court à compter de la réception des travaux ; que la réception des travaux étant intervenue au 30 octobre 1997, la prescription était acquise à la date de l'assignation en référé-expertise du 11 mai 2010 ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré l'action en responsabilité contractuelle de la Caisse des Dépôts et Consignations contre les sociétés Sami et Bureau Véritas irrecevable car prescrite ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne sans examen au fond un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile) ; qu'en l'espèce, tant la société Bureau Veritas que la société Dauphine Isolation Environnement soulèvent la prescription de l'action de la Caisse des Dépôts et Consignations ; que bien qu'aucun procès-verbal de réception n'ait pu être produit concernant la première campagne de travaux de désamiantage compte-tenu de l'ancienneté de ceux-ci, il n'est pas contesté que ceux-ci se sont achevés au plus tard le 30 octobre 1997 ; qu'en effet la situation numéro 3 (pièce 57 de la demanderesse) est le décompte général définitif au 25 octobre 1997, ce qui corrobore l'affirmation selon laquelle les travaux étaient terminés à cette date ; que la Caisse des Dépôts et Consignations vise dans ses écritures tant l'article L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 1 1 0-4 alinéa 1 er du code de commerce dans sa version actuelle : « 1.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » ; que cette prescription, auparavant d'une durée de dix ans, a été réduite à cinq ans par la loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'en effet, l'article 189 bis du code de commerce (ancien), abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et repris au I de l'article L. 110-4 du code de commerce (nouveau) prévoyait : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » ; que les dispositions transitoires de ladite loi sont prévues en son article 26 dans les termes suivants : I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. - Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. » ; que s'agissant de l'article 189 bis ancien (applicable en la cause) ou L. 110-4 du code de commerce, la durée de la prescription a donc été réduit par la loi nouvelle ; que cependant la prescription était déjà acquise lorsque la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur comme ayant débuté au mois d'octobre 1997 ; que le premier acte de la Caisse des Dépôts et Consignations est l'assignation en référé aux fins d'expertise du 11 mai 2010 ; que cet acte ne pouvait avoir interrompu une prescription dont le délai avait déjà expiré ; que l'action de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le fondement de l'article 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce est donc irrecevable ; que s'agissant en second lieu de l'action fondée sur les articles 1134 et 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle de droit commun, il importe de distinguer la prescription applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, aux actions en matière de droit commun d'une part et de construction d'autre part ; que dans le premier cas, la prescription était trentenaire et son point de départ se situait à la date d'exigibilité de l'obligation lui ayant donné naissance ; que dans le second cas en revanche, il est constant que dès avant l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, il était admis que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrivait par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'article 2270 (ancien) du code civil prévoyait en effet : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. » ; que cette solution s'appliquait non seulement aux dommages à l'ouvrage, mais à tous les dommages découlant d'un manquement du constructeur à ses obligations à condition toutefois qu'ils ne se soient pas produits en l'absence de tout désordre ; que le point de départ du délai de dix ans à compter de la réception était néanmoins fixé différemment pour les désordres de construction révélés en l'absence de réception, les dix ans ne courant alors qu'à compter de la manifestation du dommage ; que la loi du 17 juin 2008 a introduit un article 1792-4-3 du code civil qui prévoit désormais : «En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. » ; que l'action engagée par la Caisse des Dépôts et Consignations, en l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, concerne des travaux de construction ; qu'en effet, l'examen des pièces versées aux débats et notamment le cahier des charges du lot désamiantage « ensemble immobilier Neuilly Potin » établi en niai 1996 décrit de la façon suivante la consistance des travaux confiés à la société SAMI : « Les travaux dus au titre du présent C.C.T.P. ont pour objet l'enlèvement des matériaux des locaux intéressés. Ces matériaux sont constitués d'un flocage des sous faces de dalles dans ces locaux (dalles, poutres et retombées éventuelles). L'analyse des flocages réalisée par le LEPI a montré que l'ensemble des flocages était constitué d'amiante de type cluysotile. Cette opération est à réaliser conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux exigences du présent document. Les surfaces à traiter sont approximativement les suivantes : (...) » ; que le procédé dit de « flocage », massivement utilisé massivement utilisé dans la construction à partir des années 60, consiste à projeter des fibres d'amiante, additionnées d'un liant, directement sur la structure métallique à protéger, afin d'assurer une protection incendie, d'isolation thermique ou acoustique ; que le retrait de ce type de matériau porte donc nécessairement atteinte, de par la nature des travaux prévus, à l'ouvrage existant ; que la prescription applicable à l'action en responsabilité contractuelle exercée contre les constructeurs en l'espèce est donc décennale et son point de départ se situe à la réception des travaux ; que la Caisse des Dépôts et Consignations n'ayant agi que suivant assignation en référé du 11 mai 2010, son action est irrecevable car prescrite ; ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun introduite par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur à raison d'un défaut de conformité court du jour de la réception des travaux, à moins qu'il ne soit démontré par le maître de l'ouvrage que le défaut de conformité ne lui a été révélé que postérieurement ; qu'en l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations expliquait que la présence résiduelle d'amiante ne lui avait été révélée que par le nouveau rapport établi le 15 décembre 2006 par la société Bureau Veritas, et que l'origine de cette amiante, résultant d'une mauvaise exécution des travaux de désamiantage réalisés dix ans plus tôt, ne lui avait été révélée qu'au cours des opérations d'expertise ayant donné lieu au rapport déposé le 29 avril 2013 ; qu'en se bornant à opposer que le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage fondée sur la non-conformité des travaux réalisés par les locateurs d'ouvrage court à compter de la réception des travaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date la Caisse des dépôts et consignations avait eu connaissance de ce défaut de conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce.