Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 21 décembre 2023, 2104411

Mots clés
animaux • requête • subsidiaire • maternité • principal • statuer • pouvoir • production • rapport • recours • rejet • risque • soutenir • énergie • maire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2104411
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Blanchard
  • Avocat(s) : FERTE-DEVIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2021, les 17 février et 23 novembre 2022, les 23 mai, 13 juillet, 8, 14 et 23 novembre 2023, l'association Ar Gaouenn, représentée en dernier lieu par Me Anouk Ferté-Devin (SELURL AFD Avocate), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la SCEA de Lichouët pour un élevage porcin d'une capacité maximale de 10 266 animaux équivalents, à l'exception de son article 1.2 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la SCEA de Lichouët pour un élevage porcin d'une capacité maximale de 10 266 animaux équivalents ; 3°) d'ordonner au préfet du Morbihan : - à titre principal, d'inviter la SCEA de Lichouët à déposer une nouvelle demande d'autorisation portant sur le projet d'extension de son activité dans sa globalité, intégrant les modifications apportées par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 et par l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019, en procédant à une évaluation environnementale ; - à titre subsidiaire, d'inviter la SCEA de Lichouët à déposer une nouvelle demande d'autorisation concernant les seules modifications prévues par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021, en procédant à une évaluation environnementale ou en demandant un examen au cas par cas ; - à titre très subsidiaire, de procéder, par un nouvel arrêté de prescriptions complémentaires, à une régularisation de l'autorisation d'exploiter accordée à la SCEA de Lichouët en prévoyant une procédure d'instruction renforcée comportant une actualisation de l'étude d'impact, la consultation des autorités compétentes visées au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la consultation du public prévue par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - à titre encore plus subsidiaire, de demander à la SCEA de Lichouët : o la mise à jour de son plan d'épandage et la réalisation d'une étude hydrographique et d'une étude des sols permettant d'assurer le respect de l'environnement ; o des mesures spécifiques pour préserver la biodiversité végétale et animale notamment en implantant des infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau ; o la mise en place d'un dispositif de surveillance visant à éviter les débordements et fuites du système de traitement du lisier (alarme, minuteur, etc) ; o la réalisation d'un talus en particulier en aval de la lagune pour éviter tout risque de pollution accidentelle ; o la plantation de nouvelles haies ou arbres pour réduire l'impact paysager des constructions existantes ; o l'installation d'un système de refroidissement pour que la température à la surface du lisier ne dépasse pas les 12°C pour favoriser le développement d'une croute naturelle ; o la couverture des fosses, notamment des fosses de stockage STO2 et STO4 représentant un total de 1 460 m3. 4°) de mettre à la charge de l'État et de la SCEA de Lichouët une somme de 3 000 euros au profit de la SELURL AFD Avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir au regard de son objet social et que sa requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'extension de l'exploitation de la SCEA de Lichouët constituant une modification substantielle qui devait faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; - le projet d'extension en litige devait être soumis à évaluation environnementale en application des critères fixés par l'article R. 181-46 du code de l'environnement, notamment en ce qu'il prévoit le franchissement du seuil de 750 truies et du seuil de 450 animaux équivalents, en ce qu'il présente des risques d'incidences notables pour l'environnement ainsi que des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; - le projet en litige, qui porte sur une augmentation de 2003 animaux équivalents et peut avoir des incidences négatives notables sur l'environnement, nécessitait un examen au cas par cas, en application des dispositions du II de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait qu'une nouvelle autorisation ne s'imposait pas, la modification apportée à l'exploitation demeurant notable, elle nécessitait que l'étude d'impact soit actualisée et que la procédure d'instruction soit renforcée conformément à la note du ministère de l'environnement du 20 décembre 2021 ; - si le document de porter à connaissance devait être regardé comme une actualisation de l'étude d'impact, plusieurs vices l'entachent, en ce que l'actualisation est insuffisante et que les autorités compétentes n'ont pas été consultées pas plus que le public ; - la modification notable apportée par la SCEA de Lichouët à son exploitation devait donner lieu à la consultation du public telle que prévue par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 est entaché d'un vice substantiel, en l'absence de tout plan d'épandage présentant les informations complètes exigées par la réglementation ; - les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 relatives à l'épandage ne permettent pas de garantir la protection de l'environnement et