Tribunal administratif d'Amiens, 2ème Chambre, 2 mars 2023, 2103176

Mots clés
sci • rectification • service • soutenir • recouvrement • requête • preuve • société • recours • rejet • amortissement • réduction • trésor • absence • saisie

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
  • Numéro d'affaire :
    2103176
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Beaujard
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2103176 le 17 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 24 juin 2022, la SC MPGT et la SCI L'Île aux Rêves demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la SC MPGT au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elles soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'aucune réponse aux observations du contribuable n'a été adressée à la SC MPGT ; - la SC MPGT n'a été mise en mesure ni de bénéficier des recours hiérarchiques ni de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - le service, par ces manquements, a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit européen et a méconnu le devoir de loyauté ; - le devoir de loyauté de l'administration est reconnu par l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - la proposition de rectification du 26 juin 2018 n'est pas motivée ; - l'avis de recouvrement notifié ne visait pas la proposition de rectification adressée à la SCI L'Île aux Rêves de sorte que la SC MPGT n'a pas été en mesure de connaître les conditions de contestation des rehaussements mis en recouvrement ; - le service ne lui a pas fait connaître sa méthode de reconstitution de ses charges d'exploitation ; - la SCI L'Île aux Rêves a déclaré dans les délais légaux des amortissements qui ne peuvent ainsi faire l'objet d'aucun rehaussement conformément à la loi fiscale et à son interprétation administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2021 et 7 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les conclusions de la SCI L'Île aux Rêves sont irrecevables à défaut d'intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2104109 le 10 décembre 2021, la SC MPGT et la SCI L'Île aux Rêves demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la SC MPGT au titre de l'exercice clos en 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la SCI L'Île aux Rêves demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Elles soutiennent que : - la comptabilité de la SCI L'Île aux Rêves a été indûment écartée au motif erroné que le résultat n'avait pas été déclaré dans le délai légal ; - la SCI L'Île aux Rêves n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification notifiée à la SCI L'Île aux Rêves n'est pas motivée ; - la SCI L'Île aux Rêves a déclaré dans les délais légaux des amortissements qui ne peuvent ainsi faire l'objet d'aucun rehaussement et leur déductibilité est justifiée ; - aucun profit sur le trésor ne peut être dû ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas due dès lors que la SCI L'Île aux Rêves a déclaré son résultat dans le délai légal et que sa comptabilité est à l'abri de toute critique. Par des mémoires en défense enregistrés les 19 janvier et 23 mars 2022, l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la SCI L'Île aux Rêves à défaut d'intérêt à agir et au rejet de la requête. Elle fait valoir que les conclusions de la SCI L'Île aux Rêves sont irrecevables à défaut d'intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnances du 21 novembre 2022, la clôture des instructions a été fixée au 5 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société civile MPGT, créée le 1er décembre 2013, est soumise à l'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d'imposition. Elle détient 90 % des parts sociales de la SCI L'Île aux Rêves, qui a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Celle-ci a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des rectifications de son résultat imposable pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Selon la procédure de rectification contradictoire au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et selon la procédure de taxation d'office pour l'exercice clos en 2017, à la suite de contrôles sur pièces de son dossier fiscal, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mises à la charge de la SC MPGT, à raison de sa participation dans la SCI L'Île aux Rêves. Par les présentes requêtes, la SC MPGT et la SCI L'Île aux Rêves demandent au tribunal la décharge de ces impositions. 2. Les requêtes nos 2103176 et 2104109 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la SCI L'Île aux Rêves : 3. Les impositions en cause ont été établies au nom de la SC MPGT, détentrice de 90 % des parts sociales de la SCI L'Île aux Rêves du fait que cette dernière, société de personnes, n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. La SCI L'Île aux Rêves a également formé, dans la présente instance et par une autre requête enregistrée sous le n° 2104110, des conclusions à fin de décharge de taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas concernées par les impositions en litige. Dès lors, les conclusions présentées au nom de la SCI L'Île aux Rêves doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 juin 2018 adressée à la SC MPGT précise les montants mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 à raison de sa participation dans la SCI L'Île aux Rêves, leur fondement légal, la catégorie d'imposition concernée et les bases d'imposition résultant des rectifications envisagées par l'administration dans la proposition de rectification du 22 juin 2018 adressée à la SCI L'Île aux Rêves à la suite de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet. S'agissant des motifs des rectifications, l'administration a notamment repris la teneur, par un large extrait, de la proposition de rectification adressée à la SCI L'Île aux Rêves. Dans ces conditions, la SC MPGT a été mise à même de présenter utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7. Il résulte de l'instruction que la SC MPGT n'a présenté aucune observation à la suite de la réception de la proposition de rectification du 22 juin 2018. Par suite, en l'absence de désaccord exprimé sur les rectifications, elle ne peut utilement soutenir que l'administration devait répondre à ses observations ou qu'il incombait à cette dernière de lui proposer la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui ne peut être saisie que lorsqu'il subsiste un désaccord entre le contribuable et l'administration. 8. En troisième lieu, la SC MGPT n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Elle ne peut donc utilement soutenir qu'elle a été privée de la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. 9. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, la SC MPGT ne peut utilement soutenir que ses droits ont été méconnus à raison de prétendues carences dans la procédure d'imposition et que cela a constitué de la part de l'administration des manquements aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ou à son devoir de loyauté. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ". 