Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 9 juillet 2012, 10VE03106

Mots clés
police administrative • polices spéciales Police des aérodromes • société • sanction • pouvoir • amende • soutenir • requête • douanes • maire • saisie • rapport • règlement • service • siège • terme • transports

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2012
Tribunal administratif de Montreuil
13 juillet 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    10VE03106
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 13 juillet 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026364679
  • Rapporteur : Mme Sophie COLRAT
  • Rapporteur public :
    Mme RIBEIRO-MENGOLI
  • Président : M. BROTONS
  • Avocat(s) : GUILLAUME
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS (ADP), dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris (75675), par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811009 en date du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a infligé une amende de 4 000 euros ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile précise que la personne concernée doit avoir accès à l'ensemble des éléments de son dossier, que l'avis de la commission de sûreté fait partie de ce dossier et que l'absence de communication de cet avis à la société est constitutif d'un manquement au respect de la procédure contradictoire ; que le tribunal a commis une erreur de droit en assimilant des comptoirs d'embarquement à des comptoirs d'enregistrement ; que l'article 12 d) de l'arrêté interministériel du 1er septembre 2003 ne trouvait donc pas à s'appliquer ; que les comptoirs dont il s'agit n'étaient pas situés en zone publique mais en zone réservée et qu'il est donc logique que les mesures de sécurité ne soient pas les mêmes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - et les observations de Me Robbes, substituant Me Guillaume, pour la société AEROPORTS DE PARIS ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : " La police des aérodromes et des installations aéronautiques (...) est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; qu'aux termes du II de l'article R. 217-1 de ce code, " En cas de manquement constaté aux dispositions : (...) d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 (...). / Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros. / Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet " ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. - En cas de manquement constaté aux dispositions (...) c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation " et qu'aux termes de l'article R. 217-2 du même code : " Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat. A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4 qui émet un avis sur les suites à donner. La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix (...) " ; Considérant que le respect du principe général des droits de la défense implique que la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, soit mise à même de demander la communication de son dossier et dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce ; que la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile prévoit que la commission de sûreté d'un aéroport peut être saisie pour avis par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sécurité aéroportuaire ; que cette commission émet son avis au vu des seuls éléments du dossier dont la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, peut demander la communication ; que cet article organise une procédure contradictoire, impliquant le droit pour la personne en cause de formuler ses observations écrites et d'être entendue par la commission ; qu'eu égard aux garanties ainsi apportées, la procédure répond aux exigences qu'implique le respect des droits de la défense ; que ni l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ni aucun principe général du droit et en particulier celui des droits de la défense n'imposent en revanche la communication de l'avis de la commission à la personne concernée ; qu'ainsi, la société AEROPORTS DE PARIS n'est pas fondée à se prévaloir de ce que l'avis de la commission de sûreté de l'aéroport de Roissy ne lui a pas été communiqué pour soutenir que la sanction litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. / (...) / 3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (...) " ; que les stipulations précitées de l'article 6 ne sont applicables, en principe, qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et ne peuvent être invoquées pour critiquer une procédure administrative, alors même qu'elle conduirait au prononcé d'une sanction ; qu'il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où la procédure d'établissement de cette sanction pourrait, eu égard à ses particularités, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d'une procédure ultérieurement engagée devant le juge ; Considérant que la procédure instituée par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile aménage, comme il a été dit plus haut, le pouvoir de sanction du préfet de telle sorte que le respect des droits de la défense est pleinement assuré ; que par suite l'absence de communication de cet avis à la société requérante n'emporte pas des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable de la procédure ultérieurement engagée devant le juge ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien : " En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet : / a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et utilisent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ainsi que les entreprises et les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ; / (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de cet arrêté : " Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les exploitants des aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des transports, pour l'aménagement des installations aéroportuaires communes et pour l'utilisation des équipements de détection. / (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 12 dudit arrêté : " Aérogares. / L'exploitant d'aérodrome est tenu : (...) / d) D'équiper les comptoirs d'enregistrement de dispositifs permettant de protéger les étiquettes bagages et les cartes d'embarquement (...) " ; Considérant qu'à l'occasion d'un contrôle effectué le 7 janvier 2008, les services de la police de l'air et des frontières ont constaté que les comptoirs 4B349 et 4B375 situés en zones d'embarquement D62 et D64 du terminal 2D de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle n'étaient pas équipés de dispositifs de protection des étiquettes bagages et des cartes d'embarquement ; Considérant que la société AEROPORTS DE PARIS soutient qu'il s'agit de comptoirs d'embarquement situés en zone sécurisée et non pas de comptoirs d'enregistrement situés en zone publique et que les dispositions susrappelées de l'article 12 d) de l'arrêté du 1er septembre 2003 ne leur seraient pas applicables ; que toutefois, il résulte des dispositions en cause, qui n'établissent pas de différence suivant la localisation des comptoirs au sein de l'aéroport, que doivent être équipés de dispositifs de protection l'ensemble des comptoirs susceptibles de délivrer des étiquettes bagages ou des cartes d'embarquement ; que la société requérante ne conteste pas que la délivrance de ces documents pouvait, ne fût-ce qu'occasionnellement, être réalisée aux comptoirs en cause ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la sanction litigieuse serait dépourvue de base légale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société AEROPORTS DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société AEROPORTS DE PARIS est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE03106 2