du voisinage et sont incompatibles avec un équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée ; - la décision contestée est fondée sur les seules déclarations de l'exploitant, le plan d'épandage de l'EARL de Botquenven n'étant pas annexé à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 ; - l'épandage des effluents de la SCEA de Lichouët sur les terres de l'EARL de Botquenven est interdit, puisque le prêteur de terres exploite en agriculture biologique et que la société pétitionnaire exploite un élevage industriel ; - le retrait des terres de l'EARL de Botquenven du plan d'épandage constitue une modification notable au sens de l'article 27-2 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ; - il appartiendra au préfet du Morbihan de produire les documents concernant l'année 2021 et le premier semestre 2022 de nature à établir l'absence de surfertilisation alléguée ; - le préfet du Morbihan a entaché sa décision d'autoriser l'extension de la SCEA de Lichouët d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en s'abstenant de prévoir, a minima, les mesures susceptibles d'éviter, réduire et compenser les atteintes à l'environnement ; - le plan d'épandage approuvé par le préfet méconnait les dispositions de l'article 27-3 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, en ce qu'il ne prend en compte ni la zone tampon de 35 mètres autour des cours d'eau, ni les pentes pour définir cette zone tampon ; - la zone tampon qui aurait été prévue par la SCEA de Lichouët, selon le préfet, n'est nullement matérialisée sur le plan d'épandage. Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2022, les 30 mars et 9 octobre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les modifications apportés à l'exploitation de la SCEA de Lichouët concernent un projet déjà autorisé par arrêté du 12 avril 2017 et visent principalement à réorganiser la conduite technique des bâtiments telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 afin d'en optimiser le fonctionnement ; - les modifications apportées au projet par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 ne sauraient être regardées comme une extension au sens du 1°) du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement dans la mesure où elles ne sont constitutives ni d'une extension géographique, ni d'une nouvelle activité permanente, ni d'une extension de capacité ; - le cumul des modifications apportées depuis le dernier dossier d'autorisation de 2017 ne fait pas naître de nouveaux dangers ou inconvénients, autres que ceux déjà présentés dans l'étude d'impact jointe au dossier ayant donné lieu à l'arrêté d'autorisation du 12 avril 2017 ; - la SCEA de Lichouët démontre la maîtrise des impacts de son projet dans le dossier de porter à connaissance, qui constitue une actualisation de l'étude d'impact de 2017, où sont décrits les effets sur l'environnement du projet et les mesures envisagées pour les réduire ou les supprimer ; - la sensibilité du site d'implantation du projet a été prise en compte ; - la modification en cause de l'exploitation n'est pas susceptible d'avoir des incidences négatives substantielles sur l'environnement, la SCEA de Lichouët détaillant dans son dossier de porter à connaissance les mesures permettant de limiter les risques, s'agissant de l'impact paysager des constructions, du dispositif de traitement du lisier et des émissions d'ammoniac ; - l'augmentation des effectifs étant limitée, sans création d'une nouvelle activité soumise à enregistrement, le projet, qui relève de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), n'appartenait à aucune des sous-rubriques de l'annexe 1 de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et n'avait donc pas à être soumis à un examen au cas par cas ; - les modifications apportées au projet n'étant pas substantielles, aucune obligation de consultation du public ne s'imposait ; - une convention d'épandage entre la SCEA de Lichouët et l'EARL de Botquenven a été signée le 18 juillet 2016 et demeure applicable dans sa version initiale, prévoyant des quantités épandues de 4 633 kg d'azote et de 785 kg de phosphore ; - le dossier de demande du pétitionnaire comporte des précisions sur les pratiques d'épandage et ses conditions de mise en œuvre, le plan d'épandage étant joint en annexe 2 ; - dans la mesure où la convention d'épandage avec l'EARL de Botquenven demeure inchangée et où les surfaces exploitées ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage, aucune obligation de joindre les documents ou de les mettre à jour ne s'imposait ; - s'il ne pouvait être anticipé la volonté de l'EARL de Botquenven, compte tenu de la règlementation applicable à l'agriculture biologique, de ne plus recevoir, à compter du 1er janvier 2021, de lisier de l'élevage porcin de la SCEA de Lichouët, cette dernière a dimensionné sa station de traitement de manière à pouvoir traiter plus de lisier et pouvoir résorber les quantités nécessaires pour n'avoir à épandre sur ses surfaces que les quantités nécessaires aux cultures en place ; - à chaque contrôle effectué sur l'exploitation, les inspecteurs chargés des ICPE ont pu constater la conformité avec la règlementation en vigueur des pratiques d'épandage et de fertilisation de la SCEA de Lichouët ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise quant aux dangers et inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la SCEA de Lichouët a mis en place une bande tampon, bande végétalisée d'une largeur de 10 mètres, le long du cours d'eau, ce qui rend son plan d'épandage conforme à la règlementation en vigueur ; - la SCEA de Lichouët a déposé le 11 mai 2022 un dossier de mise à jour de son plan d'épandage, afin de tenir compte des modifications apportées au référentiel des cours d'eau du Morbihan. