Cour d'appel de Paris, 21 mai 2019, 2018/14391

Mots clés
société • produits • recours • risque • propriété • siège • terme • qualités • pouvoir • rapport • remise • requérant • réquisitions • signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 mai 2019
INPI
23 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2018/14391
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PUMA ; Poma Tang
  • Classification pour les marques : CL08 ; CL18 ; CL21 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL28
  • Numéros d'enregistrement : 1694271 ; 1346097
  • Parties : PUMA SE (Allemagne) / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; TANG YANWEI (Chine)
  • Décision précédente :INPI, 23 janvier 2018
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 21 mai 2019 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 074/2019, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/14391 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZDQ Décision déférée à la Cour : Décision du 23 janvier 2018 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP17-3076 DÉCLARANTE AU RECOURS Société PUMA SE, Société anonyme européenne de droit allemand, dont le siège social est situé [...] ALLEMAGNE, Agissant poursuites et diligences de ses directeurs généraux Messieurs Gulden Björn L Michael et Soerensen Lars R domiciliés ès qualités audit siège (extrait du registre du commerce B du tribunal de district de Furth au 06 avril 2018 et sa traduction) Élisant domicile chez Me Muriel A [...] 75008 PARIS Représentée et assistée de Me Muriel ANTOINE L, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Maxime BESSAC, chargé de mission, muni d'un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE Société TANG YANWEI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 3-3-2 N°9 Liuzhou Street, Heping District, Shenyang City 110002 LIAONING PROVINCE CHINE Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur David PEYRON, président, et Monsieur François THOMAS, conseiller. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. David PEYRON, Président Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme K A EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte G, substitut général, qui a fait connaître son avis, ARRÊT : •Rendu par défaut • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par David PEYRON, Président de chambre et par K A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision rendue le 23 janvier 2018 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté l'opposition formée par la société PUMA SE, titulaire de la marque verbale PUMA déposée le 18 septembre 1991, renouvelée le 8 septembre 2011 et enregistrée sous le n°1 694 271, pour désigner, notamment, les produits suivants : chaussures de sport et plus généralement tous articles chaussants, leurs pièces détachées et accessoires, vêtements de sport et survêtements de sport, tricotage et plus généralement des vêtements en tous genres à l'encontre de la demande d'enregistrement n°1 346 097, du 12 janvier 2017, de la société TANG YANWEI portant sur le signe complexe P Tang en classe 25 pour désigner les produits suivants : vêtements; layettes [vêtements]; maillots de natation; articles chaussants; chapeaux; articles de bonneterie; gants [vêtements]; foulards; gaines; vêtements en duvet. Vu le recours formé le 20 avril 2018 contre cette décision par la société PUMA SE et le mémoire reçu au greffe le 18 mai 2018. Vu la convocation à l'audience du 26 mars 2019 adressée au directeur général de l'INPI, à la société PUMA SE et à la société TANG YANWEI par lettres recommandées du 30 août 2019. Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 6 mars 2019. La société TANG YANWEI régulièrement appelée en la cause, et à laquelle le mémoire de la société PUMA SE a été signifié le 11 janvier 2019 n'a pas présenté d'observations. Cette signification n'ayant pas été effectuée à personne, il sera statué à son égard par arrêt rendu par défaut. La société PUMA SE, le directeur de l'INPI entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures et le ministère public en ses réquisitions.

SUR CE

: Considérant qu'au soutien de son recours, la société PUMA SE fait grief au directeur général de l'INPI de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'identité et/ou de la forte similarité des produits, du caractère distinctif de la marque PUMA et de sa notoriété, des similitudes entre les signes lesquels entraîneraient selon elle un risque de confusion ; Sur la similitude des produits : Considérant que l'opposition porte sur les produits suivants désignés par le signe contesté : vêtements; layettes [vêtements]; maillots de natation; articles chaussants; chapeaux; articles de bonneterie; gants [vêtements]; foulards; gaines; vêtements en duvet. Considérant que la décision du directeur général de l'INPI retenant l'identité pour certains et la similarité pour d'autres de ces produits avec ceux désignés par la marque antérieure (tels que rappelés plus haut) n'est pas contestée ; Sur la comparaison des signes : Considérant que la marque antérieure porte sur le signe PUMA et que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe Poma Tang ; Considérant que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; Considérant que visuellement, le signe protégé et les quatre premières lettres du signe second sont proches, comprenant d'abord la lettre P puis les lettres finales MA ; que cependant, ils diffèrent tant par les lettres intermédiaires U et O que par l'existence dans le seul second signe du terme Tang de longueur égale au terme P ; que les différences l'emportent sur les ressemblances ; Considérant que phonétiquement, si les termes PUMA et P sont tous deux d'attaque, nonobstant les allégations contraires du requérant, les syllabes PU et PO se prononcent différemment ; que surtout le signe second comporte trois syllabes et la première seulement deux ; que les différences l'emportent encore sur les ressemblances ; Considérant que conceptuellement, les deux marques sont distinctives au regard des produits commercialisés ; que cependant la marque protégée évoque directement le félin américain, alors que dans la marque seconde le terme P ne signifie rien cependant que Tang a une consonance évidemment asiatique ; que le consommateur moyennement attentif pourra difficilement y trouver une origine commune ; Considérant que la société requérante justifie de la très grande notoriété de sa marque pour les chaussures de sport et plus généralement pour les vêtements ; Considérant que si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés (et inversement), encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ; Considérant dès lors, nonobstant l'identité et la similarité des produits en cause et malgré la très grande distinctivité et notoriété du signe PUMA pour les chaussures et vêtements, qu'en l'état des importantes différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure et qu'il n'existe donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ; Considérant que le recours sera, par voie de conséquence, rejeté ;

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement et par défaut, Rejette le recours formé par la société PUMA SE à l'encontre de la décision rendue le 23 janvier 2018 par le directeur général de l'INPI, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société PUMA SE, à la société TANG YANWEI ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.