Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 1990, 88-17.664

Mots clés
assurance dommages • risque • réalisation • marchandises • transport par mer • cargaison avariée • dégradation de l'appareil frigorifique • société • siège • recours • pourvoi • pool

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 1990
Cour d'appel de Bordeaux
16 juin 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-17.664
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007094923
  • Identifiant Judilibre :61372125cd580146773f1559
  • Rapporteur : M. Mabilat
  • Président : M. JOUHAUD
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°) Les Assurances Générales de France, société anonyme dont le siège est sis ... (2ème), 2°) Les Assurances du Groupe de Paris, société anonyme dont le siège est sis ... (9ème), 3°) Le Groupe des Assurances Nationales, société anonyme dont le siège est sis ... (9ème), 4°) la CIAM, société à forme mutuelle dont le siège est sis ... (8ème), 5°) La Compagnie Allianz, société anonyme dont le siège en France est sis ... Armée à Paris (16ème), 6°) Les Compagnies Hansa et Italia, sociétés anonymes dont le siège en France est sis ... (8ème), 7°) La SIAT, société par actions dont le siège en France est sis ... (2ème), 8°) le Pool MGFA, société à forme mutuelle dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe), 9°) La Compagnie Colonia, société anonyme dont le siège en France est sis ... (8ème), 10°) La Compagnie Rhône Méditérranée, société anonyme dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 11°) La Compagnie Indépendance, société anonyme dont le siège en France est sis ... (2ème), 12°) l'Aticam, Gan, dont le siège est sis ... (2ème), 13°) La Compagnie Réunion Française, société anonyme dont le siège est sis ... (2ème), 14°) La Compagnie Général Accident, société anonyme dont le siège en France est sis ... (9ème), 15°) La Compagnie La Préservatrice Foncière, société anonyme dont le siège est sis ... Défense (Hauts-de-Seine) et ... des Victoires à Paris (2ème), 16°) La Compagnie Eagle Star, société anonyme dont le siège en France est sis ... (2ème), 17°) La Compagnie Réunion Européenne Urbaine, dont le siège est sis ... (9ème), 18°) La Compagnie La Nantaise, dont le siège est sis ..., représentée par MM. Francis Adam et Philippe Y..., domiciliés..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Pominter, dont le siège est sis Z.A. 3 Creysse, Bergerac, (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Kuhnmunch, Lesec, Fouret, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des demandeurs, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Pominter, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole Pominter a expédié de France, par la voie maritime, à destination d'un Emirat arabe uni, dans le golfe persique, une cargaison de pommes dont la livraison a été refusée par le destinataire, en raison de l'état défectueux de la marchandise, qui était atteinte d'échaudure dans la proportion de 90 à 95 % lors du déchargement du navire ; que les expertises ont établi que la maladie s'est développée pendant le cours du transport maritime, sous l'effet de variations de température dues au mauvais fonctionnement des installations frigorifiques du navire ; que les assureurs de la cargaison ont dénié l'obligation de garantir la perte subie par la société Pominter, en soutenant que l'avarie résultait d'un vice propre de la marchandise ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988), faisant droit à la demande de la société Pominter, a condamné tant les assureurs que l'armateur et le capitaine du navire au paiement de la marchandise, à sa valeur assurée ; Attendu que les Assurances Générales de France et dix sept autres compagnies d'assurance reprochent à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, le vice propre de la marchandise transportée étant caractérisé même si la maladie latente n'a éclos qu'à l'occasion des conditions défectueuses du "refroidissement du navire transporteur", la cour d'appel, en ne recherchant pas si le défaut du système frigorifique du navire était la cause déterminante du dommage et si, à défaut de panne de ce système, la marchandise atteinte d'échaudure serait arrivée en bon état, n'a pas caractérisé le lien de causalité entre l'événement de mer garanti et le dommage ; alors que, d'autre part, en retenant que l'expertise judiciaire avait mis en lumière le rôle de la dégradation de l'appareil frigorifique sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Pominter, en ne demandant pas une contre-expertise dans le délai de quinze jours, n'avait pas acquiescé aux conclusions de l'expertise contractuelle contradictoire qui avait mis en évidence le vice propre des pommes atteintes d'échaudure, la cour d'appel n'a pas, de nouveau, donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que, pour écarter le moyen selon lequel le droit de recours des assureurs contre l'armateur et le capitaine du navire, responsables du dommage, n'avait pas été préservé par la société Pominter, la cour d'appel ne pouvait se contenter de dire que les assureurs avaient gardé le droit théorique d'exercer ce recours, mais devait rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel recours pouvait encore aboutir à un résultat quelconque, malgré le défaut total de diligences de l'assurée à la réception de la marchandise avariée, à défaut de quoi elle a encore privé sa décision de base légale ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt relève que la cargaison de pommes a fait l'objet d'un agréage aux termes duquel les fruits étaient de qualité saine, loyale et marchande au moment de l'embarquement sur le navire "Yucatan", en Amérique du Nord, et qu'à l'escale de ce navire à Port-Vendres, l'examen par les services phyto-sanitaires et de répression des fraudes a fait apparaître que, si 3,50 % des fruits étaient atteints d'échaudure, le lot était néanmoins "conforme" ; qu'il retient aussi que l'échaudure, qui atteignait 90 % de la marchandise lors de l'arrivée du navire à destination, a été causée par les pannes des appareils frigorifiques, survenues au cours de la traversée maritime et ayant entraîné des variations de température hors de la limite de 0° à 1° qui devait être maintenue pendant le transport ; qu'il énonce, ensuite, que les avaries constatées ne tenant pas uniquement à la nature des pommes, mais à la dégradation de l'appareil frigorifique, cette dernière circonstance, et non un vice propre de la marchandise, a été à l'origine du dommage, même si celui-ci a été aggravé par le développement d'un germe qui se trouvait dans la marchandise transportée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu estimer que le risque assuré -ruptures et variations de température- était la cause de l'avarie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'accorder la garantie d'assurance réclamée par la société Pominter ; Attendu, d'autre part, que la société Pominter ayant fait diligenter une expertise judiciaire aux vu de laquelle la cour d'appel a statué, il ne peut être fait grief à celle-ci, qui a nécessairement écarté, en ce qu'elles avaient de contraire, les conclusions de l'expertise contractuelle diligentée antérieurement par les assureurs, de n'avoir pas recherché si l'assurée n'y avait pas acquiescé en ne sollicitant pas une contre-expertise ; Attendu, enfin, qu'il résulte des conclusions d'appel que les assureurs se sont bornés à indiquer que le recours qu'ils avaient envisagé d'exercer ultérieurement s'est avéré illusoire du fait que l'armateur n'avait aucune surface financière et que le navire avait été vendu à un chantier de démolition après son départ du port de déchargement de la cargaison litigieuse ; qu'ils n'ont pas soutenu que ce recours aurait été perdu du fait que la société Pominter n'avait pas pris les mesures conservatoires de nature à le préserver ; que, par suite, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;