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin, 9 et 16 novembre 2023, la SCEA de Lichouët, représentée par Me Nicolas Josselin (SELARL Valadou, Josselin et associés), conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal décide de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de l'arrêté de prescriptions complémentaires litigieux, en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à titre très subsidiaire, d'annuler les seules dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 entachées d'irrégularité ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Morbihan de reprendre l'instruction du porter à connaissance à la phase entachée d'irrégularité ; 5°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'association Ar Gaouenn au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, l'association Ar Gaouenn, dont les statuts prévoient un champ d'action géographique imprécis, étant dépourvue d'intérêt à agir pour contester un arrêté préfectoral portant sur une exploitation située à Priziac ; - l'association requérante commet une erreur en qualifiant le projet d'extension unique ; - la modification apportée à son exploitation n'implique aucun franchissement des seuils ICPE et plus largement aucune extension des capacités ; - le projet en litige ne présente aucun risque d'incidence notable pour l'environnement, compte tenu notamment des mesures de surveillance mises en place ; - son exploitation existe depuis plus de vingt ans, sans que la modification envisagée par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 de prescriptions complémentaires n'ait pour objet de créer une nouvelle activité ; - l'étude d'impact réalisée pour l'instruction de l'autorisation environnementale délivrée en 2017 est largement suffisante et adaptée pour apprécier les impacts de l'exploitation sur l'environnement mais également les techniques mises en œuvre pour les réduire ou les supprimer ; - un dossier d'actualisation de l'étude d'impact a été déposé pour les besoins de l'extension autorisée par arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 5 juin 2019 ; - le dossier de porter à connaissance identifie les risques engendrés par la modification des conditions d'exploitation et comporte notamment une analyse complète de la gestion en eau ; - le projet de modification en litige ne relève d'aucune des sous-rubriques de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement détaillant les projets devant être soumis à examen au cas par cas ; - les modifications apportées à l'exploitation concernent un projet autorisé par un arrêté préfectoral du 12 avril 2017 et ne présentent pas de dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés au titre de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; - l'interdiction invoquée d'épandre sur les terres en agriculture biologique des effluents d'élevage industriels est issue d'un guide de lecture de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), sans lien avec la règlementation applicable aux ICPE ; - la station de traitement des effluents de son installation a été dimensionnée afin de permettre le traitement d'une quantité supplémentaire de lisier pour ne pas avoir à épandre sur les terres de l'exploitation Botquenven ; - elle a, en tout état de cause, déposé un dossier auprès des services préfectoraux visant à modifier son plan d'épandage ; - le dossier de porter à connaissance précise très clairement les techniques d'épandage mises en œuvre par la SCEA de Lichouët et comporte notamment une étude d'aptitude des sols ; - les dispositions de l'article 27-2 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ne fixent aucune obligation concernant les documents à joindre, dans l'hypothèse, comme en l'espèce, où une convention d'épandage existe et où les surfaces exploitées ont déjà fait l'objet d'un plan ; - le dernier contrôle effectué par les services de l'Etat sur son exploitation, en 2022, a démontré que l'équilibre de la fertilisation des sols était bien respecté ; - elle respecte la zone tampon de dix mètres autour des cours d'eau dès lors qu'une bande végétalisée sépare la zone d'épandage du cours d'eau ; - le plan d'épandage couvre des pentes qui sont inférieures à 10° aux alentours de l'exploitation. L'association de protection de l'environnement Ar Gaouenn, représentée par M. C Janno, son président, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, - et les observations de M. Janno, président de l'association Ar Gaouenn, de Mme B et M. A, représentants le préfet du Morbihan et de Me Allaire, représentant la SCEA de Lichouët. Une note en délibéré, présentée par le préfet du Morbihan, a été enregistrée le 8 décembre 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. La SCEA de Lichouët exploite depuis septembre 2001 un élevage porcin situé sur le territoire de la commune de Priziac (Morbihan). D'abord autorisée pour un élevage de 2 772 animaux équivalents, elle a progressivement augmenté son activité. Un arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 