11. D'une part, l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2019 notifié à la SC MPGT mentionne les éléments prévus par le texte précité et renvoie notamment à la proposition de rectification adressée à la SC MPGT qui a fondé les impositions en litige. L'absence de mention de la proposition de rectification adressée par ailleurs à la SCI L'Ile aux Rêves n'est pas un motif d'irrégularité de cet avis. D'autre part, celui-ci comporte la mention des voies et délais de recours et en tout état de cause, la SC MPGT a présenté une réclamation dans les délais, de sorte que la société requérante ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de contester les impositions mises à sa charge. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 12. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise () ". En vertu de ces dispositions, seuls peuvent être regardés comme réellement effectués au titre d'un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 13. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 14. Le service n'a remis en cause au titre des exercices clos en 2015 et 2016 que des amortissements comptabilisés par la SCI L'Île aux Rêves, aucune autre charge déductible n'ayant été réintégrée à son résultat. La SC MPGT soutient que la SCI L'Île aux Rêves a comptabilisé, dans les délais légaux pour déclarer son résultat, un amortissement de 56 151,38 euros pour chacun des exercices clos en 2015, 2016 dont elle demande la déduction de son bénéfice imposable. 15. Pour justifier au titre des exercices clos en 2015 et 2016 de la comptabilisation de ces amortissements avant l'expiration des délais de déclaration fixés aux 3 mai 2016 et 2017, le service ayant retenu que cette diligence n'avait été faite que le 12 avril 2018 après une mise en demeure, la SC MPGT produit des extraits du bilan et du grand livre de la SCI L'Île aux Rêves édités le 22 juin 2022 qui mentionnent des amortissements mais pour un montant différent. Ces pièces éditées a posteriori n'ont en tout état de cause aucune force probante quant à la date d'inscription de ces écritures. Dès lors que le service s'est borné à réintégrer des charges au résultat de la SCI L'Île aux Rêves qui avaient été indûment déduites, la SC MPGT ne peut valablement soutenir qu'elle n'a pas compris la méthode employée par l'administration fiscale. S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16. La SC MPGT n'est pas fondée à se prévaloir, concernant la déductibilité des amortissements au titre des exercices clos en 2015 et 2016 d'une réponse ministérielle adressée à M. A, député, du 26 janvier 1987, qui se borne à admettre la déduction des amortissements inscrits en comptabilité en cas de retard de déclaration et ne donne aucune interprétation contraire de la loi fiscale en matière de justification des amortissements. Ce moyen doit ainsi être écarté. Sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ". 18. Il n'est pas contesté que la SC MPGT n'a pas déposé de déclaration de résultat pour l'exercice clos en 2017 dans les trente jours de la notification de la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 avril 2019. Dès lors, l'administration fiscale pouvait, en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, la taxer d'office à l'impôt sur les sociétés. 19. En deuxième lieu, la SC MPGT, qui n'est pas le contribuable concerné, ne peut utilement soutenir que la procédure d'imposition de la SCI L'Île aux Rêves est irrégulière en raison d'une absence de débat oral et contradictoire, d'un rejet de sa comptabilité et d'un défaut de motivation de la proposition de rectification qui lui a été notifiée. 20. En dernier lieu, à supposer que la SC MPGT ait entendu soutenir le défaut de motivation de la proposition de rectification du 22 août 2019 fondant les impositions en litige, il résulte de l'instruction qu'elle mentionne, conformément aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, les bases ou éléments ayant servi au calcul des impositions d'office et que leurs modalités de détermination ont été portées à la connaissance du contribuable plus de trente jours avant la mise en recouvrement des impositions. Ce moyen doit ainsi être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 21. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 22. Le service n'a remis en cause au titre de l'exercice clos en 2017 que des amortissements comptabilisés par la SCI L'Île aux Rêves, aucune autre charge déductible n'ayant été réintégrée à son résultat. La SC MPGT soutient que la SCI L'Île aux Rêves a comptabilisé un amortissement de 56 151,38 euros pour cet exercice, avant l'expiration du délai légal pour déclarer son résultat et que par suite sa déductibilité ne peut être remise en cause. Elle ajoute qu'un acte authentique du 30 décembre 2010 mentionne la ventilation du prix entre les terrains et les bâtiments qui ont fait l'objet de l'amortissement comptabilisé. 23. Pour justifier au titre de l'exercice clos en 2017 du principe de la déductibilité des amortissements en litige, contesté par le service, la SC MPGT s'est bornée à produire des extraits du bilan et du grand livre de la SCI L'Île aux Rêves édités le 22 juin 2022, soit très au-delà de la clôture des exercices et de la procédure de contrôle, portant par ailleurs sur des montants différents, alors que le service avait relevé que malgré des demandes en ce sens, il n'avait pu obtenir du contribuable la liste des immobilisations inscrites à l'actif du bilan de la SCI L'Île aux Rêves, les dates d'acquisition, les factures d'acquisition, le prix de revient de chaque bien et le détail du calcul du montant de la dotation aux amortissements. Par les éléments produits qui n'ont pas de force probante, la SC MPGT ne rapporte pas la preuve de l'exagération des impositions en litige. La SC MPGT se borne enfin à soutenir, sans apporter aucun élément, que par suite du caractère injustifié des rappels de droits, aucun profit sur le Trésor n'est dû. Ce moyen qui n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peut qu'être écarté. Sur les pénalités : 24. La SC MPGT ne peut utilement contester la majoration des impositions prévues à l'article 1729 du code général des impôts qui n'a pas, en l'espèce, été appliquée par le service aux impositions en litige. Il convient ainsi d'écarter ce moyen. Sur les dépens : 25. En l'absence de dépens, les conclusions des requêtes tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'État ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 26. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la SC MPGT et de la SCI L'Île aux Rêves doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 er : Les requêtes n°s 2103176 et 2104109 de la SC MPGT et de la SCI L'Île aux Rêves sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SC MPGT, à la SCI L'Île aux Rêves, à la directrice départementale des finances publiques de la Somme et à l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Boutou, président, Mme Pierre, première conseillère, M. Menet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé M. Menet Le président, Signé B. Boutou La greffière, Signé A. Ribière La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 2103176 et 2104109