lui a permis de porter son cheptel à 3 488 animaux équivalents, puis, par arrêté de prescriptions complémentaires du 13 juin 2013, à 4 385 animaux équivalents. Le 12 avril 2017, une autorisation environnementale a été accordée à la SCEA de Lichouët afin d'accueillir sur son site d'élevage 8 264 animaux équivalents, soit 670 reproducteurs, 5 574 porcs charcutiers, 3 148 porcelets et 50 cochettes. Selon un arrêté de prescriptions complémentaires du 5 juin 2019, le préfet du Morbihan a autorisé l'exploitant à porter son activité à 10 068 animaux équivalents, soit 748 reproducteurs, 7 074 porcs charcutiers, 3 388 porcelets et 72 cochettes. Enfin, le 29 avril 2021, un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires a pris acte des modifications apportées à l'exploitation pour l'accueil sur le site d'élevage de 10 266 animaux équivalents, dont 7 122 emplacements de porcs de production, 748 reproducteurs, 4 142 porcelets et 72 cochettes. Par la présente requête, l'association Ar Gaouenn demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté préfectoral du 29 avril 2021, à l'exception de son article 1.2 en ce qu'il prévoit l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant prescriptions complémentaires. La SCEA de Lichouët présente, pour sa part, des conclusions à fin de régularisation. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association Ar Gaouenn, dont l'objet social consiste notamment à s'opposer aux pollutions et nuisances et à favoriser le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement et du bien-être animal, " exerce son action principalement sur les cantons de Gourin, Le Faouët, Guéméné sur Scorff et Cléguérec ". 3. En l'espèce, le site d'élevage exploité par la SCEA de Lichouët, objet de l'arrêté attaqué, est implanté au lieu-dit Lichouët, lequel est situé à 5,5 kilomètres environ du bourg de Priziac et à 2 kilomètres du bourg de Le Faouët. Ainsi, compte tenu des caractéristiques du projet litigieux, dont il est constant qu'il se trouve sur le territoire du canton de Le Faouët, l'association Ar Gaouenn justifie, eu égard à son objet statutaire et à son champ d'action géographique, d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 de prescriptions complémentaires applicables à l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitée par la SCEA de Lichouët. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante, doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale. Selon le III de cet article : " () Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. ". L'article R. 122-2 de ce code expose que : " () II. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. / Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale (). ". 5. L'article L. 181-14 du code de l'environnement précise que : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. ". Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. / La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45. () ". 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement d'informer le préfet de toute modification ou extension des conditions d'exploitation du projet autorisé, que cette modification concerne l'installation elle-même, son mode d'utilisation ou ses effets sur le voisinage. Lorsque cette modification présente un caractère substantiel, le préfet doit inviter l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation. Pour apprécier le caractère substantiel d'une modification, le préfet doit tenir compte des modifications successives qui ont pu être apportées à l'installation ou au site sur lequel elle est exploitée afin de déterminer si celles-ci sont, par leur addition, de nature à modifier l'appréciation qui avait été faite, lors de l'instruction de l'autorisation initiale, des dangers et inconvénients du projet sur l'environnement ou la santé humaine et des moyens de les limiter. 7. La SCEA de Lichouët a adressé, le 5 février 2021, aux services de l'Etat un dossier présentant les modifications qu'elle entendait apporter à son installation, bénéficiant d'une autorisation au titre de la rubrique 3660 b de la nomenclature des installations classées, permettant l'élevage intensif de porcs comportant plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production. Ces modifications qui doivent lui permettre d'accueillir, de manière simultanée, sur son site d'élevage 10 266 animaux équivalents, s'accompagnent de la réalisation de nouvelles installations, pour lesquelles elle a obtenu du maire de la commune de Priziac un permis de construire le 16 juin 2021 consistant en la construction d'une porcherie d'engraissement avec pose de panneaux photovoltaïques, d'une cellule de stockage de céréales, d'une lagune, d'un bassin d'aération ainsi qu'en l'extension du bâtiment maternité et en la pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment déjà existant. 8. D'une part, il résulte du dossier de demande de modification déposé par la SCEA de Lichouët que, pour optimiser la conduite de l'élevage et l'organisation du travail, il est prévu de transformer les 84 places de maternité du bâtiment P3 en 185 places de gestantes, d'augmenter le bâtiment P9 en créant 20 places de maternité et de construire une nouvelle porcherie de 108 places de maternité qui sera juxtaposée au bâtiment P9. En conséquence, alors que l'autorisation initiale a été accordée au regard d'une demande portant notamment sur 174 places pour les truies en maternité et 543 places pour les truies gestantes, correspondant à un total de 717 emplacements pour les truies, l'exploitant prévoit désormais de disposer de 222 places pour les truies en maternité et de 728 places pour les truies gestantes, correspondant à un total de 950 emplacements pour les truies. Alors même que l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement fixe le seuil de l'autorisation exigée par la rubrique 3660 c aux élevages disposant de plus de 750 emplacements pour les truies, sans que la nomenclature ne précise que les emplacements comptabilisés doivent s'entendre comme le nombre maximal d'emplacements occupés en présence simultanée, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des éléments relatifs aux modes d'exploitation en bandes avec vide sanitaire que, malgré les 950 emplacements ainsi créés, l'élevage de la SCEA de Lichouët sera, en tout état de cause, maintenu à 748 animaux reproducteurs présents. Le seul objectif d'optimisation de l'organisation du travail, en regroupant les truies se trouvant à un même stade physiologique, ne saurait suffire à justifier que la création de 950 emplacements conduirait à un taux d'occupation limité à 79 %, alors que dans le projet initialement autorisé, l'exploitant déclarait accueillir 670 animaux reproducteurs pour 717 emplacements disponibles, soit un taux d'occupation de 93 %. Pour justifier l'absence de franchissement du seuil de 750 truies, le préfet du Morbihan ne saurait se contenter de se prévaloir de l'interprétation faite des termes de la nomenclature ICPE par ses seuls services instructeurs régionaux, laquelle se révèle, au demeurant, peu compatible avec les exigences de contrôle propres aux élevages intensifs. Ainsi, au regard des termes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne comportent aucune référence aux pratiques agricoles, il ne résulte pas de l'instruction que les modifications apportées à l'exploitation n'auraient pas pour effet de lui faire franchir le seuil fixé par la rubrique 3 660 c, impliquant, en conséquence, la délivrance d'une autorisation au titre de cette rubrique supplémentaire de la nomenclature. 9. D'autre part, et en tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'association Ar Gaouenn, les modifications apportées au projet depuis qu'il a été autorisé en 2017 ont pour effet d'augmenter de 25 % la capacité d'élevage de la SCEA de Lichouët et conduisent à porter l'installation de 19 609 m3 à 29 012 m3. S'agissant de la seule station de traitement de lisier, le volume de celle-ci passe de 13 237 m3 à 20 281 m3, compte tenu de la création d'une lagune et d'une fosse aérienne non couverte. Il résulte également de l'instruction que le volume de lisier produit, évalué à 15 249 m3 en 2017, sera désormais de 19 040 m3 par an. L'exploitation génèrera 13 521 kg d'azote et 4 421 kg de phosphore à épandre annuellement, les émissions d'ammoniac résultant de la mise en œuvre du projet étant supérieures à 23 tonnes par an, alors qu'elles étaient d'environ 15 tonnes en 2017. Dans son avis émis le 26 octobre 2016 sur le projet d'extension d'élevage de la SCEA de Lichouët à 8 624 animaux équivalents, l'autorité environnementale avait ainsi recommandé à l'exploitant de conduire à son terme la démonstration de la bonne maîtrise des impacts de l'activité sur les enjeux de protection de la qualité de l'eau et des milieux, de préservation du cadre de vie, de limitation des consommations des ressources en eau et énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Elle indiquait alors que le projet présentait, à l'échelle du territoire, des limites inhérentes au choix de traitement et d'exportation partielle du lisier, à savoir l'importance des émissions d'ammoniac et la perte d'azote en tant qu'élément fertilisant. Elle ajoutait notamment que " les émissions d'ammoniac, malgré toutes les précautions prises (lavage de l'air des nouveaux bâtiments, épandage au ras du sol, ) représentent des quantités d'azote équivalentes à celles épandues localement soit, ramenées à la surface d'épandage, environ 130 kg N/ha/an. L'impact sur les milieux naturels des retombées d'azote qui en résultent doit se raisonner en termes de cumuls à l'échelle d'un territoire. Les émissions d'ammoniac apparaissent ici comme une limitation environnementale forte à l'intensification de l'élevage que permet le traitement des déjections ". Or, il ne résulte pas de l'instruction que le pétitionnaire aurait, préalablement à sa nouvelle demande de modification de son installation, procédé à une évaluation des mesures initialement prévues pour réduire les impacts et incidences de son activité sur l'environnement. En outre, bien que le site d'implantation de l'installation ne présente pas de sensibilité particulière et soit isolé du bourg, il se trouve sur un plateau à proximité de deux affluents de l'Ellé et de la rivière Ellé, elle-même, qui font partie du site Natura 2000 " Rivière Ellé ", d'une grande richesse au plan biologique. Les communes concernées par le plan d'épandage comportent également trois zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Ainsi, eu égard à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au projet, depuis l'appréciation qui en a été faite lors de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale accordée en 2017, le préfet du Morbihan comme le pétitionnaire, ne sauraient se contenter de soutenir que cette nouvelle extension d'activité n'est pas susceptible d'avoir des incidences négatives substantielles sur l'environnement et que les moyens de surveillance mis en œuvre suffisent à éviter les risques que présente l'installation. 10. Enfin, contrairement à ce que soutient le préfet, le dossier déposé par la SCEA de Lichouët en février 2021 ne saurait être regardé comme une actualisation de l'étude d'impact produite par la SCEA de Lichouët en juillet 2016 laquelle se devait seulement, conformément aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, d'être proportionnée à l'importance et à la nature des travaux et installations alors projetés. Il résulte de la lecture de ce document que celui-ci est insuffisant pour apprécier les incidences sur l'environnement des modifications apportées à l'installation autorisée au regard notamment des besoins en approvisionnement en eau, des émissions atmosphériques d'ammoniac, de l'augmentation du trafic routier lié au projet, des effets cumulés avec d'autres projets ainsi que des impacts sur la faune et la flore et sur le site Natura 2000 et les ZNIEFF à proximité. 11. Il résulte de ce qui précède que la modification envisagée par la SCEA de Lichouët, compte tenu de son ampleur par rapport au projet autorisé en 2017 et des risques qu'elle est susceptible de porter pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, doit être regardée comme présentant un caractère substantiel. Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, il appartenait au préfet du Morbihan d'inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Par conséquent, l'association Ar Gaouenn est fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 en ce qu'il acte, par simples prescriptions complémentaires et sans même procéder aux consultations préalables qui s'imposaient, les modifications apportées par la SCEA de Lichouët à son installation, est entaché d'illégalité. Sur les conclusions à fin de régularisation présentées par la SCEA de Lichouët : 12. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : () / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. ". 13. Ainsi qu'il a été exposé, l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant prescriptions complémentaires concernant l'élevage porcin exploité par la SCEA de Lichouët est entaché d'un vice tiré de la méconnaissance par le préfet du Morbihan de la procédure applicable aux modifications apportées à l'installation, qui porte sur l'exercice même par l'autorité administrative de son pouvoir d'appréciation pour déterminer la procédure d'instruction à mettre en œuvre. Une telle illégalité n'est pas susceptible d'être régularisée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire application, ainsi que la SCEA de Lichouët le demande, des dispositions précitées du 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'association Ar Gaouenn est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale accordée à la SCEA de Lichouët, à l'exception de son article 1.2 en ce qu'il prévoit l'abrogation de l'arrêté du 5 juin 2019 et est divisible des autres dispositions de l'arrêté du 29 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. En premier lieu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Morbihan procède à un réexamen de la demande de la SCEA de Lichouët, le cas échéant en édictant un arrêté permettant le fonctionnement provisoire de l'installation. Il appartient néanmoins à l'exploitant, eu égard aux motifs d'annulation retenus, de décider s'il entend maintenir son projet de modification et de saisir, le cas échéant, les services de l'Etat d'une demande appropriée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'association Ar Gaouenn ne peuvent être accueillies. 16. En second lieu, eu égard à l'annulation prononcée au point 14, les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SCEA de Lichouët tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de reprendre l'instruction du porter à connaissance à la phase entachée d'irrégularité ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17. L'association Ar Gaouenn a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de l'association requérante renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ferté-Devin. 18. En revanche, les conclusions présentées par la SCEA de Lichouët au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Morbihan portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale accordée à la SCEA de Lichouët est annulé, à l'exception de son article 1.2 en ce qu'il prévoit l'abrogation de l'arrêté du 5 juin 2019. Article 2 : L'Etat versera à Me Ferté-Devin, avocate de l'association Ar Gaouenn, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la SCEA de Lichouët au titre des dispositions du 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, à fin d'injonction de régularisation et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Ar Gaouenn, à Me Anouk Ferté-Devin, à la SCEA de Lichouët et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Morbihan. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, Mme Thalabard, première conseillère, Mme Pellerin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, Signé M. Thalabard La présidente, Signé C. GrenierLa greffière, Signé I. Le Vaillant La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.